Règlement grand-ducal du 1 er octobre 2018 fixant les modalités d’application de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale et portant modification 1° du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire ;

N° 916 du 5 octobre 2018

Règlement grand-ducal du 1

er octobre 2018 fixant les modalités d’application de la loi du 28 juillet

2018 relative au revenu d’inclusion sociale et portant modification

1° du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire ;

2° du règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril

2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans

le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une

maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ;

3° du règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre

2003 relative aux personnes handicapées ;

4° du règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d’inscription à payer lors

de l’admission à un cours organisé par l’Institut national des langues et

portant abrogation

1° du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d'application de la loi du 29 avril

1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ;

2° du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise

des bénéficiaires de l’indemnité d’insertion.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés, de la Chambre

de commerce, de la Chambre des métiers ;

L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé ;

Vu l’avis du Conseil Supérieur des Personnes Handicapées ;

Vu l'avis de la Commission nationale pour la protection des données ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et après délibération du Gouvernement en

conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Pour l’application du présent règlement, on entend par

- Fonds : le Fonds national de solidarité ;

- Office : l’Office national d’inclusion sociale ;

- loi : loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ;

- Revis : revenu d’inclusion sociale ;

- requérant : la personne signataire de la demande en obtention du Revis ainsi que toute personne qui

forme avec lui une communauté domestique et pour laquelle le Revis est demandé.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 916 du 5 octobre 2018

Chapitre 1

er - Présentation et instruction des demandes.

La demande en obtention du Revis peut être déposée directement auprès du Fonds ou lui être envoyée par

courrier postal.

Le Fonds porte chaque fois la date du dépôt sur la demande et en avise le requérant.

Le Fonds vérifie si la demande est admissible conformément à l’article 26 de la loi. Si tel n’est pas le cas, il

invite immédiatement le requérant à fournir les pièces requises prévues à l’article 3.

Au cas où toutes les pièces ne sont pas jointes, la demande est admissible à la date de réception de la

dernière de ces pièces prévues parvenue au Fonds.

(1) La demande du requérant donne lieu à l’établissement d’un dossier qui comporte selon le cas les pièces

justificatives suivantes

1. une copie de la carte d’identité des demandeurs adultes ;

2. un relevé d’identité bancaire pour le demandeur principal désigné attributaire du Revis ;

3. une copie de l’attestation d’enregistrement si la personne est ressortissant d’un État membre de

l’Union européenne ou d’un État ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace Économique Européen ou de la

Confédération suisse ;

4. une preuve attestant du séjour légal au Luxembourg pendant la période de cinq ans prise en considération,

conformément au paragraphe 2 de l’article 2 de la loi, pour le ressortissant de pays tiers ;

5. la décision du Ministère des Affaires étrangères de la reconnaissance en tant que bénéficiaire de la

protection internationale.

(2) Pour le requérant âgé de moins de vingt-cinq ans, le dossier visé au paragraphe 1

er est complété par

un avis médical établi par un médecin mandaté par le Fonds attestant qu’il remplit la condition de l’article

2, paragraphe 4, lettre b) de la loi.

Pour le requérant visé par l’article 2, paragraphe 5, lettre b) de la loi, le dossier visé au paragraphe 1

er est

complété par un avis médical établi par un médecin mandaté par le Fonds attestant qu’il est empêché pour

des raisons de santé physique ou psychique de remplir la condition de l’article 2, paragraphe 1

er, lettre d)

de la loi.

(3) Le dossier est complété par la suite d’un rapport établi par un agent du Fonds suivant une enquête

sur la situation de revenu et de fortune du requérant et de toutes les personnes qui forment avec lui une

communauté domestique suivant les dispositions des articles 9 et 10 de la loi.

