Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux.

N° 411 du 28 mai 2018

Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le

régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 22 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. I

er.

Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités

d’avancement des fonctionnaires communaux est modifié comme suit

1° L’intitulé du chapitre 2 est remplacé comme suit : « Chapitre 2 - La fixation de la valeur du point indiciaire

et l’adaptation à l’indice du coût de la vie » .

2° L’article 2 est modifié comme suit

Le paragraphe 1

er est modifié comme suit

i)

L’alinéa 2 est remplacé comme suit : « Par traitement de base il y a lieu d’entendre le traitement tel

qu’il est fixé pour chaque grade et échelon d’après les dispositions du présent règlement et de ses

annexes et d’après la valeur du point indiciaire tel que définie au paragraphe 4. »

ii)

À la suite de l’alinéa 2, il est ajouté un nouvel alinéa 3, libellé comme suit : « Le traitement de base

et les accessoires de traitement prévus aux articles 16, 17, 20, 22, 23, 24, 26 et 29 sont accordés

proportionnellement au degré d’occupation et dans les limites des articles précités. »

iii)

À la suite du nouvel alinéa 3, il est ajouté un nouvel alinéa 4, libellé comme suit : « L’agent

bénéficiaire d’un accessoire de traitement sur base d’un motif déterminé ne peut pas bénéficier d’un

autre accessoire de traitement ou d’une majoration d’échelon pour le même motif. »

3° À l’article 5, paragraphe 4, alinéa 2, derrière les termes « du présent paragraphe » , sont ajoutés les

termes « et le supplément de traitement personnel visé à l’article 26, paragraphe 8 » .

4° L’article 16 est modifié comme suit

a) La première phrase du paragraphe 1

er est remplacée comme suit

«

1. Le fonctionnaire bénéficie d’une allocation de famille pensionnable de 29 points indiciaires,

payable avec son traitement.

»

b) Le paragraphe 4 est remplacé comme suit

«

4. Le collège des bourgmestre et échevins bénéficie à sa demande de la part du Centre commun

de la sécurité sociale et de la Caisse pour l’avenir des enfants des données nécessaires pour la

gestion de l’allocation de famille par le biais d’un échange informatique.

Lorsque l’agent, son conjoint ou partenaire touchent des prestations familiales identiques ou

similaires d’un autre État membre de l’Union européenne pour un enfant à charge, il doit

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immédiatement notifier par écrit au collège des bourgmestre et échevins tout changement en

matière d’enfant à sa charge.

L’agent, son conjoint ou partenaire, et dont l’enfant remplit les conditions de l’article 16,

paragraphe 2, alinéa 2, doit transmettre au début de chaque année au collège des bourgmestre

et échevins une attestation certifiant la coassurance de son enfant en matière de sécurité sociale.

Le paiement indu de l’allocation de famille est sujet à restitution de la part de son bénéficiaire.

Dans le cadre du présent règlement, le terme « partenaire » est à comprendre dans le sens de

la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

»

5° À l’article 18, paragraphe 1

er, alinéa 3, les termes « 16 et 26 » sont remplacés par les termes « 16,

26 et 49 » .

6° L’article 20, paragraphe 3, est modifié comme suit

a) À l’alinéa 1

er, la valeur de « 0,05 » est remplacée par celle de « 0,60 » .

b) À l’alinéa 2, la valeur de « 0,04 » est remplacée par celle de « 0,48 » .

7° À l’article 22, paragraphe 2, les termes « ou équivalent » sont supprimés.

8° À l’article 26, paragraphe 1

er, alinéa 2, le terme « supérieure » est remplacé par le terme « inférieure » .

9° L’article 33 est modifié comme suit

a) Au paragraphe 1

er, les termes « à temps plein » sont à chaque fois supprimés.

b) Au paragraphe 2, alinéa 8, sous 3., les termes « du secteur privé autre que celle déterminée à

l’article 16.2, de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires

communaux » sont remplacés par le terme « quelconque » .

10°L’article 35 est modifié comme suit

a) Les paragraphes 1

er, 2 et 3 sont remplacés comme suit

« 1. Les traitements des fonctionnaires en service provisoire sont fixés comme suit pour les deux

premières années du service provisoire

Catégories

Groupes

Traitements

A1

272 points indiciaires

A2

222 points indiciaires

B

B1

162 points indiciaires

B

B1 (receveur)

174 points indiciaires

C

C1

140 points indiciaires

D

D1, D2, D3

130 points indiciaires

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le traitement pendant le service provisoire est fixé

pendant les deux premières années de la période du service provisoire à 134 points indiciaires

pour les agents de transport bénéficiant d’une substitution de grade en exécution des dispositions

de l’article 12, paragraphe 5, point 1°.

2. À partir de la troisième année du service provisoire, les traitements des fonctionnaires en

service provisoire sont fixés comme suit

Catégories

Groupes

Traitements

A1

306 points indiciaires

A2

250 points indiciaires

B

B1

183 points indiciaires

B

B1 (receveur)

196 points indiciaires

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C

C1

151 points indiciaires

D

D1, D2, D3

130 points indiciaires

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le traitement pendant le service provisoire est fixé

à partir de la troisième année de la période du service provisoire à 151 points indiciaires pour

les agents de transport bénéficiant d’une substitution de grade en exécution des dispositions de

l’article 12, paragraphe 5, point 1°.

