LU
Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 modifiant l'annexe III du règlement grand-ducal modifi ́e du 30 juillet 2013 relatif a ̀ la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Texte législatif (3 Articles)
N° 1042 du 15 novembre 2018
Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 modifiant l'annexe III du règlement grand-ducal modifi ́e
du 30 juillet 2013 relatif a ̀ la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les
équipements électriques et électroniques.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, et notamment son article 12 ;
Vu la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ;
Vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative a ̀ la limitation
de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
(refonte) ;
Vu la directive déléguée (UE) 2018/736 de la Commission du 27 février 2018 modifiant, aux fins de
son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à certains composants électriques et
électroniques contenant du plomb dans du verre ou des matériaux céramiques ;
Vu la directive déléguée (UE) 2018/737 de la Commission du 27 février 2018 modifiant, aux fins de
son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans la pâte à braser pour
condensateurs céramiques multicouches à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane ;
Vu la directive déléguée (UE) 2018/738 de la Commission du 27 février 2018 modifiant, aux fins de
son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les éléments en cermets
des potentiomètres ajustables ;
Vu la directive déléguée (UE) 2018/739 de la Commission du 1
er mars 2018 modifiant, aux fins de son
adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu'élément d'alliage
dans l'acier ;
Vu la directive déléguée (UE) 2018/740 de la Commission du 1
er mars 2018 modifiant, aux fins de son
adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu'élément d'alliage
dans l'aluminium ;
Vu la directive déléguée (UE) 2018/741 de la Commission du 1
er mars 2018 modifiant, aux fins de son
adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu'élément d'alliage
dans le cuivre ;
Vu la directive déléguée (UE) 2018/742 de la Commission du 1
er mars 2018 modifiant, aux fins de son
adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures à haute
température de fusion ;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre d'agriculture ;
L’avis de la Chambre des salariés ayant été demandé ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre de l’Économie, et après délibération
du Gouvernement en conseil ;
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1042 du 15 novembre 2018
Arrêtons
Art. 1
er.
L'annexe III du règlement grand-ducal modifi ́e du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de
certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques est modifiée comme
suit
1° Le point 6a) est remplacé par le texte suivant
«
6 a)
Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans
l'acier destiné à l'usinage et dans l'acier
galvanisé contenant jusqu'à 0,35 % de plomb
en poids
Expire
- le 21 juillet 2021 pour les catégories
8 et 9 autres que les dispositifs
médicaux de diagnostic in vitro et
les instruments de surveillance et de
contrôle industriels,
- le 21 juillet 2023 pour les dispositifs
médicaux de diagnostic in vitro de la
catégorie 8,
- le 21 juillet 2024 pour les instruments
de surveillance et de contrôle
industriels de la catégorie 9 et pour la
catégorie 11.
6 a)-I
Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans
l'acier destiné à l'usinage contenant jusqu'à
0,35 % de plomb en poids et dans les
composants en acier galvanisé à chaud par
lots contenant jusqu'à 0,2 % de plomb en
poids
Expire le 21 juillet 2021 pour les catégories 1
à 7 et 10.
»
2° Le point 6b) est remplacé par le texte suivant
«
6 b)
Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans
l'aluminium contenant jusqu'à 0,4 % de
plomb en poids
Expire
- le 21 juillet 2021 pour les catégories
8 et 9 autres que les dispositifs
médicaux de diagnostic in vitro et
les instruments de surveillance et de
contrôle industriels,
- le 21 juillet 2023 pour les dispositifs
médicaux de diagnostic in vitro de la
catégorie 8,
- le 21 juillet 2024 pour les instruments
de surveillance et de contrôle
industriels de la catégorie 9 et pour la
catégorie 11.
6 b)-I
Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans
l'aluminium contenant jusqu'à 0,4 % de
plomb en poids, à condition qu'il provienne
du recyclage de débris d'aluminium
contenant du plomb
Expire le 21 juillet 2021 pour les catégories 1
à 7 et 10.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1042 du 15 novembre 2018
6 b)-II
Le plomb en tant qu'élément d'alliage dans
l'aluminium destiné à l'usinage contenant
jusqu'à 0,4 % de plomb en poids
Expire le 18 mai 2021 pour les catégories 1 à
7 et 10.
