LU
rgd/2018/06/06/a476
Table des dispositions (13)
Texte législatif (13 Articles)
Version consolidée applicable au 09/07/2021 : Règlement grand-ducal du 6 juin 2018
instituant un régime d’aide sur les parcelles agricoles situées dans les zones de
protection des eaux.
Version consolidée au 9 juillet 2021
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.
Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.
Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.
Liste des modificateurs
Règlement grand-ducal du 21 juin 2021 modifiant le règlement grand-ducal du 6 juin 2018 instituant un
régime d’aide sur les parcelles agricoles situées dans les zones de protection des eaux.
Chapitre 1
er - Dispositions générales
Art. 1
er.
En vue d’indemniser les exploitants agricoles pour des coûts supplémentaires et de la perte de revenus qui
peuvent résulter de la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du
23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, une aide
est accordée dans les zones de protection
1. dans les conditions et limites prévues à l’article 30 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen
et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen
agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil,
tel que modifié et
2. dans les conditions et limites prévues par le présent règlement.
Pour l’application du présent règlement, on entend par
1. « terres arables » : les terres telles que définies à l’article 4, point f) du règlement (UE) n° 1307/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements
directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, tel
que modifié.
Au titre du présent règlement sont également à considérer comme terres arables
a) les terres utilisées pour la production de matières premières destinées à des fins non alimentaires et ;
b) les cultures maraîchères permanentes.
2. « prairies permanentes » : les terres telles que définies à l’article 4, point h) du règlement (UE) n° 1307/2013
précité ;
3. « prairies temporaires » : les terres consacrées à la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères
herbacées (ensemencées ou naturelles) qui font partie du système de rotation des cultures de l'exploitation
depuis cinq ans au plus ;
règlement grand-ducal du 06 juin 2018
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4. « zones de protection » : les zones telles que définies aux articles 44 et 45 de la loi modifiée du 19
décembre 2008 relative à l’eau.
Chapitre 2 - Conditions d’allocation
(1) Sont éligibles à l’aide les surfaces répondant aux conditions définies au chapitre 2 du règlement grand-
ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes
relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la
politique agricole commune et au soutien au développement rural, à l’exception des surfaces définies à
l’article 4, paragraphe 2 du règlement grand-ducal précité du 30 juillet 2015.
(2) Les surfaces éligibles doivent se situer dans des zones de protection définies par règlement grand-ducal
conformément aux articles 44 et 45 de la loi précitée du 19 décembre 2008 et publiées au Journal officiel du
Grand-Duché de Luxembourg jusqu’au 1
er novembre précédant le début de l’année culturale respective.
Peuvent bénéficier de l’aide les exploitants agricoles qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg une
activité agricole au sens de l’article 4, paragraphe 1
er, point c) du règlement (UE) n° 1307/2013 précité et au
sens de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché
de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes
de soutien relevant de la politique agricole commune.
L’allocation de l’aide dans les zones de protection des eaux de surface autour du lac de la Haute-Sûre est
subordonnée aux conditions supplémentaires suivantes
1.
Couverture du sol obligatoire durant toute l’année et dans toutes les zones de protection conformément
aux restrictions prévues au règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection
autour du lac de la Haute-Sûre.
2.
L’épandage de fertilisants dans les zones de protection est soumis aux conditions prévues à l’article 7
du règlement grand-ducal précité du 16 avril 2021.
3.
a) La fertilisation avec des boues d’épuration et boues d’épuration compostées est interdite dans toutes
les zones de protection.
b) La fertilisation avec du compost issu d’une installation à caractère industriel ou commercial public
ou privé est autorisée dans les zones de protection éloignées, soumise à autorisation conformément
à l’article 23 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau dans les zones de protection
rapprochées et interdite dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée ainsi que
dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité très élevée.
Ladite fertilisation est soumise aux restrictions supplémentaires prévues au règlement grand-ducal
précité du 16 avril 2021 dans les zones de protection éloignées, dans les zones de protection rapprochées
et dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée.
c) La fertilisation avec des effluents de volaille (fumiers et fientes) est soumise à autorisation
conformément à l’article 23 de la loi précitée du 19 décembre 2008 dans les zones de protection
éloignées et interdite dans les zones de protection rapprochées, dans les zones de protection
rapprochées à vulnérabilité élevée et dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité très
élevée.
Ladite fertilisation est soumise aux restrictions supplémentaires prévues au règlement grand-ducal
précité du 16 avril 2021 dans les zones de protection éloignées.
d) La fertilisation avec d’autres sortes de fumier que le fumier mou est autorisée dans les zones de
protection éloignées ainsi que dans les zones de protection rapprochées, et interdite dans les zones
de protection rapprochées à vulnérabilité élevée ainsi que dans les zones de protection rapprochées
à vulnérabilité très élevée.
règlement grand-ducal du 06 juin 2018
Version consolidée au 9 juillet 2021
Ladite fertilisation est soumise aux restrictions supplémentaires prévues au règlement grand-ducal
précité du 16 avril 2021 dans les zones de protection éloignées, dans les zones de protection rapprochées
et dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée.
e) La fertilisation avec la fraction solide de digestats ou de lisiers traités est autorisée dans les zones de
protection éloignées ainsi que dans les zones de protection rapprochées, et interdite dans les zones
de protection rapprochées à vulnérabilité élevée ainsi que dans les zones de protection rapprochées
à vulnérabilité très élevée.
