LU
rgd/2018/09/14/a856
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Version consolidée applicable au 01/04/2022 : Règlement grand-ducal du 14 septembre
2018 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la
formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que de l’examen de promotion
des fonctionnaires auprès de l’Administration de la gestion de l’eau.
Version consolidée au 1 avril 2022
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.
Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.
Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.
Liste des modificateurs
Règlement grand-ducal du 25 février 2022 portant modification du règlement grand-ducal du 14 septembre
2018 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale
en vue de l’admission définitive ainsi que de l’examen de promotion des fonctionnaires auprès de
l’Administration de la gestion de l’eau.
Chapitre 1
er - Formation spéciale des fonctionnaires stagiaires
Art. 1
er. Organisation et fréquentation des formations
Les matières sont enseignées sous forme de sessions de formation.
Certaines matières de formation figurant au programme de plusieurs catégories de traitement peuvent être
organisées en commun pour tous les fonctionnaires stagiaires des catégories de traitement concernées.
Les sessions de formation peuvent comprendre des cours présentiels, des cours en ligne, des cours
alternant des phases présentielles avec des phases d’autoapprentissage ou des séances d’apprentissage
accompagnées sur le lieu de travail.
Les fonctionnaires stagiaires sont informés à l’avance et dans un délai raisonnable de la nature des sessions
de formation et des modalités d’organisation, de l’horaire des sessions de formation ainsi que du lieu de
leur déroulement.
La participation du fonctionnaire stagiaire aux sessions de formation est obligatoire et doit être certifiée par
le chargé de cours.
Le temps de formation spéciale et de formation de promotion est considéré comme période d’activité de
service. Une liste de présence est établie par les chargés de cours et celle-ci est communiquée au service
responsable de la gestion des ressources humaines auprès de l’Administration de la gestion de l’eau.
Sur la demande écrite du fonctionnaire stagiaire, une dispense de la présence à certains cours de formation
peut lui être accordée par le directeur de l’Administration de la gestion de l’eau, ci-après le « directeur »,
pour des raisons exceptionnelles dûment motivées, en cas de congé pour raisons de santé ou de congé
extraordinaire, ou en cas de représentation à l’examen de fin de formation spéciale suite à un premier échec
à celui-ci.
Formation spéciale commune et spécifique aux différentes catégories de traitement
(1) La participation au programme de la formation spéciale commune aux fonctionnaires stagiaires de toutes
les catégories de traitement constitue la Partie I, intitulée « Fonctionnement de l’Administration de la gestion
règlement grand-ducal du 14 septembre 2018
Version consolidée au 1 avril 2022
de l’eau ». Elle est certifiée par des attestations de présence. La Partie I se présente pour les différentes
catégories de traitement comme suit
Partie I : Fonctionnement de l’Administration de la gestion de l’eau
Branche
Matières
Heures de
formation
Organisation
et gestion de
l’administration
Conditions et modalités de nomination et de promotion du
personnel, communication interne et externe, déontologie
Missions et
objectifs de
l’administration
Organisation et missions des divisions et services, techniques de
gestion, procédures, relations internes et internationales
Total
(2) La participation au programme de formation spéciale spécifique constitue la Partie II, intitulée « Matières
relatives au domaine de la gestion de l’eau et aux attributions spécifiques de l’administration ».
Elle est certifiée par des attestations de présence et sanctionnée par un examen de fin de formation spéciale.
Cet examen théorique comporte des épreuves écrites ainsi que pour les catégories de traitement A et B un
travail de réflexion évalué sur 60 points.
Le ministre ayant la Gestion de l’eau dans ses attributions, ci-après « ministre », détermine par groupe et
sous-groupe de traitement des différentes catégories de traitement visées au présent article, sur proposition
du directeur, les matières de la Partie II qui font l’objet des épreuves écrites de l’examen théorique. La Partie
II se présente pour les différentes catégories de traitement comme suit
1° Pour les fonctionnaires stagiaires des catégories de traitement A, B et C
Partie II : Matières relatives au domaine de la gestion de
l’eau et aux attributions spécifiques de l’administration
Branche
Matières
Heures de formation
Points
Législations
environnementales
ayant trait à l’eau y
compris en matière de la
protection de la nature,
des incidences sur
l’environnement et des
établissements classés
Directives, législation et
réglementation applicables
Technologie
professionnelle
Matières relatives
au domaine de la
gestion de l’eau et aux
attributions spécifiques de
l’administration
Total
règlement grand-ducal du 14 septembre 2018
Version consolidée au 1 avril 2022
2° Pour les fonctionnaires stagiaires de la catégorie de traitement D
Partie II : Matières relatives au domaine de la gestion de
l’eau et aux attributions spécifiques de l’administration
Branche
Matières
Heures de formation
Points
Technologie
professionnelle
Matières relevant
des attributions de
l’administration
Modalités de l’examen de fin de formation spéciale et appréciation des résultats
Les examens ont lieu devant une commission d’examen qui se compose d’un président, de 6 membres
effectifs au maximum, d’un secrétaire, ainsi que de 2 suppléants, nommés par le ministre.
L’examen de fin de formation spéciale est organisé conformément aux dispositions du règlement grand-ducal
modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen de l’examen de fin de formation
spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État.
Le travail de réflexion consiste en un travail d’analyse et de recherche sur un sujet en relation avec les
attributions de la division ou du service d’affectation du fonctionnaire stagiaire.
Le sujet du travail de réflexion est déterminé par le directeur ou son délégué sur proposition, le cas échéant,
du chef de la division ou du service où le fonctionnaire stagiaire est affecté. Sa date de remise et sa date
de présentation orale sont communiquées au fonctionnaire stagiaire qui dispose d’un délai minimum de trois
mois pour son élaboration.
