Règlement grand-ducal du 30 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 instituant une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement.

N° 456 du 7 juin 2018

Règlement grand-ducal du 30 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 24 août 2016 instituant

une prime à l’entretien du paysage et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture

respectueuse de l’environnement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, et

notamment son chapitre 20 ;

Vu la loi modifiée du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l’administration des services techniques

de l’agriculture ;

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du service d’économie rurale ;

Vu la loi modifiée du 12 août 2003 portant réorganisation de l’Institut viti-vinicole ;

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au

soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et

abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, tel que modifié, et notamment son article 28 ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités

d‘application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au

développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), tel que modifié ;

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au

financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n°

352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil,

tel que modifié ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE)

n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et

de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives

applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité, tel que modifié ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités

d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le

système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité,

tel que modifié ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre d’agriculture ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs,

Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement

en conseil ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 456 du 7 juin 2018

Arrêtons

Art. 1

er.

L’article 2, point 5 du règlement grand-ducal du 24 août 2016 instituant une prime à l’entretien du paysage

et de l’espace naturel et à l’encouragement d’une agriculture respectueuse de l’environnement est remplacé

par la disposition suivante

« 5. unité de gros bétail : l’unité de mesure du cheptel bovin, ovin, caprin et équidé prévue par le

tableau de conversion figurant à l’annexe I du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant

application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des

agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune » .

L’article 5, point 3 du même règlement est remplacé par la disposition suivante

« 3. À l’exception des parcelles couvertes par un engagement agro-environnemental ou par un régime

d’aide à la sauvegarde de la diversité biologique prévoyant une interdiction de fumure, ainsi que

des pâturages ne permettant pas l’accès aux tracteurs agricoles en vue d’un épandage mécanique

d’engrais, le sol de chaque parcelle doit faire l’objet d’une analyse par un laboratoire compétent en la

matière quant à sa teneur en éléments nutritifs majeurs, à l’exception de celle en azote. Les parcelles

viticoles sont à analyser complémentairement sur le carbone organique dans l’horizon de surface.

L’exploitant souscrivant un premier engagement doit présenter cette analyse

a) pour la moitié des terres de l’exploitation endéans un délai de trois ans et pour la totalité des terres

de l’exploitation endéans un délai de cinq ans ;

b) pour l’ensemble des terres nouvellement exploitées au cours de l’engagement endéans un délai de

trois ans ;

c) pour les nouvelles parcelles issues d’une scission d’une parcelle endéans un délai de trois ans.

L’exploitant ayant souscrit un engagement au cours de la période de programmation précédente doit

disposer d’une analyse

a) de moins de cinq ans pour chaque parcelle et à tout moment de l’engagement ;

b) pour l’ensemble des terres nouvellement exploitées au cours de l’engagement endéans un délai de

trois ans ;

c) pour les nouvelles parcelles issues d’une scission d’une parcelle endéans un délai de trois ans.

La prise d’échantillons doit être effectuée conformément à l’annexe II ».

À l’article 8, les points 1 et 2 du même règlement sont remplacés par les dispositions suivantes

« 1. Tous les fertilisants organiques produits ou utilisés sur l’exploitation agricole doivent être analysés

sur la teneur en éléments nutritifs majeurs, si la production est supérieure à cent tonnes par an ou

supérieure à 200 m

3 par an.

2. L’exploitant souscrivant un premier engagement doit présenter cette analyse endéans un délai de

trois ans.

L’exploitant ayant souscrit un engagement au cours de la période de programmation précédente doit

disposer d’une analyse

a) de moins de cinq ans à tout moment de l’engagement ;

b) pour les fertilisants organiques n’ayant pas encore fait l’objet d’une analyse endéans un délai de

trois ans ».

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MÉMORIAL A - 456 du 7 juin 2018

À l’article 10, point 3 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes

1° L’alinéa 1

er, deuxième phrase, est remplacé par la disposition suivante

« La période à prendre en compte pour établir le bilan de la fumure de fond est de cinq années

culturales ».

