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Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés de banque 2018-2020 conclue entre l’ABBL et l’ALEBA d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB-SESF, d’autre part.
Table des dispositions (44)
Texte législatif (44 Articles)
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG
N° 1064 du 23 novembre 2018
Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de la
convention collective de travail pour les salariés de banque 2018-2020 conclue entre l’ABBL et
l’ALEBA d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB-SESF, d’autre part.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ;
Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres
professionnelles compétentes ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après
délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
La convention collective de travail pour les salariés de banque 2018-2020 conclue entre l’ABBL et l’ALEBA
d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB-SESF, d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour tout
le secteur.
- Préambule
La présente convention entend régler les relations de travail entre les banques et leurs salariés et
compléter à cette fin les dispositions légales en vigueur.
Compte tenu des évolutions du secteur financier, les partenaires sociaux ont revu en profondeur la
philosophie de la convention collective précédente et se sont accordés sur une phase de transition et
donc une entrée en vigueur progressive du nouveau modèle.
En dehors de la convention collective sectorielle des salariés de banques, des accords plus favorables
peuvent être trouvés entre la délégation du personnel et la direction d’une banque sur l’application
pratique de la convention en tenant compte des caractéristiques spécifiques de l’établissement
concerné.
Toutes les annexes font partie intégrante de la convention.
Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale
prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention collective de travail.
- Champ d’application
La présente convention règle les relations et les conditions générales de travail entre les membres de
l’Association des Banques et Banquiers, Luxembourg tels que mentionnés ci-avant1 et leurs salariés
travaillant de façon permanente au Grand-Duché de Luxembourg, à l’exception
a)
des salariés appartenant aux cadres supérieurs visés par l’Art. L. 162-8 du Code du Travail. Sont
considérés comme cadres supérieurs au sens du présent titre, les salariés disposant d’une
rémunération nettement plus élevée que celle des salariés couverts par la convention collective
ou barémisés par un autre biais, tenant compte du temps nécessaire à l’accomplissement des
fonctions, si cette rémunération est la contrepartie de l’exercice d’un véritable pouvoir de direction
effectif ou dont la nature des tâches comporte une autorité bien définie, une large indépendance
dans l’organisation du travail et une large liberté des horaires du travail et notamment l’absence
de contraintes dans les horaires.
b)
des personnes sous contrat d’apprentissage dont le statut est régi par le Titre premier du Livre
premier du Code du Travail.
121-5
1)
Sans préjudice des dispositions de l’Art. L. 122-8, alinéa 2, le contrat de travail conclu pour une
durée indéterminée peut prévoir une clause d’essai.
La clause d’essai doit, à peine de nullité, être constatée dans l’écrit visé au paragraphe (1) de
l’Art. L. 121-4, pour chaque travailleur individuellement, au plus tard au moment de l’entrée en
service de celui-ci.
Les dispositions de l’alinéa qui précède ne s’appliquent pas lorsque la convention collective de
travail applicable à l’établissement contient une disposition établissant que le contrat de travail
de tout salarié nouvellement embauché sera précédé d’une période d’essai conforme aux
dispositions du présent article.
A défaut d’écrit constatant que le contrat a été conclu à l’essai, il est réputé conclu pour une durée
indéterminée ; la preuve contraire n’est pas admissible.
2)
La période d’essai convenue entre parties ne peut être inférieure à deux semaines, ni supérieure
à six mois.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa qui précède, la période maximale d’essai ne peut
excéder
1.
trois mois pour le salarié dont le niveau de formation professionnelle n’atteint pas celui du
certificat d’aptitude technique et professionnelle de l’enseignement technique ;
2.
douze mois pour le salarié dont le traitement mensuel brut de début atteint un niveau
déterminé par voie de règlement grand-ducal.
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La période d’essai n’excédant pas un mois doit être exprimée en semaines entières, la période
d’essai dépassant un mois doit être exprimée en mois entiers.
En cas de suspension de l’exécution du contrat pendant la période d’essai, cette période est
prolongée d’une durée égale à celle de la suspension, sans que la prolongation de l’essai ne
puisse excéder un mois.
3)
La clause d’essai ne peut être renouvelée.
4)
Il ne peut être mis fin unilatéralement au contrat à l’essai pendant la période d’essai minimale de
deux semaines, sauf pour motif grave conformément à l’Art. L. 124-10.
Sans préjudice des dispositions de l’alinéa qui précède, il peut être mis fin au contrat à l’essai
dans les formes prévues aux Art. L. 124-3 et L. 124-4 ; dans ce cas, le contrat prend fin à
l’expiration d’un délai de préavis qui ne peut être inférieur
à autant de jours que la durée de l’essai convenue au contrat compte de semaines ;
à quatre jours par mois d’essai convenu au contrat sans pouvoir être inférieur à quinze
jours et sans devoir excéder un mois.
Sont applicables au cours de la période d’essai les dispositions de l’Art. L. 121-6 et celles des
Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec la convention
collective de travail.
Palais de Luxembourg, le 9 novembre 2018.
Henri
Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Économie sociale et solidaire,
Nicolas Schmit
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MÉMORIAL A - 1064 du 23 novembre 2018
ASSOCIATION DES BANQUES ET BANQUIERS LUXEMBOURG
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL
DES SALARIES DE BANQUE
2018 – 2020
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MÉMORIAL A - 1064 du 23 novembre 2018
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Table des matières
ART. 1.
- PREAMBULE .................................................................................................................. 9
ART. 2.
- CHAMP D’APPLICATION ............................................................................................... 9
ART. 3.
- DUREE - DENONCIATION ............................................................................................. 9
ART. 4.
- ENGAGEMENT ............................................................................................................. 10
ART. 5.
- PERIODE D’ESSAI ....................................................................................................... 10
ART. 6.
- RESILIATION DU CONTRAT ....................................................................................... 10
ART. 7.
- MESURES DISCIPLINAIRES ....................................................................................... 12
ART. 8.
- ACTIVITE EN DEHORS DE CELLE DE LA BANQUE ................................................ 12
ART. 9.
- COMMISSION PARITAIRE ........................................................................................... 13
ART. 10.
- INFORMATIONS A FOURNIR A LA DELEGATION DU PERSONNEL ...................... 13
ART. 11.
- WHISTLEBLOWING ET PROTECTION DES PERSONNES CONCERNEES ............ 13
ART. 12.
- MESURES DE SECURITE ............................................................................................ 14
ART. 13.
- LES GROUPES DE FONCTION ................................................................................... 14
ART. 14.
- LE SYSTEME DE REMUNERATION ........................................................................... 18
A.
DISPOSITION GENERALE ................................................................................................... 18
B.
ANNEE 2018 ................................................................................................................... 18
C.
ANNEE 2019 ................................................................................................................... 20
D.
ANNEE 2020 ................................................................................................................... 22
ART. 15.
- ALLOCATION DU « TREIZIEME MOIS » .................................................................... 23
ART. 16.
- DUREE DE TRAVAIL .................................................................................................... 23
ART. 17.
- AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ................................................................ 23
ART. 18.
- TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE ..................................................................................... 24
ART. 19.
- PERMANENCES ........................................................................................................... 28
ART. 20.
- CONGE ANNUEL .......................................................................................................... 28
ART. 21.
- JOURS DE REPOS ....................................................................................................... 29
ART. 22.
- CONGE EXTRAORDINAIRE ........................................................................................ 29
ART. 23.
- CONGE SYNDICAL ...................................................................................................... 30
ART. 24.
- CONGE SOCIAL ........................................................................................................... 30
ART. 25.
- CONGE POUR RAISONS FAMILIALES ...................................................................... 30
ART. 26.
- SORTIES DE BUREAU AUTORISEES ........................................................................ 31
ART. 27.
- BUDGET DE FORMATION ........................................................................................... 31
ART. 28.
- PRINCIPE GENERAL ................................................................................................... 32
ART. 29.
- ANALYSE DES BESOINS EN FORMATION ............................................................... 32
ART. 30.
- ACCES A LA FORMATION .......................................................................................... 32
ART. 31.
- TRAVAIL DEVANT ECRAN LUMINEUX & TRAVAIL SANS LUMIERE NATURELLE
....................................................................................................................................... 37
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ART. 32.
- EGALITE DE REMUNERATION ................................................................................... 38
ART. 33.
- DECLARATION DE PRINCIPE CONCERNANT LE HARCELEMENT SEXUEL ET
MORAL ......................................................................................................................... 38
ART. 34.
- RISQUES PSYCHOSOCIAUX ...................................................................................... 43
ART. 35.
- RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES ................................................... 43
ART. 36.
- ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ............................................. 44
ANNEXE 1 - CADRE LEGAL DE LA PERIODE D’ESSAI ET DE LA RESILIATION DU CONTRAT
DE TRAVAIL ................................................................................................................. 46
ANNEXE 2 - EXEMPLES MAJORATION .......................................................................................... 49
ANNEXE 3 - GROUPES DE FONCTION ........................................................................................... 50
ANNEXE 4 - FICHES DE METIERS ................................................................................................... 59
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La présente convention est conclue entre
1.
L’Association des Banques et Banquiers, Luxembourg, ayant son siège social à Luxembourg et
agissant au nom et pour compte de ses membres désignés ci-dessous
ABLV Bank Luxembourg S.A.
ABN AMRO Bank (Luxembourg) S.A.
Advanzia Bank S.A.
Agricultural Bank of China (Luxembourg) S.A.
Allfunds Bank International S.A.
Andbank Luxembourg
Banca March, S.A., Luxembourg Branch
Banca popolare dell'Emilia Romagna (Europe) International S.A.
Banco Bradesco Europa S.A.
Bank GPB International S.A.
Bank Julius Baer Europe S.A.
Bank of China (Luxembourg) S.A.
Bank of China Limited Luxembourg Branch
Bank of Communications (Luxembourg) S.A.
Bank of Communications Co., Limited Luxembourg Branch
Bankinter Luxembourg S.A.
Banque BCP S.A.
Banque Carnegie Luxembourg S.A.
Banque de Commerce et de Placements S.A., Luxembourg Branch
Banque de Luxembourg
Banque de Patrimoines Privés
Banque Degroof Petercam Luxembourg S.A.
Banque Hapoalim (Luxembourg) S.A.
Banque Hapoalim (Suisse) S.A., Succursale de Luxembourg
Banque Havilland S.A.
Banque Internationale à Luxembourg S.A.
Banque J. Safra Sarasin (Luxembourg) SA
Banque Puilaetco Dewaay Luxembourg S.A.
Banque Raiffeisen
Banque Transatlantique Luxembourg S.A.
BEMO Europe - Banque Privée
BGL BNP Paribas S.A.
BNP Paribas Securities Services, Luxembourg Branch
BNP Paribas, Luxembourg Branch
Bourse de Luxembourg
Brown Brothers Harriman (Luxembourg) S.C.A.
CA Indosuez Wealth (Europe)
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CACEIS Bank Luxembourg Branch
Caixa Geral de Depósitos, Succursale de Luxembourg
Catella Bank S.A.
China Construction Bank (Europe) S.A.
China Construction Bank Corporation, Luxembourg Branch
China Everbright Bank (Europe) S.A.
China Everbright Bank Co. Ltd., Luxembourg Branch
China Merchants Bank Co., Ltd., Luxembourg Branch
Citco Bank Nederland N.V., Luxembourg Branch
Citibank Europe plc, Luxembourg Branch
Clearstream Banking
Commerzbank AG, Filiale Luxemburg
COMMERZBANK Finance & Covered Bond S.A.
Compagnie de Banque Privée Quilvest S.A.
Credem International (Lux) S.A.
Credit Suisse (Luxembourg) S.A.
Danske Bank International S.A.
DekaBank Deutsche Girozentrale Luxembourg S.A.
DekaBank Deutsche Girozentrale, Succursale de Luxembourg
Delen Private Bank Luxembourg S.A.
DEPFA Pfandbrief Bank International S.A.
Deutsche Bank Luxembourg S.A.
DNB Luxembourg S.A.
DZ PRIVATBANK S.A.
East-West United Bank S.A.
Edmond de Rothschild (Europe)
EFG Bank (Luxembourg) S.A.
Eurobank Private Bank Luxembourg S.A.
Fideuram Bank (Luxembourg) S.A.
Fortuna Banque s.c.
Freie Internationale Sparkasse S.A.
Hauck & Aufhäuser Fund Platforms S.A.
Hauck & Aufhäuser Privatbankiers AG, Niederlassung Luxemburg
HSBC Bank Plc, Luxembourg Branch
HSBC Private Bank (Luxembourg) S.A.
HSH Nordbank AG, Luxembourg Branch
HSH Nordbank Securities S.A.
Industrial and Commercial Bank of China (Europe) S.A.
ING Luxembourg
Internaxx Bank S.A.
Intesa Sanpaolo Bank Luxembourg S.A.
J.P. Morgan Bank Luxembourg S.A.
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John Deere Bank S.A.
KBL European Private Bankers S.A.
Keytrade Bank Luxembourg S.A.
Landesbank Baden-Württemberg, Luxembourg Branch
Lombard Odier (Europe) S.A.
M.M.Warburg & CO Luxembourg S.A.
Mediobanca International (Luxembourg) S.A.
Mirabaud & Cie (Europe) S.A.
Mitsubishi UFJ Investor Services & Banking (Luxembourg) S.A.
Mizuho Trust & Banking (Luxembourg) S.A.
Natixis Bank
Nomura Bank (Luxembourg) S.A.
NORD/LB Luxembourg S.A. Covered Bond Bank
Nordea Bank S.A.
Northern Trust Global Services PLC, Luxembourg branch
Novo Banco S.A., Succursale de Luxembourg
PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.
Pictet & Cie (Europe) S.A.
Postbank Luxemburg - eine Niederlassung der DB Privat- und Firmenkundenbank AG
Rakuten Europe Bank S.A.
RBC Investor Services Bank S.A.
RCB Bank Ltd, Luxembourg Branch
RiverBank S.A.
Royal Bank of Scotland International Limited, Luxembourg Branch (The)
Skandinaviska Enskilda Banken S.A.
SMBC Nikko Bank (Luxembourg) S.A.
Société Générale Bank & Trust
Société Générale Capital Market Finance S.A.
Société Générale Financing and Distribution
State Street Bank Luxembourg S.C.A.
Sumitomo Mitsui Trust Bank (Luxembourg) S.A.
Svenska Handelsbanken AB (Publ), Luxembourg Branch
The Bank of New York Mellon (International) Ltd., Luxembourg Branch
The Bank of New York Mellon S.A./N.V., Luxembourg Branch
UBS EUROPE SE, Luxembourg Branch
UniCredit International Bank (Luxembourg) S.A.
UniCredit Luxembourg S.A.
Union Bancaire Privée (Europe) S.A.
VP Bank (Luxembourg) SA
Wüstenrot Bausparkasse AG, Niederlassung Luxemburg
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représentée par
Monsieur Guy HOFFMANN
Président
dûment mandaté à ces fins,
d’une part
et
2.
L’Association Luxembourgeoise des Employés de Banque et Assurance (ALEBA),
représentée par
Monsieur Gilles STEICHEN
Vice-Président
dûment mandaté à ces fins,
et
3.
L’Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGB-L),
représenté par
Madame Véronique EISCHEN
Membre du bureau exécutif de l’OGB-L
dûment mandatée à ces fins,
et
4.
Le Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschafts-Bond – Syndicat des Employés du Secteur
Financier (LCGB-SESF),
représenté par
Monsieur Patrick MICHELET
Secrétaire syndical
dûment mandaté à ces fins,
d’autre part.
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Dispositions générales
- Durée - Dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée de trois années, soit pour la période du
1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
La convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant lettre recommandée au
plus tard un mois et au plus tôt trois mois avant son échéance.
1 figurant à la catégorie A précisée par règlement interne de l’ABBL, ainsi que la Bourse de Luxembourg
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La dénonciation faite conformément à l’alinéa qui précède vaut demande d’ouverture de négociations
au sens de l’Art. L. 162-2 du Code du Travail. La partie qui dénoncera la convention devra joindre à sa
lettre de dénonciation un projet de convention sur les points sujets à révision.
La convention dénoncée cesse ses effets dès l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention ou dès la
constatation de l’échec des négociations résultant du constat de non-conciliation conformément aux
dispositions de l’Art. L. 164-5 du Code du Travail.
337-1 - L. 337-6.
5)
Lorsqu’il n’est pas mis fin au contrat à l’essai dans les conditions visées au paragraphe qui
précède avant l’expiration de la période d’essai convenue par les parties, le contrat de travail est
considéré comme étant conclu pour une durée indéterminée à partir du jour de l’entrée en service.
***
Afin d’illustrer les modalités de l’Art. L. 121-5 on peut se référer au tableau suivant
Durée période d’essai
Délai de préavis
(Jours de calendrier)
2 semaines
2 jours (*)
3 semaines
3 jours
4 semaines
4 jours (**)
2 mois
15 jours
3 mois
15 jours
4 mois
16 jours
5 mois
20 jours
6 mois
24 jours
7 mois
28 jours
8 à 12 mois
1 mois
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(*)
Dans la mesure où la période d’essai ne peut être dénoncée pendant la période minimale de
2 semaines, on devrait déduire qu’on ne peut pas conclure de contrat à l’essai de 2 semaines.
(**)
Suivant la loi, la période d’essai n’excédant pas un mois doit être exprimée en semaines entières,
la période d’essai dépassant un mois doit être exprimée en mois entiers ; il en découle que la loi
ne semble pas prévoir une clause d’essai pour un mois.
- Engagement
Le contrat de travail entre employeur et salarié, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée, doit
être conclu par écrit.
Le contrat de travail doit être établi en double exemplaire, dont le premier est destiné à l’employeur, le
deuxième au salarié. Outre les dispositions de l’Art. L. 121-4 (2) du Code du Travail, il doit mentionner
les points suivants
a)
leur groupe de fonction ;
b)
les clauses dérogatoires ou complémentaires dont les parties auront convenu.
La rémunération de base des salariés qui changent d’employeur à l’intérieur du secteur bancaire reste
acquise au salarié à fonction égale.
Lors de son entrée dans l’établissement, toute personne embauchée
reçoit un exemplaire de la convention collective en vigueur (soit sous forme électronique soit sur
support papier),
est avisée de ses droits et devoirs,
est informée du fonctionnement de la délégation du personnel, en principe par celle-ci.
Le président de la délégation du personnel ou à défaut son remplaçant recevra dans la huitaine une
liste des personnes embauchées, avec mention des services d’affectation et types de contrat de travail
(CDD, CDI, intérimaires, stagiaires sauf stagiaires scolaires, temps partiel).
Tout salarié engagé par une banque doit se soumettre à un examen médical d’embauche conformément
aux dispositions de l’Art. L. 326-1 du Code du Travail. Le service de santé du secteur financier est
l’Association pour la Santé au Travail dans les Secteurs Tertiaire et Financier (ASTF).
124-1 et ss
1)
La résiliation du contrat de travail se fera conformément aux dispositions légales en vigueur ; les
délais de préavis sont les suivants
à l’égard du salarié
préavis
années de service
2 mois
< 5 ans de service
4 mois
> 5 et < 10 ans de service
6 mois
> 10 ans de service
à l’égard de l’employeur
préavis
années de service
1 mois
< 5 ans de service
2 mois
> 5 et < 10 ans de service
3 mois
> 10 ans de service
Conformément à l’Art. L. 124-7 du Code du Travail, le salarié lié par un contrat à durée
indéterminée qui est licencié par l’employeur, sans que ce dernier y soit autorisé par l’Art. L. 124-
10 du même code, a droit à une indemnité de départ égale à
mensualités
années de service
1 mensualité
après
5 années
2 mensualités
après 10 années
3 mensualités
après 15 années
6 mensualités
après 20 années
9 mensualités
après 25 années
12 mensualités
après 30 années
L’employeur qui a mis fin au contrat de travail définitif en informera sans délai la délégation du
personnel.
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Annexe 2
Exemples majoration
Exemple I
Une heure de travail supplémentaire effectuée de nuit (de 22 heures du soir à 6 heures du matin) sera
rémunérée de la façon suivante
Heure normale
heure supplémentaire
travail de nuit
100%
+ 50%
+ 30%
soit un taux de
180%
soit une majoration de
80%
Exemple II
Une heure supplémentaire prestée pendant les heures de nuit d’un jour férié légal est à rémunérer
comme suit
Salaire horaire normal
100%
Rémunération des heures effectivement prestées majorées de 100%
200%
Supplément pour travail supplémentaire
50%
Supplément pour travail de nuit
30%
Soit un taux de
380%
Respectivement une majoration de
280%
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Annexe 3
Groupes de fonction
La classification dans les groupes se fera selon les critères généraux énumérés ci-après
Groupe I
Fonctions d’exécution de tâches simples et répétitives
régies par des règles, instructions, modes opératoires et procédures clairement établies ;
soumises à des contrôles directs.
Ces fonctions requièrent généralement la mise en œuvre
de capacités de précision, d’ordre et de méthode.