Ladite fertilisation est soumise aux restrictions supplémentaires prévues au règlement grand-ducal
précité du 16 avril 2021 dans les zones de protection éloignées, dans les zones de protection rapprochées
et dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée.
f) La fertilisation avec du fumier mou est autorisée dans les zones de protection éloignées ainsi que
dans les zones de protection rapprochées, et interdite dans les zones de protection rapprochées à
vulnérabilité élevée ainsi que dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité très élevée.
Ladite fertilisation est soumise aux restrictions supplémentaires prévues au règlement grand-ducal
précité du 16 avril 2021 dans les zones de protection éloignées, dans les zones de protection rapprochées
et dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée.
g) La fertilisation avec du purin, du lisier, la fraction liquide de digestats issus d’installations de
biométhanisation ou la fraction liquide de lisiers traités est autorisée dans les zones de protection
éloignées ainsi que dans les zones de protection rapprochées, et interdite dans les zones de protection
rapprochées à vulnérabilité élevée ainsi que dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité
très élevée.
Ladite fertilisation est soumise aux restrictions supplémentaires prévues au règlement grand-ducal
précité du 16 avril 2021 dans les zones de protection éloignées, dans les zones de protection rapprochées
et dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée.
4.
La culture pure de légumineuses est autorisée dans les zones de protection éloignées, dans les zones
de protection rapprochées ainsi que dans les zones de protection à vulnérabilité élevée, et interdite dans
les zones de protection rapprochées à vulnérabilité très élevée.
La culture pure de légumineuses est soumise aux restrictions supplémentaires prévues au règlement
grand-ducal précité du 16 avril 2021 dans les zones de protection rapprochées et dans les zones de
protection rapprochées à vulnérabilité élevée.
5.
a) Le retournement en vue du renouvellement de prairies et pâturages permanents est soumis à
autorisation conformément à l’article 23 de la loi précitée du 19 décembre 2008 dans les zones de
protection éloignées et interdit dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité très élevée,
dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée ainsi que dans les zones de protection
rapprochées.
b) Le renouvellement de prairies et pâturages permanents sans labour est autorisé dans les zones
de protection éloignées, soumis à autorisation conformément à l’article 23 de la loi précitée du 19
décembre 2008 dans les zones de protection rapprochées ainsi que dans les zones de protection
rapprochées à vulnérabilité élevée, et interdit dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité
très élevée.
Le renouvellement de prairies et pâturages permanents sans labour est soumis aux restrictions
supplémentaires prévues au règlement grand-ducal précité du 16 avril 2021 dans les zones de protection
rapprochées et dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée.
6.
Le retournement de prairies temporaires étant en place pendant quatre années consécutives au moins
est autorisé dans les zones de protection éloignées, dans les zones de protection rapprochées ainsi que
dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée, et interdit dans les zones de protection
rapprochées à vulnérabilité très élevée.
Le retournement de prairies temporaires étant en place pendant quatre années consécutives au moins
est soumis aux restrictions supplémentaires prévues au règlement grand-ducal précité du 16 avril 2021
dans les zones de protection éloignées, dans les zones de protection rapprochées et dans les zones de
protection rapprochées à vulnérabilité élevée.
règlement grand-ducal du 06 juin 2018
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7.
a) Le pâturage pendant toute l’année est interdit dans toutes les zones de protection. L’introduction d’une
demande d’autorisation est possible dans les limites fixées par le règlement grand-ducal précité du
16 avril 2021.
b) Pour tout autre type de pâturage que celui visé à l’alinéa 1
er, le pâturage est autorisé dans les zones
de protection éloignées ainsi que dans les zones de protection rapprochées, et interdit dans les zones
de protection rapprochées à vulnérabilité élevée ainsi que dans les zones de protection rapprochées
à vulnérabilité très élevée. L’introduction d’une demande d’autorisation est possible dans les limites
fixées par le règlement grand-ducal précité du 16 avril 2021.
8.
Pour les cultures de maïs, de betteraves et de pommes de terre, la fumure minérale azotée maximale en
cas d’absence de fertilisation organique est de 130 kg N/ha/an dans les zones de protection éloignées,
dans les zones de protection rapprochées et dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité
élevée.
9.
La tenue d’un carnet parcellaire est obligatoire. L’obligation consiste à y consigner annuellement, pour
chaque parcelle agricole, la superficie de la parcelle, le type de culture en place, le rendement escompté,
la quantité et la nature des fertilisants organiques et minéraux et des produits phytopharmaceutiques
appliqués ainsi que la date de leur application et les pratiques culturales en relation avec l’engagement.
Le carnet parcellaire est à conserver au siège de l’exploitation pendant cinq ans et à présenter aux
autorités chargées du contrôle à la demande de celles-ci.
10. L’utilisation de pesticides et d’articles traités est soumise aux conditions prévues à l’article 24 du
règlement grand-ducal précité du 16 avril 2021.
L’allocation de l’aide dans les zones de protection des eaux souterraines est subordonnée aux conditions
supplémentaires suivantes
1.
Couverture du sol durant toute l’année.
2.
Sans préjudice de quantités maximales plus restrictives, l’épandage de fertilisants organiques dans les
zones de protection rapprochées est limité à 130 kg d’azote organique par hectare et par an sur les
terres arables.
Afin de prendre en compte les déjections animales en cas de pâturage de la parcelle, l’épandage de
fertilisants organiques est limité à
a) 44 kg en l’absence de fauchage ;
b) 86 kg en cas de pâturage de la parcelle après la première coupe ;
c) 102 kg en cas de pâturage de la parcelle après la deuxième coupe.
3.
En cas d’une culture sarclée, l’emploi d’un fertilisant organique est également interdit entre la récolte et
le début de la période d’épandage subséquente.
4.
La fertilisation avec des boues d’épuration et boues d’épuration compostées est interdite dans les zones
de protection rapprochées à vulnérabilité élevée, rapprochées et éloignées.