2° L’alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante

« Les exceptions prévues à l’annexe I, point 1, alinéa 3, premier tiret sont applicables. En outre, la

fertilisation potassique par le biais d’engrais organiques utilisés seuls n’est pas limitée à condition que

le niveau maximal de deux unités fertilisantes par hectare prévu par la conditionnalité soit respecté,

sans préjudice des limitations dans les zones de protection des eaux prévues à l’article 44 de la loi

modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ».

L’article 11, point 2 du même règlement est remplacé par la disposition suivante

« 2. En l’absence d’un ensemencement d’une nouvelle culture ou d’une culture dérobée, l’emploi

d’herbicides totaux est interdit après la récolte et jusqu’au 15 février ».

L’article 12, paragraphe 2 du même règlement est remplacé par la disposition suivante

« Sur les parcelles de terres arables situées le long des cours d’eau, une bande herbacée de trois

mètres de largeur doit être installée sur la parcelle agricole à partir de la crête de la berge. La carte

des cours d’eau est publiée sur un site électronique par les soins du ministre ayant la Gestion de l’eau

dans ses attributions ».

L’article 13, point 2, lettre d) du même règlement est remplacé par la disposition suivante

« d) les surfaces appartenant à une exploitation considérée comme étant affectée à la production

biologique conformément au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la

production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°

2092/91 ».

L’article 14, alinéa 2 du même règlement est remplacé par la disposition suivante

« Les surfaces utilisées pour la production de matières premières destinées à des fins non alimentaires

font également partie des hectares admissibles et sont considérées comme terres arables pour le

paiement de la prime ».

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MÉMORIAL A - 456 du 7 juin 2018

À l’article 15 du même règlement sont apportées les modifications suivantes

1° Le paragraphe 3, alinéa 1

er est remplacé par la disposition suivante

« Lorsque les surfaces d’intérêt écologique « entretien du paysage » en vertu de l’article 13, point 2

constituent moins de 5 pour cent de la surface en prairies permanentes, les montants s’élèvent par

année culturale et par hectare à

1. 85 euros pour les prairies permanentes et

2. 60 euros pour les terres arables ».

2° Au paragraphe 3, alinéa 4, la première phrase est remplacée par la disposition suivante

« Les montants prévus au présent paragraphe sont alloués pendant une période de transition de trois

ans pour les demandes d’adhésion introduites avant le 31 décembre 2017 ».

3° Le paragraphe 4, alinéa 1 est remplacé par la disposition suivante

« Lorsque les surfaces d’intérêt écologique « entretien du paysage » en vertu de l’article 2, point 21

constituent au moins 10 pour cent de la surface en prairies permanentes, un supplément de prime

est payé pour les prairies permanentes ».

À l’article 29, paragraphe 3 du même règlement sont apportées les modifications suivantes

1° L’alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante

« Aux fins de la vérification des conditions précisées aux points 1 à 4, sont prises en compte

les données de l’année culturale précédant celle au titre de laquelle la demande d’adhésion est

introduite ».

2° Le paragraphe 3 est complété par l’alinéa suivant

« Toute demande d’adhésion pour le présent régime doit être introduite auprès du Service d’économie

rurale ou de l’Institut viti-vinicole pour le 1

er août 2018 au plus tard ».

À l’annexe I du même règlement sont apportées les modifications suivantes

1° Au point 1, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par le libellé suivant

« La période à prendre en compte pour établir le bilan de la fumure de fond est de cinq années

culturales. Ces valeurs concernent, en règle générale, aussi bien les fertilisants minéraux que les

fertilisants organiques et les autres amendements contenant du phosphore.

Toutefois dans le cadre des valeurs limites de la classe E

- pour les sols agricoles à teneur en P2O5 inférieure ou égale à 40 mg/100 g, la fertilisation

phosphatée par le biais d’engrais organiques d’origine agricole utilisés seuls n’est pas limitée

à condition que le niveau maximal de deux unités fertilisantes par hectare, respectivement les

limites respectives fixées dans les zones de protection des eaux, prévu par la conditionnalité,

soit respecté.