Le travail de réflexion doit être rédigé sous forme dactylographiée dans une des trois langues administratives
fixée d’un commun accord entre le fonctionnaire stagiaire et le directeur ou son délégué et doit comprendre
entre 40.000 et 60.000 caractères, espaces non compris.
L’appréciation du travail de réflexion est effectuée par les personnes désignées par le président de la
commission d’examen parmi ses membres. Le travail de réflexion est remis par le fonctionnaire stagiaire
aux membres de la commission d’examen chargés de l’appréciation du travail de réflexion et au secrétaire
de la commission d’examen.
À la date fixée par la commission d’examen, le fonctionnaire stagiaire présente son travail de réflexion
oralement et de façon succincte aux membres de la commission d’examen chargés de l’appréciation qui le
discutent avec le fonctionnaire stagiaire.
Les notes du travail de réflexion et des épreuves écrites sont communiquées par les membres de
la commission d’examen au président et au secrétaire. La commission d’examen arrête, pour chaque
fonctionnaire stagiaire, le nombre de points obtenus dans les différentes épreuves de l’examen de fin de
formation spéciale.
L’appréciation de la réussite ou de l’échec à l’examen se fait conformément à l’article 19 du règlement grand-
ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires
stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière
des employés de l’État.
Le résultat final est arrêté sous forme d’un procès-verbal par la commission d’examen, conformément à
l’article 20, paragraphe 4, du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la
formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État
ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État.
règlement grand-ducal du 14 septembre 2018
Version consolidée au 1 avril 2022
Chapitre 2 - Examen de promotion des fonctionnaires
Programme des examens de promotion
L’examen de promotion est organisé conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du
13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de
l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État.
Pour les groupes de traitement pour lesquels un examen de promotion est prévu, le programme d’examen
est fixé comme suit
Épreuves
Points
Épreuve écrite sur la législation en rapport avec les missions de
l’Administration de la gestion de l’eau
Travail de réflexion en relation avec les attributions du candidat
Connaissances approfondies dans les matières en relation avec la fonction de
l’agent
Total
Modalités de l’examen de promotion et appréciation des résultats
Les membres de la commission d’examen sont nommés par le ministre sur proposition du directeur.
Le sujet du travail de réflexion est déterminé par le directeur ou son délégué sur proposition, le cas échéant,
du chef de la division ou du service où le candidat est affecté. Sa date de remise et sa date de présentation
orale sont communiquées au candidat, qui dispose d’un délai minimum de trois mois pour son élaboration.
Le travail de réflexion doit être rédigé sous forme dactylographiée dans une des trois langues administratives
fixée d’un commun accord entre le candidat et le directeur ou son délégué et doit comprendre, espaces non
compris, entre 40.000 et 60.000 caractères pour les candidats appartenant à la catégorie de traitement B,
entre 30.000 et 50.000 caractères pour les candidats appartenant à la catégorie de traitement C et entre
20.000 et 40.000 caractères pour les candidats à la catégorie de traitement D.
L’appréciation du travail de réflexion est effectuée par les personnes désignées par le président de la
commission parmi les membres de la commission. Le travail de réflexion est remis par le candidat aux
membres de la commission chargée de l’appréciation et au secrétaire de la commission.
À la date fixée par la commission, le candidat présente son travail de réflexion oralement et de façon succincte
aux membres de la commission chargée de l’appréciation qui le discutent avec le candidat.
Les résultats obtenus aux épreuves sont mis en compte pour l’établissement du résultat final de l’examen
de promotion.
Le résultat final est arrêté sous forme d’un procès-verbal par la commission d’examen.
A réussi à l’examen, le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins
la moitié des points dans chaque épreuve.
Le candidat qui a obtenu les trois cinquièmes du total des points sans avoir obtenu la moitié au moins des
points dans une branche est ajourné dans cette épreuve.
Les examens d’ajournement ont lieu dans les trois mois qui suivent l’établissement du résultat de l’examen.
Le candidat qui n’a pas obtenu au moins la moitié des points à l’examen d’ajournement a échoué à l’examen.
A échoué à l’examen le candidat qui n’a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points ou qui
a obtenu une note insuffisante dans plus d’une épreuve.
Le candidat qui a subi un échec à l’examen de promotion peut se présenter une nouvelle fois à l’examen. En
cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à l’examen de promotion après un délai
minimum de cinq ans et à condition d’avoir suivi une formation spéciale à l’Institut national d’administration
publique ou auprès d’un autre organisme de formation reconnu par le ministre ayant la Fonction publique
dans ses attributions.
règlement grand-ducal du 14 septembre 2018
Version consolidée au 1 avril 2022
La non-participation sans motif valable du candidat à une ou plusieurs des épreuves de la session d’examen
équivaut à un échec.
Le candidat qui, pour un motif reconnu valable par la commission d’examen, ne participe pas à la session
d’examen de promotion, n’est pas considéré comme ayant échoué à l’examen de promotion. Le cas échéant,
il est examiné à une prochaine session d’examen de promotion dans les matières figurant au programme
de la session de l’examen de promotion, à l’exception des matières pour lesquelles il a été valablement
dispensé. Le candidat qui, pour la deuxième fois, ne participe pas à la session de promotion, est considéré
comme ayant échoué à l’examen de promotion.
Chapitre 3 - Dispositions finales
Disposition abrogatoire
Le règlement grand-ducal du 8 juin 2005 déterminant les conditions d’admission, de nomination et
d’avancement du personnel des cadres de l’Administration de la Gestion de l’Eau est abrogé.
Formule exécutoire
Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal
officiel du Grand-Duché de Luxembourg.