La fertilisation avec des engrais secondaires organiques azotés est interdite dans les zones de
protection rapprochées à vulnérabilité élevée. Dans les zones de protection rapprochées et éloignées
les prescriptions fixées dans le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures
administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou parties
de masses d’eau souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée à la consommation
humaine ou du règlement grand-ducal pour la zone de protection spécifique doivent être respectées.
La fertilisation avec des effluents de volaille est interdite dans les zones de protection rapprochées à
vulnérabilité élevée, rapprochées et éloignées.
La fertilisation avec du purin, du lisier, du digestat issu d’installations de biométhanisation, du fumier
mou, ainsi qu’avec d’autres sortes de fumier que le fumier mou est interdite dans les zones de protection
rapprochées à vulnérabilité élevée.
Dans les zones de protection rapprochées et éloignées, les prescriptions fixées dans le règlement grand-
ducal précité du 9 juillet 2013 ou des règlements grand-ducaux pour la zone de protection spécifique
doivent être respectées.
règlement grand-ducal du 06 juin 2018
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5.
La culture pure de légumineuse est interdite dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité
élevée. Dans les zones de protection rapprochées et éloignées, les cultures pures de légumineuses ne
peuvent être emblavées qu’une fois tous les cinq ans.
6.
Sauf cas exceptionnels tels que prévus dans le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, le
retournement en vue du renouvellement de prairies et pâturages permanents est interdit en zones de
protection rapprochées à vulnérabilité élevée et en zones de protection rapprochées. Dans les zones
de protection éloignées, le retournement est soumis à autorisation conformément à l’article 23 de la loi
précitée du 19 décembre 2008.
Sauf cas exceptionnels tels que prévus dans le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, le
renouvellement de prairies et pâturages permanents sans labour est autorisé en zones de protection
rapprochées et éloignées et est soumis à autorisation conformément à l’article 23 de la loi précitée du
19 décembre 2008 dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée.
7.
Dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée, le retournement de prairies temporaires
étant en place pendant quatre années consécutives au moins est interdit.
Dans les zones de protection rapprochées et éloignées, le retournement de prairies temporaires étant en
place pendant quatre années consécutives au moins est autorisé. Cependant la fertilisation organique
est interdite pendant la première période végétale consécutive à ce retournement.
8.
Dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée, le pâturage est interdit.
Dans les zones de protection rapprochées, le pâturage est soumis aux restrictions prévues dans le
règlement grand-ducal pour la zone de protection spécifique.
9.
Les coefficients de disponibilité de l’azote issu des fertilisants organiques fixés à l’annexe II du règlement
grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture
sont applicables.
La fumure de fond ne peut être supérieure aux recommandations du service de pédologie de l’État
établies sur base d’une analyse de sol représentative.
10. La tenue d’un carnet parcellaire est obligatoire. L’obligation consiste à y consigner annuellement, pour
chaque parcelle agricole, la superficie de la parcelle, le type de culture en place, le rendement escompté,
la quantité et la nature des fertilisants organiques et minéraux et des produits phytopharmaceutiques
appliqués ainsi que la date de leur application et les pratiques culturales en relation avec l’engagement.
Le carnet parcellaire est à conserver au siège de l’exploitation pendant cinq ans et à présenter aux
autorités chargées du contrôle à la demande de celles-ci.
11. Un plan d’épandage des fertilisants organiques doit être établi annuellement selon les critères prévus
par l’Administration des services techniques de l’agriculture.
En cas d’utilisation de fertilisants organiques d’origine non agricole, un plan d’épandage accompagné
de la teneur en azote du produit en question doit être approuvé préalablement par l’Administration des
services techniques de l’agriculture.
12. L’emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit respectivement restreint conformément aux
annexes I et II du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 et conformément au règlement grand-
ducal du 12 avril 2015 portant a) interdiction de l’utilisation de la substance active S-métolachlore et b)
interdiction ou restriction de l’utilisation de la substance active métazachlore.
(1) Dans les zones de protection rapprochées et éloignées, l’aide s’élève par année culturale et par hectare
à 120 euros pour les terres arables à l’exception des prairies temporaires.
(2) Dans les zones de protection rapprochées et éloignées, l’aide s’élève par année culturale et par hectare
à 80 euros pour les prairies permanentes et les prairies temporaires.
(3) Dans les zones de protection rapprochées avec vulnérabilité élevée et dans les zones de protection
rapprochées avec vulnérabilité très élevée, l’aide s’élève par année culturale et par hectare à 275 euros pour
les terres arables et les prairies permanentes, pour une période de cinq ans à partir de l’année culturale
définie à l’article 3, paragraphe 2. À partir de la sixième année culturale, l’aide s’élève à 200 euros.
règlement grand-ducal du 06 juin 2018
Version consolidée au 9 juillet 2021
Chapitre 3 - Dispositions administratives et de contrôle
(1) L’aide se rapporte à une année culturale qui débute et se termine respectivement le 1
er novembre et le
31 octobre.
(2) L'exploitant agricole qui souhaite bénéficier de l’aide en fait annuellement la demande pour l’année
culturale en cours dans le cadre de la demande de paiements à la surface qu'il présente au Service
d‘économie rurale.
Le Service d’économie rurale est chargé de l’instruction des demandes et du contrôle administratif du respect
des conditions.
L’Unité de contrôle est chargée du contrôle sur place du respect des conditions.
(1) Dans les limites des modalités de réductions et d’exclusions fixées à l’article 35 du règlement délégué
(UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les
conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux
paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité, tel que modifié, les pourcentages
de réduction à appliquer aux différents cas de non-conformité des conditions d’allocation de l’aide sont fixés
à l’annexe.