Exemples de fonctions dans le groupe I
Agent Courrier
Divers
Agent de Saisie
Valeurs mobilières
Agent de Saisie
Administration-Espèces
Agent de Surveillance
Divers
Agent Expédition
Divers
Aide-Comptable
Administration
Archiviste
Divers
Chauffeur de Direction
Divers
Dactylo
Valeurs mobilières
Employé Administratif / Agent de Saisie
Administration-Espèces
Gestionnaire des Stocks
Divers
Huissier de Coffre
Agences
Porteur Courrier
Divers
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Groupe II
Fonctions d’exécution de tâches administratives ou techniques simples
régies par des règles, instructions, modes opératoires, procédures clairement établies ;
soumises à des contrôles directs.
Ces fonctions requièrent généralement la mise en œuvre
de la capacité à faire des suggestions d’amélioration basées sur des techniques existantes ;
de capacités de précision, d’ordre et de méthode ;
d’une certaine polyvalence à l’intérieur de l’entité ;
d’un bon sens du service à la clientèle ;
de l’usage simple et occasionnel de langues étrangères.
Exemples de fonctions dans le groupe II
Agent Administratif
Administration-Espèces
Agent Administratif
Valeurs mobilières
Agent Administratif Crédits
Crédits Nationaux et Internationaux
Agent Administratif Crédits Documentaires
Crédits Nationaux et Internationaux
Agent Administration Sociétés / OPC
OPC, Holdings
Agent d’Exploitation
Informatique et Organisation
Agent de Saisie - Contrôleur
Administration-Espèces
Agent Services Généraux
Divers
Agent Technique
Divers
Assistant Administratif
Clientèle Corporate et Institutionnelle
Assistant Administratif Private Banking
Private Banking
Assistant Gestionnaire Administratif
OPC, Holdings
Caissier
Agences
Conservateur
Valeurs mobilières
Agent administratif - Valideur - Opérateur qualifié Administration-Espèces
Employé Administratif - Nostri
Administration-Espèces
Employé Administratif Polyvalent
Agences
Employé TELECOM : Opérateur
Divers
Gestionnaire Clés Télégraphiques
Divers
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Gestionnaire de Supports de Paiement
Divers
Imprimeur
Divers
Maître d’Hôtel - (Gérant)
Divers
Manipulateur de Titres
Valeurs mobilières
Préparateur d’Applications
Informatique et Organisation
Secrétaire
Valeurs mobilières
Groupe III
Fonctions de gestion de tâches quotidiennes ou d’assistance qualifiées relatives à l’exécution de
travaux administratifs, techniques ou de tâches à caractère commercial
régies par des règles, instructions, modes opératoires, procédures générales ;
soumises à des contrôles périodiques ;
contribuant indirectement à la performance du domaine d’activité.
Ces fonctions requièrent généralement la mise en œuvre
de connaissances théoriques qualifiées ou une expérience confirmée ;
d’un bon comportement relationnel ;
d’aptitudes commerciales ;
d’une bonne pratique des procédures utilisées ;
d’une maîtrise technique du domaine d’activité ;
d’un certain degré d’initiative, d’autonomie et de créativité ;
de l’usage de langues étrangères.
Exemples de fonctions dans le groupe III
Adjoint au Responsable de la Section
Valeurs mobilières
Administrateur d’Exploitation
Informatique et Organisation
Agent Administratif Payroll
Administration
Agent Banque Dépositaire
OPC, Holdings
Agent de Transfert, Registre
OPC, Holdings
Assistant Organisateur
Informatique et Organisation
Comptable
OPC, Holdings
Comptable
Administration
Contrôleur
Valeurs mobilières
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Employé « Accueil »
Divers
Employé Commercial
Agences
Employé TELECOM : Gestionnaire de Réseau
Divers
Gestionnaire Crédits Documentaires
Crédits Nationaux et Internationaux
Gestionnaire d’Achats
Divers
Gestionnaire des Successions
Administration
Gestionnaire du Contentieux
Administration
Gestionnaire Publicitaire
Divers
Junior Dealer
Marchés
Junior Trader
Marchés
Responsable de Groupe
Valeurs mobilières
Responsable de Section-Transferts
Administration-Espèces
Secrétaire Direction
Divers
Teneur de Compte
Valeurs mobilières
Groupe IV
Fonctions incluant une responsabilité de gestion d’une activité commerciale, technique, administrative
et / ou de supervision d’un petit groupe de collaborateurs
régies par des procédures générales ;
soumises à des contrôles occasionnels ;
contribuant à la performance de l’activité.
Ces fonctions requièrent généralement la mise en œuvre
de connaissances théoriques qualifiées et / ou une expérience confirmée ;
de qualités relationnelles ;
d’une bonne capacité d’analyse et de sélection de l’option adéquate ;
d’une aptitude à prendre des initiatives et des décisions dans le respect des procédures et
objectifs fixées ;
d’un sens de l’organisation ;
d’aptitudes commerciales développées ;
d’une pratique courante de langues étrangères.
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Exemples de fonctions dans le groupe IV
Account Manager (Agent)
OPC, Holdings
Account Officer Junior
Clientèle Corporate et
Institutionnelle
Adjoint au Gérant
Agences
Analyste Informatique
Informatique et Organisation
Assistant ou Chargé Relations Publiques
Divers
Chargé de Sécurité
Administration
Fiscaliste (Agent)
Administration
Gestionnaire Crédits
Crédits Nationaux et Internationaux
Informaticien Eurobanque
Informatique et Organisation
Programmeur
Informatique et Organisation
Programmeur Systèmes
Informatique et Organisation
Responsable de Groupe
Agences
Responsable de Groupe ou Section Administration
Crédits Nationaux et Internationaux
Crédits
Responsable de Groupe ou Section Comptable
Administration
Responsable de la Section Administration
Sociétés / OPC
OPC, Holdings
Responsable de Section
OPC, Holdings
Responsable de Section
Administration-Espèces
Responsable de Section Banque Dépositaire
OPC, Holdings
Responsable de Section Comptabilité
OPC, Holdings
Responsable de Section
Valeurs mobilières
Responsable de Section, Agent de Transfert / Registre
OPC, Holdings
Responsable de Section, Administration Gestion
de Comptes
Administration-Espèces
Syndication Officer
Marchés
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Groupe V
Fonctions incluant une responsabilité de conseil, de gestion d’une activité commerciale technique,
administrative et / ou d’encadrement d’une équipe
régies par des procédures générales ;
soumises à des contrôles ponctuels ;
contribuant de façon significative à la performance de l’activité.
Ces fonctions requièrent généralement la mise en œuvre
de connaissances théoriques très qualifiées et / ou une expérience professionnelle confirmée ;
de bonnes qualités relationnelles ;
de capacités d’analyse élevées ;
d’un degré d’initiative et de créativité ;
d’une aptitude à prendre des décisions et d’en rendre compte ;
de capacités commerciales éprouvées ;
d’un sens de l’écoute et de la communication ;
d’une capacité à gérer un budget préétabli ;
à fixer et à réaliser les objectifs de l’équipe ;
des capacités d’encadrement ;
d’une pratique courante de langues étrangères.
Exemples de fonctions dans le groupe V
Account Officer
Clientèle Corporate et Institutionnelle
Analyste - Etudes de marchés
Divers
Analyste Financier (Junior)
Clientèle Corporate et Institutionnelle
Analyste Financier Private Banking
Private Banking
Analyste Systèmes
Informatique et Organisation
Analyste-Organisateur
Informatique et Organisation
Auditeur Interne
Administration
Chargé d’Etudes Fiscales
Administration
Chargé d’Etudes Juridiques
Administration
Chargé de la Communication
Divers
Chargé Quality Control
Divers
Conseiller Entreprises
Agences
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Conseiller Private Banking
Private Banking
Conseiller Private Banking
Agences
Coordinateur Technique
Divers
Formateur
Administration
Gérant
Agences
Gestionnaire « Service Clientèle »
Divers
Gestionnaire de Portefeuille
Private Banking
Gestionnaire des Ressources Humaines
Administration
Ingénieur Systèmes
Informatique et Organisation
Responsable de Service
Administration-Espèces
Sales Manager
Marchés
Sales Officer
Marchés
Senior Dealer
Marchés
Senior Syndication Officer
Marchés
Senior Trader
Marchés
Groupe VI
Fonctions incluant une responsabilité de conseil spécialisé, de gestion et de supervision ou d’animation
d’un groupe élargi de collaborateurs
régies par des objectifs précis ;
soumises à un contrôle sur l’ensemble des résultats du domaine d’activité ;
contribuant de façon directe à la performance de l’activité ;
disposant d’une large autonomie.
Ces fonctions requièrent généralement la mise en œuvre
de capacités managériales éprouvées ;
de la maîtrise du domaine d’activité ;
d’un haut niveau de technicité ;
d’importantes capacités d’analyse et de décision ;
de très bonnes qualités relationnelles ;
de capacités à déléguer et à contrôler sa délégation et à conduire le changement ;
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d’une capacité à établir un budget, à fixer et à réaliser les objectifs de l’entité ;
de la pratique permanente de langues étrangères.
Exemples de fonctions dans le groupe VI
Administrateur de Données (DA)
Informatique et Organisation
Agent Promotion et Montages Spéciaux
OPC, Holdings
Analyste Financier Senior
Clientèle Corporate et Institutionnelle
Chargé de la Création Publicitaire
Divers
Chef de Projet Informatique
Informatique et Organisation
Chef de Projet Organisateur
Informatique et Organisation
Conseiller Private Banking Senior
Private Banking
Gestionnaire de Portefeuille Senior
Private Banking
Responsable d’Exploitation
Informatique et Organisation
Responsable de Service
Valeurs mobilières
Responsable du Service Administration
OPC, Holdings
Responsable du Service Agent de Transfert / Registre OPC, Holdings
Responsable du Service Banque Dépositaire
OPC, Holdings
Responsable du Service Comptabilité
OPC, Holdings
Garantie de classification à l’engagement
Pour les salariés ayant réussi 2 ans d’études supérieures ou universitaires, dans une orientation
correspondant aux besoins du poste et avec un profil linguistique adapté, la classification ne
pourra pas être inférieure au groupe III.
Pour les détenteurs d’un diplôme universitaire (min. 4 ans), dans une orientation correspondant
aux besoins du poste et avec un profil linguistique adapté, la classification ne pourra pas être
inférieure au groupe IV.
Eléments d’appréciation
a)
La correspondance des études effectuées aux besoins du secteur bancaire en général.
b)
Les connaissances, en dehors de la langue de base (luxembourgeois compris), de langues
étrangères utiles aux postes ; les langues anglaise, allemande et française sont d’office à
considérer comme utiles pour l’activité bancaire.
La langue officielle du pays d’origine de la maison-mère de la banque, ou le cas échéant
une autre langue, peut remplacer une de ces trois langues comme langue utile. Le niveau
de connaissance de cette langue sera apprécié par la banque elle-même.
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c)
Les études économiques, commerciales, financières et juridiques sont à considérer d’office
comme correspondant aux exigences du secteur bancaire.
Cumul de fonctions
Lorsqu’il y a cumul de fonctions d’une façon permanente, c’est la fonction exercée principalement qui
est déterminante. Au cas où plusieurs fonctions sont exercées dans la même proportion de temps, c’est
la fonction de niveau supérieur qui détermine la classification.
Changements de fonctions entraînant un changement de groupe
Lors d’un changement de groupe la rémunération mensuelle de base sera augmentée d’un montant
minimum défini qui valorisera le travail et le mérite du salarié. Ces montants sont les suivants
10 EUR (ind. 100) pour les changements de groupe I vers II et II vers III ;
15 EUR (ind. 100) pour les changements de groupe III vers IV et IV vers V ;
20 EUR (ind. 100) pour les changements de groupe V vers VI.
Ces montants sont à faire valoir sur les garanties d’évolution minimales
Lors du passage d’un groupe à un autre, le salarié a la garantie que sa nouvelle rémunération de base
ne pourra être inférieure au montant de départ du nouveau groupe dans lequel il sera classé.
En cas de changement de groupe avec un changement de filière professionnelle, une période de stage
de 6 mois sera effectuée avant la titularisation définitive. L’adaptation de la rémunération se fera en
principe lors de la titularisation à l’issue de la période de stage concluante.
En cas de changement de groupe au sein de la même filière professionnelle, la titularisation et
l’adaptation de la rémunération se font immédiatement.
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Annexe 4
Fiches de métiers
Critères
Complexité
Ce critère mesure la variété et la complexité des tâches, étapes,
processus ou méthodes nécessaires à l’accomplissement du travail. Cela
inclut notamment la nécessité d’identifier, analyser, et apporter des
solutions dans l’exécution des tâches.
Impact
Ce critère mesure l’impact du travail sur les performances du
service/département/ligne de métier. Ceci inclut notamment la capacité de
jugement nécessaire à la prise de décision et la valeur ajoutée apportée.
Contacts humains
Ce critère mesure le niveau, la nature, la variété et la complexité des
relations humaines liées à l’exercice de la fonction.
Gestion d’équipe,
coordination et
expertise
Ce critère mesure la capacité de gestion et/ou de supervision d’équipes,
de projets, mais aussi le degré d’expertise spécifique requis par la
fonction. Ceci inclut notamment la capacité à anticiper des évolutions
importantes ou stratégiques, ainsi que la capacité à motiver et susciter
l’engagement des collaborateurs.
Ce critère mesure la maîtrise des informations, principes, compétences et
connaissances nécessaires à la fonction.
Cela inclut notamment la formation académique, l’expérience
professionnelle nécessaire, et les connaissances techniques, y compris
linguistiques.
Connaissances
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Matrice des critères de classification
Critères
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
Connaissances
Formation, expérience et
connaissances spécifiques
(techniques, linguistiques…)
• Aucune formation académique
• Et/ou pas d’expérience préalable
• Formation académique
(exemple : Bac+2)
• Et/ou première expérience
professionnelle nécessaire
(exemple : jusqu’à 2 ans)
• Formation académique supérieure
(exemple : Bachelor)
• Et/ou expérience professionnelle
significative (exemple: jusqu’à 5 ans)
• Formation académique supérieure
(exemple : Master)
• Et/ou expérience professionnelle
confirmée (exemple: minimum 5 ans)
Complexité
Diversité des tâches, analyse et
résolution de problèmes
• Tâches standardisées et homogènes
• Capacité d’analyse des problèmes
limitée
• Tâches variées mais dans un domaine
d’activité limité
• Capacité d’analyse et proactivité
requises pour évaluer les solutions
• Tâches diverses et dans des
domaines d’activités variés
• Sens critique requis pour analyser les
problèmes et recommandation de
solutions
• Tâches diversifiées et complexes
• Analyse approfondie et recherche de
l’amélioration continue nécessitant
l’évaluation de problématiques
inhabituelles
Impact
Impact sur les performances
Capacité de jugement nécessaire à la
prise de décision
• Impact limité sur les performances du
service
• Impact limité dans le processus
décisionnel
• Impact direct mais limité sur les
performances du service
• Implication dans le processus
décisionnel à titre consultatif
• Impact direct sur les performances du
service
• Participation dans le processus
décisionnel (recommandations
attendues)
• Impact direct sur les performances du
service/département/ligne métier
• Participation active dans le processus
décisionnel
Contacts humains
Collaboration interservices et
capacités relationnelles, service client
• Collaboration avec des fonctions
similaires du même service
• Echange d’informations uniquement
• Peu d’interaction avec des clients
internes ou externes
• Interaction avec un nombre restreint
de services et contacts internes avec
des employés du même niveau
• Echange d’informations
principalement, argumentation
• Adaptation du comportement aux
différents interlocuteurs
internes/externes et aux situations
• Interaction avec plusieurs services et
contacts à différents niveaux sur des
sujets plus complexes
• Argumentation
• Vision du travail orientée vers une
solution pour les clients
internes/externes
• Interaction avec un grand nombre de
services sur des sujets complexes et
inhabituels
• Négociation. Capacité d’influence et
de conviction
• Connaissance approfondie des
besoins des clients internes/externes
et/ou développement du réseau
Gestion d’équipe,
coordination et expertise
Gestion d’équipe, coordination &
gestion de projets/tâches, niveau
d’expertise requis
• Supervision fonctionnelle (exemple
gestion congés/planning) d’un petit
groupe de personnes
(exemple: 1 à 3)
• Ou coordination de ressources
homogènes dans le cadre de
projets/tâches ayant une perspective à
court terme
• Ou met à disposition son expertise en
répondant aux questions des autres
dans son champ d’activité afin de
résoudre leurs problèmes techniques
• Supervision fonctionnelle
organisationnelle (exemple : allocation
des tâches) d’un nombre restreint de
personnes
(exemple: >3)
• Ou coordination de ressources
hétérogènes dans le cadre de
projets/tâches ayant une perspective à
court terme
• Ou est reconnu comme personne de
référence dans son domaine en
appliquant ses connaissances à des
problèmes ou à des projets hors de
son champ d’activité. Joue un rôle de
conseiller
• Supervision directe d’un nombre
modéré de personnes
(exemple: <5)
• Ou coordination de ressources
hétérogènes dans le cadre de
projets/tâches complexes ayant une
perspective à moyen terme
• Ou démontre la capacité à
comprendre les implications des
activités réalisées et anticipe les
évolutions importantes dans son
domaine d’expertise (veille)
• Supervision directe d’un nombre plus
important de personnes
(exemple: >5) et/ou rôle de coach
• Ou coordination de ressources
hétérogènes dans le cadre de projets
stratégiques ayant une perspective à
long terme
• Ou démontre la capacité à
comprendre les implications des
activités réalisées et des évolutions
importantes/ stratégiques dans son
domaine d’expertise
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Classification & méthodologie
Chacun de ces niveaux est associé à une valeur. Afin de privilégier un traitement équitable, la
progression entre chaque niveau est linéaire
Niveau 1 = 1 point
Niveau 2 = 2 points
Niveau 3 = 3 points
Niveau 4 = 4 points
N/A = 0
Cette classification permet dès lors d’obtenir un total de points qui varie de 4 à 20 points.
Pour chaque fonction, la valeur attribuée par niveau dépend du poids de la compétence dans
la fonction étudiée. Cette évaluation doit donc se faire sur base d’une description de fonction.
Le positionnement de la fonction est réalisé sur base des points octroyés lors de l’évaluation.
Voici cette répartition
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Descriptions de fonction – structure
Insurance
Retail Banking
Front Office
Credit
Portfolio
Management
Corporate
Banking
Corporate
Services
Private Banking
Fund Services
Capital Markets
Transaction
Processing
Custody
Operations
Fund
Accounting
Operations
Pricing &
Valuation
Billing
Credit
Static
Data
Transfer
Agent
Collateral
Management
Client
Reporting
Domiciliary
Services
Legal Services &
General Secretariat
Central
Services
Human
Resources
Administration &
Office Services
Tax
Services
Finance &
Accounting
Marketing &
Communication
Organisation &
Project Management
Information
Technologies
Internal Control
Functions
Compliance
Risk
Management
Control
Functions
Internal Audit
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Descriptions de fonction – sommaire
Assistant Private Banking
Private Banker
Retail Banking Account Manager
Retail Banking Relationship Manager
Retail Banking Front Desk Officer
Sales Executive
Corporate Relationship Manager
Credit Relationship Officer
Client Services Officer
Portfolio Manager
Forex & Money Market Trader
ALM Analyst
Settlement Officer
Cash Investigation Officer
Cash Processing Operator
Transaction Processing Team Leader
Custody Corporate Operations Officer
Tax Officer
Transfer Agent
Fund Accountant
Credit Operator
Registration Agent
Client & Legal Reporting Administrator
Operations
Front Office
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Central
Services
Financial Accounting Agent
Financial Accounting Team Leader
Financial Reporting & Modelling Officer
Financial Reporting & Modelling Team Leader
Legal Advisor
Tax Advisor
HR Generalist
Training Supervisor
Payroll Specialist
Internal Communication Officer
UX/UI Designer
CRM Corporate Officer
Personal /Executive Assistant
Administrative Assistant
Procurement Officer
Facilities Agent
Staff Services Agent
Project Manager
IT Architecture Specialist
IT Software Engineer
IT Support Officer
IT Support Team Leader
IT Security Officer
Data Scientist
Control
Functions
Depositary Financial Services (DFS) Analyst
Compliance officer
Risk Officer
Risk Controller
Internal Auditor
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Front Office
Private
Banking
Retail
Banking
Corporate
Banking
Credit
Fund
Services
Portfolio
Management
Capital
Markets
Insurance
Corporate
Services
Assistant Private Banking
Private Banker
Retail Banking Account Manager
Retail Banking Relationship Manager
Retail Banking Front Desk Officer
Sales Executive
Corporate Relationship Manager
Credit Relationship Officer
Client Services Officer
Portfolio Manager
Forex & Money Market Trader
ALM Analyst
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FRONT OFFICE
Private Banking – Assistant Private Banking
Tâches et responsabilités
Contribue à la préparation et au suivi administratif des dossiers clients (ouverture de comptes,
transactions, suivi des portefeuilles)
Assure l’exécution des instructions reçues par les conseillers ainsi que par les clients directement
et/ou veille à la bonne transmission des instructions aux services compétents afin de permettre
leur exécution
Accompagne les banquiers privés dans la gestion des données clients et de la trésorerie
Assiste les banquiers privés dans la préparation des rendez-vous clients et assure un reporting
clients ponctuel
Prépare la documentation nécessaire pour les réunions internes et externes
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Bac+2 en lien avec le domaine d’expertise requis
Une première expérience dans un poste similaire sera considérée comme un atout
Rigueur et sens de la discrétion
Sens des responsabilités, dynamisme, proactivité et flexibilité
Bonne gestion des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
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FRONT OFFICE
Private Banking – Private Banker
Tâches et responsabilités
Acquiert, maintient et développe des relations avec des clients privés européens (patrimoine
supérieur à un million d’euros) conformément à la stratégie
Conseille en matière de gestion de patrimoine (incluant l’optimisation fiscale, diversification des
placements (immobilier, œuvres d’art, etc.))
