Règlement grand-ducal du 10 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 21 août 2018 déterminant les modalités de prescription et d’accès à l’usage de cannabis à des fins médicales, ainsi que le contenu et la durée de la formation spéciale pour les médecins-spécialistes et modifiant

N° 942 du 12 octobre 2018

Règlement grand-ducal du 10 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 21 août 2018

déterminant les modalités de prescription et d’accès à l’usage de cannabis à des fins médicales, ainsi

que le contenu et la durée de la formation spéciale pour les médecins-spécialistes et modifiant

1° le règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973

sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;

2° le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 déterminant le modèle du carnet à souches

prévu à l’article 30-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre

la toxicomanie, et notamment son article 7 ;

Vu l'article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Le règlement grand-ducal du 21 août 2018 déterminant les modalités de prescription et d’accès à l’usage de

cannabis à des fins médicales, ainsi que le contenu et la durée de la formation spéciale pour les médecins-

spécialistes et modifiant

1° le règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la

vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;

2° le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 déterminant le modèle du carnet à souches prévu à

l’article 30-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses

et la lutte contre la toxicomanie ;

est modifié comme suit

a) à l’intitulé, le terme de « médecins-spécialistes » est remplacé par celui de « médecins » ;

b) à l’article 2, paragraphe (2), le terme de « médecin-spécialiste » est remplacé par celui de « médecin » ;

c) à l’article 4, paragraphe (2), la référence à la couleur « orange – violet » est remplacée par la référence

à la couleur « jaune – rose ».

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 942 du 12 octobre 2018

Notre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel

du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Santé,

Lydia Mutsch

Palais de Luxembourg, le 10 octobre 2018.

Henri