(2) Les pourcentages de réduction correspondant à des cas de non-conformité de plusieurs conditions
d’allocation de l’aide sont additionnés.
Les pourcentages de réduction sont multipliés par trois en cas de non-conformité répétée d’une même
condition d’allocation de l’aide au cours d’une période de quatre années culturales consécutives dénoncée
lorsque l’exploitant agricole a été mis en mesure d’y remédier.
En cas de non-conformité répétée de plus d’une condition d’allocation de l’aide au cours d’une période de
quatre années culturales consécutives, l’aide n’est pas payée pour l’année au cours de laquelle la non-
conformité a été constatée.
Lorsqu’un cas de non-conformité revêt un caractère intentionnel, l’exploitant agricole est exclu du régime de
la prime pour l’année considérée et pour l’année suivante.
(3) L’exploitant agricole est exclu du bénéfice de la prime dans les zones de protection des eaux souterraines
pour l’année considérée dans les cas suivants
a) la non-conformité concerne la condition prévue à l’article 5, point 2 et une non-conformité à l’exigence de
base résultant de la conditionnalité (principe A.2.008) est également constatée ;
b) la non-conformité concerne la condition prévue à l’article 5, point 4 et une non-conformité aux exigences
de base résultant de la conditionnalité (principes A.2.004, A.2.005 et A.2.006) est également constatée.
(4) L’exploitant agricole est exclu du bénéfice de la prime dans les zones de protection des eaux de surface
autour du lac de la Haute-Sûre pour l’année considérée dans le cas où la non-conformité concerne la
condition prévue à l’article 4bis, point 3 et où une non-conformité aux exigences de base résultant de la
conditionnalité (principes A.2.004 et A.2.005) est également constatée.
Le règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles
communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant
de la politique agricole commune et au soutien au développement rural est applicable au régime prévu par
le présent règlement.
règlement grand-ducal du 06 juin 2018
Version consolidée au 9 juillet 2021
Le présent règlement produit ses effets à partir de l’année culturale 2015/2016.
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et Notre Ministre des
Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié
au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
ANNEXE
Réductions et exclusions en cas de non-conformité
aux conditions d’allocation
Les pourcentages de réduction à appliquer aux différents cas de non-conformité des conditions d’allocation
sont déterminés comme suit
1. Le tableau ci-dessous attribue à chaque constatation de non-conformité un nombre de points en fonction
de la gravité, de l’étendue et de la persistance.
2. Si plusieurs cas de non-conformité à l’intérieur d’une même condition d’allocation sont constatés, les points
sont additionnés.
3. Le pourcentage de réduction est déterminé conformément au tableau de correspondance ci-dessous.
Nombre de points
Catégorie
Réduction appliquée
0 ≤ P < 10
négligeable
0 pour cent
10 ≤ P < 30
légère
1 pour cent
30 ≤ P < 100
moyenne
3 pour cent
P ≥ 100
grave
5 pour cent
Disposition
Article
Cas de non-
conformité constaté
Evaluation
H.1.001 Couverture du sol pendant toute l’année.
Article 5,
point 1
Absence de couverture
du sol
Dépassement de 10
% de la fertilisation
organique supérieure
à 130 kg par hectare
et par an d’azote total
provenant de fertilisants
organiques sur une
surface
- inférieure ou égale à
30 ares ;
- supérieure à 30 ares et
inférieure ou égale à 1
hectare ;
- supérieure à 1 hectare.
H.1.002 Sans préjudice de quantités maximales plus restrictives,
l’épandage de fertilisants organiques dans les zones de
protection rapprochées est limité à 130 kg d’azote organique par
hectare et par an sur les cultures arables.
Afin de prendre en compte les déjections animales en cas de
pâturage de la parcelle, l’épandage de fertilisants organiques est
limité à
a) 44 kg en l’absence de fauchage ;
b) 86 kg en cas de pâturage de la parcelle après la première
coupe ;
c) 102 kg en cas de pâturage de la parcelle après la deuxième
coupe.
Article 5,
point 2
Dépassement de la
fertilisation organique
supérieure à 170
kg par hectare et
par an d’azote total
provenant de fertilisants
organiques sur une
surface supérieure à 1
hectare.
Article 9,
paragraphe 3
Emploi de fertilisants
organiques après une
culture sarclée sur une
surface
- inférieure ou égale à
30 ares ;
- supérieure à 30 ares et
inférieure ou égale à 1
hectare ;
H.1.003 En cas d’une culture sarclée, l’emploi d’un fertilisant organique
est également interdit entre la récolte et le début de la période
d’épandage subséquente.
Article 5,
point 3
- supérieure à 1 hectare.
H.1.004
Article 5,
point 4
Non-respect de
l’interdiction d’épandage
sur une surface
- inférieure ou égale à
30 ares ;
- supérieure à 30 ares et
inférieure ou égale à 1
hectare ;
- supérieure à 1 hectare.
Non-respect des
restrictions d’épandage
sur une surface
- inférieure ou égale à
30 ares ;
- supérieure à 30 ares et
inférieure ou égale à 1
hectare ;
- supérieure à 1 hectare.
Épandage1 jour après
interdiction.
La fertilisation avec des boues d’épuration et boues d’épuration
compostées est interdite dans les zones de protection
rapprochées à vulnérabilité élevée, rapprochées et éloignées.
