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rgd/2018/06/27/a563

9 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (9)

Texte législatif (9 Articles)

rgd/2018/06/27/a563 — texte consolidé au 2020-01-01

Version consolidée applicable au 01/01/2020 : Règlement grand-ducal du 27 juin 2018

fixant le montant des droits d’inscription aux cours organisés par l’Institut national des

langues.

Version consolidée au 1 janvier 2020

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.

Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.

Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Liste des modificateurs

Règlement grand-ducal du 12 décembre 2019 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié du 31

mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes

et les conditions d’obtention d’un label de qualité et d’une subvention 2) de créer une Commission

Consultative à l’Éducation des Adultes ; 2° le règlement grand-ducal modifié du 2 septembre 2011 1.

fixant les conditions d’application et modalités d’exécution relatives au contrat d’accueil et d’intégration

2. modifiant le règlement grand-ducal du 15 mai 2001 fixant le montant du droit d’inscription à payer lors

de l’admission à un cours d’éducation des adultes organisé par le Service de la Formation des Adultes

3. modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des

contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d’obtention d’un label de qualité et d’une

subvention 2) de créer une Commission Consultative à l’Éducation des Adultes 4. modifiant le règlement

grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d’inscription à payer lors de l’admission à un

cours organisé par l’Institut national des langues ; 3° le règlement grand-ducal du 15 novembre 2011

relatif à l’organisation et au fonctionnement des commissions consultatives communales d’intégration ;

4° le règlement grand-ducal modifié du 15 novembre 2011 portant détermination des modalités de

désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers, ainsi que leur répartition

par nationalités ; 5° le règlement grand-ducal du 23 avril 2013 ayant pour objet 1. de fixer le montant du

droit d’inscription à payer lors de l’admission à un cours d’intérêt général organisé par le Service de la

formation des adultes et 2. de modifier le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2000 ayant pour objet

1) de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d’obtention

d’un label de qualité et d’une subvention 2) de créer une Commission Consultative à l’Éducation des

Adultes ; 6° le règlement grand-ducal du 27 juin 2018 fixant le montant des droits d’inscription aux cours

organisés par l’Institut national des langues.

Art. 1

er.

Au sens du présent règlement, on entend par

1° « cours » : un cycle d’apprentissage qui est composé d’un nombre déterminé de leçons ;

2° « leçon » : une unité d’enseignement d’un cours d’une durée de cinquante minutes ;

3° « bilan de compétences acquises » : un document établi par l’Institut national des langues à la fin de

chaque cours qui renseigne sur les progrès réalisés et le niveau de l’apprenant ;

4° « Institut » : l’Institut national des langues.

règlement grand-ducal du 27 juin 2018

Version consolidée au 1 janvier 2020

règlement grand-ducal du 27 juin 2018 Version consolidée au 1 janvier 2020

Les apprenants sont inscrits aux cours de l’Institut en fonction de leur niveau de compétence en langues.

règlement grand-ducal du 27 juin 2018 Version consolidée au 1 janvier 2020 Les apprenants sont inscrits aux cours de l’Institut en fonction de leur niveau de compétence en langues.

L’inscription à un cours donne lieu au paiement, par l’apprenant, d’un montant de droits d’inscription.

Il est introduit deux catégories de droits d’inscription, à savoir

1° les droits d’inscription semestriels forfaitaires « tarif A » dont le montant est fixé comme suit

a) 410 euros pour un cours de dix leçons par semaine ;

b) 350 euros pour un cours de huit leçons par semaine ;

c) 280 euros pour un cours de six leçons par semaine ;

d) 200 euros pour un cours de quatre leçons par semaine ;

e) 110 euros pour un cours de deux leçons par semaine ;

2° les droits d’inscription « tarif B », fixés à 4,50 euros par leçon, dus lorsque la durée du cours est inférieure

à un semestre.

Le montant des droits d’inscription ne couvre pas les frais d’acquisition de manuels didactiques, de

photocopies ou d’autres fournitures, nécessaires à la participation au cours.

règlement grand-ducal du 27 juin 2018 Version consolidée au 1 janvier 2020 Les apprenants sont inscrits aux cours de l’Institut en fonction de leur niveau de compétence en langues.

(1) Par dérogation à l’article 3, l’inscription à un cours peut donner lieu au paiement, par l’apprenant, d’un

montant de droits d’inscription réduits « tarif C » fixé à 10 euros.

(2) Bénéficient du « tarif C »

1° les demandeurs d’emploi indemnisés, sur présentation, au moment de l’inscription, d’une convocation

établie par l’Agence pour le développement de l’Emploi ;

2° les bénéficiaires du revenu minimum garanti disponibles pour une mesure sociale complémentaire telle

que prévue par la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti, sur

présentation, au moment de l’inscription, d’une attestation établie au nom du bénéficiaire par le Service

national d’action sociale ;

3° les personnes reconnues nécessiteuses, sur présentation, au moment de l’inscription, d’une attestation

établie au nom du bénéficiaire, par le département de l’intégration du Ministère de la famille, de l’intégration

et à la Grande Région ou l’Office national de l’accueil ou les offices sociaux communaux ;

4° les élèves de l’enseignement secondaire, sur présentation, au moment de l’inscription, d’une lettre de

recommandation dûment motivée du directeur de l’établissement qu’ils fréquentent ;

5° les signataires d’un contrat d’accueil et d’intégration conformément à la loi modifiée du 16 décembre 2008

concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu’au règlement

grand-ducal modifié du 2 septembre 2011 1. fixant les conditions d’applications et modalités d’exécution

relatives au contrat d’accueil et d’intégration 2. modifiant le règlement grand-ducal du 15 mai 2001 fixant

le montant du droit d'inscription à payer lors de l'admission à un cours d'éducation des adultes organisé

par le Service de la Formation des Adultes 3. modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant

pour objet 1) de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions

d'obtention d'un label de qualité et d'une subvention 2) de créer une Commission Consultative à l’Éducation

des Adultes 4. modifiant le règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d'inscription

à payer lors de l'admission à un cours organisé par l'Institut national des langues, pour les trois langues

administratives du Grand-Duché de Luxembourg, sur présentation, au moment de l’inscription, de leur

contrat d’accueil et d’intégration.

