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Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des diététiciens pris en charge par l’assurance maladie.

8 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (8)

Texte législatif (8 Articles)

Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des diététiciens pris en charge par l’assurance maladie.

N° 1115 du 11 décembre 2018

Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des

diététiciens pris en charge par l’assurance maladie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Prise en charge de l'acte

Art. 1

er.

Les actes et services des diététiciens ne peuvent être pris en charge par une des institutions de sécurité

sociale visées par le Code de la sécurité sociale que si cet acte est inscrit au tableau annexé au présent

règlement et qui en fait partie intégrante.

Les diététiciens exécutent les actes pris en charge en accord avec le règlement fixant les attributions de

leur profession sur la base de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines

professions de santé.

Ne peuvent être pris en charge que les actes accomplis effectivement et personnellement par le prestataire

sur base d'une ordonnance médicale valide.

Tarif d'un acte

règlement et qui en fait partie intégrante.

Le tarif d'un acte est obtenu en multipliant son coefficient par la valeur de la lettre-clé négociée par les parties

signataires de la convention prévue à l'article 61 du Code de la sécurité sociale.

Le tarif d'un acte est compté en euros à deux décimales près. Les fractions de cents sont arrondies vers le

haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes d'euros. Les fractions de cents sont arrondies vers

le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d'euros.

Cumul des actes

règlement et qui en fait partie intégrante.

Pour chaque consultation diététique, il ne peut être mis en compte qu'une seule position de la nomenclature.

Aucun acte ne peut être cumulé avec un deuxième acte le même jour.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1115 du 11 décembre 2018

Frais de location d'appareil, de matériel et d'installation

règlement et qui en fait partie intégrante.

Le tarif des actes comprend les frais d'appareil, de matériel et d'installation du prestataire.

Limitation de la prise en charge

règlement et qui en fait partie intégrante.

Aucun acte de la nomenclature ne peut être mis en compte pour un patient traité dans un établissement

hospitalier au sens de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification

hospitalière.

Rapports diététiques

règlement et qui en fait partie intégrante.

Dans le cadre d’un traitement diététique initial, le diététicien établit un rapport diététique initial qu’il transmet

au médecin prescripteur. La rédaction de ce rapport est comprise dans la position ZD12.

À la fin de chaque traitement diététique (initial et de prolongation), le diététicien établit un rapport diététique

final qu'il transfère au médecin prescripteur. La rédaction de ce rapport est comprise dans la position ZD13,

respectivement ZD21 en cas de prolongation du traitement diététique.

Entrée en vigueur

règlement et qui en fait partie intégrante.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1

er janvier 2019.

Formule de promulgation

règlement et qui en fait partie intégrante.

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Santé,

Lydia Mutsch

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Palais de Luxembourg, le 5 décembre 2018.

Henri

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1115 du 11 décembre 2018

Annexe

Tableau des actes et services tel que prévuà

l’article 1

er du présent règlement grand-ducal

NOMENCLATURE DES ACTES ET SERVICES DES DIÉTÉTICIENS

Code

Coeff.

PREMIÈRE PARTIE : ACTES TECHNIQUES

REMARQUE

Les actes et services prévus dans ce tableau sont dispensés dans le cadre

d'un traitement structuré, à savoir

- soit en tant que « Traitement diététique initial », comprenant dans l'ordre

indiqué : une (1) prestation ZD11, une (1) prestation ZD12 et quatre (4)

prestations ZD13 ;

- soit en tant que « Prolongation d'un traitement diététique », comprenant

quatre (4) prestations ZD21.

Section 1 – Traitement diététique initial

1)

Consultation initiale avec anamnèse en vue du diagnostic diététique

(durée minimale de 60 minutes)

ZD11

2,00

2)

Consultation de conseil et documentation, comprenant la remise du plan

nutritionnel au patient (durée minimale de 45 minutes)

ZD12

2,50

3)

Consultation de suivi dans le cadre d'un traitement initial (durée minimale

de 30 minutes)

ZD13

1,25

Section 2 - Prolongation d'un traitement diététique

1)

Consultation de suivi dans le cadre d'une prolongation d’un traitement

diététique (durée minimale de 30 minutes)

ZD21

1,25

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