Règlement grand-ducal du 14 septembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural.

N° 885 du 1 octobre 2018

Règlement grand-ducal du 14 septembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30

juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux

paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique

agricole commune et au soutien au développement rural.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du service d’économie rurale ;

Vu la loi modifiée du 12 août 2003 portant réorganisation de l’Institut viti-vinicole ;

Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l’administration des services techniques

de l’agriculture ;

Vu la loi du 14 juillet 2015 portant organisation de l’Administration des services vétérinaires ;

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au

financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n°

352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil,

tel que modifié ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE)

n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en

faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant

l’annexe X dudit règlement, tel que modifié ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE)

n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et

de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives

applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité, tel que modifié ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités

d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le

système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité,

tel que modifié ;

Vu l’avis de la Chambre d’agriculture ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et

de Notre Ministre de l’Environnement, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’article 4, paragraphe 2, du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-

Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au

titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural,

est complété par l’alinéa suivant

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 885 du 1 octobre 2018

« Les surfaces agricoles portant des installations photovoltaïques sont considérées comme surfaces

admissibles pour autant que les panneaux solaires permettent le développement d’un couvert végétal

et n’empêchent pas l’exercice de l’activité agricole.

»

L’article 9, paragraphe 5, du même règlement, est complété par un point 2, libellé comme suit

« 2. sont considérés également comme arbres isolés des buissons qui ne correspondent pas à la

définition d’une haie.

»

L’article 9, paragraphe 6, point 3, est supprimé.

À l’annexe I du même règlement, le point F.4 prend la teneur suivante

« 4. Sur les terres mises en jachère, les bordures de champ, les bandes tampons et les bandes d’hectares

admissibles bordant des forêts sans production, il est interdit

a) d’épandre des engrais minéraux ou organiques, des boues d’épuration ou des eaux usées.

Toutefois, en cas de couvert végétal créé par l’agriculteur, l’épandage d’engrais organiques est

autorisé la première année dans la limite prévue par le règlement grand-ducal modifié du 24

novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture ;

b) d’employer des produits phytopharmaceutiques, à l’exception des herbicides, pour lutter contre

les adventices vivaces.

En cas de terres arables mises en jachère, l’agriculteur doit créer un couvert végétal au plus tard

en automne de la première année de mise en jachère.

Les bordures de champ, les bandes tampons et les bandes d’hectares admissibles bordant des

forêts sans production doivent être entretenues par des opérations de travail du sol appropriées.

Sur les bordures de champ et les bandes tampons l’agriculteur doit créer à partir de la deuxième

année culturale un couvert végétal sur lequel le pâturage et la coupe pour fourrage sont autorisés

à partir du 15 juillet.

»

À l’annexe II du même règlement, le point 1, alinéa 2, est remplacé comme suit

« Les exploitations agricoles qui disposent d’une installation de biométhanisation et qui pratiquent la

cofermentation de biomasse sur l’exploitation même, remettent jusqu’au 31 mars de chaque année à

l’Administration de l’environnement le rapport annuel visé à l’article 35, paragraphe 1

er, alinéa 1

er, de

la loi modifiée du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets qui doit être complété par une fiche

renseignant sur les paramètres suivants

- la quantité d’UF d’origine animale produite sur l’exploitation et non transformée ;

- le nombre des UF propres à la période de pâturage.

»

L’annexe III, du même règlement, est modifiée comme suit

1° la ligne du tableau portant les informations « A - A.2. - ERMG1/BCAE3 - A.2.008 - A.2.108 » est remplacée

par le tableau figurant à l’annexe A ;

2° la ligne du tableau portant les informations « A - A.3.- BCAE 4 - A.4.004 - A.3.008 » est remplacée par

le tableau figurant à l’annexe B ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 885 du 1 octobre 2018

3° la ligne du tableau portant les informations « B - B.1. - ERMG7 - B.1.001 - B.1.001 » est remplacée par

le tableau figurant à l’annexe C.

Le présent règlement entre en vigueur le 1

er janvier 2018, à l’exception de l’article 3 qui produit ses effets

à partir du 1

er janvier 2017.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et Notre Ministre de

l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera

publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l'Agriculture,

de la Viticulture et de la

Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Genève, le 14 septembre 2018.

Henri

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 885 du 1 octobre 2018

« Annexe A

Domaine

Thème

principal

Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Évaluation

A.2.

