Règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 déterminant

N° 858 du 21 septembre 2018

Règlement grand-ducal du 11 septembre 2018 déterminant

1° la coordination de la politique de promotion de la qualité des prestations et des structures mises

en place dans les établissements hospitaliers ;

2° les indemnités des membres du Comité de gestion interhospitalière.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, et

notamment son article 28, paragraphe 8 ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis du Collège médical ;

Vu l’avis de la Commission permanente pour le secteur hospitalier ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du

Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Dans l’accomplissement de ses missions relatives à la coordination de la politique de promotion de la qualité

des prestations hospitalières, le Comité de gestion interhospitalière

1° établit les objectifs et les orientations stratégiques en matière de qualité et de sécurité des prestations

hospitalières ;

2° garantit la transparence et la comparabilité des informations et des résultats en matière de qualité et de

sécurité des prestations hospitalières par l’adoption de standards, normes et indicateurs communs ;

3° procède à une évaluation commune des évènements indésirables survenus au sein des établissements

hospitaliers du pays sur base d’une classification homogène et reconnue, en vue d’élaborer des

recommandations à l’attention des établissements et de coordonner la gestion des risques au niveau

national ;

4° élabore et met en place entre les hôpitaux un système rapide d’échange et de signalement de problèmes

de qualité et d’évènements indésirables importants ;

5° facilite le recensement, la diffusion et la visibilité nationale des initiatives et des bonnes pratiques en

matière de gestion de la qualité des prestations hospitalières et des risques en créant un répertoire et

une plateforme d’échange de ces bonnes pratiques et en établissant des liens avec toutes les autres

instances et initiatives ayant un impact sur la qualité et la sécurité des prestations hospitalières ;

6° avise les objectifs qualitatifs des bases de données et registres nationaux relatifs aux prestations

hospitalières ;

7° se prononce sur toute question de son domaine de compétence, qu’il juge opportune d’examiner ou dont

il aura été saisi par le ministre ayant la Santé dans ses attributions ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 858 du 21 septembre 2018

8° évalue les rapports lui adressés par les structures mises en place dans les établissements hospitaliers

conformément à l’article 25 de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la

planification hospitalière.

Les membres et les experts du Comité de gestion interhospitalière qui n’ont pas le statut d’agent de l’État

touchent pour chaque réunion une indemnité d’un montant de 100 euros.

Le règlement grand-ducal du 13 mars 2009 établissant le plan hospitalier national et déterminant les missions

et la composition minimales des structures d’évaluation et d’assurance qualité des prestations hospitalières

et les modalités de coordination nationale de ces structures est abrogé.

Notre ministre de la Santé et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de la Santé,

Lydia Mutsch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 11 septembre 2018.

Henri