Règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 modifiant

N° 617 du 26 juillet 2018

Règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 modifiant

1. le règlement grand-ducal modifié du 1

er décembre 2011 ayant pour objet 1. d'établir la liste et le

champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011

réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines

professions libérales ; 2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12(3) de la loi

du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel

ainsi qu'à certaines professions libérales ; 3. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005

déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal ; 4.

d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste

des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre

1988 ; 5. d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères

d'équivalences prévues à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 ; et

2. le règlement grand-ducal du 3 février 2012 précisant les modalités des formations prévues aux

articles 7, 8 (1) c), 9 b) et 10 (1) b) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions

d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ;

et abrogeant

1. le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 1997 ayant pour objet d’établir la liste des

branches commerciales du commerce de détail prévues à l’article 7 de la loi d’établissement

du 28 décembre 1988 concernant le droit d’établissement ; et

2. le règlement grand-ducal du 1

er décembre 2011 déterminant la forme et le contenu du dossier

de demande d'autorisation particulière ainsi que la composition et le fonctionnement de

la commission d'équipement commercial, prévues à l'article 35 de la loi du 2 septembre

2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à

certaines professions libérales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant,

d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. I

er.

À l’article 4, paragraphe 2, du règlement grand-ducal modifié du 1

er décembre 2011 ayant pour objet 1.

d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du

2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à

certaines professions libérales ; 2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12(3) de la loi

du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à

certaines professions libérales ; 3. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ

d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal ; 4. d'abroger le règlement grand-ducal

du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 617 du 26 juillet 2018

à l'article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 ; 5. d'abroger le règlement grand-ducal modifié du

15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalences prévues à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre

1988, les termes « ministre ayant l'artisanat dans ses attributions » sont remplacés par « ministre ayant les

Autorisations d'établissement dans ses attributions ».

Le règlement grand-ducal du 3 février 2012 précisant les modalités des formations prévues aux articles 7,

8 (1) c), 9 b) et 10 (1) b) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de

commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales est modifié comme suit

1° À l’article 2, alinéa 2, les termes « Le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement »

sont remplacés par les termes suivants « Le ministre ayant les Autorisations d'établissement dans ses

attributions « ci-après « le ministre » » ;

2° À l’article 4, alinéa 4, à l’article 8, alinéas 2 et 4, à l’article 12, alinéa 4 et à l’article 17, alinéa 4, les termes

« ministre ayant dans ses attributions les Classes moyennes » respectivement « ministre ayant dans ses

attributions les autorisations d'établissement » sont remplacés par les termes « le ministre » .

La liste figurant au règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 1997 ayant pour objet d’établir la liste des

branches commerciales du commerce de détail prévues à l’article 7 de la loi d’établissement du 28 décembre

1988 concernant le droit d’établissement est abrogée.

Le règlement grand-ducal du 1

er décembre 2011 déterminant la forme et le contenu du dossier de demande

d'autorisation particulière ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d'équipement

commercial, prévues à l'article 35 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions

d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, est abrogé.

Notre ministre de l’Économie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal

officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Cabasson, le 18 juillet 2018.

Henri