Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la personne concernée.

N° 729 du 28 août 2018

Règlement grand-ducal du 20 juillet 2018 portant modification du règlement grand-ducal modifié

du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personnes morales de droit public pouvant

demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec l’accord écrit ou électronique de la

personne concernée.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire, et notamment son article 8 ;

Vu la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, et notamment ses articles 19, 34 et 41 ;

Vu la fiche financière ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’article 1

er, point 13, du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations

et personnes morales de droit public pouvant demander un bulletin N° 2 ou N° 3 du casier judiciaire avec

l’accord écrit ou électronique de la personne concernée est modifié comme suit

« 13)aux autorités communales pour l’instruction

- des demandes d’emploi pour un poste impliquant des contacts réguliers avec des mineurs

- des procédures d’option et de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise ;

»

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel

du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Cabasson, le 20 juillet 2018.

Henri