Met en pratique les actions « Know Your Customer » (par exemple, les profils d’investissement
sont formalisés et suivis)
Présente et commercialise de nouveaux produits et services financiers standards/sur-mesure aux
clients privés existants et potentiels
Suit les procédures internes, règles et réglementations en vigueur dans ce domaine
Suit les risques et monte les dossiers de crédit dans le respect des délégations données
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Master en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience de 5 ans minimum sur une fonction similaire
Excellente connaissance des produits et services financiers
Excellentes capacités relationnelles
Esprit d’initiative, flexibilité et orientation résultats
Sens de la discrétion et de la confidentialité
Bonne gestion des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
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FRONT OFFICE
Retail Banking – Retail Banking Account Manager
Tâches et responsabilités
Prend en charge toutes les activités liées à la gestion des relations clients et du développement
de portefeuilles clients
Analyse les besoins clients et élabore des stratégies adaptées
Informe et conseille ses clients sur le plan stratégique en promouvant les services et produits de
la banque
Identifie de nouvelles opportunités commerciales, introduit et commercialise de nouveaux
produits et services standards pour les clients potentiels et existants
Assure la gestion des comptes clients ainsi qu’un suivi personnalisé de son portefeuille de clients
Se conforme aux réglementations relatives à la relation client (KYC, MiFID, etc.)
Peut être amené à superviser/coordonner les activités de ressources plus juniors et à leur
partager son expérience
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Bachelor dans les domaines du commerce et/ou de la vente et/ou
une expérience professionnelle de minimum 5 ans dans une fonction similaire
Expertise du marché cible et bonne connaissance de la concurrence
Bonnes capacités de négociation et très bonne maîtrise des techniques commerciales
Capacités d’établir des relations solides et durables avec la clientèle
Sens de la discrétion et de la confidentialité
Bonne gestion des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
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FRONT OFFICE
Retail Banking – Retail Banking Relationship Manager
Tâches et responsabilités
Fidélise et développe un portefeuille clients
Conseille globalement la clientèle sur tous les produits de base
Assure le relais avec le conseiller gestion de patrimoine
Organise et développe son activité commerciale
Argumente des conditions dans le cadre des délégations, montage et suivi technique de dossiers
et assure la maîtrise des risques
Veille au respect des lois, règles et règlementations en vigueur
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Bachelor en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
première expérience dans une fonction similaire
Bonne connaissance des produits et services financiers
Proactivité
Sens commercial développé
Esprit d’initiative, flexibilité et orientation résultats
Sens de la discrétion et de la confidentialité
Bonne gestion des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
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FRONT OFFICE
Retail Banking – Retail Banking Front Desk Officer
Tâches et responsabilités
Répond aux besoins primaires des clients en tant que premier point de contact (opérations de
caisse, prise de renseignements généraux, etc.)
Détecte des opportunités de vente des produits et services de la banque grâce aux interactions
et discussions au guichet
Conseille, fidélise et participe au développement d’un fonds de commerce diversifié à travers une
démarche proactive et un suivi actif et personnalisé (soldes inhabituels, dépassements,
évolutions et mouvements atypiques, etc.)
Aide à l’identification des clients nécessitant un suivi plus particulier dans le but de les rediriger
vers les conseillers clientèle
Peut être amené à fournir un support administratif adéquat aux conseillers clientèle en cas de
besoin (screening fichiers/listings, préparation courriers, constitution dossiers, etc.)
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’une formation académique en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience de 2 ans dans une fonction comparable
Bonne connaissance des produits et services de la banque (surtout Retail)
Proactivité et autonomie
Sens commercial
Esprit d’initiative et organisation
Sens de la discrétion et de la confidentialité
Bonne gestion des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
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FRONT OFFICE
Corporate Banking – Sales Executives
Tâches et responsabilités
Fait la promotion des produits et services bancaires auprès de la clientèle dans le but de négocier
de nouveaux contrats et de maximiser le profit
Est responsable de la création et du maintien des relations avec les clients conformément à la
stratégie de l’entreprise
Mène des activités de prospection afin d’élargir le portefeuille de clients
Se tient à jour sur l’évolution des produits et services bancaires afin de les proposer aux clients
existants et potentiels
Est en charge de la négociation des termes et conditions des contrats proposés aux clients
Veille au respect des règles de conformité concernant les clients avec lesquels il est en
collaboration (identification des clients, blanchiment d’argent, etc.)
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Master en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience de 5 ans minimum dans une fonction comparable
Parfaite connaissance des produits et services bancaires
Bonnes capacités de négociation et très bonne maîtrise des techniques commerciales
Bonnes capacités relationnelles et de communication
Flexibilité et proactivité
Capacité à travailler en parfaite autonomie
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
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FRONT OFFICE
Corporate Banking – Corporate Relationship Manager
Tâches et responsabilités
Gère une clientèle Entreprises en tant que personne de contact privilégiée tout en assurant un
relai entre le client et d’éventuels autres acteurs ou services de la banque
Détecte les besoins et aspirations des clients et offre en conséquence les produits et services
appropriés
Assure un suivi actif des clients avec un degré adéquat de service personnalisé
Prépare les dossiers de crédit et présente ses dossiers aux instances de décisions compétentes
Mène des activités de prospection afin d’élargir le portefeuille de clients
Veille à la bonne exécution des instructions du client en vue d’un service de qualité optimale
Est en charge de la négociation des termes et conditions des contrats proposés aux clients
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Master en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience de 5 ans minimum dans une fonction comparable
Parfaite connaissance des produits et services bancaires
Bonnes capacités de négociation et très bonne maîtrise des techniques commerciales
Bonnes capacités relationnelles et de communication
Flexibilité et proactivité
Capacité à travailler en parfaite autonomie
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
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FRONT OFFICE
Credit – Credit Relationship Officer
Tâches et responsabilités
Agit comme le point de contact privilégié des clients et assure le lien entre ces derniers et les
potentiels acteurs et/ou services au sein de la banque
Identifie les besoins et aspirations des clients et leur permet d’acquérir les produits et services
appropriés
Est en charge de la préparation des offres (simulation & négociation) ainsi que des dossiers de
crédit (bilan, AML, etc.)
Assure un suivi efficace des offres tout au long des potentielles itérations
Présente les dossiers de crédit au comité de crédit et fait des suggestions concernant la décision
d’octroi du crédit
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Bac+2 en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience professionnelle pertinente de minimum 3 ans dans une fonction similaire
Compétences analytiques et bon relationnel client
Compétences en négociation
Sens de la discrétion et de la confidentialité
Bonne gestion des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
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FRONT OFFICE
Fund Services – Client Services Officer
Tâches et responsabilités
Agit comme point de contact unique/de premier niveau de support pour la gestion des problèmes
opérationnels des clients en assurant la liaison avec les différentes équipes opérationnelles
(agents de transfert, comptabilité des fonds, service de production, etc.)
Saisit les ordres de paiement et coordonne les ouvertures et fermetures de comptes
Maintient un haut niveau de qualité de sa relation avec ses clients
Participe à l’élaboration et aux revues de la stratégie de relation clientèle et des procédures
qualité avec les responsables opérationnels des clients
Met en place des reportings et des supports de suivi d’activité
Participe à la réalisation du bilan annuel d’activité, propose des axes d’évolution et assure le suivi
de leur implémentation
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Bac+2 en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience professionnelle pertinente, de minimum 3 à 4 années dans une fonction similaire
Expérience dans les contacts clients (oral, écrit, rencontres) d’au moins 2 ans
Bonne connaissance des titres, marchés financiers et réglementation des OPC
Rigueur, méthode et proactivité
Esprit d’initiative, organisation et gestion des priorités
Sens de la discrétion et de la confidentialité
Bonne gestion des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
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FRONT OFFICE
Portfolio Management – Portfolio Manager
Tâches et responsabilités
Est responsable du développement commercial, de la fidélisation de son portefeuille de clients
privés et de la stratégie d’investissement de ces derniers
Développe une activité de gestion et de conseil financier, en assurant la croissance de son fonds
de clientèle, ainsi que la progression de sa rentabilité
Contrôle la prise de risque des actifs de ses clients
S’assure de la bonne documentation des mandats de ses clients, et les gère en fonction de leurs
profils d'investissement et de leurs contraintes
S’informe des évolutions financières, juridiques et fiscales, afin de s'adapter à l'évolution
constante des produits et marchés
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Master en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience professionnelle pertinente de minimum 3 ans dans une fonction similaire
Capacité de travailler à la fois en autonomie et en équipe
Compétences analytiques et rigueur
Bonnes connaissances techniques des produits financiers et des risques de marché
Bonnes capacités relationnelles et sens commercial
Bonne gestion des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
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FRONT OFFICE
Capital Markets – Forex & Money Market Trader
Tâches et responsabilités
Exécute les transactions des clients en « Custody » sur les différents marchés (Forex, Money
Market, Dealing services)
Assure la gestion à long terme des relations avec les correspondants et les contreparties en
proposant les produits et services appropriés
Assure la gestion des risques pour chacune des transactions qu’il traite vis-à-vis des clients et
contreparties
Assure l’exécution des transactions en déterminant le pricing, en effectuant la négociation avec
les clients et les contreparties et en exécutant les transactions sur les marchés conformément
aux procédures en vigueur
Confirme de façon claire et précise les conditions de la transaction exécutée aux clients et
contreparties
Assure le suivi des transactions en transmettant l’instruction du client, les conditions d’exécution
et la couverture réalisée pour enregistrement
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Master en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience professionnelle pertinente, de minimum 3 ans dans une fonction similaire (idéalement
dans une salle de marché)
Bonne compréhension des risques marché, crédit, liquidité et opérationnels et des produits
financiers (Forex, Money Market, Dealing Services)
Bonnes connaissances comptables
Esprit d’initiative, flexibilité et orientation résultats
Sens de la discrétion et de la confidentialité
Bonne gestion des outils bureautiques Word et PowerPoint et Outlook
Excellente maîtrise d’Excel
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
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FRONT OFFICE
Capital Markets – Asset Liability Management (ALM) Analyst
Tâches et responsabilités
Est responsable du financement à court-terme, y compris la gestion des liquidités intra-
journalières et la trésorerie, ainsi que du recensement des besoins de financement à moyen et
long terme
Calcule les ratios règlementaires (liquidité, solvabilité, etc.)
Contribue à la production et à la supervision du reporting mensuel de solvabilité, ainsi qu'aux
mesures de l'impact sur la solvabilité des projets d'investissements
Développe les stratégies ALM en préparant, analysant et reportant les scénarii de modélisation
afin de mitiger les risques
Détermine l’allocation maximale en actifs risqués
Met en place des indicateurs ALM
Analyse et suit les principaux risques financiers auxquels est exposée la banque
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Master dans les domaines de la finance/risques, actuariat ou des
mathématiques financières et/ou une expérience d’au moins 5 ans sur une fonction similaire
Bonnes connaissances en finance, et compétences en mathématiques financières, économétrie
et modélisation (calculs stochastiques, analyse quantitative, optimisation de portefeuilles, etc.)
Connaissance des exigences prudentielles (Liquidité, Solvabilité)
Rigueur, organisation
Sens de la discrétion et de la confidentialité
Bonne gestion des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
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Operations
Transaction
Processing
Custody
Operations
Transfer
Agent
Fund
Accounting
Pricing &
Valuation
Domiciliary
Services
Collateral
Management
Billing
Credit
Static
Data
Client
Reporting
Settlement Officer
Cash Investigation Officer
Cash Processing Operator
Transaction Processing Team Leader
Custody Corporate Operations Officer
Tax Officer
Transfer Agent
Fund Accountant
Client & Legal Reporting Administration
Credit Operator
Registration Agent
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OPERATIONS
Transaction Processing – Settlement Officer
Tâches et responsabilités
Participe à toutes les activités liées au règlement des opérations sur titres, y compris les
instructions de règlement, leur transmission aux contreparties et le suivi de ces contreparties en
cas d’absence de confirmation
Envoie les instructions aux sous-dépositaires en provenance des gérants externes (SWIFT, FTP,
fax, emails)
Assure le suivi des opérations de change découlant des opérations sur titres
Prépare le rapprochement quotidien des liquidités pour vérifier la disponibilité des fonds dans
différentes devises
Contribue à déterminer les besoins quotidiens de liquidités et de trésorerie
Maintient une base de données, complète et à jour, des détails des règlements approuvés avec
les contreparties
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Bac+2 en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
première expérience dans une fonction similaire
Organisation, gestion du temps et des priorités
Capacité à travailler en autonomie
Rigueur et précision
Sens de la discrétion et de la confidentialité
Bonne gestion des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
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OPERATIONS
Transaction Processing – Cash Investigation Officer
Tâches et responsabilités
Contrôle et réconcilie de manière journalière les comptes Nostro en s’assurant que l’information
reportée par le correspondant est bien alignée avec celle enregistrée dans les systèmes internes
Coordonne la vérification des différences observées lors de ces réconciliations en communiquant
et investiguant avec les départements concernés
S’assure de la bonne justification et résolution des écarts observés en temps voulu
Génère les soldes de tout compte pour les opérations de trésorerie
Signale toute transaction douteuse/fictive conformément aux procédures établies au sein de la
banque et aux exigences règlementaires
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Bac+2 en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience d’un an minimum dans une fonction similaire
Rigueur, organisation et attention aux détails
Sens de la discrétion et de la confidentialité
Bonnes capacités de communication
Bonne gestion des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
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OPERATIONS
Transaction Processing – Cash Processing Operator
Tâches et responsabilités
Coordonne toutes les activités liées aux transactions cash y compris le processus d’entrée et de
sortie cash, les débits directs, les assurances cartes de crédit et facturations, etc.
Passe en revue les différentes transactions effectuées par les clients, repère les potentielles
anomalies ou opérations douteuses et propose une investigation le cas échéant
Est force de proposition quant aux plans d’actions à mettre en place en cas d’anomalie
Procède à l’analyse et à la réconciliation des factures mensuelles de frais bancaires
S’assure que les opérations se déroulent dans le respect des réglementations en vigueur et
applique les mesures d’alerte nécessaires
Participe à l’élaboration de reportings réguliers destinés au Management
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Bac+2 en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience pertinente de 1 à 2 ans dans une fonction similaire
Bonne connaissance des opérations bancaires
Sens de la discrétion et de la confidentialité
Rigueur, organisation et gestion des priorités
Bonne maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Connaissance d’Access est un plus
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
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OPERATIONS
Transaction Processing – Transaction Processing Team Leader
Tâches et responsabilités
Est responsable de la qualité du support opérationnel apportée aux transactions des clients en
garantissant que tous les aspects du cycle de vie commercial sont bien gérés de bout en bout,
dans les délais du marché et dans un environnement contrôlé afin de minimiser les risques
Examine et surveille les transactions en veillant à ce que les éventuels problèmes soient résolus
et/ou remontés
Fournit des informations en temps opportun aux parties prenantes et aux clients sur les
transactions échouées et sur les impacts possibles sur d'autres processus
Assure la liaison avec les centres de comptabilité pour assurer un flux commercial efficace
Contribue activement à l'amélioration continue des processus
Présente des reportings d’activité réguliers au Management
Assume la gestion quotidienne des membres du service qui lui rapportent directement (allocation
des tâches, développement des compétences, évaluation de la performance, congés, back-up,
résolution de conflits…
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Master en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience professionnelle pertinente de minimum 5 ans dans une fonction similaire
Compétences en gestion d’équipe
Capacités analytiques et de résolution de problème
Rigueur et organisation
Gestion des priorités
Bonne gestion des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
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OPERATIONS
Custody Operations – Custody Corporate Operations Officer
Tâches et responsabilités
Assure le traitement, le contrôle et la validation des opérations sur titres pour le compte des clients
Collecte les informations financières relatives aux titres et y intègre les informations reçues des
sous-dépositaires ainsi que les informations issues du marché afin de déterminer une base de
données réunissant toute l’information financière disponible
Effectue les calculs d’évolution des valeurs détenues par les clients et mesure les risques liés
aux tendances boursières
Etablit des reportings réguliers pour les clients sur l’évolution de chaque portefeuille
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Bac+2 en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience pertinente de 2 à 3 ans dans une fonction similaire
Bonne maîtrise de l’analyse financière des entreprises et bonne connaissance des marchés
boursiers
Esprit d’analyse et de synthèse
Bonne maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
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OPERATIONS
Custody Operations – Tax Officer
Tâches et responsabilités
S’assure de la mise à jour et de la conformité des procédures fiscales de la banque avec la loi et
les régulations fiscales nationales et internationales (FATCA, CRS, etc.)
Prépare l’ensemble des documents fiscaux des clients, sous la supervision du Tax Manager
Répond aux éventuelles questions juridiques de nature fiscale des clients
Analyse et évalue les potentielles situations à risque des clients et fait des recommandations en
conséquence
Effectue des veilles régulières en matière de fiscalité
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Bachelor en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience pertinente de 3 à 5 ans dans une fonction similaire
Bonne connaissance des opérations bancaires et financières
Communication, esprit de synthèse et d’analyse
Bonne maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
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OPERATIONS
Transfer Agent – Transfer Agent
Tâches et responsabilités
Traite les ordres de souscription, de rachat, de transfert ou de conversion dans le respect des
délais
Gère les interactions quotidiennes avec les actionnaires et les clients
Anticipe l’évolution de la production afin de préparer au mieux les pics d’activité
Répond aux demandes des investisseurs en tant que contact privilégié et dans les délais
convenus avec les clients
Travaille en étroite collaboration avec les différentes équipes du Fund Distribution afin de
résoudre les problèmes reportés par les investisseurs
Répond aux demandes clients et aide à la production de rapports clients
Est force de proposition pour l’optimisation des processus et des risques liés à ses activités
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Bac+2 en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
première expérience professionnelle de minimum 1 ou 2 années dans une fonction similaire
La connaissance du marché des OPCVM et la compréhension des documents constitutifs d'un
fond (Prospectus, Application Form, KIID) constituent un atout
Sens des responsabilités, organisation, rigueur et précision
Capacité à travailler en équipe
Flexibilité, disponibilité et fiabilité dans les échanges
Respect des délais
Bonne gestion des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
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OPERATIONS
Fund accounting – Fund Accountant
Tâches et responsabilités
Gère la comptabilité des fonds d’investissements et le calcul de la Valeur Nette d’Inventaire
Encode les écritures comptables
Assure la vérification des achats/ventes de titres, produits dérivés, des opérations sur titres, des
mouvements cash, des souscriptions/rachats, des paiements de factures et/ou toute autre
opération
Contrôle et comptabilise les rachats et souscriptions
Veille au bon déroulement des transactions
Effectue la réconciliation, cash et titres et assure le suivi avec la banque dépositaire et/ou les
brokers externes
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Bachelor en comptabilité et/ou une expérience de 3 ans minimum
dans une fonction similaire
Connaissance de l’environnement juridique et réglementaire (loi sur les sociétés commerciales,
UCITS, SICAR, SIF, etc.)
Bonne logique comptable et financière
Sens des responsabilités, organisation, rigueur et précision
Bonne gestion des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
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OPERATIONS
Credit – Credit Operator
Tâches et responsabilités
Coordonne l’ensemble du processus de validation des crédits dans le respect de la politique de
crédit mise en place par la banque
Prépare les contrats de crédit et s’assure de la recevabilité des demandes clients (complétude
des dossiers clients, respect de la réglementation, etc.)
Assure l’enregistrement des garanties nécessaires (hypothèques) et s'assure que celles-ci soient
conformes avec la politique de la banque
Effectue des revues périodiques des crédits détenus par les clients existants et évalue la
solvabilité des clients potentiels afin de minimiser les pertes de créances
Génère des reportings réguliers pour les clients de la banque
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Bac+2 en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
première expérience dans une fonction similaire
Bonne maîtrise des opérations bancaires et plus particulièrement des opérations de crédit
Rigueur, organisation et communication
Sens de la discrétion et de la confidentialité
Bonne maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
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MÉMORIAL A - 1064 du 23 novembre 2018
OPERATIONS
Static Data – Registration Agent
Tâches et responsabilités
Procède à l’ouverture/clôture des comptes clients en suivant les procédures de contrôle légal et
s’assure de la mise à jour des dossiers clients
Est responsable de l’identification des investisseurs et effectue les contrôles journaliers en
matière de conformité (blanchiment d’argent, financement du terrorisme, etc.)