La fertilisation avec des engrais secondaires organiques
azotés est interdite dans les zones de protection rapprochées à
vulnérabilité élevée. Dans les zones de protection rapprochées
et éloignées les prescriptions fixées dans le règlement
grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures
administratives dans l’ensemble des zones de protection pour
les masses d’eau souterraine ou parties de masses d’eau
souterraine servant de ressource à la production d’eau destinée
à la consommation humaine ou du règlement grand-ducal pour
la zone de protection spécifique doivent être respectées.
La fertilisation avec des effluents de volaille (fumiers et fientes)
est interdite dans les zones de protection rapprochées à
vulnérabilité élevée, rapprochées et éloignées.
La fertilisation avec du purin, du lisier, du digestat issu
d’installations de biométhanisation, du fumier mou, ainsi qu’avec
d’autres sortes de fumier que le fumier mou est interdite dans
les zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée.
Dans les zones de protection rapprochées et éloignées, les
prescriptions fixées dans le règlement grand-ducal précité du
Disposition
Article
Cas de non-
conformité constaté
Evaluation
Épandage pendant la
période interdite à partir
du deuxième jour sur
une surface
- inférieure ou égale à
30 ares ;
- supérieure à 30 ares et
inférieure ou égale à 1
hectare ;
- supérieure 1 hectare.
9 juillet 2013 ou des règlements grand-ducaux pour la zone de
protection spécifique doivent être respectées.
Épandage pendant la
période interdite à partir
du deuxième jour sur
une surface supérieure
à 1 ha et non-respect de
l’interdiction temporelle
de l’épandage prévue
par l’exigence A.2.004.
ou A.2.005 ou A.2.006.
Article 9,
paragraphe 3
Culture pure de
légumineuse dans une
zone de protection
rapprochée à
vulnérabilité élevée.
H.1.005 La culture pure de légumineuse est interdite dans les zones de
protection rapprochées à vulnérabilité élevée. Dans les zones
de protection rapprochées et éloignées, les cultures pures de
légumineuses ne peuvent être emblavées qu’une fois tous les
cinq ans.
Article 5,
point 5
Non-respect de la
période de cinq ans
dans une zone de
protection rapprochée
ou éloignée.
H.1.006
Article 5,
point 6
Retournement de
prairies et pâturages
dans une zone de
protection rapprochée à
vulnérabilité élevée ou
rapprochée.
Sauf cas exceptionnels tel que prévu dans le règlement grand-
ducal précité du 9 juillet 2013, le retournement en vue du
renouvellement de prairies et pâturages permanents est interdit
en zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée
et en zones de protection rapprochées. Dans les zones de
protection éloignées, le retournement est soumis à autorisation
conformément à l’article 23 de la loi précitée du 19 décembre
2008.
Sauf cas exceptionnels tel que prévu dans le règlement grand-
ducal précité du 9 juillet 2013, le renouvellement de prairies et
pâturages permanents sans labour est autorisé en zones de
protection rapprochées et éloignées et est soumis à autorisation
conformément à l’article 23 de la loi précitée du 19 décembre
2008 dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité
élevée.
Retournement de
prairies et pâturages
sans autorisation
ou non-respect des
conditions d’autorisation
dans une zone de
protection éloignée.
Renouvellement de
prairies et pâturages
sans labour sans
autorisation ou
non-respect des
conditions d’autorisation
dans une zone de
protection rapprochée à
vulnérabilité élevée.
H.1.007 Dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée,
le retournement de prairies temporaires étant en place pendant
quatre années consécutives au moins est interdit.
Dans les zones de protection rapprochées et éloignées, le
retournement de prairies temporaires étant en place pendant
quatre années consécutives au moins est autorisé. Cependant
Article 5,
point 7
Retournement de
prairies temporaires
étant en place plus
de quatre années
consécutives dans une
zone rapprochée à
vulnérabilité élevée.
Disposition
Article
Cas de non-
conformité constaté
Evaluation
Emploi de fertilisants
organiques pendant
la première période
végétale consécutive
au retournement d’une
prairie temporaire sur
une surface
- inférieure ou égale à
30 ares ;
- supérieure à 30 ares et
inférieure ou égale à 1
hectare ;
la fertilisation organique est interdite pendant la première
période végétale consécutive à ce retournement.
- supérieure à 1 hectare.
H.1.008
Article 5,
point 8
Non-respect de
l’interdiction de
pâturage.
Dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée,
le pâturage est interdit.
Dans les zones de protection rapprochée, le pâturage est
soumis aux restrictions prévues dans la réglementation relative
aux zones de protection.
Pâturage sans
autorisation ou non-
respect des conditions
de l’autorisation ou non-
respect des restrictions
de pâturage.
Dépassement des
recommandations de
fumure de fond de
plus de 10 % sur une
surface
- inférieure ou égale à
30 ares ;
- supérieure à 30 ares et
inférieure ou égale à 1
hectare ;
H.1.009 La fumure de fond ne peut être supérieure aux
recommandations du service de pédologie de l’État établies sur
base d’une analyse de sol représentative.
Article 5,
point 9
- supérieure à 1 hectare.
Indications manquantes
sur la culture, sur la
superficie exploitée
et sur le rendement
escompté.
Surfaces non inscrites
dans le carnet
parcellaire inférieures ou
égales à 5 %.
Surfaces non inscrites
dans le carnet
parcellaire supérieures
à 5 % et inférieures ou
égales à 10 %.
Surfaces non inscrites
dans le carnet
parcellaire supérieures
à 10 % et inférieures ou
égales à 50 %.
Surfaces non inscrites
dans le carnet
parcellaire supérieures à
50 %.
