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Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif aux modalités d’application

2 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (2 Articles)

Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif aux modalités d’application

N° 999 du 31 octobre 2018

Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif

aux modalités d’application

1° du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant

un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande

bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du

Conseil, tel que modifié ; et

2° du règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d'exécution

du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les

marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation, tel que modifié.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 29 juillet 1912 modifié concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux, des

bêtes à cornes et des porcs ;

Vu le règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un

système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des

produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) nº 820/97 du Conseil, tel que modifié ;

Vu le règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d'exécution

du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques

auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation ;

Vu le règlement (CE) n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités

d'application du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives

minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins ;

Vu le règlement (CE) n° 1082/2003 de la Commission du 23 juin 2003 fixant les modalités d'application

du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles

minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins ;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture ;

Vu l'avis du Collège vétérinaire ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, et

après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Le règlement grand-ducal du 30 mai 2018 établissant un système d’identification et d’enregistrement des

bovins est modifié comme suit

1° L’article 2, alinéa 1 est remplacé par la disposition suivante

« En application de l’article 4 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 1760/2000 précité, l’attribution des

numéros officiels est assurée par l’administration ».

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 999 du 31 octobre 2018

2° L’article 4 est remplacé par la disposition suivante

« En application de l’article 4 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1760/2000 précité, le délai maximal

pour l’apposition des moyens d’identification est fixé à sept jours à partir de la date de naissance de

l’animal.

En application de l’article 4 paragraphe 3 du règlement (UE) n° 1760/2000 précité, le délai maximal pour

l’apposition des moyens d’identification pour les bovins importés d’un pays tiers, est fixé à vingt jours ».

3° L’article 5 est remplacé par la disposition suivante

« En application de l’article 9 du règlement (CE) n° 911/2004 précité, le point de départ pour le calcul

du délai pour la notification visée à l’article 7 paragraphe premier, second tiret du règlement (UE)

n° 1760/2000 précité est la date de naissance de l’animal et le délai maximal pour la notification des

déplacements, naissances et décès est fixé à sept jours ».

Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif aux modalités d’application

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de

l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Agriculture,

de la Viticulture

et de la Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

Château de Berg, le 12 octobre 2018.

Henri

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