»
3° Le point 6c) est remplacé par le texte suivant
«
6 c)
L'alliage de cuivre contenant jusqu'à 4 % de
plomb en poids
Expire
- le 21 juillet 2021 pour les catégories 1
à 7 et 10,
- le 21 juillet 2021 pour les catégories
8 et 9 autres que les dispositifs
médicaux de diagnostic in vitro et
les instruments de surveillance et de
contrôle industriels,
- le 21 juillet 2023 pour les dispositifs
médicaux de diagnostic in vitro de la
catégorie 8,
- le 21 juillet 2024 pour les instruments
de surveillance et de contrôle
industriels de la catégorie 9 et pour la
catégorie 11.
»
4° Le point 7a) est remplacé par le texte suivant
«
7 a)
Le plomb dans les soudures à haute
température de fusion (alliages de plomb
contenant au moins 85 % de plomb en poids)
S'applique aux catégories 1 à 7 et 10 (à
l'exception des applications couvertes au
point 24 de la présente annexe) et expire le
21 juillet 2021.
Pour les catégories 8 et 9 autres que les
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et
les instruments de surveillance et de contrôle
industriels, expire le 21 juillet 2021.
Pour les dispositifs médicaux de diagnostic
in vitro de la catégorie 8, expire le 21 juillet
2023.
Pour les instruments de surveillance et de
contrôle industriels de la catégorie 9 et pour
la catégorie 11, expire le 21 juillet 2024.
»
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1042 du 15 novembre 2018
5° Le point 7c) -I est remplacé par le texte suivant
«
7 c)-I
Les composants électriques et électroniques
contenant du plomb dans du verre ou
des matériaux céramiques autres que
les céramiques diélectriques dans les
condensateurs (par exemple, les dispositifs
piézoélectriques) ou dans une matrice en
verre ou en céramique
S'applique aux catégories 1 à 7 et 10 (à
l'exception des applications faisant l'objet du
point 34) et expire le 21 juillet 2021.
Pour les catégories 8 et 9 autres que les
dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et
les instruments de surveillance et de contrôle
industriels, expire le 21 juillet 2021.
Pour les dispositifs médicaux de diagnostic
in vitro de la catégorie 8, expire le 21 juillet
2023.
Pour les instruments de surveillance et de
contrôle industriels de la catégorie 9 et pour
la catégorie 11, expire le 21 juillet 2024.
»
6° Le point 21 est remplacé par le texte suivant
«
Le plomb dans la pâte à braser pour
condensateurs céramiques multicouche
à trous métallisés, de forme discoïdale ou
plane
Expire
- le 21 juillet 2021 pour les catégories 1
à 7 et 10,
- le 21 juillet 2021 pour les catégories
8 et 9 autres que les dispositifs
médicaux de diagnostic in vitro et
les instruments de surveillance et de
contrôle industriels,
- le 21 juillet 2023 pour les dispositifs
médicaux de diagnostic in vitro de la
catégorie 8,
- le 21 juillet 2024 pour les instruments
de surveillance et de contrôle
industriels de la catégorie 9 et pour la
catégorie 11.
»
7° Le point 28 est remplacé par le texte suivant
«
Le plomb dans les éléments en cermets des
potentiomètres ajustables
S'applique à toutes les catégories et expire
aux dates suivantes
- le 21 juillet 2021 pour les catégories 1
à 7 et 10,
- le 21 juillet 2021 pour les catégories
8 et 9 autres que les dispositifs
médicaux de diagnostic in vitro et
les instruments de surveillance et de
contrôle industriels,
- le 21 juillet 2023 pour les dispositifs
médicaux de diagnostic in vitro de la
catégorie 8,
- le 21 juillet 2024 pour les instruments
de surveillance et de contrôle
industriels de la catégorie 9 et pour la
catégorie 11.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1042 du 15 novembre 2018
»
Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 2019.
Notre ministre de l’Environnement et Notre ministre de l’Économie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de
Luxembourg.
La Ministre de l’Environnement,
Carole Dieschbourg
Le Ministre de l’Économie,
Étienne Schneider
Palais de Luxembourg, le 9 novembre 2018.
Henri