Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 27 juillet 2016 portant exécution de certaines dispositions du Livre IV du Code de la sécurité sociale et portant abrogation du règlement grand-ducal du 30 avril 2004 portant sur les modalités des consultations complémentaires pouvant être exécutées par la sage-femme. (rgd_2018_12_05_a1113) | LU

Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 27 juillet 2016 portant exécution de certaines dispositions du Livre IV du Code de la sécurité sociale et portant abrogation du règlement grand-ducal du 30 avril 2004 portant sur les modalités des consultations complémentaires pouvant être exécutées par la sage-femme.

Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 27 juillet 2016 portant exécution de certaines dispositions du Livre IV du Code de la sécurité sociale et portant abrogation du règlement grand-ducal du 30 avril 2004 portant sur les modalités des consultations complémentaires pouvant être exécutées par la sage-femme. Ouvrir la source officielle

N° 1113 du 11 décembre 2018

Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 27 juillet 2016

portant exécution de certaines dispositions du Livre IV du Code de la sécurité sociale et portant

abrogation du règlement grand-ducal du 30 avril 2004 portant sur les modalités des consultations

complémentaires pouvant être exécutées par la sage-femme.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 274, 277 paragraphe 1

er, 279 paragraphe 4, 281, 315 paragraphe 77 et 321 paragraphe 3 du

Code de la sécurité sociale ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre

des salariés ayant été demandés ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et après délibération du Gouvernement en

conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’article 4 du règlement grand-ducal du 27 juillet 2016 portant exécution de certaines dispositions du Livre

IV du Code de la sécurité sociale est modifié comme suit

1. Au paragraphe 4, les termes « le premier » et « le second » sont remplacés par les termes « la première »

respectivement « la seconde » ;

2. Le paragraphe 5 est supprimé.

Code de la sécurité sociale ;

Art. 2 — Code de la sécurité sociale ; Ouvrir la source officielle

Le règlement grand-ducal du 30 avril 2004 portant sur les modalités des consultations complémentaires

pouvant être exécutées par la sage-femme est abrogé.

Code de la sécurité sociale ;

Art. 3 — Code de la sécurité sociale ; Ouvrir la source officielle

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier janvier 2019.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1113 du 11 décembre 2018

Code de la sécurité sociale ;

Art. 4 — Code de la sécurité sociale ; Ouvrir la source officielle

Notre ministre de la Famille et de l’Intégration est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié

au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Famille

et de l’Intégration,

Corinne Cahen

Palais de Luxembourg, le 5 décembre 2018.

Henri

Texte législatif (4 Articles)

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