Règlement grand-ducal du 25 juillet 2018 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone humide « Schlammwiss-Brill » sise sur le territoire des communes de Betzdorf, de Niederanven et de Schuttrange.

N° 763 du 3 septembre 2018

Règlement grand-ducal du 25 juillet 2018 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de

réserve naturelle la zone humide « Schlammwiss-Brill » sise sur le territoire des communes de

Betzdorf, de Niederanven et de Schuttrange.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et

notamment ses articles 2 et 34 à 45 ;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 13 janvier 2017 relative au plan national concernant

la protection de la nature 2017-2021 et ayant trait à sa première partie intitulée « Stratégie nationale

Biodiversité » ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles ;

Vu les avis émis par les conseils communaux des communes de Betzdorf, de Niederanven et de Schuttrange

après enquête publique ;

Vu l’avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce ;

L’avis de la Chambre des métiers ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances et après délibération

du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone humide

« Schlammwiss-Brill » sise sur le territoire des communes de Betzdorf, de Niederanven et de Schuttrange,

partie de la zone protégée d’intérêt communautaire « Vallée de la Syre de Moutfort à Roodt/Syre » référencée

sous le code LU0002006.

La réserve naturelle, d'une étendue totale de 86,82 hectares est formée de fonds inscrits au cadastre des

communes de Betzdorf, Niederanven et Schuttrange, sous les numéros

1° Commune de Betzdorf, section E de Mensdorf

480/5464, 482/5490, 485/5491, 486/5467, 489/5468, 510/5469, 512/5492, 522/5472, 529/5473,

546/5474, 617/5475, 622/5476, 623/5477, 625/5478, 626/5479, 648/5480, 649/5481, 650/5482,

651/5483, 656/5484, 657/5485 ;

2° Commune de Niederanven, section A de Niederanven

830, 830/1624, 830/1625, 833/1326, 833/1327, 928, 933/1581, 935/1366, 935/2207, 941/527, 948, 949,

949/1565, 949/899, 949/900, 958/901, 959, 960/665 partie, 962/3199, 964/3200, 965/3201, 968/3202,

973/3203, 975/1429, 976, 977/2, 978/1478, 978/1479, 979/545, 980/2083, 983/3204, 984/3205, 986/672

partie, 992/560 partie, 999/3206, 1001/3207, 1001/3208, 1001/3209, 1001/3210, 1002/3211, 1002/3212,

1002/3213, 1002/3214, 1009/3215, 1010/3216, 1013/3217, 1014/3218, 1015/3219, 1017/3220,

1018/3221, 1032/3222, 1040/3223 ;

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3° Commune de Schuttrange

a) Section A de Schuttrange

427/1360, 432/4526, 434, 435, 436, 437/1662 partie, 445/1363, 446/1364, 447/264, 448/1366,

449/1659, 449/1660, 450, 451/1369, 458/2228 partie, 459/2609, 467/596 partie ;

b) Section B de Munsbach

463/1865, 464, 538, 539, 542, 550, 551/1770, 552/1771, 554/1620, 554/1621, 555/868, 555/869,

555/870, 555/871, 555/872, 556/873, 556/874, 556/875, 556/876, 556/877, 558/882, 561/1773,

561/1919, 561/1920, 561/884, 562/885, 563/886, 564/887, 565/889, 566, 567, 568/3766, 568/3767,

569/1492, 570, 571, 574/1493, 574/1494, 574/1495, 574/1496, 575/1497, 575/1498, 575/1499,

575/1500, 576, 579/1393, 579/1394, 580, 581, 582, 585/2296, 586/2297, 587, 588, 591, 592, 593,

594, 597, 598, 599, 602, 603, 604, 605, 608, 609, 610/547, 611, 614, 615/548, 616/549, 617, 620,

621/977, 622, 623, 624/205, 624/206, 625, 626, 629, 630, 631, 634/2232, 635, 635/2233, 638/67,

639/3091, 643, 645/1443, 645/1748, 645/1749, 645/2041, 647/861, 647/862, 648/1679, 649/2298,

650/863, 650/864, 651, 652, 653, 655/1501, 655/1502, 657/3768, 657/3771, 659, 660/2940, 662/661,

667, 668/518, 668/519, 669, 671/3774, 672/3775 partie, 676/3778, 677/3780, 678, 679, 680, 681/865,

681/866, 682, 683, 684, 686/3092, 690, 691/978, 691/979, 691/980, 691/981 partie, 699/3790 partie,

700/1723, 701/1724, 740/670 partie, 740/671, 742/2304, 743, 744/535, 767/539, 768/540, 769/3403,

772/1007, 786/1818, 789/562, 790/564, 793/1725, 793/1726, 796, 797/3404, 798/1012, 800/1397,

