Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

N° 410 du 28 mai 2018

Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011

fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la

propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, et notamment ses articles 14 et 14bis ;

Vu la fiche financière ;

L’avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre

des salariés, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Logement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du

Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

À l’article 39, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution

relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée

du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, le nombre « 2,00 » est remplacé par « 1,50 » .

Notre ministre du Logement et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Logement,

Marc Hansen

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 15 mai 2018.

Henri