ERMG 1

/

BCAE 3

A.2.008

A.2.108

Annexe II, point 1

1. Si l’exploitant dispose, en

moyenne, de plus de 170 kg

d’azote total en provenance

de fertilisants organiques

par hectare et par an, il

est obligé d’effectuer des

transferts des excédents

à d’autres exploitations

disposant de parcelles se

prêtant à l’épandage en

vertu des principes de bonne

pratique agricole, en vertu

de toute autre disposition

réglementaire éventuellement

applicable en la matière et en

vertu d’éventuelles mesures

d’extensification applicables

dans le cadre de régimes

agro-environnementaux. Tous

les exploitants impliqués dans

ces transferts sont tenus de

faire approuver ceux-ci par

l’Administration des services

techniques de l’agriculture.

Les exploitations

agricoles qui disposent

d’une installation de

biométhanisation et qui

pratiquent la cofermentation

de biomasse sur l’exploitation

même, remettent jusqu’au

31 mars de chaque année

à l’Administration de

l’environnement le rapport

annuel visé à l’article 35,

paragraphe 1er, alinéa

1er de la loi du 21 mars

2012 relative à la gestion

Bases légales nationales

Règlement grand-ducal

modifié du 24 novembre

2000 concernant l’utilisation

de fertilisants azotés dans

l’agriculture (article 9)

Présent règlement grand-

ducal

(annexe II, point 1)

Dépassement des 2 unités

fertilisantes par hectare,

les contrats d’échange

existants pris en compte

(base : l’exploitation

entière).

Absence d’un plan

d’épandage ou d’un contrat

d’échange approuvé

par l’Administration des

services techniques de

l’agriculture pour une

quantité supérieure à

500 kg d’azote total en

provenance de fertilisants

organiques d’autres

exploitations.

Dépôt tardif du rapport

annuel.

Absence de dépôt du

rapport annuel.

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MÉMORIAL A - 885 du 1 octobre 2018

des déchets qui doit

être complété par une

fiche renseignant sur les

paramètres suivants

- la quantité d’UF d’origine

animale produite sur

l’exploitation et non

transformée ;

- le nombre des UF propres à

la période de pâturage.

Pour les exploitations

membres d’une coopérative

de biogaz, la fiche précitée

annexée au rapport annuel

devra renseigner en plus

sur la livraison annuelle du

digestat par la coopérative de

biogaz à l’exploitation.

Article 9 du règlement

grand-ducal modifié du 24

novembre 2000 concernant

l’utilisation de fertilisants

azotés dans l’agriculture

Les exploitants agricoles qui

envisagent d’utiliser, dans

des quantités supérieures à

500 kg d’azote par an, des

fertilisants organiques non

produits sur leurs propres

exploitations sont tenus

d’établir ou de faire établir

un plan d’épandage des

composés azotés utilisés

annuellement sur leurs

exploitations. Le projet de

plan d’épandage est soumis

à l’approbation préalable de

l’Administration des services

techniques de l’agriculture.

»

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MÉMORIAL A - 885 du 1 octobre 2018

« Annexe B

Domaine

Thème

principal

Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Évaluation

A.3.

BCAE 4

A.4.004

A.3.008

Sur les terres mises en

jachère, les bordures de

champ, les bandes tampons

et les bandes d'hectares

admissibles bordant des

forêts sans production, il est

interdit

a)

d’épandre des engrais

minéraux ou organiques,

des boues d’épuration

ou des eaux usées.

Toutefois, en cas de

couvert végétal créé par

l’agriculteur, l’épandage

d’engrais organiques

est autorisé la première

année dans la limite

prévue par le règlement

grand-ducal modifié

du 24 novembre 2000

concernant l’utilisation de

fertilisants azotés dans

l’agriculture ;

b)

d’employer des produits

phytopharmaceutiques

à l’exception des

herbicides, pour lutter

contre les adventices

vivaces.

En cas de terres arables

mises en jachère, l’agriculteur

doit créer un couvert végétal

au plus tard en automne de la

première année de mise en

jachère.

Les bordures de champ,

les bandes tampons et

les bandes d'hectares

admissibles bordant des

Base légale communautaire

Règlement (UE) n°

1306/2013 du Parlement

européen et du Conseil du

17 décembre 2013 relatif au

financement, à la gestion

et au suivi de la politique

agricole commune (article 94)

Base légale nationale

Présent règlement grand-

ducal

(annexe I, point F.4)

Absence de couvert végétal

et épandage d’engrais

minéraux ou organiques,

de boues d’épuration

ou d’eaux usées sur les

terres mises en jachère,

les bordures de champ,

les bandes tampons et

les bandes d'hectares

admissibles bordant des

forêts sans production.