Par dérogation à l’alinéa 1

er, les traitements des fonctionnaires en service provisoires visés ci-

dessous sont fixées comme suit pour la troisième année du service provisoire

Catégories

Groupes

Rubriques/Fonctions

Traitements

D

D1

Artisan avec brevet de maîtrise

ou DAP

144 points indiciaires

D

D1

Artisan sans brevet de maîtrise

ou DAP

138 points indiciaires

3. Les fonctionnaires en service provisoire pouvant se prévaloir d’une expérience professionnelle

computable en application de l’article 5 supérieure ou égale à dix années bénéficient d’un

traitement pendant le service provisoire correspondant au traitement initial calculé en application

de l’article 5, réduit comme suit

Catégories

Groupes

Réduction

A1

68 points indiciaires

A2

56 points indiciaires

B

B1

41 points indiciaires

C

C1

28 points indiciaires

D

D1, D2, D3

5 points indiciaires

Par dérogation à l’alinéa 1

er, les réductions des traitements des fonctionnaires en service

provisoire visés ci-dessous sont fixées comme suit

Catégories

Groupes

Rubriques/Fonctions

Traitements

D

D1

Artisan avec brevet de maîtrise

ou DAP

30 points indiciaires

D

D1

Artisan sans brevet de maîtrise

ou DAP

23 points indiciaires

Pour le fonctionnaire bénéficiant d’une réduction du service provisoire d’une année, le traitement

à allouer pendant la première année du service provisoire est calculé conformément au

paragraphe 1

er du présent article. Pendant la deuxième année du service provisoire, son

traitement est calculé conformément au paragraphe 2 du présent article. Pour le fonctionnaire

bénéficiant d’une réduction du service provisoire inférieure à une année, le traitement à allouer

pendant les mois manquant pour parfaire la période maximale possible d’une réduction du service

provisoire de douze mois est calculé à partir de l’admission au service provisoire conformément

au paragraphe 1

er du présent article. À l’expiration de ce délai, son traitement est calculé

conformément au paragraphe 2 du présent article.

b) Le paragraphe 6 est supprimé.

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11° À l’article 47, paragraphe 3, les termes « de la présente loi » sont remplacés par les termes « du présent

règlement » et le terme « second » est supprimé.

12°À l’article 48, il est ajouté un nouveau paragraphe 7 libellé comme suit

«

7. Pour les fonctionnaires et fonctionnaires stagiaires en activité de service, en congé de maternité,

en congé parental ou en congé sans traitement le 1

er septembre 2017 et exerçant la fonction

d’artisan, les dispositions de l’article 4, paragraphe 1

er, alinéa 2, sont applicables.

»

13°L’article 49 est modifié comme suit

a) Au paragraphe 1

er, l’alinéa 1

er est complété à la fin par les termes «, à l’exception du paragraphe 5 ».

b) Il est ajouté un nouveau paragraphe 3 libellé comme suit

«

3. Le collège des bourgmestre et échevins bénéficie à sa demande de la part du Centre commun

de la sécurité sociale et de la Caisse pour l’avenir des enfants des données nécessaires pour la

gestion de l’allocation de famille par le biais d’un échange informatique.

»

14°À l’article 51, paragraphe 3, alinéa 6, la deuxième phrase est remplacée comme suit

« Pour accéder par promotion au grade correspondant de son nouveau groupe de traitement, le

fonctionnaire est censé remplir toutes les conditions légales prévues dans son nouveau groupe

de traitement, avec dispense de l’examen de promotion dans le cas où un tel examen est prévu

dans le nouveau groupe de traitement. Les avancements et promotions ultérieurs se font après

chaque fois un délai minimal d’une année dans le nouveau groupe de traitement, sous réserve de

remplir au total l’ancienneté requise pour les avancements en grade de son nouveau groupe de

traitement à compter de la nomination dans le groupe de traitement initial. À ces fins, le poste du

fonctionnaire dans son groupe de traitement initial est converti en un poste relevant du groupe de

traitement auquel accède le fonctionnaire. Au moment de la démission ou de la mise à la retraite

du fonctionnaire en question, le poste du groupe de traitement libéré sera reconverti en un poste

du groupe de traitement initial.

»

Les expéditionnaires informaticiens en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé

sans traitement au 30 août 2017 et détenteurs d’un diplôme luxembourgeois de technicien ou d’un certificat

d’études reconnu équivalent par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions peuvent

bénéficier pendant une période de deux années à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement des

dispositions de l’article 51 du règlement grand-ducal du 27 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les

conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux, sans que la limite de vingt pour cent

de l’effectif total du groupe de traitement initial doive être respectée.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1

er janvier 2018.

Par dérogation à l’alinéa 1

er, les dispositions prévues aux points 3°, 10° et 12° de l’article I

er prennent effet

au 1

er septembre 2017.

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Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Journal officiel

du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Intérieur,

Dan Kersch

Palais de Luxembourg le 15 mai 2018.

Henri