Règlement grand-ducal du 24 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 17 février 2017 fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées.

N° 431 du 30 mai 2018

Règlement grand-ducal du 24 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 17 février 2017 fixant

les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans

les zones défavorisées.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales, et

notamment son chapitre 19 ;

Vu la loi modifiée du 25 février 1980 portant organisation du service d’économie rurale ;

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au

soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et

abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, tel que modifié, et notamment ses articles 31 et 32 ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités

d‘application du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au

développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), tel que modifié ;

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au

financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n°

352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil,

tel que modifié ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE)

n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et

de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives

applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité, tel que modifié ;

Vu le règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités

d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le

système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité,

tel que modifié ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre d’agriculture ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et

de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

L’article 12 du règlement grand-ducal du 17 février 2017 fixant les modalités d’application de l’indemnité

compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées est remplacé par la

disposition suivante

« Art. 12.

Le présent règlement est applicable à l’indemnité compensatoire à allouer au titre des années 2016,

2017 et 2018 ».

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 431 du 30 mai 2018

Notre Ministre de l‘Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et Notre Ministre des

Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié

au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Agriculture,

de la Viticulture

et de la Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 24 mai 2018.

Henri