Assure la collecte, l’analyse et l’archivage des documents de conformité (AML/KYC) des clients
et les actualise selon l’évolution de la législation
Est régulièrement en contact avec les clients afin de mettre à jour la base de données client
Effectue des recherches, rassemble et enregistre les données provenant du système d’alertes
internes
Contribue à alerter la hiérarchie lors de la détection d’une anomalie administrative, d’un risque
opérationnel ou d’un dysfonctionnement pouvant impacter la qualité perçue par le client interne
ou final
Assiste les différents interlocuteurs des lignes métiers et fonctions support
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Bachelor en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
première expérience dans une fonction similaire
Bonne connaissance des règlementations de conformité (AML/KYC) ainsi que des spécificités
fiscales liées aux fonds d’investissements
Bonnes compétences organisationnelles et de communication
Sens de la discrétion et de la confidentialité
Bonne maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
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OPERATIONS
Client Reporting – Client & Legal Reporting Administrator
Tâches et responsabilités
Assure la rédaction et l’envoi des rapports hebdomadaires, mensuels, trimestriels et annuels
auprès des clients aussi bien internes qu’externes, locaux ou internationaux (résumé quotidien
des opérations, demande de rapports d’évaluation client, rapports de performance, etc.)
Travaille en collaboration avec les autres services de la banque afin de respecter les délais de
livraison des rapports et afin de répondre de façon efficace aux éventuelles demandes des clients
Propose des axes d’amélioration et d’optimisation relatifs aux pratiques de reporting actuellement
en vigueur
Se tient informé des évolutions réglementaires
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Bachelor en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience pertinente de 3 à 5 ans dans une fonction similaire
Bonne connaissance des marchés financiers et des réglementations en vigueur
Esprit d’analyse et de synthèse
Respect des délais
Bonnes compétences de communication à l’écrit comme à l’oral
Sens de la discrétion et de la confidentialité
Bonne maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
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MÉMORIAL A - 1064 du 23 novembre 2018
Central
Services
Finance &
Accounting
Legal Services &
General Secretariat
Tax
Services
Human
Resources
Marketing &
Communication
Administration &
Office Services
Organisation &
Project Management
Information
Technologies
Financial Accounting Agent
Financial Accounting Team Leader
FRM Officer
FRM Team Leader
Legal Advisor
HR Generalist
Training Supervisor
Payroll Specialist
Internal Communication Officer
UX/UI Designer
CRM Corporate Officer
Personal/Executive Assistant
Administrative Assistant
Procurement Officer
Facilities Agent
Staff Services Agent
Tax Advisor
Project Manager
IT Architecture Specialist
IT Software Engineer
IT Support Officer
IT Support Team Leader
IT Security Officer
Data Scientist
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CENTRAL SERVICES
Finance & Accounting – Financial Accounting Agent
Tâches et responsabilités
Exécute toutes les opérations financières et comptables (comptabilité fournisseurs, TVA,
réconciliations, etc.) et procède à la clôture intermédiaire des comptes
Participe à la préparation des états financiers et au reporting périodique
Collecte et analyse les données financières et réconcilie les états comptables avec les pièces
comptables
Veille au respect du cadre juridique et à l’application des procédures en matière comptable et
financière, afin d’assurer la conformité avec les réglementations nationales et/ou les normes
comptables internationales
Est amené à interagir avec les auditeurs externes et les autorités règlementaires
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Bac+2 dans les domaines de la comptabilité/finance et/ou une
première expérience de minimum 2 ans dans une fonction similaire
Bonne connaissance des normes fiscales et comptables luxembourgeoises
Organisation, rigueur
Bonne gestion des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
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MÉMORIAL A - 1064 du 23 novembre 2018
CENTRAL SERVICES
Finance & Accounting – Financial Accounting Team Leader
Tâches et responsabilités
Est en charge de la mise en application opérationnelle de la stratégie de l’entreprise
Anticipe et appréhende les risques liés aux activités du service
Collabore étroitement avec les autres services/départements de la banque, en vue d’une gestion
optimale des informations et des dossiers
Est en contact régulier avec les fournisseurs externes, auditeurs et avocats
Est responsable de la gestion opérationnelle courante du service, supervise les activités des
collaborateurs
Agit comme personne de référence par rapport aux collaborateurs du service comptabilité: est le
relais des méthodes, outils de travail et bonnes pratiques
Assume la gestion administrative des membres du service qui lui rapportent directement (congés,
back-up,…)
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Master en comptabilité/finance et/ou une expérience
professionnelle pertinente de minimum 5 ans dans une fonction similaire
Bonnes connaissances générales sur les opérations bancaires et financières ainsi que des
réglementations luxembourgeoises et européennes liées à l’activité du service et de la banque
Compétences en gestion d’équipe
Capacités à prendre des décisions
Capacités d’analyse et esprit d’équipe
Maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
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CENTRAL SERVICES
Finance & Accounting – Financial Reporting & Modelling Officer
Tâches et responsabilités
Participe au reporting et à l’analyse des coûts sous la supervision du team leader
Analyse les écarts aux prévisions et le cas échéant, propose des mesures correctrices
Effectue les rapprochements entre les états de la comptabilité et les résultats provenant des
reportings et tableaux de bord
Est force de proposition sur le format du reporting et sur les éléments à communiquer
Participe à l’administration fonctionnelle des bases de données et aux travaux budgétaires
Participe à la mise en place et assure le suivi quotidien des indicateurs de productivité, des plans
d’amélioration des performances et des KPI’s de l'activité
Aide à la formalisation des procédures opérationnelles et documente ses tâches
Peut être amené à collaborer avec d’autres services en devenant back-up opérationnel des
autres contrôleurs de gestion
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Master en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience de minimum 1 ou 2 années dans une fonction similaire ou en audit financier
Capacités d’analyse et de synthèse
Capacités d'organisation et de planification
Rigueur, sens du service et réactivité dans les tâches confiées
Capacités à collaborer et à communiquer
Maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1064 du 23 novembre 2018
CENTRAL SERVICES
Finance & Accounting – Financial Reporting & Modelling Team Leader
Tâches et responsabilités
Analyse périodiquement la performance de la banque au travers la rentabilité de ses produits et
de ses activités et fournit au management des informations financières pertinentes sur la
rentabilité, l’activité, le pilotage et le positionnement des métiers de la banque (analyse les écarts
aux prévisions et le cas échéant, propose des mesures correctrices)
Aide au pilotage stratégique et opérationnel en produisant des rapports de gestion pour aider à
la prise de décision et contribuer à l’efficacité et l’efficience des processus de management
Développe des systèmes de gestion en collaboration avec les responsables opérationnels et les
prestataires externe ; met en place et assure le suivi de tableaux de bords
Challenge la pertinence des clés de répartition analytique et analyse toutes zones d’optimisation
Etablit des prévisions et construit les principaux états financiers en projetant les résultats actuels
de l'entreprise, les estimations de l'année en cours et les objectifs stratégiques définis par le
management
Assume la gestion administrative et le développement des membres du service qui lui rapportent
directement (congés, back-up, coaching…)
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Master en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience de minimum 5 ans dans une fonction similaire ou en audit financier
Capacités d’analyse et de synthèse
Capacités d'organisation et de planification
Compétences en gestion d’équipe
Curiosité et esprit critique pour l’analyse des chiffres
Maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue
officielle du pays d’origine de la Banque
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CENTRAL SERVICES
Legal Services & General Secretariat – Legal Advisor
Tâches et responsabilités
Participe à la préparation des documents légaux et des contrats pour la banque et ses clients
Répond aux courriers/mails et autres contenus émanant d’autorités judiciaires (avocats,
huissiers, tribunaux, etc.)
Est impliqué dans les dossiers juridiques de nature litigieuse et intervient sur les problèmes
légaux internes
Assure le suivi des dossiers pour lesquels une procédure judiciaire a été entamée et assure la
bonne exécution des jugements obtenus
Assure une veille réglementaire juridique
Analyse les impacts opérationnels liés aux modifications légales et initie les changements
nécessaires dans les dossiers concernés
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Master en droit et/ou d’une expérience de 2 ans minimum dans
une fonction similaire
Autonome, organisé et bonnes compétences analytiques
Sens de la discrétion
Facilités de communication (écrit et oral)
Bonne gestion des outils bureautiques (Word en particulier) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1064 du 23 novembre 2018
CENTRAL SERVICES
Tax Services – Tax Advisor
Tâches et responsabilités
Participe à l’implémentation de la stratégie et des procédures de la société en matière de fiscalité
S’assure du bon suivi des sujets relatifs à la fiscalité au sein de la société, afin de garantir son
optimisation fiscale
Résout des litiges fiscaux en collaboration avec le responsable du département
Analyse et évalue les risques potentiels de certaines situations et propose les recommandations
adéquates pour les maîtriser
Suit les procédures internes et les réglementations en vigueur dans l’industrie
Pratique une veille informationnelle active sur tous les sujets relatifs à la fiscalité et les relaie au
sein de l’organisation
Peut être amené à coordonner des collaborateurs moins expérimentés
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Master en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience professionnelle pertinente de minimum 5 ans dans une fonction similaire
Très bonne connaissance de la législation/des régulations en vigueur au Luxembourg en matière
fiscale
Capacités d’analyse et esprit critique
Esprit d’équipe
Sens des responsabilités, organisation, rigueur et précision
Bonne gestion des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1064 du 23 novembre 2018
CENTRAL SERVICES
Human Resources – HR Generalist
Tâches et responsabilités
Agit comme point de contact pour les employés et les managers des lignes métiers dans les
différents secteurs d’activité de la banque et apporte un conseil opérationnel
Participe à l’analyse des moyens à mettre en œuvre pour adapter les ressources aux besoins du
business (organisation cible, métiers et compétences, gestion de l’emploi, formation)
Accompagne l’entreprise dans ses projets de changement (communication, accompagnement
des sponsors, etc.)
Garantit la mise en application des politiques RH et des outils RH au sein de la banque
Elabore et valide avec les managers les plans de promotion et les axes de développement des
compétences ainsi que leur déclinaison au niveau des services
Apporte un support quotidien dans la gestion individuelle et collective des ressources
(recrutements, mobilité́, droit du travail, etc.)
Peut être amené à assister à des événements/conférences publics pour représenter la banque
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Bachelor en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience professionnelle pertinente de minimum 2 ou 3 années dans une fonction similaire
Bonnes connaissances en droit du travail Luxembourgeois
Sens de la discrétion et de la confidentialité
Aisance relationnelle et capacités de négociation
Bonne gestion des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1064 du 23 novembre 2018
CENTRAL SERVICES
Human Resources – Training Supervisor
Tâches et responsabilités
Assure que les demandes de formation des employés soient recueillies, analysées et suivies
Élabore et met en œuvre des plans de formation fondés sur les besoins spécifiques des services
sur base d’entretiens individuels avec les responsables de service
Prépare des formulaires de demande de cofinancement étatique et des rapports annuels sur la
gestion de la formation au sein de la banque
Fournit au responsable du département des indicateurs RH concernant l'utilisation du budget de
formation
Supervise la production d'analyses permettant de déterminer toutes les compétences
nécessaires à l'atteinte des objectifs de l'organisation en collaboration avec les services
concernés
Peut être amené à définir le planning et la répartition des tâches de collaborateurs moins
expérimentés sous sa supervision fonctionnelle
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Bachelor en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience professionnelle pertinente de minimum 3 années dans une fonction similaire
Sens des responsabilités, organisation, rigueur et esprit analytique
Gestion d’équipe
Flexibilité, disponibilité et fiabilité dans les échanges
Respect des délais
Bonne gestion des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
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CENTRAL SERVICES
Human Resources – Payroll Specialist
Tâches et responsabilités
Collecte, contrôle et saisit les éléments de paie
Peut être amené à préparer les instructions à envoyer à la fiduciaire ou revoie les fiches de paie
avant paiement des salaires
Etablit des déclarations sociales et collabore avec le service comptabilité
Communique avec les salariés pour toutes les questions relatives à la paie/droit social
Collabore avec les différentes administrations auprès desquelles sont affiliés les salariés
Prépare les soldes de tout compte
Peut être amené à gérer des tâches relatives à l’administration du personnel (par exemple,
préparation des déclarations d’entrée et de sortie, établissement des contrats de travail et
avenants, suivi et mise à jour des dossiers du personnel, etc.)
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Bachelor en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience professionnelle pertinente de 4 à 5 ans dans une fonction similaire
Une expérience professionnelle pertinente de 1 à 2 ans dans une fonction similaire est requise
Bonne connaissance des outils de gestion de paie
Bonnes connaissances en droit social
Capacités d’analyse et proactivité
Sens des responsabilités, organisation, rigueur et précision
Bonne gestion des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
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Marketing & Communication – Internal Communication Officer
Tâches et responsabilités
Assure la diffusion d’informations claires et dynamiques au réseau de correspondants internes
Rédige des articles à destination des collaborateurs et assure l’animation de l’intranet et la mise
en ligne de l’ensemble des communications
Conçoit et réalise des formats qui valorisent efficacement la communication d’évènements
internes, les communiqués de presse, les articles et vidéos, les affiches etc.
Assure un support logistique et opérationnel dans l’organisation d'événements internes : réunions
de présentation des résultats, de la stratégie, etc.
Assure une veille média quotidienne afin de proposer de nouvelles actions/canaux de
communication et de diffuser les nouveautés du marché
Est force de proposition quant à la stratégie de communication interne de l’organisation
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Bachelor en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience professionnelle pertinente de minimum 2 années dans une fonction similaire
Qualités rédactionnelles, aisance verbale et créativité
Esprit de synthèse et capacités d’analyse
Rigueur, organisation et proactivité
Bonne gestion des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Maîtrise d’outils de PAO (Photoshop, Indesign, etc.) est un atout
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
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Marketing & Communication – UX/UI Designer
Tâches et responsabilités
Est en charge de l’architecture visuelle d’information des espaces clients et interfaces digitales
internes, B2C et B2B de la banque
Est force de proposition dans la définition et l’implémentation de solutions UX/UI innovantes
auprès des responsables projet et des équipes de développement
Peut être amené à animer des groupes de travail afin de comprendre les besoins des utilisateurs
Scénarise les « user stories » afin d’offrir aux utilisateurs une expérience digitale de qualité et de
transcrire leurs idées en écrans et en navigation (prototypage, wireframing et design visuel)
Prépare et fait la promotion des guides d’utilisation et des « best practices » en interne
Assure une veille technique et ergonomique sur les interfaces digitales Web et Mobile
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Bachelor en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience professionnelle pertinente de minimum 5 ans dans une fonction similaire
Capacité à transcrire des besoins en termes cinématique et ergonomique
Force de proposition et créativité
Rigueur et proactivité
Bonnes capacités en communication et esprit d’équipe
Maîtrise des logiciels de création design, de wireframing et de prototypage
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
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Administration & Office Services – Personal Executive Assistant
Tâches et responsabilités
Prépare et organise les réunions internes et externes et assure la disponibilité des documents
pertinents (réservation des salles, préparation des ordres du jour et des comptes rendus)
Gère l’ensemble des rendez-vous du management en organisant les agendas concernés
Prend en charge des projets ponctuels ou des recherches documentaires en fonction des besoins
de l’équipe managériale
Prépare et suit les dossiers utiles au bon fonctionnement de la direction, au bon respect des
échéances et au planning des activités
Collecte et consolide les données et synthèses d'informations nécessaires aux réunions
Met en forme et crée des présentations dynamiques et visuelles
Traduit certains documents/présentations
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Bac+2 en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience professionnelle pertinente de minimum 3 années dans une fonction similaire
Proactivité, sens de l’organisation et rigueur
Sens de la discrétion et de la confidentialité
Flexibilité, disponibilité et gestion des priorités
Maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
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Administration & Office Services – Administrative Assistant
Tâches et responsabilités
Assure la gestion quotidienne des appels téléphoniques
Prend en charge la gestion des lettres, colis et divers documents internes et externes (rédaction,
mise en forme, impression et envoi)
Assure l’accueil des visiteurs, clients et fournisseurs
Organise les déplacements professionnels (transport, logement, visa, etc.)
Prend en charge certaines tâches administratives : classement/archivage, numérisation,
préparation des dossiers, rédaction et mise en forme de documents
Peut être amené à participer à l’organisation de certains événements d’entreprise
Compétences techniques et comportementales
Diplôme de fin d’études en lien avec le domaine d’expertise requis
Qualité rédactionnelle et de communication
Sens de la confidentialité, de la discrétion
Bonne gestion des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
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Administration & Office Services – Procurement Officer
Tâches et responsabilités
Recense les besoins des différentes équipes, recherche des fournisseurs potentiels pour les
prestations à effectuer/produits à acheter et est responsable de la relation avec ces derniers sur
le long terme
Compare et évalue les offres des fournisseurs
Négocie les termes des contrats et les prix des services proposés
S’assure du respect du cahier des charges, de la qualité des produits/services achetés et du suivi
budgétaire
Tient à jour la base de données interne (fournisseurs, quantités, prix) ainsi que les dossiers sur
les produits/services achetés, les informations de livraison et les factures
Prépare des rapports sur les achats, y compris les analyses de coûts
Assiste à des foires commerciales et des expositions pour rester informé des tendances du
secteur
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Bachelor en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience professionnelle pertinente de minimum 3 années dans une fonction similaire
Bonne connaissance en Supply Chain (recherche, évaluation et lien avec les fournisseurs)
Compétences en négociation
Excellentes qualités de communication
Bon relationnel
Capacités d’analyse
Rigueur, organisation et suivi
Bonne gestion des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
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Administration & Office Services – Facilities Agent
Tâches et responsabilités
Aide à la préparation technique des appels d’offre destinés aux fournisseurs externes et à
l’analyse des réponses reçues
Coordonne le travail effectué par les sous-traitants et veille à ce que les déficiences soient
résolues en temps utile
Assiste le Facilities Manager dans la supervision du bon fonctionnement des services généraux
tels que la sécurité physique, la maintenance, le courrier, l’archivage, la restauration, le
nettoyage, l’élimination des déchets et le recyclage
Participe à la planification de la meilleure allocation et utilisation de l'espace et des ressources
(dans le cadre d’un déménagement par exemple) et participe au suivi du rendement en vue
d’atteindre les niveaux de service convenus
Répond aux besoins des utilisateurs et aux urgences relatives aux installations
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Bac+2 en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
première expérience professionnelle pertinente dans une fonction similaire
Organisation et proactivité
Bonne gestion des priorités
Flexibilité et capacité d’adaptation au changement
Bonne gestion des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
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Administration & Office Services – Staff Services Agent
Tâches et responsabilités
Accueille les clients, visiteurs et collaborateurs, les renseigne et les oriente vers l’interlocuteur ou
le service recherché
Gère les appels téléphoniques et les oriente en fonction de leur nature
Gère le courrier interne et externe
Est en charge de la réservation des salles de réunion
Est en charge de diverses tâches administratives (mise sous pli, archivage, etc.)
Peut participer à la saisie ainsi qu’à la mise en page de documents
Compétences techniques et comportementales
Diplôme de fin d’études dans le domaine administratif ou en hôtellerie
Pas d’expérience professionnelle requise
Capacités relationnelles, aisance téléphonique
Rigueur, méthode et proactivité
Organisation et gestion des priorités
Flexibilité, disponibilité et fiabilité dans les échanges
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Organisation & Project Management – Project Manager
Tâches et responsabilités
Définit les méthodologies et les processus de gestion de projet et assure leur application au sein
de la banque afin d’optimiser et de faciliter les travaux
Est responsable de la gestion d’un portefeuille de projets
Travaille en étroite collaboration avec les clients internes pour cerner les besoins de la banque
et développer des relations de travail efficaces pour assurer une bonne exécution des projets
Assure les interactions avec tous les départements afin d'aider à la gestion et à l'identification
des ressources en termes de disponibilité et d'expertise pour les divers projets en cours
S’assure de la bonne exécution des projets en termes de délai et de budget
Peut être amené à superviser/coordonner les ressources nécessaires à la bonne réalisation des
travaux
Rapporte directement au comité exécutif de l’état d’avancement et du déroulement de différentes
étapes des projets
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Master en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience professionnelle pertinente de minimum 5 ans dans une fonction similaire
Maîtrise d'un ou plusieurs outils de gestion de projets (certification PMP, PRINCE2 ou toute autre
formation en méthodologie de gestion de projets est un plus)
Qualités relationnelles et esprit d’équipe
Proactivité, dynamisme et sens de l'initiative
Rigueur, organisation et planification
Bonne gestion des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
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Information Technologies – IT Architecture Specialist
Tâches et responsabilités
Est responsable du développement et de la mise en œuvre de la conception technique et de
l'architecture des données pour répondre à la stratégie du business
Définit les spécificités, les modèles et les lignes directrices de l'architecture informatique
Aide à établir une culture d'amélioration continue des prestations, en veillant à ce que les
systèmes clés soient régulièrement analysés, entretenus et améliorés
Elabore et rédige les architectures fonctionnelles, de données, applications, d’intégration et
techniques des futures solutions informatiques afin d’assurer une optimisation des processus
Interagit avec les représentants du business afin de recueillir les besoins utilisateurs
Conduit différents projets d’infrastructures, en collaboration étroite avec les équipes de
conception
Assure une veille active sur les différentes évolutions technologiques
Peut être amené à superviser/coordonner des ressources plus juniors
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Master en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience professionnelle pertinente de minimum 5 ans dans une fonction similaire
Solide connaissance des différents patterns d'architecture d'entreprise et d'architecture
applicative
Compétences techniques recouvrant les différents aspects d'un système d'information
(infrastructure, sécurité, monitoring, middleware, software, etc.)
