LU
Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
N° 983 du 25 octobre 2018
Règlement grand-ducal du 19 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21
décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par
l'assurance maladie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant
qu’il y a urgence ;
L’avis de la Direction de la santé ayant été demandé ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération
du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Au règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services
des médecins pris en charge par l’assurance maladie, désigné ci-après par « le règlement », les
positions 2), respectivement de la sous-section 1 « Tous les médecins à l’exception des médecins-
spécialistes en pédiatrie » et de la sous-section 2 « Médecins-spécialistes en pédiatrie », de la section 4
« Consultations spéciales » du chapitre 1
er « Consultations » de la première partie « Actes généraux » du
tableau des actes et services tel que prévue à l’article 1
er du règlement, prennent la teneur suivante
2)
Consultation du soir demandée et faite entre 19h et 22h
C52
12,80
2)
Consultation du soir demandée et faite entre 19h et 22h du pédiatre
C56
16,33
L’intitulé de la sous-section 3 « Consultation dans le cadre du service d’urgence de l’hôpital » de la section
4 « Consultations spéciales » du chapitre 1
er « Consultations » de la première partie « Actes généraux » du
tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1
er du règlement, prend la teneur suivante
«
Sous-section 3 - Consultation dans le cadre du service d’urgence pédiatrique
»
La position « 1) C59 : Consultation faite entre 7 et 20 heures » de la sous-section 3
« Consultation dans le cadre du service d’urgence pédiatrique » de la section 4 « Consultations spéciales »
du chapitre 1
er« Consultations » de la première partie « Actes généraux » du tableau des actes et services
tel que prévu à l’article 1
er du règlement, est supprimée.
Les positions 2) à 5) actuelles deviennent les positions 1) à 4) nouvelles.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 983 du 25 octobre 2018
La section 4 « Consultations spéciales » du chapitre 1
er « Consultations » de la première partie
« Actes généraux » du tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1
er du règlement, est complétée
par une nouvelle sous-section 4 ayant la teneur suivante
Sous-section 4 - Consultation dans le cadre du service d’urgence d’un hôpital de garde
1)
Consultation au service d'urgence d'un hôpital de garde, correspondant
aux niveaux d’urgence 4 et 5 selon l’échelle canadienne de triage et de
gravité (ETG), faite entre 7h et 19h
C600
11,75
2)
Consultation au service d'urgence d'un hôpital de garde, correspondant
aux niveaux d’urgence 4 et 5 selon l’échelle canadienne de triage et de
gravité (ETG), faite entre 19h et 22h
C601
12,80
3)
Consultation au service d'urgence d'un hôpital de garde, correspondant
aux niveaux d’urgence 4 et 5 selon l’échelle canadienne de triage et de
gravité (ETG), le dimanche ou un jour férié légal
C602
12,80
4)
Consultation au service d'urgence d'un hôpital de garde, correspondant
aux niveaux d’urgence 4 et 5 selon l’échelle canadienne de triage et de
gravité (ETG), faite entre 22h et 7h
C603
18,95
5)
Consultation au service d'urgence d'un hôpital de garde, correspondant
aux niveaux d’urgence 1, 2 et 3 selon l’échelle canadienne de triage et
de gravité (ETG), faite entre 7h et 19h
C604
23,50
6)
Consultation au service d'urgence d'un hôpital de garde, correspondant
aux niveaux d’urgence 1, 2 et 3 selon l’échelle canadienne de triage et
de gravité (ETG), faite entre 19h et 22h
C605
25,60
7)
Consultation au service d'urgence d'un hôpital de garde, correspondant
aux niveaux d’urgence 1, 2 et 3 selon l’échelle canadienne de triage et
de gravité (ETG), le dimanche ou un jour férié légal
C606
25,60
8)
Consultation au service d'urgence d'un hôpital de garde, correspondant
aux niveaux d’urgence 1, 2 et 3 selon l’échelle canadienne de triage et
de gravité (ETG), faite entre 22h et 7h
C607
37,90
L’intitulé du chapitre 4 « Traitement hospitalier stationnaire ou ambulatoire » de la première partie
« Actes généraux » du tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1
er du règlement, prend la teneur
suivante
«
Chapitre 4 - Traitement hospitalier
»
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 983 du 25 octobre 2018
L’intitulé de la section 10 « Traitement hospitalier ambulatoire en place de surveillance » du chapitre 4
« Traitement hospitalier » de la première partie « Actes généraux » du tableau des actes et services tel
que prévu à l’article 1
er du règlement, prend la teneur suivante
«
Section 10 - Traitement hospitalier en lit d’hospitalisation de jour ou en lit-porte
»
Le libellé des positions 1) et 2) de la section 10 « Traitement hospitalier en lit d’hospitalisation de jour ou en
lit-porte » du chapitre 4 « Traitement hospitalier » de la première partie « Actes généraux » du tableau des
actes et services tel que prévu à l’article 1
er du règlement, est modifié comme suit
1)
Forfait par jour en cas de traitement en lit d’hospitalisation de jour,
pour un patient transféré à un médecin spécialiste
F90
23,38
2)
Forfait par jour en cas de traitement en lit d’hospitalisation de jour,
pour un patient non transféré
F91
8,31
La section 10 « Traitement hospitalier en lit d’hospitalisation de jour ou en lit-porte » du chapitre 4
« Traitement hospitalier » de la première partie « Actes généraux » du tableau des actes et services tel que
prévu à l’article 1
er du règlement, est complétée par une nouvelle position 4) ayant la teneur suivante
4)
Forfait par jour en cas de traitement en lit-porte du service d’urgence
d’un hôpital de garde
F93
34,48
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1
er novembre 2018.
Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Santé,
Lydia Mutsch
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Romain Schneider
Palais de Luxembourg, le 19 octobre 2018.
Henri