- pour les sols viticoles ayant une teneur en matière organique inférieure ou égale à deux

pour cent Corg dans l’horizon de surface (0 - 30 cm), la fertilisation phosphatée par le biais

d’engrais organiques d’origine agricole ou d’engrais organiques d’origine végétale utilisés

seuls n’est pas limitée à condition que le niveau maximal de deux unités fertilisantes par

hectare, respectivement les limites respectives fixées dans les zones de protection des eaux,

prévu par la conditionnalité, soit respecté.

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- pour les sols horticoles ayant une teneur en matière organique inférieure ou égale à quatre

pour cent Corg (sols légers, classe L), cinq pour cent (sols moyens et lourds du Gutland, classe

M et S), six pour cent (sols de l’Oesling, classe OM) dans l’horizon de surface (0 - 25 cm),

la fertilisation phosphatée par le biais d’engrais organiques d’origine agricole ou d’engrais

organiques d’origine végétale utilisés seuls n’est pas limitée à condition que le niveau maximal

de deux unités fertilisantes par hectare, respectivement les limites respectives fixées dans les

zones de protection des eaux, prévu par la conditionnalité, soit respecté ».

2° L’intitulé du point 1, A de l’annexe I est remplacé par l’intitulé suivant

« A. Classification en fonction du résultat d’analyses selon l‘extractif Calcium-Acétate-

Lactate appliqué par le « Verband Deutscher Landwirtschaftlicher Untersuchungs- und

Forschungsanstalten » et du type de sol »

À l’annexe III du même règlement, l’intitulé du point A est remplacé par l’intitulé suivant

« A. Classification en fonction du résultat d’analyses selon l’extractif Calcium-Acétate-Lactate appliqué

par le « Verband Deutscher Landwirtschaftlicher Untersuchungs- und Forschungsanstalten » et du type

de sol »

À l’annexe IV du même règlement, le principe suivant est remplacé de la manière suivante

Disposition

Base légale

Cas de non-

conformité constaté

Evaluation

Pour les valeurs limites

annuelles de la classe E

de l’annexe I

– fertilisation minérale

au P2O5 appliquée sur

une parcelle

– fertilisation minérale

au P2O5 appliquée sur 2

à 5 parcelles

– fertilisation minérale

au P2O5 appliquée sur

plus de 5 parcelles

Pour le bilan de la

fumure de fond au P2O5

de l’annexe I

– dépassement de la

norme inférieur à 5 %

– dépassement de la

norme supérieur ou

égal à 5 % sur moins

de 5 % de la surface de

l’exploitation

– dépassement de la

norme supérieur ou

égal à 5 % sur 5 % ou

plus de la surface de

l’exploitation

E.1.101 La fumure au phosphore doit respecter certaines valeurs

limites annuelles, qui découlent de l’analyse du sol, selon les

tableaux A (analyses) et B (valeurs limites) suivants.

La période à prendre en compte pour établir le bilan de la

fumure de fond est de cinq années culturales. Ces valeurs

concernent, en règle générale, aussi bien les fertilisants

minéraux que les fertilisants organiques et les autres

amendements contenant du phosphore.

Toutefois dans le cadre des valeurs limites de la classe E

pour les sols agricoles à teneur en P2O5 inférieure ou

égale à 40 mg/100 g, la fertilisation phosphatée par le biais

d’engrais organiques d’origine agricole utilisés seuls n’est

pas limitée à condition que le niveau maximal de deux

unités fertilisantes par hectare, respectivement les limites

respectives fixées dans les zones de protection des eaux,

prévu par la conditionnalité, soit respecté.

pour les sols viticoles ayant une teneur en matière

organique inférieure ou égale à deux pour cent Corg dans

l’horizon de surface (0 - 30 cm), la fertilisation phosphatée

par le biais d’engrais organiques d’origine agricole ou

d’engrais organiques d’origine végétale utilisés seuls n’est

pas limitée à condition que le niveau maximal de deux

unités fertilisantes par hectare, respectivement les limites

respectives fixées dans les zones de protection des eaux,

prévu par la conditionnalité, soit respecté.

pour les sols horticoles ayant une teneur en matière

organique inférieure ou égale à quatre pour cent Corg (sols

légers, classe L), cinq pour cent (sols moyens et lourds du

Gutland, classe M et S), six pour cent (sols de l’Oesling,

classe OM) dans l’horizon de surface (0 - 25 cm), la

fertilisation phosphatée par le biais d’engrais organiques

d’origine agricole ou d’engrais organiques d’origine

végétale utilisés seuls n’est pas limitée à condition que le

niveau maximal de deux unités fertilisantes par hectare,

Annexe I point 1

Pour les sols agricoles

à teneur en P2O5

supérieure à 40 mg/100

g.

