Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail du 9 juillet 2018 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclue entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part. (rgd_2018_11_09_a1063) | LU

Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail du 9 juillet 2018 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclue entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail du 9 juillet 2018 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclue entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part. Ouvrir la source officielle

DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

N° 1063 du 23 novembre 2018

Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de la

convention collective de travail du 9 juillet 2018 applicable aux salariés permanents des entreprises

de travail intérimaire conclue entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats

OGB-L et LCGB, d’autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres

professionnelles compétentes ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après

délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

convention collective de travail du 9 juillet 2018 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclue entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

Art. 1 — convention collective de travail du 9 juillet 2018 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclue entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part. Ouvrir la source officielle

La convention collective de travail du 9 juillet 2018 applicable aux salariés permanents des entreprises de

travail intérimaire conclue entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et

LCGB, d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur.

convention collective de travail du 9 juillet 2018 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclue entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

Art. 2 — convention collective de travail du 9 juillet 2018 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclue entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part. Ouvrir la source officielle

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale

prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention collective de travail.

convention collective de travail du 9 juillet 2018 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclue entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

Art. 3 — convention collective de travail du 9 juillet 2018 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclue entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec la convention

collective de travail.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Économie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Palais de Luxembourg, le 9 novembre 2018.

Henri

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg