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Règlement grand-ducal du 6 novembre 2018 déterminant le statut, les attributions et les règles de l’exercice de la profession de santé de masseur-kinésithérapeute.

11 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (11)

Texte législatif (11 Articles)

Règlement grand-ducal du 6 novembre 2018 déterminant le statut, les attributions et les règles de l’exercice de la profession de santé de masseur-kinésithérapeute.

N° 1039 du 12 novembre 2018

Règlement grand-ducal du 6 novembre 2018 déterminant le statut, les attributions et les règles de

l’exercice de la profession de santé de masseur-kinésithérapeute.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, et

notamment son article 7 ;

Vu la loi modifiée du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et

d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de la

Santé, et notamment son article 6 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé ;

Vu l’avis du Collège médical ;

Vu l’avis de la Chambre des salariés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre de l’Enseignement supérieur et de la

Recherche et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Le masseur-kinésithérapeute est un professionnel de santé qui, par la réalisation d’actes techniques,

manuels ou nécessitant des instruments, assure, notamment à des fins de rééducation, la prévention des

altérations des capacités fonctionnelles et vitales, concourt à leur maintien, et, lorsqu’elles sont altérées, les

rétablit ou met en œuvre les moyens de les suppléer. L’indication de ces actes est fondée sur des preuves

scientifiques et adaptée à l’évolution des connaissances et des techniques.

Règlement grand-ducal du 6 novembre 2018 déterminant le statut, les attributions et les règles de l’exercice de la profession de santé de masseur-kinésithérapeute.

Sont autorisés à porter le titre de masseur-kinésithérapeute, les professionnels de la santé qui remplissent

les conditions prévues à l’article 3.

Règlement grand-ducal du 6 novembre 2018 déterminant le statut, les attributions et les règles de l’exercice de la profession de santé de masseur-kinésithérapeute.

Sans préjudice d’autres dispositions légales ou réglementaires, l’accès à la profession réglementée de

masseur-kinésithérapeute est subordonné à l’obtention préalable d’un diplôme de master sanctionnant une

formation d’enseignement supérieur dans le domaine massage-kinésithérapie d’un total de 300 ECTS au

minimum ou d’un titre d’enseignement supérieur de niveau équivalent au grade de master dans le domaine

massage-kinésithérapie.

Ces titres doivent sanctionner une formation comportant des stages pratiques d’au moins 45 ECTS

ou l’équivalent de 1125 heures de stage sous l’encadrement d’un masseur-kinésithérapeute agréé par

l’établissement d’enseignement supérieur.

Si la profession de masseur-kinésithérapeute est réglementée dans l’État de provenance, le détenteur

d’un titre de formation doit posséder les qualifications requises pour y accéder à la profession de

masseur-kinésithérapeute.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1039 du 12 novembre 2018

Règlement grand-ducal du 6 novembre 2018 déterminant le statut, les attributions et les règles de l’exercice de la profession de santé de masseur-kinésithérapeute.

Le masseur-kinésithérapeute est habilité à réaliser les traitements de massages et de rééducation suivants

1. Rééducation concernant un système ou un appareil

a) Rééducation de l’appareil locomoteur ;

i)

Rééducation orthopédique simple portant sur une articulation parmi les articulations

suivantes

épaule

coude

poignet

articulations métacarpiennes et / ou phalangiennes de la main

hanche

genou

cheville

articulations métacarpiennes et / ou phalangiennes du pied

articulations sacro-iliaques

articulations temporo-mandibulaires

articulations sterno-costales et / ou claviculo-sternales

ii)

Rééducation orthopédique complexe portant sur le tronc et/ou la colonne vertébrale ou

associant plusieurs articulations mentionnées sous i).

b) Rééducation concernant une pathologie d’origine neurologique ayant un impact sur un seul membre,

plusieurs membres et / ou le tronc ;

c) Rééducation des affections neurologiques ;

d) Rééducation de l’appareil respiratoire ;

e) Rééducation de l’appareil cardio-vasculaire ;

f)

Rééducation de l’appareil digestif ;

g) Rééducation périnéo-sphinctérienne dans les domaines urologique, gynécologique et proctologique ;

h) Rééducation des troubles trophiques vasculaires ou lymphatiques ;

2. Rééducation d'une fonction particulière

a) Rééducation faciale et de la mastication ;

b) Rééducation des fonctions de la main ;

c) Rééducation de la mastication et de la déglutition ;

d) Rééducation des troubles de la posture et de l'équilibre.

3. Rééducation de lésions autres ou dans des contextes holistiques spécifiques

a) Rééducation de l'amputé, appareillé ou non ;

b) Rééducation des brûlés ;

c) Traitement des lésions cutanées avec atteinte des tissus conjonctifs sous-jacents afin de rétablir la

mobilité ;

d) Rééducation abdominale et périnéale du post-partum ;

e) Rééducation gériatrique ;

f)

Rééducation des affections rhumatismales ;

g) Réentrainement à l’effort dans les suites d’une maladie.

Règlement grand-ducal du 6 novembre 2018 déterminant le statut, les attributions et les règles de l’exercice de la profession de santé de masseur-kinésithérapeute.

Le masseur-kinésithérapeute est habilité au cours des traitements visés à l’article 4 paragraphes (1) et (2)

à effectuer les actes suivants

- Prise de la pression artérielle et des pulsations ;

- Au cours d'une rééducation respiratoire

a. Pratique d’aspirations rhinopharyngées et d’aspirations trachéales ;

b. Administration en aérosols, préalablement à l'application de techniques de désencombrement ou en

accompagnement de celles-ci, des produits non-médicamenteux ou des produits médicamenteux

prescrits par le médecin ;

c. Mise en place d’une ventilation par masque ;

d. Mesure du débit respiratoire maximum ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1039 du 12 novembre 2018

- Au cours d'une rééducation cardio-vasculaire : enregistrement d'électrocardiogrammes, l'interprétation en

étant réservée au médecin ;

- Prévention d’escarres ;

- Prévention non médicamenteuse des thromboses veineuses, mise en place de pansements ou de

bandages ;

- Contribution à la lutte contre la douleur et participation aux soins palliatifs.

Règlement grand-ducal du 6 novembre 2018 déterminant le statut, les attributions et les règles de l’exercice de la profession de santé de masseur-kinésithérapeute.

Selon les secteurs d’activité dans lesquels il exerce et les besoins rencontrés, le masseur-kinésithérapeute

participe à différentes actions d’éducation, de prévention, de dépistage, de formation, d’encadrement et de

recherche.

Règlement grand-ducal du 6 novembre 2018 déterminant le statut, les attributions et les règles de l’exercice de la profession de santé de masseur-kinésithérapeute.

(1) Pour la mise en œuvre des traitements de massages et de rééducation mentionnées à l'article 4, le

masseur-kinésithérapeute établit le cas échéant et sous sa responsabilité, après avoir pris connaissance

du diagnostic médical, un diagnostic kinésithérapique du patient basé sur un examen pouvant comprendre

un bilan cutané, orthopédique, neurologique, musculaire, circulatoire, morphostatique et fonctionnel. Tenant

compte de ce bilan, il décide de la technique à réaliser afin d’atteindre les objectifs fonctionnels attendus.

(2) Il est habilité à effectuer les techniques suivants

Techniques de massage et de manipulation des tissus mous ;

Drainage lymphatique et veineux ;

Application de bandages adhésifs ou non, de bandages compressifs, de contentions souples et de taping

articulaire ;

Posture et actes de mobilisation articulaires actives et passives ;

Mobilisation manuelle de toutes articulations à l’exclusion des manœuvres de force et des réductions

de déplacement osseux ;

Tractions, élongations ;

Étirements musculo-tendineux ;

Mécanothérapie ;

Relaxation neuromusculaire ;

Électro-physiothérapie : Infrarouge, ultraviolets (UVA, UVB, UVC), courants électriques (continu,

sinusoïdal, périodique), ondes électromagnétiques (longues, courtes et ultra-courtes), infra-sons, ultra-

sons, vibrothérapie, biofeedback ;

Balnéothérapie et hydrothérapie ;

Thermothérapie et cryothérapie.

(3) Pour la mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 4, après un diagnostic établi par un

médecin attestant l’absence de toute contre-indication médicale à la réalisation des actes ci-dessous, le

masseur-kinésithérapeute peut mettre en œuvre les techniques suivantes

- Élongations du rachis cervical par tractions mécaniques ou manuelles et manipulations du rachis cervical ;

- Réentraînement à l'effort dans le décours ou après une maladie ;

- Réalisation d’un bilan comportant l’évaluation initiale des déficiences aux niveaux ostéo-articulaire,

musculaire, neurologique, vasculaire, cutané, respiratoire et psycho-moteur, ainsi que l’évaluation initiale

des incapacités et des aptitudes gestuelles, réalisation des gestes de la vie courante et de la vie

professionnelle. Le bilan comporte la fixation des objectifs à atteindre, l’élaboration du plan de traitement

kinésithérapique, et le choix des techniques et actes.

(4) Sous la surveillance d’un médecin, le masseur-kinésithérapeute est habilité à pratiquer la réadaptation

cardiaque en milieu hospitalier lors des 6 premières semaines qui font suite à une pathologie cardiaque soit

en phase 1 dite hospitalière et en phase 2 dite post hospitalière immédiate ou de convalescence selon les

définitions de l’Organisation mondiale de la Santé.

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MÉMORIAL A - 1039 du 12 novembre 2018

Règlement grand-ducal du 6 novembre 2018 déterminant le statut, les attributions et les règles de l’exercice de la profession de santé de masseur-kinésithérapeute.

Le masseur-kinésithérapeute est tenu d’orienter le patient vers un médecin ou un hôpital lorsque les

symptômes nécessitent un diagnostic ou un traitement médical, lorsqu’il est constaté une persistance ou

une aggravation de ces symptômes ou que les troubles présentés excèdent son champ de compétences ou

en cas de suspicion d’effets secondaires liés à ses actes techniques et ceci dans des délais compatibles

avec les symptômes identifiés.

Règlement grand-ducal du 6 novembre 2018 déterminant le statut, les attributions et les règles de l’exercice de la profession de santé de masseur-kinésithérapeute.

Le règlement grand-ducal du 24 septembre 1969 portant exécution des articles 1

er et 5 de la loi du 18

novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la

profession de masseur-kinésithérapeute, est abrogé.

Règlement grand-ducal du 6 novembre 2018 déterminant le statut, les attributions et les règles de l’exercice de la profession de santé de masseur-kinésithérapeute.

Par dérogation à l’article 3, pour le candidat qui a commencé des études de masseur-kinésithérapeute avant

l’entrée en vigueur du présent règlement, l’accès à la profession réglementée de masseur-kinésithérapeute

reste soumis à l’obtention d’un diplôme de bachelor dans le domaine de masseur-kinésithérapie ou

d’un titre d’enseignement supérieur de niveau équivalent au grade de bachelor dans le domaine

massage-kinésithérapie. Cette dérogation prend fin trois années après l’entrée en vigueur du présent

règlement.

Règlement grand-ducal du 6 novembre 2018 déterminant le statut, les attributions et les règles de l’exercice de la profession de santé de masseur-kinésithérapeute.

Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre de l’Enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de

Luxembourg.

La Ministre de la Santé,

Lydia Mutsch

Le Ministre de l’Enseignement Supérieur

et de la Recherche,

Claude Meisch

Palais de Luxembourg, le 6 novembre 2018.

Henri

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