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Disposition

Base légale

Cas de non-

conformité constaté

Evaluation

Pour les sols viticoles

ayant une teneur en

matière organique

supérieure à deux pour

cent Corg dans l’horizon

de surface (0 - 30 cm) et

pour les sols horticoles

ayant une teneur en

matière organique

supérieure à quatre pour

cent Corg (sols légers,

classe L), cinq pour cent

(sols moyens et lourds

du Gutland, classe M et

S), six pour cent (sols

de l’Oesling, classe

OM) dans l’horizon de

surface (0 - 25 cm)

- Fertilisation organique

sur une surface

inférieure à 1 % de la

surface de l’exploitation

- Fertilisation organique

sur une surface

supérieure ou égale

à 1 % et inférieure à

5 % de la surface de

l’exploitation

- Fertilisation organique

sur une surface

supérieure ou égale

à 5 % et inférieure à

10 % de la surface de

l’exploitation

respectivement les limites respectives fixées dans les

zones de protection des eaux, prévu par la conditionnalité,

soit respecté.

- Fertilisation organique

sur une surface

supérieure ou égale à

10 % de la surface de

l’exploitation

À l’annexe V du même règlement, les principes suivants sont remplacés de la manière suivante

Disposition

Base légale

Cas de non-

conformité constaté

Evaluation

10 heures de formation

suivie mais

– maximum 2 heures

de formation pratique

manquent

– plus de 2 heures

de formation pratique

manquent

– maximum 2 heures

de formation théorique

manquent

F.1.101

Un membre de l’exploitation affilié au régime agricole auprès

du Centre commun de la sécurité sociale ou un responsable

chargé de la gestion journalière de l’exploitation doit suivre

au cours des trois premières années de l’engagement une

formation de 10 heures en agro-écologie et en protection de

l’environnement.

Ladite formation doit comprendre 4 heures de formation

pratique et 6 heures de formation théorique.

Article 4

– plus de 2 heures de

formation théorique

manquent

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Disposition

Base légale

Cas de non-

conformité constaté

Evaluation

Formation manquante

de 2 heures ou moins

Formation manquante

de plus de 2 heures et

moins de 5 heures

Formation manquante

de 5 heures ou plus

Analyses du sol

manquantes pour une

surface de l’exploitation

inférieure ou égale à 5

%

Analyses du sol

manquantes pour une

surface de l’exploitation

supérieure à 5 % et

inférieure ou égale à 20

%

Analyses du sol

manquantes pour une

surface de l’exploitation

supérieure à 20 % et

inférieure ou égale à 50

%

F.1.104

À l’exception des parcelles couvertes par un engagement

agro-environnemental ou par un régime d’aide à la

sauvegarde de la diversité biologique prévoyant une

interdiction de fumure, ainsi que des pâturages ne permettant

pas l’accès aux tracteurs agricoles en vue d’un épandage

mécanique d’engrais, le sol de chaque parcelle doit faire

l’objet d’une analyse par un laboratoire compétent en la

matière quant à sa teneur en éléments nutritifs majeurs, à

l’exception de celle en azote. Les parcelles viticoles sont à

analyser complémentairement sur le carbone organique dans

l’horizon de surface.

L’exploitant souscrivant un premier engagement doit

présenter cette analyse

a) pour la moitié des terres de l’exploitation endéans un délai

de trois ans et pour la totalité des terres de l’exploitation

endéans un délai de cinq ans ;

b) pour l’ensemble des terres nouvellement exploitées au

cours de l’engagement endéans un délai de trois ans ;

c) pour les nouvelles parcelles issues d’une scission d’une

parcelle endéans un délai de trois ans.

