LU
Règlement grand-ducal du 30 mai 2018 modifiant 1° l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, 2° le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux
Texte législatif (3 Articles)
N° 550 du 4 juillet 2018
Règlement grand-ducal du 30 mai 2018 modifiant
1° l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes
les voies publiques,
2° le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux
consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation
en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques ;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques ;
Vu l’avis de la Chambre de commerce ;
Notre Conseil d'État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre de la
Sécurité intérieure et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’article 162quater de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation
sur toutes les voies publiques est complété par une nouvelle lettre h) qui prend la teneur suivante
«h)
l’arrêt est interdit en dehors d’éventuelles conditions d’accès fixées par les autorités communales
compétentes. ».
À la partie A. de l’annexe I « Catalogue des avertissements taxés » du règlement grand-ducal modifié du 26
août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux
mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis
à points, est insérée à la rubrique 162quater une nouvelle infraction « -09 » qui prend la teneur suivante
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 550 du 4 juillet 2018
«
Montant de la taxe
Référ.
aux
articles
Nature de l’infraction
I
II
III
IV
Réduction de
points en vertu
de l'art. 2bis de
la loi modifiée du
14 février 1955
(Article
162quater)
-09
- arrêt en dehors des conditions
d’accès règlementaires
».
Notre ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre ministre de la Sécurité intérieure
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal
officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
François Bausch
Le Ministre de la Sécurité intérieure,
Étienne Schneider
Palais de Luxembourg, le 30 mai 2018.
Henri