H.1.010 La tenue d’un carnet parcellaire est obligatoire. L’obligation
consiste à y consigner annuellement, pour chaque parcelle
agricole, la superficie de la parcelle, le type de culture en place,
le rendement escompté, la quantité et la nature des fertilisants
organiques et minéraux et des produits phytopharmaceutiques
appliqués ainsi que la date de leur application et les pratiques
culturales en relation avec l’engagement. Le carnet parcellaire
est à conserver au siège de l’exploitation pendant cinq ans et à
présenter aux autorités chargées du contrôle à la demande de
celles-ci.
Article 5,
point 10
Indications manquantes
sur la date
Disposition
Article
Cas de non-
conformité constaté
Evaluation
- de l’épandage des
engrais organiques ;
- de l’épandage des
engrais minéraux ;
- des traitements phyto-
pharmaceutiques.
Indications manquantes
sur les quantités
- d’épandage des
engrais organiques ;
- d’épandage des
engrais minéraux ;
- des traitements phyto-
pharmaceutiques.
Inscriptions erronées
concernant
- l’épandage des engrais
organiques ;
- l’épandage des engrais
minéraux ;
- les traitements phyto-
pharmaceutiques.
Absence d’un plan
d’épandage pour
un nombre d’unités
fertilisantes par an
supérieur à 100 et
inférieur ou égal à 110.
Absence d’un plan
d’épandage pour
un nombre d’unités
fertilisantes par an
supérieur à 110 et
inférieur ou égal à 120.
Absence d’un plan
d’épandage pour
un nombre d’unités
fertilisantes par an
supérieur à 120.
Manque des inscriptions
concernant la date
d’application, le
rendement escompté
ou le type du produit
appliqué.
En cas d’utilisation de
fertilisants organiques
d’origine non agricole
plan d’épandage
non approuvé par
l’Administration des
services techniques de
l’agriculture.
Plan d’épandage
approuvé mais non
suivi
H.1.011 Un plan d’épandage des fertilisants organiques doit être établi
annuellement selon les critères prévus par l’Administration des
services techniques de l’agriculture.
En cas d’utilisation de fertilisants organiques d’origine non
agricole, un plan d’épandage accompagné de la teneur en azote
du produit en question doit être approuvé préalablement par
l’Administration des services techniques de l’agriculture.
Article 5,
point 11
- épandage moins de
15 jours après le délai
indiqué ;
Disposition
Article
Cas de non-
conformité constaté
Evaluation
- épandage sur 1
parcelle non autorisée ;
- épandage sur
2 parcelles non
autorisées ;
- épandage sur plus
de 2 parcelles non
autorisées.
Utilisation de produits
phytopharmaceutiques
interdits dans une
zone de protection
rapprochée sur une
surface
- inférieure ou égale à
30 ares ;
- supérieure à 30 ares et
inférieure ou égale à 1
hectare ;
- supérieure à 1 hectare.
Non-respect des
conditions d’utilisation
des produits
phytopharmaceutiques
dans une zone de
protection éloignée sur
une surface
- inférieure ou égale à
30 ares ;
- supérieure à 30 ares et
inférieure ou égale à 1
hectare ;
H.1.012 L’emploi de produits phytopharmaceutiques est interdite
respectivement restreinte conformément aux annexes I et II du
règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 et conformément
au règlement grand-ducal du 12 avril 2015 portant a) interdiction
de l’utilisation de la substance active S-métolachlore et b)
interdiction ou restriction de l’utilisation de la substance active
métazachlore.
Article 5,
point 12
- supérieure à 1 hectare.
Disposition
Article
Cas de non-conformité
constaté
Évaluation
H.2.001 Couverture du sol obligatoire durant toute l’année et dans toutes
les zones de protection conformément aux restrictions prévues au
règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de
protection autour du lac de la Haute-Sûre.
Article 4bis, point 1
Absence de couverture du
sol.
Période d’implantation du
couvert intermédiaire non
respecté de plus d’une
semaine.
H.2.002 L’épandage de fertilisants dans les zones de protection est soumis
aux conditions prévues à l’article 7 du règlement grand-ducal précité
du 16 avril 2021.
Article 4bis, point 2
Non-respect
de l’interdiction
d’épandage sur une
surface
- inférieure ou égale à 30
ares ;
- supérieure à 30 ares et
inférieure ou égale à 1
hectare ;
- supérieure à 1 hectare.
Labour avant le 15 janvier
de sols couverts ayant
Disposition
Article
Cas de non-conformité
constaté
Évaluation
reçu un épandage de
fertilisants organiques
pendant la période du 1er
août au 30 septembre.
Labour le 15 janvier
de sols couverts ayant
reçu un épandage de
fertilisants organiques
pendant la période du 1er
août au 30 septembre.
H.2.003
Article 4bis, point 3
Non-respect de
l’interdiction d’épandage
sur une surface
- inférieure ou égale à 30
ares ;
- supérieure à 30 ares et
inférieure ou égale à 1
hectare ;
- supérieure à 1 hectare.
Épandage sans
autorisation ou non-
respect des conditions
de l’autorisation ou non-
respect des restrictions
d’épandage sur une
surface
- inférieure ou égale à 30
ares ;
- supérieure à 30 ares et
inférieure ou égale à 1
hectare ;
- supérieure à 1 hectare.
Bande enherbée entre 5
et 6 mètres
- sur 1 parcelle ;
- sur plus d’une parcelle.
Bande enherbée de
moins de 5 mètres
- sur 1 parcelle ;
- sur plus d’une parcelle
et moins de 5 parcelles.
La bande enherbée
manque sur plus de 5
parcelles.
a) La fertilisation avec des boues d’épuration et boues d’épuration
compostées est interdite dans toutes les zones de protection.
b) La fertilisation avec du compost issu d’une installation à caractère
industriel ou commercial public ou privé est autorisée dans les zones
de protection éloignées, soumise à autorisation conformément à
l’article 23 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau
dans les zones de protection rapprochées, et interdite dans les
zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée ainsi que
dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité très élevée.