L’exploitant ayant souscrit un engagement au cours de la

période de programmation précédente doit disposer d’une

analyse

a) de moins de cinq ans pour chaque parcelle et à tout

moment de l’engagement ;

b) pour l’ensemble des terres nouvellement exploitées au

cours de l’engagement endéans un délai de trois ans ;

c) pour les nouvelles parcelles issues d’une scission d’une

parcelle endéans un délai de trois ans.

La prise d’échantillons doit être effectuée conformément à

l’annexe II.

Article 5 point 3

Analyses du sol

manquantes pour une

surface de l’exploitation

supérieure à 50 %

Au moins une analyse

a été effectuée dans les

délais

- les analyses

des fertilisants

supplémentaires datent

de moins de 6 ans ;

- les analyses

des fertilisants

supplémentaires datent

de 6 ans ou plus

Aucun fertilisant

organique n’a été

analysé dans les délais,

mais au moins une

analyse date de moins

de 6 ans

Aucun fertilisant

organique n’a été

analysé

F.2.101

Tous les fertilisants organiques produits ou utilisés sur

l’exploitation agricole doivent être analysés sur la teneur en

éléments nutritifs majeurs, si la production est supérieure à

cent tonnes par an ou supérieure à 200 m3 par an.

L’exploitant souscrivant un premier engagement doit

présenter cette analyse endéans un délai de trois ans.

L’exploitant ayant souscrit un engagement au cours de la

période de programmation précédente doit disposer d’une

analyse

a) de moins de cinq ans à tout moment de l’engagement ;

b) pour les fertilisants organiques n’ayant pas encore fait

l’objet d’une analyse endéans un délai de trois ans.

Pour les exploitations disposant d’une installation de

biométhanisation, le digestat doit être analysé annuellement.

Article 8 points 1,

2 et 3

Pour les exploitations

disposant d’une

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Disposition

Base légale

Cas de non-

conformité constaté

Evaluation

installation de

biométhanisation

- analyse datant de plus

d’un an mais moins de

deux ans

- analyse de deux ans et

plus

Pour les valeurs limites

annuelles de la classe E

de l’annexe III

– fertilisation minérale

au P2O5 et K2O

appliquée sur une

parcelle

– fertilisation minérale

au P2O5 et K2O

appliquée sur 2 à 5

parcelles

– fertilisation minérale

au P2O5 et K2O

appliquée sur plus de 5

parcelles

– fertilisation

minérale au P2O5

et K2O appliquée et

dépassement de la

norme seulement de 1

mg/100 g P2O5 et K2O

–- fertilisation minérale

au P2O5 et K2O

appliquée et analyse

de l’année suivante

ne tombe plus sous la

classe E

Pour le bilan de la

fumure de fond de

l’annexe III

– dépassement de la

norme inférieur à 5 %

– dépassement de la

norme supérieur ou

égal à 5 % sur moins

de 5 % de la surface de

l’exploitation

Article 10 point 3

– dépassement de la

norme supérieur ou

égal à 5 % sur 5 % ou

plus de la surface de

l’exploitation

Article 10 point 3

Article 31,

paragraphe 5

Pour les valeurs

limites annuelles de la

classe E de l’annexe I,

fertilisation minérale au

P2O5 appliquée sur plus

de 5 parcelles

100 %

F.2.105

Suite à l’analyse du sol et selon les besoins des cultures,

la fumure de fond annuelle doit être effectuée suivant les

normes définies à l’annexe III. La période à prendre en

compte pour établir le bilan de la fumure de fond est de cinq

années culturales.

Les exceptions prévues à l’annexe I, point 1, alinéa 3, premier

tiret sont applicables. En outre, la fertilisation potassique par

le biais d’engrais organiques utilisés seuls n’est pas limitée à

condition que le niveau maximal de deux unités fertilisantes

par hectare prévu par la conditionnalité soit respecté, sans

préjudice des limitations dans les zones de protection des

eaux prévues à l’article 44 de la loi modifiée du 19 décembre

2008 relative à l’eau.

