LU
Règlement grand-ducal du 1 er août 2018 portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données.
Texte législatif (3 Articles)
N° 687 du 16 août 2018
Règlement grand-ducal du 1
er août 2018 portant fixation du siège de la Commission nationale pour
la protection des données.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 3 de la loi du 1
er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection
des données et du régime général sur la protection des données ;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et
employés publics et de la Commission nationale pour la protection des données ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement
en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Le siège de la Commission nationale pour la protection des données est fixé à Esch-sur-Alzette.
Le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la
protection des données est abrogé.
Notre Ministre des Communications et des Médias est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera
publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Pour le Ministre des Communications
et des Médias,
le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture
et de la Protection des Consommateurs,
Fernand Etgen
Cabasson, le 1
er août 2018.
Henri