Les preuves matérielles visées par l’alinéa 1

er du paragraphe 1

er de l’article 4 de la loi sont, selon le cas

1. les titres de propriété d’un immeuble d’habitation ;

2. le contrat de bail ;

3. les quittances de loyer ;

4. les pièces bancaires ou comptables prouvant le paiement du loyer ;

5. les pièces prouvant le paiement des factures d’électricité, de gaz, de l’antenne collective ou des taxes

communales.

Ces pièces peuvent être présentées à tout moment au Fonds par toute personne qui estime, au moment

de la demande en obtention du revenu d’inclusion sociale ou lors d’un contrôle effectué conformément à

l’article 28 de la loi, qu’elle a été considérée à tort comme vivant dans le foyer du requérant et disposant

avec lui d’un budget commun.

Les pièces énumérées ci-avant doivent porter sur une durée de six mois au moins à compter de la date où

la demande en obtention du revenu d’inclusion sociale a été introduite.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 916 du 5 octobre 2018

Chapitre 2 - Saisine de l’Office national d’inclusion sociale.

(1) Dès réception de l’avis motivé de l’Agence pour le développement de l’emploi prévu à l’article 13,

paragraphe 1

er de la loi, l’Office notifie à la personne sa dispense de la condition de l’article 2, paragraphe

er, lettre d) de la loi.

(2) L’Office convoque la personne à une réunion d’information.

Si la personne précitée, après y avoir été invitée par lettre recommandée, ne participe pas à la réunion

d’information prévue à l’article 5, paragraphe 2, sans pouvoir produire les pièces nécessaires pouvant justifier

de motifs réels et sérieux dans un délai de cinq jours ouvrables qui commence à courir à la date d’envoi de

la lettre recommandée réclamant ces pièces justificatives, elle n’est pas considérée comme remplissant la

condition de l’article 13, paragraphe 1

er, alinéa 2 de la loi.

Dans ce cas, l’Office en informe sans délai le Fonds.

Chapitre 3 - Restitution de l’allocation d’inclusion et modalités de l’hypothèque légale.

La mainlevée des inscriptions, prises en vertu de l’article 34, paragraphe 1

er de la loi, est demandée par le

Fonds après l’extinction de la créance à garantir.

Chapitre 4 - Dispositions communes.

L’Observatoire des politiques sociales, ci-après « l’Observatoire » se réunit sur convocation de son président

chaque fois qu’il le juge utile et au moins une fois par semestre ou à la demande d’au moins deux membres.

En cas de besoin, l’Observatoire s’adjoint d’autres experts ou met en place des groupes de travail.

En fin d’année, l’Observatoire établit un rapport de ses activités qu’il transmet au ministre pour information.

Chapitre 5 - Dispositions modificatives et abrogatoires.

Le règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire est modifié

comme suit

1° À l’article 1

er, paragraphe 1

er, les mots « minimum garanti » sont remplacés à deux reprises par ceux

« d’inclusion sociale » et la référence à l’article 5, paragraphes (1), (2), (3), (4) et (6) de la loi modifiée du

29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti est remplacée par la référence à

l’article 5 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale.

2° À l’article 1

er, paragraphe 2, les mots « minimum garanti » sont remplacés à deux reprises par ceux

« d’inclusion sociale » et la référence à la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un

revenu minimum garanti est remplacée par la référence à la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu

d'inclusion sociale.

3° À l’article 1

er, paragraphe 3, les mots « minimum garanti » sont remplacés par ceux « d’inclusion sociale ».

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 916 du 5 octobre 2018

4° À l’article 2, point 4, premier tiret, les mots « minimum garanti » sont remplacés par ceux « d’inclusion

sociale ».

Le règlement grand-ducal modifié du 27 septembre 2004 portant exécution de la loi du 30 avril 2004 autorisant

le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil

aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre

établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit est modifié comme suit

1° Au troisième alinéa de l’article 19, les mots « au barème annexé C » sont à remplacer par les mots

« à l’annexe B ».

2° À l’article 20, la fin de phrase « résultant des barèmes annexés A et B qui font corps avec le présent

règlement » est à remplacer par « résultant de l’annexe A qui fait corps avec le présent règlement ».

