Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des incidences sur l’environnement.

N° 399 du 23 mai 2018

Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 établissant les listes de projets soumis à une évaluation des

incidences sur l’environnement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;

Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et

employés publics ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre du Développement durable et des

Infrastructures et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er. Définitions

Au sens du présent règlement on entend par

1° « autoroute » : une voie publique répondant aux critères de définition afférents de la Convention sur la

circulation routière, signée à Vienne, le 8 novembre 1968, et approuvée par la loi du 27 mai 1975 ;

2° « voie rapide » : une voie publique répondant aux critères afférents de l’Accord européen sur les grandes

routes de trafic international (AGR), en date, à Genève, du 15 novembre 1975, et approuvé par la loi

du 18 juin 1981 ;

3° « zone protégée d’intérêt communautaire » : une zone telle que définie à l’article 34 de la loi modifiée du

19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;

4° « réserve naturelle » : une zone telle que définie à l’article 40 de la loi modifiée du 19 janvier 2004

concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;

5° « zone de protection immédiate » : une zone telle que définie à l’article 44 de la loi modifiée du 19

décembre 2008 relative à l’eau ;

6° « zone de protection rapprochée » : une zone telle que définie à l’article 44 de la loi modifiée du 19

décembre 2008 relative à l’eau ;

7° « zone protégée d’importance communale » : une zone telle que définie aux articles 46 à 48 de la loi

modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;

8° « paysage protégé » : une partie du territoire telle que définie à l’article 40 de la loi modifiée du 19 janvier

2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;

9° « zone de protection éloignée » : une zone telle que définie à l’article 44 de la loi modifiée du 19 décembre

2008 relative à l’eau ;

10°« parc naturel » : une partie du territoire telle que définie à l’article 1

er de la loi modifiée du 10 août 1993

relative aux parcs naturels ;

11° « zone d’habitation » : une zone telle que définie à l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017

concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune ;

12°« zone mixte » : une zone telle que définie à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017

concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune ;

13°« voies pour le trafic ferroviaire à grande distance » : voies de chemin de fer nouvelles s’insérant dans

un axe de chemin de fer international qui fait partie des réseaux de transports transeuropéens ;

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14°« plateformes ferroviaires et intermodales et de terminaux intermodaux » : plateforme multimodales,

pôle d’échange voyageurs, terminal conteneurs, plate-forme autoroute ferroviaire, cour à marchandises,

gares routières près de gares ferroviaires, bâtiments voyageurs, aménagement de places de parcages.

Projets soumis à une évaluation des incidences

Les projets figurant à l’annexe I sont soumis d’office à une évaluation en ce qui concerne leurs incidences

sur l’environnement. Les projets figurant à l’annexe II du présent règlement sont soumis à une évaluation

en ce qui concerne leurs incidences sur l’environnement, dès lors que les seuils et critères qui y figurent

sont atteints. Les projets figurant à l’annexe III sont soumis à un examen cas par cas pour déterminer si

une évaluation des incidences sur l’environnement s´impose, dès lors que les seuils et critères qui y figurent

sont atteints.

Pour les projets figurant à l’annexe IV il est procédé à un examen au cas par cas en tenant compte des

critères de sélection fixés à l’annexe I de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur

l’environnement, pour savoir si une évaluation s’impose.

Toute modification ou extension d´un projet visé par le chapitre 1

er, section 1

re de la loi du 15 mai 2018 relative

à l’évaluation des incidences sur l’environnement, déjà autorisé, réalisé ou en cours d´autorisation, qui peut

avoir des incidences négatives importantes sur l´environnement est soumis à un examen au cas par cas en

tenant compte des critères de sélection fixés à l´annexe I de la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des

incidences sur l’environnement.

Une modification, même substantielle, d’un projet visé par le chapitre 1

er, section 2 de la loi du 15 mai

2018relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, ne répondant pas aux critères définis à

l’annexe I n’est pas soumise à une évaluation des incidences.

Au règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des

établissements classés, l’annexe intitulée « Nomenclature et classification des établissements et projets »,

est modifiée comme suit

1° La colonne 5 dénommée « EIE » est supprimée ;

2° Les alinéas 5 et 6 sont supprimés ;

3° Le point de nomenclature 500304 est supprimé ;

4° Le point de nomenclature 080106 est supprimé.

Le règlement grand-ducal modifié du 24 février 2003 concernant la mise en décharge des déchets est modifié

comme suit

1° À l’article 4, les termes « Annexe IV : Critères rendent nécessaire l’élaboration d’une évaluation des

incidences sur l’environnement » sont supprimés ;

2° L’annexe IV est supprimée.

