Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 concernant la réglementation de la circulation sur la bande de stationnement « parc merveilleux » longeant la N13 entre Bettembourg et Hellange.

N° 974 du 23 octobre 2018

Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 concernant la réglementation de la circulation sur la

bande de stationnement « parc merveilleux » longeant la N13 entre Bettembourg et Hellange.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies

publiques ;

Vu l'article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Sur la bande de stationnement « parc merveilleux » longeant la N13 à la sortie de Bettembourg (PK 23.310

– 24.050), le parcage est réservé aux véhicules automoteurs dont la masse maximale autorisée ne dépasse

pas 3,5t ainsi qu’aux autobus et aux autocars.

Le parcage est soumis aux dispositions de l’article 168 modifié du Code de la route.

Cette disposition est indiquée par le signal E,23 « parking » complété par un panneau additionnel du modèle

1 portant le symbole du véhicule automoteur suivi de l’inscription « ≤3,5t et autobus ».

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée

du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Développement durable

et des Infrastructures,

François Bausch

Palais de Luxembourg, le 12 octobre 2018.

Henri