(3) Pour les apprenants visés au paragraphe 2, points 1° à 4°, l’inscription à un cours au « tarif C » ne peut

avoir lieu que pour l’apprentissage d’une des trois langues administratives du Grand-Duché de Luxembourg

et de l’anglais, à l’exception des dérogations accordées par le directeur de l’Institut.

Pour les apprenants visés au paragraphe 2, point 5°, l’inscription à un cours au « tarif C » ne peut avoir lieu

que pour l’apprentissage d’une des trois langues administratives du Grand-Duché de Luxembourg.

règlement grand-ducal du 27 juin 2018

Version consolidée au 1 janvier 2020

(4) Pour pouvoir bénéficier d’une nouvelle inscription à un cours au « tarif C », subséquemment à une

première inscription ayant donné lieu au paiement de droits d’inscription au tarif réduit, l’apprenant doit d’une

part, prouver un taux de participation au cours d’au moins 70 pour cent moyennant présentation d’un certificat

de participation établi par l’Institut, et d’autre part, il doit présenter le bilan des compétences acquises.

(5) Le montant des droits d’inscription à un cours au « tarif C » ne couvre pas les frais d’acquisition de

manuels didactiques, de photocopies ou d’autres fournitures, nécessaires à la participation au cours.

règlement grand-ducal du 27 juin 2018 Version consolidée au 1 janvier 2020 (4) Pour pouvoir bénéficier d’une nouvelle inscription à un cours au « tarif C », subséquemment à une première inscription ayant donné lieu au paiement de droits d’inscription au tarif réduit, l’apprenant doit d’une

L’apprenant ayant adressé la preuve du paiement du montant des droits d’inscription dans le délai indiqué

dans la publication de l’offre des cours à l’Institut, se voit délivrer une confirmation d’inscription, valant

inscription définitive.

L’inscription ne peut pas faire l’objet de modifications à l’initiative de l’apprenant, à l’exception des cas

limitativement énumérés à l’article 6, paragraphe 5.

règlement grand-ducal du 27 juin 2018 Version consolidée au 1 janvier 2020 (4) Pour pouvoir bénéficier d’une nouvelle inscription à un cours au « tarif C », subséquemment à une première inscription ayant donné lieu au paiement de droits d’inscription au tarif réduit, l’apprenant doit d’une

(1) Si le cours ne peut pas être organisé aux conditions et selon les modalités fixées par l’Institut, le montant

des droits d’inscription est remboursé.

(2) Le montant des droits d’inscription est également remboursé dans les cas de figure suivants

1° lorsque l’apprenant se désiste du cours, au moins dix jours avant le début du cours, cachet de la poste

faisant foi ;

2° lorsqu’en raison du paiement tardif des droits d’inscription, l’apprenant n’a pas été définitivement inscrit.

(3) La moitié du montant des droits d’inscription est remboursée en cas d’annulation par l’Institut de plus de

30 pour cent des leçons prévues.

(4) Si, à l’initiative de l’Institut, l’apprenant est inscrit dans un cours à tarif moins élevé, la différence entre les

montants des droits d’inscription respectifs lui est remboursée.

(5) Le changement d’un cours durant un semestre n’est possible que dans les trois cas de figure suivants

1° en cas d’interférence imprévisible entre les horaires des cours auxquels l’apprenant s’est définitivement

inscrit à l’Institut ;

2° lorsque des raisons professionnelles imprévisibles empêchent l’apprenant à participer au cours auquel

il s’est définitivement inscrit. Dans ce cas, l’apprenant adresse une demande motivée, certifiée par son

employeur, à l’Institut ;

3° lorsqu’au cours des seize premières leçons, il s’avère que le niveau de compétence en langue ne

correspond pas au niveau du cours auquel l’apprenant s’est inscrit. Dans ce cas, l’apprenant ne peut plus

participer au cours auquel il s’est inscrit et l’Institut l’inscrit à un cours correspondant à son niveau de

compétence en langue.

S’il y a lieu, l’Institut procède au remboursement de la différence entre les montants des droits d’inscription

respectifs ou demande à l’apprenant de payer le montant des droits d’inscription supplémentaire engendré

par le changement de cours.

règlement grand-ducal du 27 juin 2018 Version consolidée au 1 janvier 2020 (4) Pour pouvoir bénéficier d’une nouvelle inscription à un cours au « tarif C », subséquemment à une première inscription ayant donné lieu au paiement de droits d’inscription au tarif réduit, l’apprenant doit d’une

Le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2010 fixant les montants des droits d’inscription à payer lors de

l’admission à un cours organisé par l’Institut national des langues est abrogé.

règlement grand-ducal du 27 juin 2018 Version consolidée au 1 janvier 2020 (4) Pour pouvoir bénéficier d’une nouvelle inscription à un cours au « tarif C », subséquemment à une première inscription ayant donné lieu au paiement de droits d’inscription au tarif réduit, l’apprenant doit d’une

Le présent règlement est applicable à partir de la rentrée scolaire 2018/2019.

règlement grand-ducal du 27 juin 2018

Version consolidée au 1 janvier 2020

règlement grand-ducal du 27 juin 2018 Version consolidée au 1 janvier 2020

Notre ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et Notre ministre des Finances sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel

du Grand-Duché de Luxembourg.

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