Esprit d’équipe
Orientation solution, capacités analytiques, de structuration, de rédaction et de présentation
Capacités de communication et d'écoute active des clients internes, des collègues et des
partenaires IT
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Information Technologies – IT Software Engineer
Tâches et responsabilités
Peut être amené à analyser les besoins exprimés par les différents départements utilisateurs et
participe à la définition des solutions en assurant une couverture optimale des besoins exprimés
Estime la charge de travail des différents projets en cours et propose un planning prévisionnel en
collaboration avec le chef de projet
Communique sur l’évolution des projets avec le chef de projet et les clients et propose des
ajustements si nécessaire
Assure la réalisation des développements sur plateforme open et mainframe et participe à la
réalisation des protocoles de test et de validation
Réalise la mise en production avec les équipes de l’exploitation informatique et assure le support
évolutif et la maintenance des solutions mises en œuvres ou existantes
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Master en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience professionnelle pertinente de minimum 2 années dans une fonction similaire
Connaissances de l’environnement Mainframe et connaissances techniques XML
Connaissances solides des langages informatiques (PL/SQL, SQL)
Compétences en gestion de projet
Organisation, rigueur, planification et suivi
Esprit d’équipe et d’initiative
Capacités de communication et d'écoute active des clients internes
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CENTRAL SERVICES
Information Technologies – IT Support Officer
Tâches et responsabilités
Assure une assistance technique par téléphone ou par e-mail auprès des clients afin de faciliter
les actions des équipes métier
Assure un dépannage à distance auprès des clients selon un ordre de priorité dépendant de
l’urgence et de la complexité des problèmes à traiter
Installe le matériel informatique nécessaire dans les salles de réunion, de conférence, etc.
Est en charge de la création de profils utilisateurs pour les applications informatiques
Peut être amené à effectuer d’autres tâches de support IT
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Bac+2 en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
première expérience professionnelle pertinente dans une fonction similaire
Bonne maîtrise des systèmes et réseaux informatiques
Organisation et communication
Orientation client et gestion des priorités
Excellente gestion des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
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CENTRAL SERVICES
Information Technologies – IT Support Team Leader
Tâches et responsabilités
Assure le respect des procédures liées à la résolution des demandes d'aide des utilisateurs
finaux, y compris la surveillance, le suivi et la coordination des fonctions du service d'assistance
Suit et analyse les évolutions des demandes d’assistance et analyse les rapports statistiques y
relatifs
Est le point de contact des utilisateurs finaux (identification des besoins) et des sous-traitants
(gestion du matériel informatique, de logiciels et de téléphonie, organisation des appels d'offres,
choix des prestataires de services, gestion des contrats, suivi technique)
Prépare le budget du service et en assure le suivi sous la supervision du responsable du service
Identifie, recommande, développe et met en œuvre des programmes de formation pour les
utilisateurs finaux afin d'améliorer la culture informatique et l’autonomie des utilisateurs
Assure une veille technologique active
Assure la gestion des membres de l’équipe (définition des objectifs, développement des
compétences, évaluation annuelle de la performance, organisation et répartition des tâches, etc.)
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Bachelor en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience professionnelle pertinente de minimum 10 années dans une fonction similaire
Expérience en gestion d’équipe
Compétences en gestion de projet et en gestion d’équipe
Orientation client et solution
Planning et organisation
Négociation et capacités de résolution de problèmes
Bonne communication et capacités d’analyse
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CENTRAL SERVICES
Information Technologies – IT Security Officer
Tâches et responsabilités
Participe à l’analyse des risques sur l’infrastructure et sur les projets de la banque
Maintient une cartographie de la sécurité IT (risques, mesures de sécurité, processus, résultats
tests, …)
Pilote et conduit les contrôles liés à la sécurité des systèmes d’information
Rapporte les éventuels failles et incidents de sécurité et suit leur résolution
Tient à jour les procédures relatives à la sécurité de l’information et suggère des améliorations le
cas échéant
Participe à la sensibilisation des employés de la banque aux risques liés à la sécurité de
l’information
Contribue à l’amélioration du reporting et des tableaux de bord liés à la gestion de la sécurité
Assure une « veille de sécurité » pour la gestion des menaces, des vulnérabilités et évolutions
dans le domaine
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Master en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience professionnelle pertinente de minimum 5 ans dans une fonction similaire
Rigueur et proactivité
Bonnes capacités en communication
Organisation et orientation client
Bonne gestion des priorités
Excellente gestion des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
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CENTRAL SERVICES
Information Technologies – Data Scientist
Tâches et responsabilités
Explore les données structurées et non structurées à l'aide de méthodes d’analyse de pointe
Améliore les procédures de collecte de données pour inclure des informations pertinentes et
étend cette collecte à d’autres sources d'informations tierces en cas de besoin
Construit des modèles prédictifs et des algorithmes d'apprentissage automatique pour détecter
des tendances et présente les résultats de façon claire et concise
Collabore activement avec les équipes de développement IT pour automatiser les processus de
collecte et développer le Data Analytics
Propose des solutions aux défis et enjeux stratégiques de la banque en matière de collecte,
sélection, traitement et partage des données
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Master en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience professionnelle pertinente de minimum 5 ans dans une fonction similaire
Excellente connaissance des méthodes de modélisation, modèles prédictifs et algorithmes
d’apprentissage automatique
Excellentes capacités analytiques et de résolution de problèmes
Capacité à comprendre des concepts complexes et à les retranscrire de façon intelligible par tous
Rigueur et organisation
Excellente gestion des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
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Control Functions
Internal
Control Functions
Compliance
Risk
Management
Internal
Audit
Depositary Financial Services (DFS)
Analyst
Compliance Officer
Risk Officer
Risk Controller
Internal Auditor
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CONTROL FUNCTIONS
Internal Control Functions – Depositary Financial Services (DFS) Analyst
Tâches et responsabilités
Participe activement aux activités quotidiennes des opérations dépositaires y compris les
vérifications d’immobilisations, la gestion des souscriptions/rédemptions, des dividendes ainsi
que les réconciliations des portefeuilles de participations/placements
Veille au respect des normes AIFM et des directives UCITS : surveillance des liquidités de fonds,
souscription, rachat et annulation des parts de fonds, conservation des instruments financiers,
conservation des actifs, etc.
Conduit des revues de conformité des fonds pour lesquels l’organisation agit en tant que banque
dépositaire avec les directives en vigueur
Assure une veille réglementaire active afin de maintenir un bon niveau d’information
Analyse l’impact potentiel des nouvelles lois, régulations et/ou politiques groupe sur l’activité
Conduit des « due diligence » pour des parties tierces
Développe et améliore les politiques et procédures en matière de conformité des investissements
S’assure que toutes les activités et politiques du fonds sont en permanence en conformité avec
les réglementations dictées par la CSSF
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Master en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience professionnelle pertinente de minimum 5 ans dans une fonction similaire
Bonne connaissance des régulations et directives financières en vigueur ainsi que de
l’environnement des fonds à Luxembourg
Bonne connaissance des techniques et des instruments d’investissements
Organisation, rigueur et précision
Esprit analytique
Maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
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CONTROL FUNCTIONS
Compliance – Compliance Officer
Tâches et responsabilités
Veille au respect des processus de la banque visant à assurer un bon niveau de gouvernance
ainsi qu’à améliorer la performance globale
S’assure d’un niveau de documentation adéquat des dossiers clients et de leur conformité avec
les exigences règlementaires (FATCA, MIFID, etc.)
Interagit avec les équipes opérationnelles en cas de non-conformité des procédures
Contrôle la conformité en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme sur
les transactions clients particuliers et professionnels et fournit une première analyse des dossiers
clients en vue de leur acceptation auprès des différents comités
S’assure que la banque opère dans les limites légales (en conformité avec la législation),
contractuelles et éthiques et fournit des rapports au Management, sous la supervision du
Compliance Manager
Aide à mettre en place des programmes d’éthique et de lutte contre la fraude etc., et participe à
l'élaboration et la mise à jour de procédures AML/KYC et vérifie leur respect
Assiste le Compliance Manager dans les divers projets sur lesquels il est impliqué
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Bachelor en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience professionnelle pertinente de minimum 3 ans dans une fonction similaire
Bonne connaissance de l’environnement règlementaire bancaire
Très bonnes capacités analytiques
Rigueur, organisation et précision
Sens de la discrétion et de la confidentialité
Maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
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CONTROL FUNCTIONS
Risk Management – Risk Officer
Tâches et responsabilités
Définit le profil de risque du débiteur (clients privés/particuliers/entreprises) en utilisant différents
critères d'évaluation et d'analyse (ratios financiers, probabilité de défaillance, etc.)
Analyse les demandes de financement, prépare les analyses de crédit ainsi que les approbations
de crédit en tenant compte des risques industriels, commerciaux, juridiques et financiers, et fait
des recommandations aux comités de crédit
Participe au pilotage et au contrôle de la mise en œuvre de la politique de maîtrise des risques
de l’entreprise et veille à la conformité réglementaire des méthodologies appliquées
Coordonne et communique les informations de comptes critiques aux diverses parties prenantes,
tout au long du cycle de vie du crédit
Reçoit les alertes et formule les préconisations en réponse aux risques identifiés
Réalise des travaux de reporting réglementaires et financiers
Assure les relations avec les autorités bancaires et les auditeurs externes
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Bachelor en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience professionnelle pertinente de minimum 3 ans dans une fonction similaire
Une expérience de minimum 3 ans dans une fonction similaire est requise
Bonne connaissance des produits bancaires
Bonne connaissance des risques de marché et des méthodologies d’évaluation des risques
Bonne connaissance des techniques d'analyse financière micro-économique et de la comptabilité
(bancaire)
Organisation, rigueur et précision
Maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
Pratique courante des langues étrangères utiles au poste, ceci pouvant inclure la langue officielle
du pays d’origine de la Banque
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CONTROL FUNCTIONS
Risk Management – Risk Controller
Tâches et responsabilités
Est responsable des processus officiels d’évaluation des risques et assure une surveillance
continue des activités de prise de risque
Conseille les différents services sur leur capacité à maintenir un cadre de gestion des risques
solide (identification d’indicateurs, suivi, mise en place de plans d’action pour mitiger les risques,
etc.)
Aide à répondre aux exigences d’évaluation des risques et de gouvernance
Identifie et corrige les potentielles déficiences de contrôle
Est force de proposition quant aux améliorations de la politique en matière de risques
opérationnels de la banque auprès de la direction générale et du comité des risques
Peut être amené à superviser/coordonner les activités de ressources plus juniors (analystes) et
à leur partager son expérience
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Master en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience professionnelle pertinente de 5 à 7 années dans une fonction similaire
Très bonne connaissance de l’environnement réglementaire des institutions financières
Expérience en gestion du risque opérationnel et avec des méthodologies d’évaluation du risque
Gestion d’équipe et très bonnes capacités de communication
Proactivité, autonomie et orientation solution
Capacités analytiques et attention aux détails
Bonne gestion des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
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CONTROL FUNCTIONS
Internal Audit – Internal Auditor
Tâches et responsabilités
Participe activement au déploiement du plan d’audit annuel de manière indépendante et
approuvée par la direction et prenant en compte les exigences réglementaires, le suivi des
recommandations, la cartographie des risques et les demandes des organes exécutifs
Assure l’indépendance fonctionnelle et hiérarchique de la fonction afin d’éviter tout conflit d’intérêt
Contrôle l’efficacité du dispositif de contrôle interne et de gestion des risques de la banque
Réalise des contrôles et analyse les pratiques de chaque service afin d’évaluer la sincérité des
documents et des procédures en place et de connaître leur niveau de conformité
Mesure la fiabilité et l’intégrité des informations financières communiquées
Rédige des rapports synthétisant les observations
Propose de nouvelles directives/procédures pour améliorer l’efficacité et le fonctionnement des
services internes
Assure la mise en œuvre effective des recommandations validées par la direction
Compétences techniques et comportementales
Titulaire d’un diplôme de type Master en lien avec le domaine d’expertise requis et/ou une
expérience professionnelle pertinente de minimum 2 années dans une fonction similaire ou 4
années en audit externe
Maîtrise des techniques d’audit
Rigueur et capacités d’analyse, de structuration et de restitution de l’information
Qualités d’organisation et de coordination
Maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, PowerPoint) et Outlook
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- Période d’essai
L’engagement à l’essai est régi par les Art. L. 121-5 et L. 122-11 du Code du Travail.
- Résiliation du contrat
1)
La résiliation du contrat de travail est régie par les Art. L. 124-1 et ss du Code du Travail.
L’employeur qui a mis fin au contrat de travail définitif en informera sans délai la délégation du
personnel.
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2)
En cas de rationalisation, de réorganisation ou de cessation d’activité, les délais de préavis sont
portés, à l’égard du salarié, à
préavis
années de service
4 mois
< 5 ans de service
8 mois
> 5 et < 10 ans de service
12 mois
> 10 ans de service
L’indemnité de départ prévue à l’Art. L. 124-7 du Code du Travail sera dans ce cas portée à
mensualités
années de service
1 mensualité
après 1 année
2 mensualités
après 8 années
3 mensualités
après 13 années
7 mensualités
après 18 années
11 mensualités
après 23 années
15 mensualités
après 28 années
18 mensualités
après 33 années
Afin de faciliter la recherche d’un nouvel emploi, le salarié qui se verra notifier un licenciement
pour raisons économiques a droit de bénéficier, à sa demande, d’une mesure d’outplacement ou
d’un budget formation afin de préserver son employabilité. L’outplacement doit se faire auprès
d’un établissement spécialisé dans ce domaine. La demande du salarié doit intervenir au plus
tard dans le mois suivant la notification éventuelle des motifs du licenciement pour raisons
économiques. Les modalités et critères devront être établis entre l’employeur et les représentants
du personnel de l’entreprise concernée. A défaut de représentation du personnel, les modalités
et critères devront être fixés entre l’employeur et le salarié concerné. Les salariés concernés sont
invités à se faire conseiller par les syndicats signataires de la présente convention.
Pour les salariés concernés par un plan social, des mesures d’outplacement seront négociées
dans le cadre de ce plan social.
3)
S’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par
succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail
en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel des
entreprises concernées, le tout en conformité avec les Art. L. 127-1 et ss du Code du Travail et
sans qu’un nouveau contrat ou lettre de transfert doivent être signés par les salariés concernés
par le transfert.
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Au cours des deux premières années à partir de cette modification, aucune résiliation pour cause
de réorganisation ou de rationalisation, ni aucune modification du contrat de travail au sens des
dispositions de l’Art. L. 121-7 du Code du Travail ne peuvent intervenir en défaveur des salariés,
sauf accord de la délégation du personnel.
4)
Par dérogation à l’Art. L. 124-2 (1) premier alinéa du Code du Travail, la procédure de l’entretien
préalable s’appliquera à tout employeur occupant régulièrement 100 salariés au moins.
De même, par dérogation à l’Art. L. 124-2 (1) troisième alinéa du Code du Travail, le jour de
l’entretien préalable peut être fixé au plus tôt au quatrième jour ouvrable travaillé qui suit celui de
l’envoi de la lettre recommandée ou de la remise contre récépissé de l’écrit, visés à l’alinéa 1er
du présent paragraphe.
Cette dérogation en faveur des salariés concernés ne saurait invalider une quelconque autre
disposition relative à la résiliation du contrat de travail, ni en particulier les dispositions de l’Art. L.
121-6 (4) du Code du Travail stipulant que la présentation du certificat d’incapacité de travail
effectuée après réception de la lettre de convocation à l’entretien préalable n’affecte en rien la
validité de la procédure de licenciement entamée.
- Mesures disciplinaires
Une mesure disciplinaire ne peut être prononcée qu’après un entretien avec le salarié concerné. Sur
demande du salarié, un deuxième entretien peut avoir lieu dans les huit jours, avec un délégué, sauf si
celui-ci était déjà invité par l’employeur lors du premier entretien. Au cas où le salarié a fait la demande
pour un deuxième entretien, aucun avertissement, ni réprimande ne pourra être prononcé avant ce
deuxième entretien, qui serait de facto nul et non-avenu.
Lorsque l’avertissement ou la réprimande éventuelle fait l’objet d’une mesure officiellement retenue, le
salarié est en droit de répondre et de se justifier par écrit. Cette justification est versée comme pièce
officielle au dossier. Elle peut être établie après concertation avec la délégation du personnel.
Copies de l’avertissement, de la réprimande ou de la suspension devront être transmises sans délai à
la délégation du personnel.
- Activité en dehors de celle de la banque
Les salariés ne peuvent avoir d’emploi en dehors de celui de la banque sans en informer préalablement
la Direction qui appréciera, si cette activité est compatible avec la profession de salarié de banque.
Le salarié qui estimerait non fondé un refus, peut consulter la délégation du personnel. Le cas échéant,
la délégation du personnel peut se pourvoir devant la Commission Paritaire, instituée par l’article 9 de
la présente convention.
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MÉMORIAL A - 1064 du 23 novembre 2018
- Commission Paritaire
Une Commission Paritaire est instituée entre les signataires de la présente convention. Elle comprend
huit membres de part et d’autre et a pour mission de connaître des problèmes qui pourraient concerner
l’application de la convention collective. Elle doit en outre définir les objectifs et les procédures des
conventions collectives à conclure pour l’avenir.
En cas de contestation de classification d’une fonction auprès d’un employeur, la Commission Paritaire
disposera d’un droit de décision en la matière.
- Informations à fournir à la délégation du personnel
Afin de permettre aux représentants des salariés de contrôler l’application correcte de la présente
convention, la délégation du personnel obtiendra les données suivantes
1.
Montant de la masse salariale de référence ;
2.
Montant global de l’enveloppe réservée aux augmentations salariales prévues par la présente
convention ;
3.
Nombre de bénéficiaires d’une augmentation salariale ;
4.
Ventilation des bénéficiaires par groupe de fonction ;
5.
Nombre et pourcentage des salariés n’ayant pas été augmentés depuis 3 ans (hors indexation) ;
6.
Nombre et pourcentage des salariés n’ayant pas suivi de formation depuis 3 ans.
La donnée relative à la ventilation des bénéficiaires (point 4.) ne sera pas fournie pour les employeurs
employant moins de 100 salariés.
Ces statistiques sont à fournir chaque année dans les 3 mois qui suivent le paiement.
La fourniture de ces chiffres est un exercice purement interne destiné aux seuls représentants du
personnel (comité mixte pour les établissements occupant 150 salariés ou plus, délégation du personnel
pour les autres) des établissements concernés sous le sceau de la plus stricte confidentialité.
- Whistleblowing et protection des personnes concernées
Les établissements tombant sous le champ d’application de la présente convention mettront en place
un dispositif interne d'alerte (« whistleblowing ») conformément aux circulaires de la CSSF (circulaire
CSSF modifiée 12 / 552) et en tenant compte des Art. L.271-1 et ss du Code du Travail. Il est garanti
que le whistleblower qui relate des soupçons de bonne foi ne subira aucune conséquence négative
d’aucune sorte pour avoir agi ainsi en respectant la procédure du code mis en place dans l’entreprise.
Un salarié qui effectue un reporting de mauvaise foi ne bénéficiera toutefois pas de cette protection. Il
est garanti que la personne mise en cause sera protégée en tenant compte des intérêts et des droits
de toutes les parties concernées.
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MÉMORIAL A - 1064 du 23 novembre 2018
- Mesures de sécurité
Tous les salariés bénéficient d’une protection adéquate contre les agressions.
À cet effet, il est renvoyé au « protocole d’accord sur la sécurité dans les banques » en vigueur.
Pour les transports de fonds sur la voie publique, les employeurs s’engagent à avoir recours
exclusivement à des firmes spécialisées agissant dans le cadre de la loi du 12 novembre 2002 relative
aux activités privées de gardiennage et de surveillance.
Les banques souscrivent en faveur de leur personnel à une police d’assurance contre le décès et
l’invalidité résultant d’une agression subie comme salarié au service de la banque.
Les capitaux alloués seront les suivants
en cas de décès
20.000 EUR (ind. 100) ;
en cas d’invalidité permanente totale
40.000 EUR (ind. 100) ;
en cas d’invalidité permanente partielle
tarif dégressif suivant le taux d’invalidité constaté.
L’Association pour la Santé au Travail dans les Secteurs Tertiaire et Financier (ASTF) assure le suivi
médical et psychologique des salariés ayant subi un traumatisme suite à un hold-up.
Chapitre 1 – Classification
- Les groupes de fonction
A.