Ladite fertilisation est soumise aux restrictions supplémentaires
prévues au règlement grand-ducal précité du 16 avril 2021 dans
les zones de protection éloignées, dans les zones de protection
rapprochées et dans les zones de protection rapprochées à
vulnérabilité élevée.
c) La fertilisation avec des effluents de volaille (fumiers et fientes) est
soumise à autorisation conformément à l’article 23 de la loi précitée
du 19 décembre 2008 dans les zones de protection éloignées et
interdite dans les zones de protection rapprochées, dans les zones
de protection rapprochées à vulnérabilité élevée et dans les zones
de protection rapprochées à vulnérabilité très élevée.
Ladite fertilisation est soumise aux restrictions supplémentaires
prévues au règlement grand-ducal précité du 16 avril 2021 dans les
zones de protection éloignées.
d) La fertilisation avec d’autres sortes de fumier que le fumier mou
est autorisée dans les zones de protection éloignées ainsi que dans
les zones de protection rapprochées, et interdite dans les zones
de protection rapprochées à vulnérabilité élevée ainsi que dans les
zones de protection rapprochées à vulnérabilité très élevée.
Ladite fertilisation est soumise aux restrictions supplémentaires
prévues au règlement grand-ducal précité du 16 avril 2021 dans
les zones de protection éloignées, dans les zones de protection
rapprochées et dans les zones de protection rapprochées à
vulnérabilité élevée.
e) La fertilisation avec la fraction solide de digestats ou de lisiers
traités est autorisée dans les zones de protection éloignées ainsi
que dans les zones de protection rapprochées, et interdite dans les
zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée ainsi que
dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité très élevée.
Ladite fertilisation est soumise aux restrictions supplémentaires
prévues au règlement grand-ducal précité du 16 avril 2021 dans
les zones de protection éloignées, dans les zones de protection
rapprochées et dans les zones de protection rapprochées à
vulnérabilité élevée.
f) La fertilisation avec du fumier mou est autorisée dans les zones
de protection éloignées ainsi que dans les zones de protection
rapprochées, et interdite dans les zones de protection rapprochées
à vulnérabilité élevée ainsi que dans les zones de protection
rapprochées à vulnérabilité très élevée.
Ladite fertilisation est soumise aux restrictions supplémentaires
prévues au règlement grand-ducal précité du 16 avril 2021 dans
Épandage pendant la
période interdite à partir
du deuxième jour sur une
surface supérieure à 1
hectare et non-respect de
l’interdiction temporelle
de l’épandage prévue par
l’exigence A.2.004. ou
A.2.005.
Article 9,
paragraphe
Disposition
Article
Cas de non-conformité
constaté
Évaluation
les zones de protection éloignées, dans les zones de protection
rapprochées et dans les zones de protection rapprochées à
vulnérabilité élevée.
g) La fertilisation avec du purin, du lisier, la fraction liquide de
digestats issus d’installations de biométhanisation ou la fraction
liquide de lisiers traités est autorisée dans les zones de protection
éloignées ainsi que dans les zones de protection rapprochées, et
interdite dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité
élevée ainsi que dans les zones de protection rapprochées à
vulnérabilité très élevée.
Ladite fertilisation est soumise aux restrictions supplémentaires
prévues au règlement grand-ducal précité du 16 avril 2021 dans
les zones de protection éloignées, dans les zones de protection
rapprochées et dans les zones de protection rapprochées à
vulnérabilité élevée.
H.2.004
Article 4bis, point 4
Culture pure de
légumineuses
dans une zone de
protection rapprochée à
vulnérabilité très élevée.
La culture pure de légumineuses est autorisée dans les zones de
protection éloignées, dans les zones de protection rapprochées ainsi
que dans les zones de protection à vulnérabilité élevée, et interdite
dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité très élevée.
La culture pure de légumineuses est soumise aux restrictions
supplémentaires prévues au règlement grand-ducal précité du 16
avril 2021 dans les zones de protection rapprochées et dans les
zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée.
Non-respect de la période
de cinq ans dans une
zone de protection
éloignée, dans une zone
de protection rapprochée
ou dans une zone de
protection à vulnérabilité
élevée.
H.2.005
Article 4bis, point 5
Retournement en vue
du renouvellement de
prairies et pâturages
permanents dans une
zone de protection
rapprochée à vulnérabilité
très élevée, dans une
zone de protection
rapprochée à vulnérabilité
élevée ou dans une zone
de protection rapprochée.
Retournement en vue
du renouvellement de
prairies et pâturages
permanents sans
autorisation ou non-
respect des conditions
d’autorisation dans
une zone de protection
éloignée.
Renouvellement de
prairies et pâturages
permanents sans labour
dans une zone de
protection rapprochée à
vulnérabilité très élevée.
a) Le retournement en vue du renouvellement de prairies et
pâturages permanents est soumis à autorisation conformément à
l’article 23 de la loi précitée du 19 décembre 2008 dans les zones
de protection éloignées et interdit dans les zones de protection
rapprochées à vulnérabilité très élevée, dans les zones de protection
rapprochées à vulnérabilité élevée ainsi que dans les zones de
protection rapprochées.
b) Le renouvellement de prairies et pâturages permanents sans
labour est autorisé dans les zones de protection éloignées, soumis
à autorisation conformément à l’article 23 de la loi précitée du 19
décembre 2008 dans les zones de protection rapprochées ainsi que
dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée, et
interdit dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité très
élevée.