Article 10 point 3

Article 31,

paragraphe 5

Pour le bilan de la

fumure de fond au

P2O5 de l’annexe I,

dépassement de la

norme supérieur ou

100 %

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Disposition

Base légale

Cas de non-

conformité constaté

Evaluation

égal à 5 % sur 5 % ou

plus de la surface de

l’exploitation.

En l’absence d’un

ensemencement, emploi

d’herbicides totaux

- le 14 février ;

- du 1er au 13 février ;

F.2.110

En l’absence d’un ensemencement d’une nouvelle culture ou

d’une culture dérobée, l’emploi d’herbicides totaux est interdit

après la récolte et jusqu’au 15 février.

Article 11 point 2

- avant le 1er février.

Absence d’autorisation

dans les cas a), b) et c),

mais surface labourée

inférieure à 30 ares

Absence d’autorisation

dans les cas a), b) et c),

mais surface labourée

inférieure à 6 ha ou

10 % de la surface en

prairies permanentes

Absence d’autorisation

dans les cas a), b) et c),

mais surface labourée

supérieure à 6 ha ou

10 % de la surface en

prairies permanentes

Ensemencement notifié

sous a) non effectué ou

réensemencement la

deuxième année sous b)

non effectué

F.2.112

Les terres consacrées aux prairies permanentes ne peuvent

être réaffectées sans autorisation préalable et sous les

conditions suivantes

a) en cas de conversion d’une partie des prairies permanentes

de l’exploitation en terres arables

une surface de cultures arables doit être ensemencée

en prairies permanentes au moyen d’un mélange

approprié durant l’année de la conversion ou une

surface de prairies temporaires doit être réaffectée

aux prairies permanentes,

la surface totale ainsi réaffectée doit correspondre

à au moins 95 pour cent de la surface de prairies

permanentes concernée par la conversion,

peut faire l’objet d’une conversion en terres arables

par an au maximum 6 hectares de la surface en

prairies permanentes si celle-ci est inférieure à 60

hectares et au maximum 10 pour cent de la surface

en prairies permanentes si celle-ci est supérieure ou

égale à 60 hectares,

b) en cas de renouvellement des prairies permanentes

le réensemencement doit avoir lieu sur la même

parcelle agricole, au plus tard l’année suivant la

destruction de la végétation herbacée de la prairie

permanente, au moyen d’un mélange approprié,

peut faire l’objet d’une conversion en terres arables

par an au maximum 6 hectares de la surface en

prairies permanentes si celle-ci est inférieure à 60

hectares et au maximum 10 pour cent de la surface

en prairies permanentes si celle-ci est supérieure ou

égale à 60 hectares,

c) lorsqu’un agriculteur effectue une réorientation importante

de son exploitation, que l’orientation technico-économique

de l’exploitation ne convient pas à l’exploitation de prairies

permanentes ou que l’exploitant change l’affectation des

prairies permanentes touchées par un remembrement,

l’exploitant doit présenter un projet de réaffectation de

ses prairies permanentes au Service d’économie rurale

qui consulte l’Administration des services techniques de

l’agriculture afin de vérifier si cette réaffectation ne porte pas

préjudice aux intérêts environnementaux. Le cas échéant,

l’autorisation de réaffectation peut être subordonnée à un

engagement en faveur de l’environnement.

Article 12 point 1

Non-respect des

conditions de

l’autorisation dans

les cas a), b) et c) ou

réensemencement non

effectué suite à une

notification ou un refus

de la part de l’autorité

compétente

Bande herbacée entre 2

et 3 mètres

- sur 1 parcelle ;

- sur plus d’une parcelle

F.2.113

Sur les parcelles de terres arables situées le long des cours

d’eau, une bande herbacée de trois mètres de largeur doit

être installée sur la parcelle agricole à partir de la crête de

la berge. La carte des cours d’eau est publiée sur un site

électronique par les soins du ministre ayant la Gestion de

l’eau dans ses attributions.

