Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des diététiciens pris en charge par l’assurance maladie.
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
N° 1115 du 11 décembre 2018
Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des
diététiciens pris en charge par l’assurance maladie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération
du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Prise en charge de l'acte
Art. 1
er.
Les actes et services des diététiciens ne peuvent être pris en charge par une des institutions de sécurité
sociale visées par le Code de la sécurité sociale que si cet acte est inscrit au tableau annexé au présent
règlement et qui en fait partie intégrante.
Les diététiciens exécutent les actes pris en charge en accord avec le règlement fixant les attributions de
leur profession sur la base de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines
professions de santé.
Ne peuvent être pris en charge que les actes accomplis effectivement et personnellement par le prestataire
sur base d'une ordonnance médicale valide.
Tarif d'un acte
Le tarif d'un acte est obtenu en multipliant son coefficient par la valeur de la lettre-clé négociée par les parties
signataires de la convention prévue à l'article 61 du Code de la sécurité sociale.
Le tarif d'un acte est compté en euros à deux décimales près. Les fractions de cents sont arrondies vers le
haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes d'euros. Les fractions de cents sont arrondies vers
le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d'euros.
Cumul des actes
Pour chaque consultation diététique, il ne peut être mis en compte qu'une seule position de la nomenclature.
Aucun acte ne peut être cumulé avec un deuxième acte le même jour.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1115 du 11 décembre 2018
Frais de location d'appareil, de matériel et d'installation
Le tarif des actes comprend les frais d'appareil, de matériel et d'installation du prestataire.
Limitation de la prise en charge
Aucun acte de la nomenclature ne peut être mis en compte pour un patient traité dans un établissement
hospitalier au sens de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification
hospitalière.
Rapports diététiques
Dans le cadre d’un traitement diététique initial, le diététicien établit un rapport diététique initial qu’il transmet
au médecin prescripteur. La rédaction de ce rapport est comprise dans la position ZD12.
À la fin de chaque traitement diététique (initial et de prolongation), le diététicien établit un rapport diététique
final qu'il transfère au médecin prescripteur. La rédaction de ce rapport est comprise dans la position ZD13,
respectivement ZD21 en cas de prolongation du traitement diététique.
Entrée en vigueur
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1
er janvier 2019.
Formule de promulgation
Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Santé,
Lydia Mutsch
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Romain Schneider
Palais de Luxembourg, le 5 décembre 2018.
Henri
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1115 du 11 décembre 2018
Annexe
Tableau des actes et services tel que prévuà
l’article 1
er du présent règlement grand-ducal
NOMENCLATURE DES ACTES ET SERVICES DES DIÉTÉTICIENS
Code
Coeff.
PREMIÈRE PARTIE : ACTES TECHNIQUES
REMARQUE
Les actes et services prévus dans ce tableau sont dispensés dans le cadre
d'un traitement structuré, à savoir
- soit en tant que « Traitement diététique initial », comprenant dans l'ordre
indiqué : une (1) prestation ZD11, une (1) prestation ZD12 et quatre (4)
prestations ZD13 ;
- soit en tant que « Prolongation d'un traitement diététique », comprenant
quatre (4) prestations ZD21.
Section 1 – Traitement diététique initial
1)
Consultation initiale avec anamnèse en vue du diagnostic diététique
(durée minimale de 60 minutes)
ZD11
2,00
2)
Consultation de conseil et documentation, comprenant la remise du plan
nutritionnel au patient (durée minimale de 45 minutes)
ZD12
2,50
3)
Consultation de suivi dans le cadre d'un traitement initial (durée minimale
de 30 minutes)
ZD13
1,25
Section 2 - Prolongation d'un traitement diététique
1)
Consultation de suivi dans le cadre d'une prolongation d’un traitement
diététique (durée minimale de 30 minutes)
ZD21
1,25