Règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif aux modalités d’application

N° 455 du 6 juin 2018

Règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif aux modalités d’application

1° du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant

un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande

bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil,

tel que modifié ; et

2° du règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d'exécution

du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les

marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation, tel que modifié.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l'amélioration des chevaux,

des bêtes à cornes et des porcs ;

Vu le règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un

système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des

produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) nº 820/97 du Conseil, tel que modifié ;

Vu le règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d'exécution

du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques

auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation, tel que modifié ;

Vu le règlement (CE) n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités

d'application du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives

minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins ;

Vu le règlement (CE) n° 1082/2003 de la Commission du 23 juin 2003 fixant les modalités d'application

du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles

minimaux à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins ;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture ;

Vu l'avis du Collège Vétérinaire ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, et

après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Aux fins d'exécution du règlement (CE) n° 1760/2000 précité, l'autorité compétente est le ministre ayant

l'Agriculture dans ses attributions et agissant par l'intermédiaire de l'Administration des services vétérinaires,

désignée ci-après « l’administration ».

En application de l’article 4 du règlement (CE) n° 1760/2000 précité, l’attribution des numéros officiels est

assurée par l’administration.

Les marques auriculaires sont strictement réservées au marquage des bovins de l’exploitation à laquelle

elles ont été attribuées.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 455 du 6 juin 2018

En cas de cessation de l’élevage de bovins, le détenteur doit en aviser l’administration et lui renvoyer le

restant des marques auriculaires.

En application de l’article 4 du règlement (CE) n° 1760/2000 précité, l’un des deux moyens d’identification de

bovins nouvellement enregistrés doit obligatoirement être un dispositif d’identification électronique à compter

de la date du 1

er juillet 2018.

En application de l’article 4 du règlement (CE) n° 1760/2000 précité, le délai maximal pour l’apposition des

moyens d’identification est fixé à sept jours à partir de la date de naissance de l’animal.

En application de l’article 4 du règlement (CE) n° 1760/2000 précité, le délai maximal pour l’apposition des

moyens d’identification est fixé à vingt jours.

En application de l’article 9 du règlement (CE) n° 911/2004 précité, le point de départ pour le calcul du délai

pour la notification visée à l’article 7 du règlement (CE) n° 1760/2000 précité est la date de naissance de

l’animal et le délai maximal pour la notification des déplacements, naissances et décès est fixé à sept jours.

En application de l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1760/2000 précité, le registre de bétail ne

peut être détruit au plus tôt trois années après le départ de tous les bovins y enregistrés.

Aux fins de l’application des articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 1082/2003 précité, l’administration et l’unité

de contrôle sont chargées respectivement du contrôle administratif et du contrôle sur place du respect des

conditions prévues aux articles 2 à 8 du présent règlement, des articles 4, 6 et 7 paragraphe 1

er à 4 du

règlement (CE) n° 1760/2000 précité et des articles 1

er à 3 et 6 à 8 du règlement (CE) n° 911/2004 précité.

(1) Aux fins de l’application des articles 1

er, 2 et 4 du règlement (CE) n° 494/98 précité l’administration impose

des limitations de mouvements et la destruction des bovins.

(2) Les infractions aux dispositions des articles 4, 6 et 7 du règlement (CE) n° 1760/2000 précité sont punies

d’une amende de 251 à 100.000 euros.

Le règlement grand-ducal du 22 avril 1999 portant mesures d'application du règlement (CE) n° 820/97 du

Conseil du 21 avril 1997 en ce qui concerne l'identification et l'enregistrement des bovins est abrogé.

La référence au présent règlement se fait sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé

suivant : « règlement grand-ducal du 30 mai 2018 établissant un système d’identification et d’enregistrement

des bovins ».

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 455 du 6 juin 2018

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de

l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l'Agriculture,

de la Viticulture

et de la Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

Palais de Luxembourg, le 30 mai 2018.

Henri