Article 12 point 2

Bande herbacée de

moins de 2 mètres

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Disposition

Base légale

Cas de non-

conformité constaté

Evaluation

- sur 1 parcelle ;

- sur plus d’une parcelle

et moins de 5 parcelles

La bande herbacée

manque sur plus de 5

parcelles

Retournement d’une

prairie permanente

dans une zone interdite

inférieure à 30 ares

F.2.115

Il est interdit de retourner des prairies permanentes dans les

zones sensibles sauf autorisation préalable dans des cas

spécifiques. Sont considérées comme zones sensibles les

zones suivantes

a) les zones faisant partie du réseau Natura 2000 au sens de

l’article 34 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 précitée ;

b) les zones protégées d’intérêt national au titre du chapitre 6

de la loi modifiée du 19 janvier 2004 précitée ;

c) les herbages sensibles contenant des plantes de la liste

de l’annexe II du règlement grand-ducal du 10 septembre

2012 instituant un ensemble de régimes d’aides pour

la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural,

viticole et forestier cartographiés par le département de

l’Environnement et accessibles sur un site électronique

installé à cet effet.

L’article 23 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015

portant application, au Grand-Duché de Luxembourg,

des règles relatives aux paiements directs en faveur des

agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la

politique agricole commune s'applique aux exploitations non

soumises aux pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et

l’environnement au sens du chapitre 3 du règlement (UE) n°

1307/2013.

Article 13 point 1

Retournement d’une

prairie permanente dans

une zone interdite

Pour les exploitations

ayant atteint le

pourcentage de 5

% au moment de

l’engagement ou

pendant la période de

transition visée à l’article

15, paragraphe 3

Surfaces d’intérêt

écologique « entretien

du paysage »

et surfaces

comptabilisées

- manquantes

inférieures ou égales à

10 ares ;

- inférieures à 5 % mais

supérieures ou égales à

4.90 % ;

- inférieures à 4.90 %

mais supérieures ou

égales à 4.50 % ;

- inférieures à 4.50 %

mais supérieures ou

égales à 4.00 % ;

F.2.116

5 pour cent au moins de la surface en prairies permanentes

doit être constitué de surfaces d’intérêt écologique « entretien

du paysage ».

Pour les exploitations agricoles n’atteignant pas les 5 pour

cent, peuvent être comptabilisées les surfaces en prairies

permanentes suivantes

a) les surfaces retenues dans le cadre des régimes

d’aide prévus en exécution de l’article 28 du règlement

(UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du

Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au

développement rural par le Fonds européen agricole pour

le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement

(CE) n° 1698/2005 du Conseil et ayant trait aux bandes

extensives le long des éléments de structure du paysage

ainsi que d’autres biotopes ayant un intérêt particulier,

respectivement à des endroits critiques pour l’érosion et

ayant trait aux bandes extensives le long de cours d’eau,

des étangs et des lacs ;

b) les surfaces retenues dans le cadre du régime d’aide

ayant trait à l’extensification de la fertilisation et de

l’utilisation des prairies (codes P4A et P4B – option sans

fertilisation) prévu en exécution de l’article 28 du règlement

(UE) n 1305/2013 ;

c) les surfaces retenues dans le cadre des régimes d’aide

ayant trait à la sauvegarde de la diversité biologique ;

d) les surfaces appartenant à une exploitation considérée

comme étant affectée à la production biologique

conformément au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil

du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à

l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le

règlement (CEE) n° 2092/91.

Article 13 point 2

- inférieures à 4 %.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 456 du 7 juin 2018

Disposition

Base légale

Cas de non-

conformité constaté

Evaluation

Engagement non

respecté sur une

parcelle

100 % par

parcelle

Herbicide utilisé sur une

surface

- inférieure ou égale à 5

% de la surface viticole

totale ;

- supérieure à 5 % et

inférieure à 30 % de la

surface viticole totale ;

F.5.108

Il est interdit d’effectuer des traitements herbicides sur la

surface entière de la parcelle viticole.

Article 21 point 1

- supérieure ou égale

à 30 % de la surface

viticole totale.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Notre Ministre de

l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l'Agriculture,

de la Viticulture et de la

Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

La Ministre de l'Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 30 mai 2018.

Henri