800/1398, 801/473, 802, 803, 804, 806, 807, 808, 809/210, 809/2878, 809/2879, 809/683, 810/2305,

820/2306, 1135, 1138, 1139, 1140, 1141, 1160, 1098/3132, 1110/1954, 1114/3268, 1117/1959,

1118/1960, 1121/1963, 1122/1964, 1125/1967, 1126/1968, 1129/1973, 1133/1977, 1133/1978,

1133/1979, 1133/1980, 1133/1981, 1134/1982, 1134/1983, 1137/1266, 1137/1267, 1137/1268,

1142/1794, 1142/1795, 1142/3217, 1144/2282, 1144/323, 1145/324, 1146/1522 partie, 1146/1523

partie, 1146/1524 partie, 1146/1525 partie, 1146/1526 partie, 1146/2956, 1146/2957 partie, 1159/617,

1161/1683, 1161/1684, 1161/1685, 1162/620 partie, 1164/623 partie, 1165/624 partie, 1165/703 partie,

1166/704 partie, 1167/705 partie, 1170/706 partie ;

c) Section D de Uebersyren

435/3742, 435/3743, 439/3744, 440/3745, 442/3746, 443/3747, 444/3748, 445/3749, 446/3750,

446/3751, 452/3626, 456/1908, 457/3636, 458/3640, 459, 460/1808, 465/383, 468/3644, 1108/3470

partie, 1112/3225, 1115/1957, 1116/1958, 1119/1961, 1120/1962, 1123/1965, 1124/1966, 1127/1969,

1128/1971, 1128/2107, 1130/2108, 1131/1975, 1132/1976.

Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, tels que chemins et cours d'eau, situées à l'intérieur

du périmètre de la réserve naturelle font partie intégrante de la zone protégée.

La délimitation de la zone protégée est indiquée sur le plan annexé.

Dans la réserve naturelle sont interdits

1° les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le

remblai, l’extraction de matériaux ;

2° le dépôt de déchets et de matériaux ;

3° les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines, tels que le

drainage, l’entretien de drainages existants, le changement du lit des ruisseaux et le curage, ainsi que

le rejet d'eaux usées ; cette interdiction ne concerne pas l’entretien de systèmes de drainages existants,

s’étendant hors de la zone protégée et n’ayant pas d’impact significatif sur la zone protégée, qui reste

soumis à autorisation du ministre ;

4° toute construction incorporée au sol ou non, à l’exception des installations d’affut de chasse qui restent

soumises à autorisation du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, dénommé ci-après le

« ministre » ;

5° la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou

de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés ; les interventions nécessaires à l’entretien et au

remplacement des installations existantes restent soumises à autorisation préalable du ministre ;

6° le changement d’affectation des sols, y compris la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes

tels que mares, étangs, sources, cours d’eau, broussailles, haies, arbres solitaires, rangées d’arbres,

lisières de forêts, couvertures végétales constituées par des roseaux, des carex ou des joncs, prairies

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humides ou friches, ainsi que les habitats énumérés à l’annexe 1 et les habitats d’espèces énumérées

aux annexes 2, 3 et 6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des

ressources naturelles ;

7° le retournement, le réensemencement ou le sursemis des prairies et pâtures permanentes ; les

réparations de dégâts du gibier pouvant se faire selon les instructions de l’Administration de la nature

et des forêts ;

8° l’enlèvement, l’endommagement et la destruction de plantes sauvages ; la lutte mécanique ou thermique

contre les adventices de l’agriculture est autorisée dans le contexte de la conditionnalité ;

9° la perturbation, la capture ou la destruction d’animaux sauvages indigènes, à l’exception de la capture

temporaire d’oiseaux dans un but scientifique ou pédagogique soumise à autorisation du ministre qui

détermine les modalités y relatives ;

10°l'appâtage du gibier ;

11°la chasse aux oiseaux ;

12°l’emploi de munition de plomb ;

13°la circulation à l’aide de véhicules motorisés en dehors des voies munies d’un revêtement à base de

bitume, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit ;

14°la circulation à vélo et à cheval en dehors des sentiers balisés à cet effet, cette interdiction ne s’appliquant

pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit ;

15°la circulation avec chien non-tenu en laisse, à l’exception dans l’exercice de la chasse ;

16°le chaulage, la fertilisation ou l'emploi de pesticides ;

17°la plantation de résineux.

Les dispositions de l’article 3 ne s'appliquent pas aux mesures prises dans l'intérêt de la conservation et de

la gestion de la zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, aux mesures prises dans

l’intérêt de la prévention d’inondations, ainsi qu’aux activités pédagogiques ou scientifiques. Ces mesures

sont toutefois soumises à l'autorisation du ministre.

Notre ministre de l’Environnement et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 25 juillet 2018.

Henri

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