Règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié.

N° 829 du 17 septembre 2018

Règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre

2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour en tant

que travailleur salarié.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et notamment son

article 42 ;

La Chambre de commerce, la Chambre des fonctionnaires et employés publics, la Chambre d’agriculture, la

Chambre des métiers et la Chambre des salariés ayant été demandées en leur avis ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Immigration et de l’Asile et après délibération du Gouvernement en

conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives

à la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié, est modifié comme suit

1° Au paragraphe 1

er, premier tiret, les termes « certifiée conforme à l’original » sont supprimés ;

2° Le paragraphe 1

er, troisième tiret, est remplacé par le libellé suivant : « - une copie des diplômes ou des

qualifications professionnelles du requérant, avec si nécessaire, leur traduction si la pièce originale n’est

pas rédigée en langue française, allemande ou anglaise ; » ;

3° Au paragraphe 1

er, le cinquième tiret est supprimé ;

4° Le paragraphe 2 est remplacé par le libellé suivant

« (2) La demande unique introduite par le ressortissant de pays tiers en vue de résider et de travailler

sur le territoire doit comporter, outre les documents énumérés au paragraphe (1), un extrait du casier

judiciaire ou un affidavit. ».

Notre Ministre de l’Immigration et de l’Asile est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié

au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Immigration

et de l’Asile,

Jean Asselborn

Cabasson, le 18 juillet 2018.

Henri