Épandage d’engrais

minéraux ou organiques,

de boues d’épuration

ou d’eaux usées sur les

terres précitées avec

couvert végétal pendant la

deuxième année culturale

ou plus tard.

Utilisation de produits

phytopharmaceutiques sur

des terres précitées.

Absence de couvert végétal

à partir de la deuxième

année culturale sur les

terres mises en jachère, les

bordures de champ et les

bandes tampons.

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MÉMORIAL A - 885 du 1 octobre 2018

forêts sans production

doivent être entretenues par

des opérations de travail

du sol appropriées. Sur les

bordures de champ et les

bandes tampons l’agriculteur

doit créer à partir de la

deuxième année culturale

un couvert végétal sur lequel

le pâturage et la coupe pour

fourrage sont autorisés à

partir du 15 juillet.

»

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MÉMORIAL A - 885 du 1 octobre 2018

« Annexe C

Domaine

Thème

principal

Exigences

et normes

Ancien

principe

Nouveau

principe

Disposition

Bases légales

Cas de non-conformité

constaté

Évaluation

B

B.1.

ERMG 7

B.1.001

B.1.001

2. L’identification des bovins

consiste en l’apposition à

chaque oreille d’un bovin

d’une marque auriculaire

porteuse d’un numéro officiel

et en l’établissement d’un

document d’identification.

3. Tout détenteur de bovins

est tenu de procéder,

sous sa responsabilité, au

marquage de ses animaux

par l’apposition de marques

auriculaires avant qu’ils

n’aient atteint l’âge de 15

jours et en tout cas avant

que les animaux ne quittent

l’exploitation où ils sont nés.

Les marques auriculaires

sont à commander par écrit

au Ministre de l’Agriculture.

Les marques auriculaires

doivent être apposées en

suivant l’ordre dans les séries

et sont strictement réservées

au marquage des bovins de

l’exploitation à laquelle elles

ont été attribuées. Elles ne

peuvent être cédées à des

tiers.

Lorsqu’un bovin a perdu

une marque auriculaire,

le détenteur est tenu de

commander sans délai

auprès du Ministre de

l’Agriculture une nouvelle

marque portant le numéro

officiel. Cette marque est à

Base légale communautaire

Règlement modifié (CE) n

° 1760/2000 du Parlement

européen et du Conseil du

17 juillet 2000 établissant un

système d’identification et

d’enregistrement des bovins

et concernant l’étiquetage

de la viande bovine et des

produits à base de viande

bovine (article 4)

Base légale nationale

Règlement grand-ducal du 22

avril 1999 portant mesures

d’application du règlement

(CE) n° 820/97 du Conseil

du 21 avril 1997 en ce qui

concerne l’identification et

l’enregistrement des bovins

(articles 2 et 3)

Nombre des animaux

sans marque auriculaire

supérieur à 3 % et

inférieur ou égal à 7 %,

mais plus d’un animal

identification des animaux

est impossible.

Nombre des animaux

sans marque auriculaire

supérieur à 7 % et

inférieur ou égal à 20 %,

mais plus d’un animal

identification des animaux

est impossible.

Nombre des animaux

sans marque auriculaire

supérieur à 20 %,

mais plus d’un animal

identification des animaux

est impossible.

Nombre des animaux

sans marque auriculaire

inférieur ou égal à 7 %

identification des animaux

est impossible et risque

d’une épidémie.

Nombre des animaux

sans marque auriculaire

supérieur à 7 %

identification des animaux

est impossible et risque

d’une épidémie.

Nombre des bovins ne

disposant que d’une

seule marque auriculaire

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MÉMORIAL A - 885 du 1 octobre 2018

apposer par le détenteur sur

l’animal dès sa réception.

supérieur à 7 %, mais plus

de 2 animaux.

Au moins 2 animaux

disposant de la même

marque auriculaire.

Incohérence entre les deux

marques auriculaires d’un

animal.

Apposition des marques

auriculaires non effectuée

dans l’ordre de séries.

Non-respect du délai de 15

jours pour l’identification

des bovins importés

d’un pays tiers à l’aide

de marques auriculaires

conformes.

Bovin disposant d’une

ou deux marques

auriculaires dont le numéro

d’identification renvoie à

un bovin qui a quitté le

troupeau.

»