Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail du 28 mars 2014 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclu entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

N° 1058 du 22 novembre 2018

Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant

à la convention collective de travail du 28 mars 2014 applicable aux salariés permanents des

entreprises de travail intérimaire conclu entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les

syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres

professionnelles compétentes ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après

délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’avenant à la convention collective de travail du 28 mars 2014 applicable aux salariés permanents des

entreprises de travail intérimaire conclu entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les

syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale

prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’avenant à la convention collective de travail.

Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec la convention collective

de travail.

Le Ministre du Travail, de l'Emploi

et de l'Économie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Palais de Luxembourg, le 9 novembre 2018.

Henri

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1058 du 22 novembre 2018

Avenant à la Convention collective du 28 mars 2014 applicale

aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire.

Entre FEDIL Employment Services (FES), représentée par MM. Fabrice Poncé, Président, et Jean-Pierre

Mullenders, Vice-Président, d'une part,

et les syndicats OGBL, représenté par Mme Michelle Cloos, secrétaire centrale, et LCGB, représenté par M.

Patrick Michelet, secrétaire syndical, d'autre part,

il a été convenu ce qui suit

Les partenaires conviennent de reconduire la convention collective de travail du 28 mars 2014 applicable aux

salariés permanents des entreprises de travail intérimaire pour la période du 1

er janvier 2017 au 30 juin 2018.

Les partenaires sociaux ont également convenu que la déclaration d'obligation générale de la présente

convention collective sera demandée par les parties signataires à partir de la date d'entrée en vigueur fixée

d'un commun accord par les partenaires sociaux au 1

er janvier 2017.

Luxembourg, le 9 juillet 2018