Dispositions transitoires pour les années 2018 et 2019
Pour les années 2018 et 2019, le personnel couvert par la convention est réparti dans les
6 groupes de fonction existants dans la convention précédente.
B.
Dispositions générales à partir de l’année 2020
A partir du 1er janvier 2020, l’employeur met en œuvre, pour le personnel couvert par la
convention, la nouvelle méthode de classification de fonction suivant 5 critères d’évaluation
déclinés en 4 groupes (A, B, C, D).
Cinq critères de classification
Connaissances
Ce critère mesure la maîtrise des informations, principes, compétences et connaissances
nécessaires à la fonction. Cela inclut notamment la formation académique, l’expérience
professionnelle nécessaire, et les connaissances techniques, y compris linguistiques.
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Niveau 1
Aucune formation académique
Et / ou pas d’expérience préalable
Niveau 2
Formation académique (exemple : Bac +2)
Et / ou première expérience professionnelle nécessaire (exemple
jusqu’à 2 ans)
Niveau 3
Formation académique supérieure (exemple : Bachelor)
Et / ou expérience professionnelle significative (exemple : jusqu’à 5 ans)
Niveau 4
Formation académique supérieure (exemple : Master)
Et / ou expérience professionnelle confirmée (exemple : minimum
5 ans)
Complexité
Ce critère mesure la variété et la complexité des tâches, étapes, processus ou méthodes
nécessaires à l’accomplissement du travail. Cela inclut notamment la nécessité d’identifier,
analyser, et apporter des solutions dans l’exécution des tâches.
Niveau 1
Tâches standardisées et homogènes
Capacité d’analyse des problèmes limitée
Niveau 2
Tâches variées mais dans un domaine d’activité limité
Capacité d’analyse et proactivité requises pour évaluer les solutions
Niveau 3
Tâches diverses et dans des domaines d’activités variés
Sens critique requis pour analyser les problèmes et recommander des
solutions
Niveau 4
Tâches diversifiées et complexes
Analyse approfondie et recherche de l’amélioration continue nécessitant
l’évaluation de problématiques inhabituelles
Impact
Ce critère mesure l’impact du travail sur les performances du service / département / ligne de
métier. Ceci inclut notamment la capacité de jugement nécessaire à la prise de décision et la
valeur ajoutée apportée.
Niveau 1
Impact limité sur les performances du service
Impact limité dans le processus décisionnel
Niveau 2
Impact direct mais limité sur les performances du service
Implication dans le processus décisionnel à titre consultatif
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Niveau 3
Impact direct sur les performances du service
Participation dans le processus décisionnel (recommandations
attendues)
Niveau 4
Impact direct sur les performances du service / département / ligne
métier
Participation active dans le processus décisionnel
Contacts humains
Ce critère mesure le niveau, la nature, la variété et la complexité des relations humaines liées à
l’exercice de la fonction.
Niveau 1
Collaboration avec des fonctions similaires du même service
Echange d’informations uniquement
Peu d’interaction avec des clients internes ou externes
Niveau 2
Interaction avec un nombre restreint de services et contacts internes
avec des employés du même niveau
Echange d’informations principalement, argumentation
Adaptation
du
comportement
aux
différents
interlocuteurs
internes / externes et aux situations
Niveau 3
Interaction avec plusieurs services et des contacts à différents niveaux
sur des sujets plus complexes
Argumentation
Vision du travail orientée vers une solution pour les clients
internes / externes
Niveau 4
Interaction avec un grand nombre de services sur des sujets complexes
et inhabituels
Négociation, capacité d’influence et de conviction
Connaissance approfondie des besoins des clients internes / externes
et / ou développement du réseau
Gestion d’équipe, coordination et expertise
Ce critère mesure la capacité de gestion et / ou de supervision d’équipes, de projets, mais aussi
le degré d’expertise spécifique requis par la fonction. Ceci inclut notamment la capacité à
anticiper des évolutions importantes ou stratégiques, ainsi que la capacité à motiver et susciter
l’engagement des collaborateurs.
Niveau 1
Supervision fonctionnelle (exemple : gestion congés / planning) d’un
petit groupe de personnes (exemple : 1 à 3)
Ou coordination de ressources homogènes dans le cadre de
projets / tâches ayant une perspective à court terme
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Ou met à disposition son expertise en répondant aux questions des
autres dans son champ d’activité afin de résoudre leurs problèmes
techniques
Niveau 2
Supervision fonctionnelle organisationnelle (exemple : allocation des
tâches) d’un nombre restreint de personnes (exemple : > 3)
Ou coordination de ressources hétérogènes dans le cadre de
projets / tâches ayant une perspective à court terme
Ou est reconnu comme personne de référence dans son domaine en
appliquant ses connaissances à des problèmes ou à des projets hors de
son champ d’activité. Joue un rôle de conseiller
Niveau 3
Supervision
directe
d’un
nombre
modéré
de
personnes
(exemple : < 5)
Ou coordination de ressources hétérogènes dans le cadre de
projets / tâches complexes ayant une perspective à moyen terme
Ou démontre la capacité à comprendre les implications des activités
réalisées et anticiper les évolutions importantes dans son domaine
d’expertise (veille)
Niveau 4
Supervision directe d’un nombre plus important de personnes
(exemple : > 5) et / ou rôle de coach
Ou coordination de ressources hétérogènes dans le cadre de projets
stratégiques ayant une perspective à long terme
Ou démontre la capacité à comprendre les implications des activités
réalisées et évolutions importantes / stratégiques dans son domaine
d’expertise
Classification des fonctions
A partir de 2020, chaque fonction sera classée suivant 5 critères d’évaluation.
Chaque critère sera décliné en 4 niveaux auxquels correspondent des points ; uniquement la
somme des points des 5 critères d’évaluation déterminera la classification dans un des 4 groupes.
Chaque fonction est ensuite positionnée dans un groupe défini en fonction de la maîtrise des
rôles et responsabilités attendus.
Chaque salarié est intégré dans un des quatre groupes de fonction.
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L’évolution se fera par l’acquisition et la mise en œuvre des compétences soit via le
développement du niveau de maîtrise de la fonction soit via l’évolution vers de nouveaux rôles et
responsabilités.
Cette évolution sera constatée lors du processus annuel d’évaluation de la performance dont
chaque établissement détermine les modalités pratiques en interne.
Les salariés qui rejoignent le secteur financier bénéficient d’une présomption d’acquisition de
compétences au cours des 8 premières années de la carrière à concurrence de minimum 1% par
an jusqu’au seuil par groupe. Cette présomption d’acquisition de compétences est incluse dans
le pourcentage de l’enveloppe globale.
Les salariés engagés en 2018 et en 2019 bénéficieront des mêmes conditions du paragraphe
précédent relatif à la présomption d’acquisition de compétences.
Chapitre 2 – Rémunération
- Le système de rémunération
A.
Disposition générale
Toutes les dispositions relatives à la rémunération sont à appliquer au prorata du temps de travail.
B.
Année 2018
1.
Rémunération de base
La rémunération de base est la rémunération mensuelle telle qu’elle résulte de l’application
des barèmes de la présente convention ainsi que les augmentations de salaire qui y sont
imputées.
Ne font pas partie de la rémunération de base la prime d’ancienneté, la prime de
conjoncture et la prime de formation.
La rémunération de base telle que définie ci-avant constitue la base de calcul pour le 13ème
mois et les heures supplémentaires.
Le calcul de la masse salariale de référence est effectué sur base des rémunérations des
salariés du mois de décembre de l’année considérée et qui sont toujours en service au
1er janvier de l’année qui suit.
La masse salariale de référence est la somme de toutes les rémunérations de base des
salariés relevant de la présente convention, à laquelle sera ajouté un 13ème des primes de
mérite non-récurrentes éventuellement payées lors de l’exercice précédent aux salariés
ayant atteint ou dépassé le seuil 2.
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2.
Montant de départ, Seuil 1 et Seuil 2
A chaque groupe de classification correspond un salaire minimum de référence garanti
pour un travail à temps plein.
Les chiffres mentionnés ci-après correspondent aux rémunérations mensuelles de base
exprimées en EUR à l’indice 100.
Barème pour 2018
Groupes
Montant de départ
Seuil 1
Seuil 2
I
317,89
460,64
475,88
II
336,70
479,45
509,54
III
374,09
516,40
579,93
IV
441,02
567,51
658,98
V
533,64
660,14
762,01
VI
573,70
700,20
814,55
Au 1 janvier 2018, les échelons d’ancienneté, la garantie liée à l’ancienneté et la prime
d’ancienneté ont été d’application conformément aux dispositions de la convention
collective précédente.
3.
Prime de conjoncture
Avec la rémunération du mois de juin 2018 ou au plus tard en juillet 2018, paiement d’une
prime d’après la grille ci-dessous
Année
d’engagement
Groupe de fonction
I
II
III
IV
V
VI
1'310
1'473
1'091
1'364
1'773
2'373
2'673
1'091
1'228
1'500
1'910
2'509
2'809
1'364
1'500
1'773
2'182
2'782
3'082
2009-2012
1'910
2'182
2'455
2'782
3'191
3'600
2004-2008
2'319
2'591
2'863
3'191
3'600
4'010
1999-2003
2'727
3'000
3'273
3'600
4'010
4'418
Avant 1999
3'136
3'409
3'682
4'010
4'418
4'827
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Ces montants sont à payer aux salariés en service au 15 juin 2018 et dont le contrat n’est
pas dénoncé à cette date.
Les salariés sont payés au prorata de leur temps de travail au cours d’une période de
référence s’étendant du 1er juin 2017 au 31 mai 2018.
La période du congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif.
C.
Année 2019
1.
Rémunération de base et masse salariale de référence
Au 1er janvier 2019, les primes d’ancienneté sont intégrées dans la rémunération mensuelle
du 31 décembre 2018
Année d’engagement
Montant de la prime à
intégrer
(ind. 100)
2015 et 2016
5 EUR
2014 et 2013
10 EUR
2012, 2011 et 2010
15 EUR
2009 et avant
20 EUR
Pour les salariés bénéficiaires d’une prime d’ancienneté supérieure à celle prévue pour
leur année d’engagement, l’intégration dans la rémunération de base ne se limitera pas
aux montants précités, mais se fera pour le montant total payé en décembre 2018.
Ne font pas partie de la rémunération de base, la prime de fidélité et la prime de formation.
La rémunération de base telle que définie ci-avant constitue la base de calcul pour le 13ème
mois et les heures supplémentaires.
Pour l’année 2019, le calcul de la masse salariale de référence est effectué
exceptionnellement sur base des rémunérations des salariés du mois de janvier 2019.
2.
Barème pour l’année 2019
A chaque groupe de classification correspond un salaire minimum de référence garanti
pour un travail à temps plein.
Les chiffres mentionnés ci-après correspondent aux rémunérations mensuelles de base
exprimées en EUR à l’indice 100.
Groupes
Montant de départ
I
II
III
IV
V
VI
3.
Augmentations salariales
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MÉMORIAL A - 1064 du 23 novembre 2018
Une enveloppe globale visant à rétribuer l’acquisition et la mise en œuvre des
compétences allouée à hauteur de 1% de la masse salariale de référence du
1er janvier 2019 est attribuée.
Le montant d’une augmentation liée à l’acquisition et la mise en œuvre des
compétences ne peut être inférieure à 5 EUR (ind.100).
4.
Prime de fidélité pour les groupes I à VI
A partir de 2019 une prime de fidélité visant à récompenser la fidélité et la loyauté du salarié
auprès de son employeur est instituée sur base du critère d’ancienneté. Elle se traduit par
un paiement annuel calculé en fonction de l’ancienneté et en pourcentage de la
rémunération de base.
Années d’ancienneté
% rémunération de base
20%
30%
40%
50%
60%
60%
65%
65%
70%
70%
75%
75%
80%
80%
16 années et plus
85%
Elle est à payer, avec la rémunération du mois de juin, aux salariés en service au 15 juin
et dont le contrat n’est pas dénoncé à cette date.
Les salariés sont payés au prorata de leur temps de travail au cours d’une période de
référence s’étendant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.
Le montant maximum de cette prime est limité à 755 EUR (ind.100). Le salarié dont le
montant de la prime de conjoncture 2018 est supérieur au montant théorique de la prime
de fidélité pour l’année en cours se voit attribuer le montant le plus élevé.
Pour le calcul de la prime de fidélité la période du congé de maternité est assimilée à une
période de travail effectif.
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D.
Année 2020
1.
Rémunération de base en 2020
La rémunération de base est la rémunération mensuelle telle qu’elle résulte de l’application
des barèmes de la présente convention ainsi que les augmentations de salaire qui y sont
imputées.
Ne font pas partie de la rémunération de base la prime de fidélité et la prime de formation.
La rémunération de base telle que définie ci-avant constitue la base de calcul pour le 13ème
mois et les heures supplémentaires.
Le calcul de la masse salariale de référence est effectué sur base des rémunérations des
salariés du mois de décembre de l’année considérée et qui sont toujours en service au
1er janvier de l’année qui suit.
La masse salariale de référence est la somme de toutes les rémunérations de base des
salariés relevant de la présente convention.
2.
Barème pour l’année 2020
Les chiffres mentionnés ci-après correspondent aux rémunérations mensuelles de base
exprimées en EUR à l’indice 100.
Groupes
Montant de départ
Seuil
B
C
D
A chaque groupe de classification correspond un salaire minimum de référence garanti
pour un travail à temps plein.
Toute augmentation lors d’un changement de groupe ne peut être inférieure à 10 EUR
(ind.100).
3.
Augmentations salariales
Une enveloppe globale visant à rétribuer l’acquisition et la mise en œuvre des
compétences est attribuée. Elle s’élève à 1% de la masse salariale au 31 décembre 2019.
Le montant d’une augmentation liée à l’acquisition et la mise en œuvre des compétences
ne peut être inférieure à 5 EUR (ind.100).
4.
Prime de fidélité pour les groupes A à D
Une prime de fidélité est payée suivant les modalités définies à l’article 14. C. 4 de la
présente convention.
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- Allocation du « Treizième mois »
Le salarié aura droit, en fin d’année, à une allocation dite du « treizième mois », dont le montant est
égal à la rémunération de base augmentée, le cas échéant, de la prime d’ancienneté que l’employeur
doit au salarié pour le mois de décembre.
Si le salarié entre en service en cours d’année, il recevra à la fin de l’année l’allocation du treizième
mois au prorata des mois de travail prestés depuis son entrée.
S’il y a résiliation du contrat (à l’essai, à durée indéterminée, ou à durée déterminée) soit de la part du
salarié, soit de la part de l’employeur, le salarié recevra avec sa dernière rémunération l’allocation du
treizième mois au prorata des mois de travail prestés dans l’année.
Chapitre 3 – Organisation du temps de travail
- Durée de travail
Sans préjudice des stipulations de la présente convention, l’horaire de travail est régi par le Livre II. –
Réglementation et conditions de travail, Titre Premier – Durée de travail, du Code du Travail.
La durée de travail d’un salarié à temps plein est de 8 heures par jour et 40 heures par semaine,
réparties en principe sur 5 jours ouvrables.
La durée de travail hebdomadaire de 40 heures peut néanmoins être répartie sur 6 jours ou moins.
Lorsque les heures hebdomadaires sont réparties sur 5 jours ou moins, la durée de travail contractuelle
peut être portée d’un commun accord jusqu’à 9 heures par jour, sans que le total de la durée de travail
ne puisse dépasser la durée de travail normale hebdomadaire en vigueur dans l’entreprise.
On entend par durée de travail la période durant laquelle le salarié est à la disposition de son employeur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque entreprise doit mettre en place un système
assurant un décompte exact des heures de travail prestées.
Les horaires de travail sont fixés après consultation de la délégation du personnel.
- Aménagement du temps de travail
Tout employeur peut établir soit un plan d’organisation du travail soit un système d’horaire mobile
conformément aux dispositions légales.
La période de référence peut aller jusqu’à 4 mois.
La décision relative à l’institution d’un horaire mobile ainsi que sa périodicité, son contenu et ses
modalités y compris les modifications est prise d’un commun accord entre l’employeur et la délégation
du personnel ou, à défaut, les salariés concernés.
Une période de transition des anciennes dispositions des horaires mobiles peut être négociée en interne
dans un délai maximum de 6 mois.
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Pour les périodes de référence légales dont la durée est inférieure ou égale à un mois, le règlement
interne sur l’horaire mobile peut déterminer un nombre d’heures de travail excédentaires qui peut être
reporté à la période de référence suivante.
L’horaire mobile est conçu pour permettre au salarié d’aménager, au jour le jour, la durée et l’horaire de
travail individuels dans le respect de la loi et des règles établies dans le cadre de la présente convention,
en respectant les besoins de la clientèle, les contraintes susceptibles d’être imposées par l’organisation
particulière des services et le bon fonctionnement général de l’employeur.
La bonne gestion de l’horaire de travail individuel dans le cadre régi par la présente convention est de
la responsabilité du salarié.
L’organisation des récupérations a pour finalité de ramener, dans la mesure du possible, les excédents
et déficits en heures de travail à zéro en fin de période de référence.
Les récupérations sont fixées en principe selon le désir du salarié à moins que les besoins du service
et les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise ne s’y opposent. Tout refus doit être dûment justifié
au salarié.
Le nombre des heures de débit qui peut être reporté à la période de référence suivante ainsi que la
procédure afférente sont à déterminer par le règlement interne sur l’horaire mobile.
Les débits d’heures sont compensés par imputation sur les jours de repos.
Des procédures d’autorisation et de contrôle des heures prestées dans le cadre de ce système par les
supérieurs hiérarchiques sont également à instituer au niveau de l’employeur.
- Travail supplémentaire
Travail de dimanche et des jours fériés
Travail de nuit
Travail du samedi
I.
Travail supplémentaire
A.
Définition
Toute prestation d’heures supplémentaires est subordonnée aux autorisations et
procédures prévues par les dispositions légales et internes aux banques.
B.
La rémunération des heures supplémentaires
a)
Salaire horaire normal pour le paiement des heures supplémentaires
Le salaire horaire normal est obtenu en divisant par le nombre forfaitaire de 173 la
rémunération de base mensuelle telle que définie dans la présente convention,
augmentée de la prime d’ancienneté et d’un douzième du 13ème mois.
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b)
Taux de majoration en cas de rémunération des heures supplémentaires
Le taux de majoration à appliquer à la rémunération de base en cas de paiement en
numéraire des heures supplémentaires est de 50%.
c)
Rétribution du travail
Les heures supplémentaires sont rétribuées de la façon suivante
soit par paiement en numéraire au taux de 150% ;
soit par compensation par du temps de repos rémunéré à raison d’une heure
et demie de temps libre rémunéré par heure supplémentaire travaillée ; ces
heures peuvent être converties en jours de repos à récupérer dans l’année
qui suit le décompte ;
soit par une combinaison des 2 solutions précédentes ;
soit en cas d’affectation spécifique définie ci-après moyennant application
d’un taux de compensation en temps de 175%.
Cette affectation spécifique est réservée à des cas de figure bien définis dont tant le
principe que les modalités d’application peuvent être arrêtés par l’entreprise après
information et consultation de la délégation du personnel. Il s’agit en l’occurrence
du départ anticipé à la retraite pour les salariés ayant atteint l’âge de 50 ans ;
de l’inscription à la formation de réorientation.
En cas de prestation journalière supérieure à 10 heures ou de prestation
hebdomadaire supérieure à 48 heures, dans les limites prévues par l’Art. L. 211-5
et ss du Code du Travail (cas de force majeure ou événements imprévisibles), les
heures supplémentaires qui sont rétribuées sont réglées ensemble avec le salaire
du mois subséquent.
Dans le cas d’heures supplémentaires à la fin de la période de référence, les heures qui sont
rétribuées sont réglées avec le salaire du mois qui suit le décompte.
II.
Travail de dimanche
A.
Principe
Tout travail de dimanche doit être accompagné d’une information à l’Inspection du Travail
et des Mines conformément à l’Art. L. 231-2 du Code du Travail.
B.
Rémunération
Pour chaque heure travaillée le dimanche, le salarié a droit à son salaire horaire normal,
majoré de 70%.
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C.
Compensation
Le travail du dimanche peut être compensé par un jour de repos compensatoire
conformément à l’Art. L. 231-7 du Code du Travail.
En cas de compensation des heures travaillées un dimanche par un repos payé
correspondant en semaine, le seul supplément de 70% est dû.
III.
Travail des jours fériés
A.
Les jours fériés existants
a)
Jours fériés légaux
En principe, il ne sera pas travaillé les jours fériés légaux suivants
Le Nouvel An,
Le lundi de Pâques,
Le 1
er mai,
L’Ascension,
Le lundi de Pentecôte,
Le jour de la Fête Nationale,
L’Assomption,
La Toussaint,
Le jour de Noël,
La St.-Etienne.
b)
Jours fériés bancaires
Sont à considérer comme jours fériés bancaires chômés
le Vendredi Saint,
et I’après-midi de la veille de Noël.
Le calendrier des jours fériés est communiqué annuellement.
B.
Rémunération
a)
Jour férié légal
Pour chaque heure travaillée lors d’un jour férié légal, le salarié a droit à son salaire
horaire normal (100%) tel que défini à l’article 18. I. B. a) de la présente convention
auquel s’ajoute la rémunération des heures effectivement prestées (100%) majorée
de 100%, c’est-à-dire son salaire horaire normal majoré de 200%.
La rémunération du travail un jour férié légal tombant sur un dimanche est effectuée
conformément aux dispositions légales en vigueur.
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b)
Jour férié bancaire
En ce qui concerne la rémunération des heures travaillées lors d’un jour férié
bancaire, celles-ci sont à assimiler aux heures travaillées un dimanche ; en sus de
la majoration de 70% le travail pendant un jour férié bancaire donne droit à un jour
de repos compensatoire.
C.
Information à la délégation du personnel
La délégation du personnel doit être informée préalablement de toute prestation de travail
lors d’un jour férié légal.
IV.
Travail de nuit
A.
Définition
Est considéré comme travail de nuit tout travail effectué entre 22 heures du soir et 6 heures
du matin.
B.
Rémunération
Pour chaque heure travaillée entre 22 heures du soir et 6 heures du matin, le salarié a droit
à son salaire horaire normal majoré de 30%.
V.
Travail du samedi
Lorsque, pour des raisons d’organisation du travail, le salarié de banque est appelé par son
supérieur hiérarchique à prester du travail un samedi, ces heures sont à multiplier par le facteur
1,25 pour déterminer le nombre d’heures à considérer pour la computation de la durée de travail.
Si l’application du coefficient 1,25 a pour conséquence de porter le nombre d’heures de travail
au-delà soit de 10 h par jour, soit de 48 h par semaine, soit de la moyenne de 40 h par semaine
à la fin de la période de référence, les heures excédentaires sont à qualifier d’heures
supplémentaires.
Ce régime exclut cependant les salariés dont la prestation de travail les samedis rentre
contractuellement dans l’organisation normale et régulière de leur travail au cours d’une semaine
de 40 heures répartie sur 5 jours ouvrables. Cependant, les droits légalement acquis lors de
l’entrée en vigueur de la présente convention ne sont pas remis en cause.
Les salariés qui sont appelés à prester occasionnellement du travail le samedi pour parer
notamment à des surcroîts exceptionnels de travail, ces heures s’ajoutant à la durée normale de
travail et dont la récupération n’est pas envisageable, se verront bénéficier de suite
c’est-à-dire au plus tard ensemble avec la rémunération du mois qui suit celui au cours duquel le
travail de samedi a été presté, de la rémunération de celles-ci ainsi que des majorations pour
heures supplémentaires (100% + 50%) à l’exclusion du coefficient de 1,25.
Il est bien entendu que le bénéfice de cette dernière stipulation ne trouve application que lorsque
le travail de samedi répond à une demande expresse de l’employeur.
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VI.
Cumul de travail supplémentaire, de dimanche, de jour férié et de nuit2
Tableau des majorations
salaire horaire
normal
majoration
cumul
Travail supplémentaire
100%
50%
150%
Travail de dimanche
100%
70%
170%
Travail de jour férié légal
100%
200%
300%
Travail de jour férié bancaire
100%
70%
170%
Travail de nuit (22 à 6 heures)
100%
30%
130%
Les majorations prévues pour travail supplémentaire, de nuit, de dimanche, de jour férié doivent
être payées cumulativement.
Les tableaux explicatifs sont repris dans l’annexe 2.
- Permanences
Tout salarié obligé de se tenir à la disposition de l’entreprise en dehors des heures journalières normales
aura droit à une compensation telle que prévue dans la réglementation interne de l’entreprise et / ou
dans son contrat de travail individuel.
- Congé annuel
Tous les salariés ont droit à un congé payé de récréation, conformément aux dispositions du Code du
Travail (Art. L. 233-1 - Art. L. 233-20 et Art. L. 251-1 – Art. L. 254-1).
Durée du congé annuel
25 jours pour les salariés âgés de moins de 45 ans ;
25,5 jours de congé pour les salariés âgés entre 45 et 49 ans (application : l’année
d’anniversaire) ;
27,5 jours pour les salariés âgés entre 50 et 54 ans (application : l’année d’anniversaire) ;
28,5 jours pour les salariés âgés de 55 ans et plus (application : l’année d’anniversaire).
Les salariés qui justifient d’une carrière professionnelle de 25 années bénéficieront d’un jour de congé
supplémentaire sur présentation de pièces. Ce jour de congé n’est pas cumulable avec les jours de
congé liés à l’âge.
Le congé doit être pris conformément aux dispositions légales.
2 à titre exemplatif et sur base d’une majoration à 50%
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Le congé peut être pris par journées entières et par demi-journées (c’est-à-dire 4 heures). Les modalités
sont à régler au sein de chaque entreprise.
Si le congé accordé devait, pour des raisons impérieuses de service, être reporté, l’employeur
subviendrait aux frais qu’entraînerait ce changement pour le salarié.
Le salarié qui change d’employeur dans le courant du mois et qui perdrait de ce fait le congé équivalent
à ce mois, se verrait accorder le congé par le nouvel employeur, à la condition que ces employeurs
soient tous les deux tenus par la présente convention.
La période du congé de maternité est assimilée à une période de travail effectif donnant droit au congé
annuel.
- Jours de repos
Les salariés ont droit à 8,5 jours de repos par an.
Modalités d’application
Pour des raisons d’organisation du service, des jours de repos peuvent être fixés collectivement
pour l’ensemble du secteur sur avis de la Commission Paritaire instituée par l’article 9 de la
présente convention.
Dans ce cas, ils seront fixés au moment de l’élaboration du calendrier des jours fériés. Les
salariés en service à la date fixée bénéficieront de ces jours de repos collectif.
Lorsque, par nécessité de service, certains salariés ne pourront profiter de ces jours libres à la
date prévue, ils auront droit au nombre de jours de repos compensatoire.
Le ou les jours de repos pris individuellement par les salariés est / sont à prendre en période de
basse activité.
Les jours de repos sont à imputer sur une éventuelle réduction légale de la durée de travail.
Par ailleurs les modalités des jours de repos sont celles prévues pour les jours de congé.
Un ou plusieurs jours de repos peuvent être fixés collectivement pour l’entreprise ou pour des
parties de l’entreprise, après avis de la délégation du personnel. Les jours de congés fixés
collectivement par l’entreprise doivent être notifiés aux salariés au plus tard au courant du premier
trimestre de l’année.
- Congé extraordinaire
Le salarié obligé de s’absenter de son travail pour des raisons d’ordre personnel aura droit à un congé
extraordinaire fixé comme suit, avec pleine conservation de sa rémunération
1)
une demi-journée pour le donneur de sang et / ou de plasma sanguin ;
2)
un jour pour le décès d’un parent au deuxième degré du salarié ou de son conjoint ou partenaire
(soit
grand-père,
grand-mère,
petit-fils,
petite-fille,
frère,
sœur,
beau-frère,
belle-sœur) ;
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3)
trois jours lors du décès d’un parent ou allié du premier degré du salarié ou de son conjoint ou
partenaire (soit père, mère, beau-père, belle-mère, gendre, bru, belle-fille, beau-fils) ;
4)
cinq jours lors du décès du conjoint ou partenaire ou d’un enfant légitime, naturel ou adopté ;
5)
deux jours pour chaque parent en cas de mariage d’un enfant ;
6)
six jours lors du mariage du salarié ;
7)
trois jours pour la déclaration du partenariat du salarié ;
8)
deux jours en cas de déménagement sur une période de 3 ans d’occupation auprès du même
employeur, sauf si le salarié doit déménager pour des raisons professionnelles ;
9)
dix jours pour le père en cas de naissance d’un enfant ;
10)
dix jours en cas d’accueil d’un enfant de moins de seize ans en vue de son adoption, sauf en cas
de bénéfice du congé d’accueil ;
11)
un congé pour l’accompagnement des personnes en fin de vie conformément aux dispositions
des Art. L. 234-65 et ss du Code du Travail.
Le congé extraordinaire doit être pris en relation avec l’événement qui y donne droit, et au plus tard
endéans la semaine de l’événement. Le salarié bénéficiera de l’intégralité du congé extraordinaire quel
que soit le nombre de mois de l’année durant lesquels il aura travaillé.
Le salarié vivant en partenariat enregistré conformément aux articles 3 et ss de la loi modifiée du 9 juillet
2004 relative aux effets légaux de certains partenariats peut bénéficier de tous les congés
extraordinaires.
- Congé syndical
Dans chaque banque, un congé payé pour besoins syndicaux et formation syndicale sera convenu, en
cas de besoin, entre la délégation du personnel et la direction pour les membres de la délégation du
personnel, conformément aux dispositions de l’article 30. III. 6. de la présente convention.
- Congé social
Dans des cas sociaux de rigueur, de maladie ou d’accident survenant à un proche membre de la famille
d’un salarié, un congé social peut être accordé.
Les modalités du congé social sont à régler au sein de chaque établissement bancaire.
- Congé pour raisons familiales
Le salarié a droit au congé pour raisons familiales dans les limites et conditions des Art. L. 234-50 et ss
du Code du Travail.
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- Sorties de bureau autorisées
1)
Toute sortie faite sur instruction de l’employeur est à sa charge.
2)
Toute sortie faite à l’initiative du salarié est à sa charge.
Sont toutefois accordées les tolérances suivantes
les visites aux administrations et institutions similaires dont les heures d’ouverture correspondent
aux horaires de travail du secteur bancaire ;
les présentations à des examens scolaires ;
les convocations judiciaires ;
les examens médicaux imposés par la loi ;
ainsi que dans des limites raisonnables les visites médicales, radiographies, analyses diverses
et soins post-opératoires.
La délégation du personnel peut en contrôler l’application.
Chapitre IV – Employabilité et Formation
L’employabilité est l’ensemble des capacités, compétences, connaissances, expériences et attributs
personnels d’un salarié qui renforcent son positionnement professionnel en interne ou en externe et
augmentent donc les chances de réussite, d’évolution et de sécurisation de son parcours professionnel.
La formation est définie comme l'ensemble des moyens mis en œuvre par l'employeur et par les
établissements spécialisés en formation pour permettre au salarié de développer les connaissances,
compétences et aptitudes nécessaires, afin de répondre aux besoins présents et futurs de l'entreprise
et d'assurer l'évolution de sa vie professionnelle et son employabilité dans l'entreprise ou dans le
secteur.
La formation continue et l’employabilité constituent une responsabilité tant de l'employeur que du
salarié.
- Budget de formation
L’employeur accorde à la formation et à l’employabilité un budget de 1% en 2018 et de 1,5% en 2019
et en 2020 de la masse salariale de référence utilisée à des fins de formation.
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- Principe général
Le programme pour la formation et l’employabilité vise de manière générale non seulement à
pérenniser et à garder à jour les compétences actuelles, mais également à en acquérir de nouvelles,
que ce soit en relation avec son activité, l’évolution de son métier ou encore l’évolution de son
parcours professionnel.
Ceci comprend donc également toute formation liée à une mobilité interne (demandée par le salarié
ou proposée par l’employeur) ou externe pour les salariés dont le poste de travail pourrait évoluer
significativement voire être supprimé.
- Analyse des besoins en formation
L'analyse des besoins de formation constitue une responsabilité commune entre le salarié et
l'employeur. L'approche adoptée pour l'analyse des besoins de formation est de la responsabilité de
l'employeur et peut varier d'une entreprise à l'autre. Dans ce contexte, le salarié et son supérieur
hiérarchique discutent et définissent, au moins annuellement, les besoins en formation et élaborent
ensemble un plan de développement individuel. A ce titre, il est utile d'avoir une base à jour des
compétences professionnelles du salarié. L'élaboration du plan de formation global de l'entreprise est
de la responsabilité de la banque en commun accord entre l’employeur et la délégation du personnel
pour les entreprises occupant au moins 150 salariés et en consultation avec les représentants du
personnel pour les entreprises occupant moins de 150 salariés.
Les besoins de formation identifiés en relation avec la compétence du salarié dans le cadre de son
poste actuel de travail devront avoir fait l'objet d'une formation ou au moins avoir été initiés avant le
prochain entretien d'évaluation.
- Accès à la formation
L'accès individuel aux différentes formations se fait sur base consensuelle avec l'employeur.
Ainsi les demandes en formation sont examinées par l'employeur qui en vérifie le bien-fondé.
Les formations peuvent être regroupées suivant 2 programmes
programme d’intégration ;
programme pour l’employabilité et l’évolution des compétences.
Ces formations peuvent notamment être mises en œuvre par le biais des mesures suivantes
le tutorat pour l'introduction pratique aux tâches et / ou technologies pertinentes pour une
fonction ;
les programmes de formation « on-the-job », « team briefings » concernent tant les nouveaux
salariés que ceux en place amenés à assumer de nouvelles fonctions ;
les programmes de « coaching » et « mentoring » pour assurer les conseils et support
professionnels réguliers de la hiérarchie directe et / ou des collègues chargés d'encadrer le
développement du nouveau salarié ;
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des cours de formations développés par des spécialistes « in-house » (ou formateurs internes)
ou, le cas échéant, avec l'aide de spécialistes de formation externes. Ces cours de formation
répondent aux besoins spécifiques de l'entreprise et sont accessibles seulement aux salariés de
l'entreprise ;
les formations internes / stages dans différents services ;
les formations en ligne « e-learning » ;
les formations à distance ou des enseignements à distance ;
tous les programmes de formation, certifiants ou non, offerts au public par des établissements
spécialisés.
Pour chaque type de formation, l’employeur veillera à garantir un haut niveau de qualité des formateurs
et des contenus de formation.
I.
Le programme d’intégration
Un programme d’intégration ou encore programme « onboarding » sera mis en place pour
chaque nouveau salarié.
Il est généralement proposé sous forme de parcours modulable et peut donc être adapté
individuellement au profil, en matière de connaissances et d’expérience préalable, du salarié.
Le parcours sera par conséquent plus ou moins long mais ne pourra être inférieur à 48 heures
en ce qui concerne le socle commun minimum en référence au parcours d’intégration complet
tel que décrit ci-dessous.
Le parcours d’intégration complet comporte
l’introduction au secteur et contexte financier ainsi qu’aux obligations réglementaires
essentielles,
l’apprentissage de la fonction que le salarié va occuper,
la connaissance de sa banque et des procédures et flux internes.
Chaque nouveau salarié bénéficie ainsi d’un plan de formation individuel et pertinent dont
l’employeur assurera le suivi.
Pour les salariés sans expérience préalable dans le secteur financier, le programme
d’intégration, avec notamment l’apprentissage du métier, devrait en principe être suivi
endéans les 12 premiers mois suivant l’engagement.
Il.
Le programme pour l’employabilité et l’évolution des compétences
a.
La formation continue
La formation continue vise à assurer l'employabilité du salarié, ceci par l'acquisition de
nouvelles connaissances ou la pérennisation de ses compétences actuelles en relation
avec son travail et l'évolution de sa carrière.
Chaque salarié a un droit d’accès à l’offre de formation telle que définie ci-avant.
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1.
Prime de formation
Le salarié se verra attribuer une prime d'un montant brut de 250 EUR (non-
indexable) par tranche de 60 heures de formation suivies en dehors des heures de
travail et pendant une période de référence qui s'étend du 1er septembre au 31 août
de l'année suivante. Le paiement aura lieu à la fin de la période de référence.
2.
Frais d'inscription
Paiement : Les frais d'inscription seront avancés par l'employeur et entièrement à
sa charge en cas de réussite du salarié.
3.
Charge définitive
En cas d'échec après fréquentation assidue des cours et participation à l'examen
50% à charge de l'employeur et 50% à charge du salarié.
En cas d'échec sans assiduité aux cours ou sans participation à l'examen : 100% à
charge du salarié et à retenir sur le 13ème mois.
4.
Congé formation
En cas d'examen, le salarié pourra bénéficier du congé de formation suivant pour
toute formation obligatoirement sanctionnée par un examen
0,5 journée de congé si la durée de la formation est égale ou supérieure à
20 heures ;
1 journée si la durée de la formation est égale à 40 heures ;
0,5 journée de congé de plus pour chaque tranche de 20 heures.
Le congé de formation ne pourra excéder un maximum de deux jours de congé par
an peu importe la durée et le nombre des formations suivies.
b.
La formation de réorientation
On comprend par formation de réorientation, l'ensemble des mesures de formations
tendant à assurer l'employabilité, tant à l'intérieur de l'entreprise qu'au niveau du secteur
bancaire, auxquels les salariés tombant sous le champ de la convention collective dont le
poste de travail pourrait évoluer significativement voire être supprimé ont droit.
1.
L'objectif de la formation
La formation a pour objet d'accroître à terme l'employabilité des salariés dont les
tâches risquent d'être profondément affectées par l'évolution technologique et par
les méthodes de travail en découlant. Cette formation augmentera les chances des
salariés pour réorienter leur carrière soit au sein de l'entreprise soit au niveau du
secteur bancaire et, le cas échéant, d'y reprendre de nouvelles responsabilités.
Toutefois, l'effort de formation ne confère pas aux salariés de droit à une bonification
pécuniaire.
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2.
L'évaluation des connaissances et aptitudes
Avant d'accéder à la formation, le candidat doit se soumettre à un certain nombre
de tests en vue d'évaluer les connaissances linguistiques et en général les aptitudes
et les connaissances professionnelles requises. Il est toutefois loisible à l'employeur
de donner une dispense au candidat pour tout ou partie des tests.
Les résultats de ces tests restent la propriété des candidats et ne sont pas révélés
à l'employeur tant que le candidat n'a pas définitivement confirmé son intention de
participer à la formation.
3.
Le plan de la formation
Le plan de formation adopté en concertation avec le salarié présente une logique
modulaire visant une formation sur mesure en fonction du niveau individuel des
connaissances. Son contenu doit être relativement vaste pour dispenser une
formation qui se veut générale. Le planning du plan de formation commence dès
que possible et doit tenir compte du bon fonctionnement du service.
Le plan repose sur
des cours visant le développement personnel ;
des cours de mise à niveau des connaissances ;
des modules facultatifs, dont des cours de langues.
En cas de désaccord sur le plan de formation et le planning, le salarié a la possibilité
de s'adresser au responsable de formation en vue de modifier le plan ou le planning
et pourra se faire accompagner par un délégué du personnel.
4.
Les partenaires pour la réalisation du diagnostic des compétences
Les diagnostics portant sur les compétences métier finances sont soit organisés par
le House of Training, soit remplacés par l'équivalent en interne. Les résultats des
diagnostics serviront de base pour élaborer un plan de formation personnalisé du
candidat.
D'autres outils ou partenaires spécialisés pourraient être abordés pour compléter le
diagnostic relatif aux compétences et au potentiel de la personne.
5.
Implications sur le système d'évaluation du mérite
La participation du salarié à la formation de réorientation ne pourra pas lui porter
préjudice dans le cadre de l'évaluation du mérite.
6.
Droit à l’accomplissement de la formation en cas de licenciement économique
Le salarié dont le contrat de travail prend fin à la suite d'un licenciement pour raison
économique dispose du droit de pouvoir accomplir la formation de réorientation déjà
entamée et ce aux conditions et selon les modalités préexistantes. Les frais en
résultant sont à charge de l'employeur qui est à l'initiative de la résiliation de la
relation de travail. En cas d'insolvabilité de celui-ci, ce coût est pris en charge par la
communauté bancaire.
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III.
Dispositions générales
1.
Budget dédié à la formation
Les établissements soumis à la convention collective de travail des salariés de banque
s'engageront à investir annuellement un budget d'au moins 1% en 2018 et d’au moins 1,5%
en 2019 et en 2020 de la masse salariale de référence. Les montants susceptibles d'être
pris en compte dans le budget sont les frais éligibles selon les dispositions légales en
vigueur.
2.
Formation en dehors du temps de travail
Toute formation se tient en principe pendant les heures de travail. Si, par exception, la
formation avait lieu en dehors du temps de travail, il y a lieu de se référer aux dispositions
de l'Art. L. 542-10 et ss du Code du Travail.
3.
Partenaires en matière de formation
Pour chaque formation, l'employeur peut s'adresser à tout organisme approprié.
4.
Recours
Dans les cas où il ne pourrait pas être réservé de suite favorable à une demande, le salarié
pourra s'adresser à une instance de recours interne à la banque, dont la composition sera
la suivante
la personne responsable de la gestion des ressources humaines ;
le supérieur hiérarchique direct ;
le salarié, assisté s'il le désire d'un représentant de la délégation du personnel ou, à
défaut de délégation, d'un autre membre du personnel de l'entreprise.
La décision ultime appartiendra toutefois à l'employeur.
5.
Information et consultation des représentants du personnel
Conformément à l’Art. L. 414-9 du Code du travail, dans les entreprises occupant au moins
150 salariés et sans préjudice de l’application d’autres dispositions légales ou
conventionnelles, les décisions portant sur l’établissement et la mise en œuvre de tout
programme ou action collective de formation professionnelle continue doivent être prises
d’un commun accord entre l’employeur et la délégation du personnel.
6.