3° Les annexes A et B sont remplacées par l’annexe A suivante

ANNEXE A

Multiplicateurs de la fortune pour la conversion en rente viagère immédiate des ressources de la

fortune

(L’âge du bénéficiaire est calculé par différence de l’année d’attribution de l’allocation d’inclusion

sociale et de l’année de naissance du bénéficiaire)

Âge du bénéficiaire

Multiplicateur

Âge du bénéficiaire

Multiplicateur

0-25

0,04494

0,07486

0,04519

0,07697

0,04546

0,07924

0,04575

0,08170

0,04605

0,08436

0,04636

0,08724

0,04670

0,09035

0,04705

0,09372

0,04741

0,09737

0,04780

0,10132

0,04821

0,10560

0,04864

0,11024

0,04909

0,11528

0,04957

0,12075

0,05007

0,12670

0,05060

0,13315

0,05115

0,14016

0,05174

0,14778

0,05235

0,15605

0,05299

0,16505

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 916 du 5 octobre 2018

0,05366

0,16505

0,05437

0,16505

0,05511

0,16505

0,05589

0,16505

0,05670

0,16505

0,05756

0,16505

0,05846

0,16505

0,05941

0,16505

0,06041

0,16505

0,06147

0,16505

0,06259

0,16505

0,06378

0,16505

0,06505

0,16505

0,06641

0,16505

0,06786

0,16505

0,06942

0,16505

0,07110

0,16505

0,07291

0,16505

4° L’annexe C est remplacée par l’annexe B suivante

ANNEXE B

Évaluation de l’allocation d’inclusion allouée au bénéficiaire en vue de la garantie des demandes en

restitution

Âge du bénéficiaire

Coefficient

Âge du bénéficiaire

Coefficient

0-25

22,25419

13,35868

22,12708

12,99290

21,99514

12,61957

21,85817

12,23946

21,71597

11,85343

21,56833

11,46247

21,41503

11,06759

21,25591

10,66984

21,09083

10,27029

20,91966

9,86995

20,74235

9,46981

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 916 du 5 octobre 2018

20,55883

9,07090

20,36909

8,67433

20,17315

8,28127

19,97104

7,89289

19,76284

7,51033

19,54865

7,13470

19,32859

6,76700

19,10281

6,40813

18,87148

6,05887

18,63478

6,05887

18,39285

6,05887

18,14578

6,05887

17,89358

6,05887

17,63626

6,05887

17,37372

6,05887

17,10585

6,05887

16,83245

6,05887

16,55329

6,05887

16,26806

6,05887

15,97641

6,05887

15,67791

6,05887

15,37208

6,05887

15,05838

6,05887

14,73623

6,05887

14,40523

6,05887

14,06522

6,05887

13,71628

6,05887

Le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi modifiée du 12 septembre

2003 relative aux personnes handicapées est modifié comme suit

À l’article 14, la partie de phrase « des articles 26, 27, 28 (2), 28 (3) et 30 » est à remplacer par « des articles

28, 29, 30 (2) et 32 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ».

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 916 du 5 octobre 2018

L’article 4, lettre b, du règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d’inscription à

payer lors de l’admission à un cours organisé par l’Institut national des langues est modifié comme suit

« b. les bénéficiaires du revenu d’inclusion sociale disponibles pour une mesure d’activation prévue par

la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale sur présentation d'une attestation établie

au nom du bénéficiaire par l’Office national d'inclusion sociale ;

»

Sont abrogés

1° le règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 fixant les modalités d'application de la loi du 29 avril 1999

portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ;

2° le règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des

bénéficiaires de l’indemnité d’insertion.

Le présent règlement entre en vigueur le 1

er janvier 2019.

Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié

au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Famille

et de l’Intégration,

Corinne Cahen

Palais de Luxembourg, le 1

er octobre 2018.

Henri