Le renouvellement de prairies et pâturages permanents sans
labour est soumis aux restrictions supplémentaires prévues au
règlement grand-ducal précité du 16 avril 2021 dans les zones de
protection rapprochées et dans les zones de protection rapprochées
à vulnérabilité élevée.
Renouvellement de
prairies et pâturages
permanents sans labour
sans autorisation ou non-
respect des conditions
d’autorisation dans
Disposition
Article
Cas de non-conformité
constaté
Évaluation
une zone de protection
rapprochée à vulnérabilité
élevée ou dans une zone
de protection rapprochée.
H.2.006
Article 4bis, point 6
Retournement de
prairies temporaires
étant en place plus
de quatre années
consécutives dans une
zone rapprochée à
vulnérabilité très élevée.
Emploi de fertilisants
organiques pendant
la première période
végétale consécutive
au retournement d’une
prairie temporaire sur une
surface
- inférieure ou égale à 30
ares ;
- supérieure à 30 ares et
inférieure ou égale à 1
hectare ;
Le retournement de prairies temporaires étant en place pendant
quatre années consécutives au moins est autorisé dans les zones de
protection éloignées, dans les zones de protection rapprochées ainsi
que dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée,
et interdit dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité
très élevée.
Le retournement de prairies temporaires étant en place pendant
quatre années consécutives au moins est soumis aux restrictions
supplémentaires prévues au règlement grand-ducal précité du 16
avril 2021 dans les zones de protection éloignées, dans les zones de
protection rapprochées et dans les zones de protection rapprochées
à vulnérabilité élevée.
- supérieure à 1 hectare.
H.2.007
Article 4bis, point 7
Non-respect de
l’interdiction de pâturage.
a) Le pâturage pendant toute l’année est interdit dans toutes les
zones de protection. L’introduction d’une demande d’autorisation est
possible dans les limites fixées par le règlement grand-ducal précité
du 16 avril 2021.
b) Pour tout autre type de pâturage que celui visé à l’alinéa 1er, le
pâturage est autorisé dans les zones de protection éloignées ainsi
que dans les zones de protection rapprochées, et interdit dans les
zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée ainsi que
dans les zones de protection rapprochées à vulnérabilité très élevée.
L’introduction d’une demande d’autorisation est possible dans les
limites fixées par le règlement grand-ducal précité du 16 avril 2021.
Pâturage sans
autorisation ou non-
respect des conditions de
l’autorisation de pâturage
ou non-respect des
restrictions de pâturage.
H.2.008
Article 4bis, point 8
Dépassement supérieur
à 10 % de la limite des
130 kg par hectare et par
an de la fumure minérale
azotée en cas d’absence
de fertilisation organique
sur une surface
- inférieure ou égale à 30
ares ;
- supérieure à 30 ares et
inférieure ou égale à 1
hectare ;
Pour les cultures de maïs, de betteraves et de pommes de terre, la
fumure minérale azotée maximale en cas d’absence de fertilisation
organique est de 130 kg N/ha/an dans les zones de protection
éloignées, dans les zones de protection rapprochées et dans les
zones de protection rapprochées à vulnérabilité élevée.
- supérieure à 1 hectare.
H.2.009
Article 4bis, point 9
Indications manquantes
sur la culture, sur la
superficie exploitée et sur
le rendement escompté.
Surfaces non inscrites
dans le carnet parcellaire
inférieur ou égal à 5 %.
La tenue d’un carnet parcellaire est obligatoire. L’obligation consiste
à y consigner annuellement, pour chaque parcelle agricole, la
superficie de la parcelle, le type de culture en place, le rendement
escompté, la quantité et la nature des fertilisants organiques et
minéraux et des produits phytopharmaceutiques appliqués ainsi
que la date de leur application et les pratiques culturales en relation
avec l’engagement. Le carnet parcellaire est à conserver au siège de
l’exploitation pendant cinq ans et à présenter aux autorités chargées
du contrôle à la demande de celles-ci.
Disposition
Article
Cas de non-conformité
constaté
Évaluation
Surfaces non inscrites
dans le carnet parcellaire
supérieur à 5 % et
inférieur ou égal à 10 %.
Surfaces non inscrites
dans le carnet parcellaire
supérieur à 10 % et
inférieur ou égal à 50 %.
Surfaces non inscrites
dans le carnet parcellaire
supérieur à 50 %.
Indications manquantes
sur la date
de l’épandage des
engrais organiques ;
de l’épandage des
engrais minéraux ;
des traitements phyto-
pharmaceutiques.
Indications manquantes
sur les quantités
d’épandage des
engrais organiques ;
d’épandage des
engrais minéraux ;
des traitements phyto-
pharmaceutiques.
Inscriptions erronées
concernant
l’épandage des
engrais organiques ;
l’épandage des
engrais minéraux ;
les traitements phyto-
pharmaceutiques.
H.2.010
Article 4bis, point
Non-respect de
l’interdiction d’utilisation
de pesticides et d’articles
traités sur une surface
- inférieure ou égale à 30
ares ;
- supérieure à 30 ares et
inférieure ou égale à 1
hectare ;
L’utilisation de pesticides et d’articles traités est soumise aux
conditions prévues à l’article 24 du règlement grand-ducal précité du
16 avril 2021.
- supérieure à 1 hectare.
Disposition
Article
Cas de non-conformité
constaté
Évaluation
Non-respect des
conditions d’utilisation de
pesticides et d’articles
traités sur une surface
- inférieure ou égale à 30
ares ;
- supérieure à 30 ares et
inférieure ou égale à 1
hectare ;
- supérieure à 1 hectare.