Formations éligibles pour délégués
Dans le cadre de la réglementation des formations pour raison syndicale, l’ABBL et les
syndicats se sont mis d’accord sur le principe de l’extension des formations suivant
l’Art. L. 415-10 du Code du Travail. Les délégués peuvent maintenant non seulement
participer aux formations de l’EST (Ecole Supérieure du Travail) mais aussi à celles du
CFSL (Centre de Formation Syndicale Luxembourg). Les formations du CFSL sont
organisées exclusivement par les syndicats.
Si l’employeur et les délégués décident, d’un accord commun, qu’une formation au House
of Training est utile, le délégué peut être inscrit, sous réserve de l’accord des syndicats.
Dans ce cas, les frais d’inscription sont à payer par l’employeur.
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Liens aux formations éligibles
EST
http://www.lifelong-learning.lu/Formateur/e97195af-498f-40e6-8e74-
86ffdde7af51/fr
HOT
https://www.houseoftraining.lu/
ALEBA
http://www.aleba.lu/
OGB-L
http://www.ogbl.lu/
LCGB
http://lcgb.lu/fr
Chapitre V – Bien-être
-
Travail devant écran lumineux
Travail sans lumière naturelle
I.
Travail devant écran lumineux
L’employeur s’engage à respecter les dispositions du règlement Grand-Ducal du
4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et santé relatives au travail
sur les équipements à écran de visualisation.
Toute personne travaillant en permanence devant un écran lumineux se voit notamment
accorder
a)
le droit de passer une fois par an un examen ophtalmologique, sans frais pour le salarié ;
b)
15 minutes de repos pour chaque période continue de 4 heures de travail devant l’écran.
Ces périodes de repos ne peuvent être cumulées ou reportées, elles sont organisées par
l’employeur comme suit
1)
Les 15 minutes de repos doivent être prises dans le courant de la 3ème heure de service
par période de saisie de 4 heures. Il appartient au chef responsable de décider la prise
d’une pause commune ou par équipes. Si le système informatique est arrêté à cause d’une
panne, pendant 15 minutes ou plus entre la fin de la 2ème heure et / ou pendant la 3ème
heure de saisie, le temps de repos n’est pas dû. Il n’est pas dû non plus en cas de sortie
autorisée pendant la même période.
2)
En cas de travail urgent et à la demande d’un responsable, la pause peut être interrompue
ou partiellement reportée dans la journée.
3)
Durant la pause, la sortie de la banque n’est pas autorisée : le / la salarié(e) ne pourra pas
perturber le travail d’autres collègues dans le même service ni dans d’autres services.
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II.
Travail sans lumière naturelle
Les salariés travaillant sans lumière naturelle, bénéficient d’une réduction de la durée de travail
hebdomadaire d’une heure. A partir de l’âge de 50 ans, la réduction hebdomadaire est de deux
heures.
Sont exemptés du travail dans un bureau sans lumière naturelle, les salariés qui en font la
demande pour raisons de santé, sous réserve des justifications médicales d’usage ou, au besoin,
d’une expertise médicale comprenant le médecin traitant et un médecin de l’ASTF.
-
Egalité de rémunération
La présente convention assure le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes en ce
qui concerne tant l’accès à la formation et à la promotion professionnelles que les conditions de travail
et de rémunération.
Les banques donneront, le cas échéant, accès à des mesures de mise à niveau aux salariés absents
en raison d’une interruption de carrière afin de leur permettre d’assumer les tâches leur confiées. Les
modalités y relatives sont déterminées au niveau des banques en concertation avec les comités mixtes
ou à défaut les délégations du personnel.
Des plans d’égalité suivant les dispositions de l’Art. L. 162-12 du Code du Travail seront institués au
niveau des banques après concertation des comités mixtes ou à défaut des délégations du personnel.
- Déclaration de principe concernant le harcèlement sexuel et moral
Les banques s’engagent à ne pas tolérer au sein de leur entreprise le harcèlement sexuel tel que défini
par les Art. L. 245-1 et ss du Code du Travail. Elles veillent à assurer à tous les salariés un lieu de travail
qui respecte la dignité de chacun et qui est exempt de tout harcèlement sexuel ou moral de quelque
origine qu’il soit. Elles s’engagent en outre à prendre les mesures nécessaires pour prévenir et résoudre
le harcèlement sexuel et moral s’il se produit, dans les meilleures conditions possibles et dans la plus
stricte confidentialité. Afin d’aider les victimes d’un harcèlement sexuel ou moral, l’ASTF a mis en place
une structure de conseil adaptée. Les sanctions disciplinaires à prendre lors de la survenance d’un cas
de harcèlement sexuel sont à déterminer au sein de chaque établissement bancaire.
L’accord transposant la convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail
au secteur bancaire est repris ci-dessous
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Accord sectoriel en matière de harcèlement moral
du 9 juillet 2013
1.
Le harcèlement moral à l'occasion des relations de travail - Situation juridique au
A l’heure actuelle, il n’existe pas au Luxembourg de loi spécifique en matière de harcèlement
moral.
Toutefois, les Cours et tribunaux remédient à cette absence en précisant que l’obligation de
l’employeur en matière de harcèlement moral découle de l’article 1134 du Code civil. Suivant cet
article 1134 « les conventions (dont les contrats de travail) doivent être exécutées de bonne foi ».
Suivant le raisonnement des Cours et tribunaux, l’engagement résultant de l’article 1134 du Code
civil d’assurer aux salariés des conditions de travail normales oblige l’employeur, seul détenteur
du pouvoir de direction et d’organisation de l’entreprise, à prendre toutes les mesures
nécessaires pour prévenir ou faire cesser toute forme de harcèlement moral au sein de son
entreprise.
Par ailleurs, il faut relever que par une convention du 25 juin 2009, les partenaires sociaux
luxembourgeois (UEL, OGB-L, LCGB) ont transposé un accord cadre européen sur le
harcèlement et la violence au travail.
La convention du 25 juin 2009 a été déclarée d’obligation générale en date du 15 décembre 2009
et a désormais valeur réglementaire. Ladite convention fait partie intégrante de la convention
collective de travail des salariés de banque.
Finalement, concernant plus précisément le secteur bancaire, la convention collective de travail
des salariés de banque inclut depuis longtemps une déclaration de principe relatif au harcèlement
sexuel et moral dans son article 33 qui stipule que « les banques s’engagent à ne pas tolérer au
sein de leur entreprise le harcèlement sexuel tel que défini par les articles L245-1 et ss du Code
du travail. Elles veillent à assurer à tous les salariés un lieu de travail qui respecte la dignité de
chacun et qui est exempt de tout harcèlement sexuel ou moral de quelque origine qu’il soit. Elles
s’engagent en outre à prendre les mesures nécessaires pour prévenir et résoudre le harcèlement
sexuel et moral s’il se produit, dans les meilleures conditions possibles et dans la plus stricte
confidentialité. Afin d’aider les victimes d’un harcèlement sexuel ou moral, l’ASTF a mis en place
une structure de conseil adaptée. (…) »
2.
Définition de la notion de harcèlement moral
La convention du 25 juin 2009 sur le harcèlement et la violence au travail définit la notion de
harcèlement moral comme suit
« Le harcèlement moral se produit lorsqu’une personne relevant de l’entreprise commet envers
un travailleur ou un dirigeant des agissements fautifs, répétés et délibérés qui ont pour objet ou
pour effet
soit de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité ;
soit d’altérer ses conditions de travail ou de compromettre son avenir professionnel en
créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ;
soit d’altérer sa santé physique ou psychique. »
Les Cours et tribunaux donnent la définition suivante
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MÉMORIAL A - 1064 du 23 novembre 2018
« Le harcèlement moral dans l’entreprise apparaît comme une conduite fautive répétée dont le
caractère vexatoire, humiliant ou attentatoire à la dignité perturbe l’exécution du contrat de travail
de la personne qui en est la victime. La position hiérarchique de l’auteur du harcèlement n’exerce
aucune influence sur la qualification juridique : il peut être le fait de l’employeur, d’un supérieur
hiérarchique ou d’un collègue de travail. »
3.
L’employeur face au harcèlement moral
L’employeur doit assurer à ses salariés des conditions de travail normales.
Si, par le fait d’un harcèlement moral, ces conditions sont devenues anormales pour un salarié,
la responsabilité de l’employeur en tant que chef d’entreprise peut être engagée, même s’il n’est
pas lui-même à l’origine du harcèlement moral.
Ce harcèlement peut en effet être le fait d’un supérieur hiérarchique du salarié concerné ou d’un
collègue de travail.
Suivant les Cours et tribunaux, l’engagement de l’employeur d’assurer à ses salariés des
conditions de travail normales oblige ce dernier, en tant que seul détenteur du pouvoir de direction
et d’organisation de l’entreprise, à prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou faire
cesser toute forme de harcèlement moral au sein de son équipe.
Par conséquent, l’employeur est tenu de mettre en place des mesures concrètes, tant pour la
prévention que pour le cas de survenance d’actes de harcèlement moral.
La convention du 25 juin 2009, qui est annexée à la convention collective des salariés de banque,
établit des principes généraux concernant le volet de la prévention des actes de harcèlement
moral au travail et celui de la gestion des actes de harcèlement moral.
La mise en œuvre et l’articulation de ces deux volets se fera dans le respect des compétences
de la représentation du personnel.
A.
Le volet de la prévention du harcèlement moral
Voici notamment quelques points que l’employeur inscrira et développera dans sa
procédure interne de prévention du harcèlement moral
une déclaration de principe que le harcèlement moral n’est pas toléré au sein de
l’entreprise ;
la sensibilisation des salariés, cadres et non-cadres, sur la définition du harcèlement
moral, les modes de gestion de celui-ci au sein de l’entreprise et les sanctions
prévues contre l’auteur d’actes de harcèlement moral (par exemple l’ASTF propose
des séances de formation en matière de harcèlement moral) ;
la formation des salariés, cadres et non-cadres, sur la politique de prévention et de
protection contre le harcèlement au travail ;
l’identification d’un interlocuteur compétent en matière de prévention et de protection
contre le harcèlement au travail ;
la définition des moyens et procédures mis à disposition de la victime.
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B.
Le volet de la gestion des actes de harcèlement moral
L’employeur définira une procédure en interne pour le cas de survenance d’un problème
de harcèlement moral.
La procédure sera élaborée en prenant notamment en considération les questions
suivantes
comment traiter de façon discrète et confidentielle une plainte de harcèlement
moral ;
qui sera l’interlocuteur compétent pour recevoir et traiter la plainte ;
quels sont les délais pour le traitement des plaintes ;
de quelle manière sera traitée la plainte relative à un cas de harcèlement moral ;
de quel soutien bénéficiera la victime ;
quel type d’assistance externe la personne peut-elle solliciter ;
quelles sont les sanctions que l’employeur pourra prendre en cas de harcèlement
moral ou en cas de fausses accusations.
L’employeur précisera en outre dans sa procédure interne que ni la victime ni aucun
travailleur ou dirigeant ne pourra faire l’objet de représailles pour avoir témoigné d’actes
de harcèlement avéré au travail.
L’employeur est tenu de prendre des sanctions proportionnées à l’encontre du harceleur
avéré et fera tout son possible pour que la situation ne se reproduise.
L’efficacité des procédures internes sera évaluée suite à un cas de survenance de
harcèlement moral.
4.
Les voies d’assistance ouvertes aux salariés
Il appartient au salarié de décider à qui il souhaite se confier – le salarié reste libre de consulter
notamment une ou plusieurs des instances suivantes
un représentant du personnel,
le chef du personnel,
une autre personne de son choix,
l’ASTF,
le médecin de confiance,
les organisations syndicales,
les avocats.
Le choix de la victime reste absolument libre.
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5.
Recours spécial pour les salariés du secteur financier : l’Association pour la Santé au
Travail dans les Secteurs Tertiaire et Financier
L’Association pour la Santé au Travail dans les Secteurs Tertiaire et Financier, en bref l’ASTF a,
depuis la date de sa création en décembre 1994, développé toute une panoplie de services à
l’attention des entreprises du secteur financier pour aider ces dernières à promouvoir la santé, la
sécurité et le bien-être de leurs employés.
Suite à la loi sur le harcèlement sexuel, cette panoplie de services s’est étendue aux salariés qui
se disent victimes de harcèlement sexuel auxquels l’ASTF a offert son conseil.
Depuis un certain temps déjà, et d’ailleurs la convention collective de travail des salariés de
banque le précise dans son article 33, cette assistance de la part de l’ASTF a été élargie de façon
informelle aux salariés qui se plaignent d’être victimes de harcèlement moral.
Les partenaires sociaux et l’ASTF se proposent de formaliser cette cellule de conseil de l’ASTF
en matière de harcèlement moral par le biais de cet accord sectoriel, afin de mieux faire connaître
cette assistance aux salariés du secteur bancaire victimes d’un harcèlement moral et pour
permettre à l’employeur d’en faire référence dans sa procédure interne sur le harcèlement moral.
A.
Quelle est la procédure prévue ?
Le salarié obtient gratuitement et anonymement un rendez-vous auprès d’un médecin du
travail de l’ASTF. Dans un 2e temps et si le salarié le souhaite, un rendez-vous est fixé
auprès d’un des psychologues ou assistants psycho-social de l’ASTF.
Le psychologue ou l’assistant psycho-social de l’ASTF, sur base de leur formation et leur
expérience professionnelle, sera en mesure d'aider la victime, notamment comme suit
en aidant à absorber le premier choc émotionnel,
en procurant un soutien moral et psychologique,
en appréciant la gravité de la situation,
en agissant en tant qu'intermédiaire entre la victime et l’employeur.
Le but des consultations sera de faire prendre conscience à la personne si elle est victime
ou non d’un harcèlement moral, de l’informer des suites possibles à donner et surtout de
l’aider à se reconstruire.
L’ASTF renseignera plus en détail sur la procédure suivie et les options offertes au salarié.
B.
Quels sont les avantages pour le salarié ?
Facultatif
Le recours à la cellule de conseil de l’ASTF est facultatif pour le salarié.
Il appartient en effet au salarié de décider à qui il souhaite se confier – le salarié
reste libre de consulter une ou plusieurs des instances énumérées à l’article 4
ci-dessus.
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Gratuité
Les 3 premières consultations auprès de l’ASTF sont gratuites.
Si le salarié décide d’avertir son employeur de la situation de harcèlement moral,
l’ASTF pourra proposer un suivi du salarié au-delà de la 3e séance, qui sera à ce
moment à charge de l’entreprise.
Discrétion / Anonymité
L’employeur ne sera pas informé de la prise de contact par un salarié de la cellule
de conseil de l’ASTF.
Cette prise de contact et la consultation se dérouleront dans une discrétion absolue,
conformément au secret médical.
Professionnalisme
Les psychologues et l’assistant psycho-social qui reçoivent les salariés, sont des
personnes formées et expérimentées pour traiter de problèmes liés au monde du
travail.
Ils traiteront toutes les plaintes de façon compétente, sérieuse et confidentielle,
écouteront et parleront à la victime, lui apporteront un soutien, suggéreront des
solutions, aideront la victime à choisir le suivi adéquat de la situation.
- Risques psychosociaux
Les partenaires sociaux s’engagent pour la prévention des risques psychosociaux (en concertation
avec l’ASTF) et s’engagent à concrétiser cette prévention au niveau de la Commission Paritaire.
- Responsabilité sociale des entreprises
Les entreprises s’engagent à mettre en place des améliorations, en collaboration avec la délégation
du personnel, des mesures en lien avec la RSE / Responsabilité Sociale de l’Entreprise ; à titre
d’exemple
élaborer un guide des bonnes pratiques en cas de retour d’une absence de longue durée ;
une priorité de réembauche pour les cas rares où un salarié voit son contrat de travail dissout de
plein droit parce qu’il a atteint 52 semaines de maladie et qu’il redevient apte dans les 6 mois qui
suivent la fin de contrat ;
encouragement de la cohésion au sein de l’entreprise par la lutte contre toutes formes de
discrimination à l’embauche, à la rémunération et à l’évolution des collaboratrices et
collaborateurs ;
promotion du bien-être au travail (ex. : ergonomie des bureaux, salle de sport, club de footing,
crèches sur le lieu de travail) ;
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mesures favorisant la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée (ex. : travail à temps
partiel, temps de travail flexible adapté aux besoins individuels des employés et leurs familles,
possibilité de prendre une année « sabbatique »), le droit à la déconnexion numérique ;
amélioration et surveillance des conditions de travail (santé et sécurité au travail) ;
promotion de la diversité par l´intégration de différents groupes (nationalités, âge, sexe, minorités,
personnes souffrant d’un handicap) ;
investissement dans la qualification des employés et promotion de la formation continue ;
prise en compte des besoins individuels des salariés (ex. : plan de carrière, soutien par rapport
aux exigences du travail, motivation selon la personnalité de l´employé) ;
motivation des salariés par l'introduction de modèles de travail innovants (ex. : télétravail)…
- Accord sur le Compte Epargne Temps (CET)
Sur demande des délégations du personnel, les banques sont tenues d’entrer en négociations endéans
un délai de 30 jours sur l’institution d’un compte épargne-temps (CET) permettant aux salariés
d’épargner des heures en accord avec leur employeur, dans les limites légales et conventionnelles afin
de prendre un congé à une période ultérieure. Les délégations du personnel doivent joindre un projet
de convention à leur demande sur les points à négocier. En cas de refus de l’employeur d’engager des
négociations, les délégations du personnel pourront saisir la Commission Paritaire.
Le CET, s’il est instauré, doit respecter un certain nombre de principes généraux, à savoir
Le CET est tenu en heures ;
Le salarié n’a pas besoin de fournir de motif pour utiliser ses heures épargnées ;
Le salarié doit notifier sa demande avec un préavis d’au moins 4 mois avant le début du congé
demandé ;
L’employeur est tenu d’aviser la demande de congé dans un délai de 1 mois ;
L’employeur est tenu d’accorder le congé CET. Il peut néanmoins refuser le congé sollicité et
demander le report à une date ultérieure pour les raisons et dans les conditions suivantes
Lorsqu’une proportion significative des salariés d’un département ou d’une entreprise
demande le congé CET simultanément à d’autres congés de longue durée, notamment
pour cause de congé de maternité, congé parental, maladie longue durée, et que de ce fait
l’organisation du travail serait gravement perturbée ;
Lorsque le remplacement de la personne en congé ne peut être organisé en raison de la
spécificité du travail effectué par le demandeur ;
Lorsque l’entreprise occupe régulièrement moins de 15 personnes liées par un contrat de
travail.
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En cas de report du congé, l’employeur doit proposer au salarié endéans un mois une nouvelle
date pour le congé qui ne peut se situer plus de deux mois après la date du début du congé
sollicité, sauf demande expresse du salarié. Dans ce cas, la demande du salarié ne peut plus
être refusée. Pour une entreprise occupant moins de 15 salariés, le délai de report de deux mois
est porté à 6 mois.
Le report n’est plus possible après que l’employeur a donné son accord ou en cas
d’absence de réponse dans 4 semaines.
En principe, tout congé épargné doit être pris pendant la relation de travail. Si pour des raisons
indépendantes de la volonté du salarié, il n’a pas pu prendre le congé épargné, il aura droit à une
indemnisation de ce congé.
Les mesures d’application particulières du CET font le cas échéant l’objet d’un accord conclu entre la
direction et la délégation du personnel. Ces mesures sont les suivantes
Les sources d’alimentation du CET : sous réserve des dispositions de l’article 17 et de l’article 20
de la présente convention, le compte épargne-temps peut notamment être alimenté par des jours
de repos, des congés extra-légaux, des heures supplémentaires, etc.
Le cercle des bénéficiaires.
La limite minimale et maximale pour les heures épargnées.
La période minimale et maximale pour la consommation des heures épargnées.
La liquidation du CET dans toutes les circonstances non prévues par les principes généraux.
Dressée et signée en cinq exemplaires à Luxembourg, en date du 12 juillet 2018, chaque partie retirant
un exemplaire original et un exemplaire étant destiné à l’Inspection du Travail et des Mines.
Association des Banques
et Banquiers Luxembourg
ABBL
Association Luxembourgeoise des
Employés de Banque et Assurance
ALEBA
Onofhängege
Gewerkschaftsbond
Lëtzebuerg
OGB-L
Lëtzebuerger
Chrëschtleche
Gewerkschafs-Bond
LCGB-SESF
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Annexe 1
Cadre légal de la période d’essai et de la résiliation du contrat de travail
122-11
1)
Le contrat de travail conclu pour une durée déterminée peut prévoir une clause d’essai conforme
aux dispositions de l’Art. L. 121-5.
Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d’essai est calculée par rapport
à la durée minimale du contrat.
2)
La période d’essai est prise en compte pour le calcul de la durée maximale du contrat visée à
l’Art. L. 122-4 de la présente loi.
3)
Il peut être mis fin au contrat comportant une clause d’essai dans les formes et sous les conditions
prévues à l’Art. L. 121-5.
4)
Lorsqu’il n’est pas mis fin au contrat à l’essai dans les conditions visées au paragraphe qui
précède avant l’expiration de la période d’essai convenue par les parties, le contrat de travail est
considéré comme étant conclu pour la durée convenue au contrat à partir du jour de l’entrée en
service.