Dispositions abrogatoires

Sont abrogés

1° Le règlement grand-ducal du 22 janvier 2010 déterminant les critères sur base desquels les projets

d’infrastructures de transports font l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement ;

2° Le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l’évaluation des incidences de certains

projets publics et privés sur l’environnement.

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Formule exécutoire et de publication

Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel

du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre du Développement durable

et des Infrastructures,

François Bausch

Palais de Luxembourg, le 15 mai 2018.

Henri

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Annexe I

Liste des projets soumis d’office à une évaluation des incidences

N°

Courant

Catégorie de projet

Projets d’infrastructure

Projets routiers, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires

Nouvelle construction d’autoroute et de voies rapides

(1)

Construction de voies pour le trafic ferroviaire à grande distance

nouvelle construction ou déplacement d’une route à quatre voies ou plus à partir de 10 km

élargissement d’une route existante à deux voies pour en faire une route à quatre voies ou

plus à partir de 10 km

nouvelle construction de routes empiétant sur une zone protégée d’intérêt communautaire, une

réserve naturelle, une zone de protection immédiate ou une zone de protection rapprochée ;

élargissement d’une route existante équivalent à une augmentation de la largeur de l’assise

routière de 50 % ou plus et impliquant une augmentation de la capacité de trafic d’au moins 50 %

sur une zone protégée d’intérêt communautaire, une réserve naturelle, une zone de protection

immédiate ou une zone de protection rapprochée ;

nouvelle construction d´autres voies ferroviaires empiétant sur une zone protégée d’intérêt

communautaire, une réserve naturelle, une zone de protection immédiate ou zone de protection

rapprochée ;

construction d’aéroport dont la piste de décollage et d’atterrissage a une longueur d’au moins

2,100 mètres

construction d’aéroport dont la piste de décollage et d’atterrissage a une longueur inférieure à

2’100 mètres, à l’exception des héliports destinés aux interventions des forces de l’ordre et des

services de secours

Voies navigables et ports

- Voies navigables et ports de navigation intérieure permettant l’accès de bateaux de plus de

1.350 t

- Ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la terre et avant-ports

(à l’exclusion des quais pour transbordeurs) accessibles aux bateaux de plus de 1.350 t

Autres projets d’infrastructure

Construction d’un projet d’aménagement urbain en exécution d’un Plan d’aménagement

particulier « nouveau quartier » dont la surface de scellement du sol est supérieure à 100'000 m

Construction d’une zone d’activités économiques dont la surface de scellement du sol est

supérieure à 100'000 m

(1)

Aux fins du présent règlement, on entend par «voie rapide»: une voie qui correspond à la définition donnée par l’accord européen du 15 novembre 1975 sur les grandes

routes de trafic international.

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Substances et mélanges / Activité chimique

Fabrication, stockage et utilisation de substances et de mélanges

Installations chimiques intégrées, c’est-à-dire les installations prévues pour la fabrication à

l’échelle industrielle de substances par transformation chimique, où plusieurs unités sont

juxtaposées et fonctionnellement liées entre elles, et qui sont destinées

- à la fabrication de produits chimiques organiques de base ;

- à la fabrication de produits chimiques inorganiques de base ;

- à la fabrication d’engrais à base de phosphore, d’azote ou de potassium (engrais simples ou

composés) ;

- à la fabrication de produits de base phytosanitaires et de biocides ;

- à la fabrication de produits pharmaceutiques de base selon un procédé chimique ou

biologique ;

- à la fabrication d’explosifs.

Industries chimiques : Installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques ou de

produits chimiques, d’une capacité de 200.000 t ou plus

Pipelines d’un diamètre supérieur à 800 millimètres et d’une longueur supérieure à 40

kilomètres

- pour le transport de gaz, de pétrole ou de produits chimiques ;

- pour le transport de flux de dioxyde de carbone (CO2) en vue de leur stockage géologique, y

compris les stations de compression associées.

Gaz

CO2 (Captage, transport et stockage de)

- Sites de stockage conformément à la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du

Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone

- Installations destinées au captage des flux de CO2 provenant des installations relevant de la

présente nomenclature, en vue du stockage géologique conformément à la directive 2009/31/

CE, ou qui captent annuellement une quantité totale de CO2 égale ou supérieure à 1,5

mégatonnes

Agriculture, sylviculture, aquaculture, animaux

Animaux

Porcins

Installations destinées à l’élevage intensif de porcs disposant

- de plus de 3.000 emplacements pour porcs de production (de plus de 30 kg)

- de plus de 900 emplacements pour truies

Volailles

Installations destinées à l’élevage intensif de volailles disposant de plus de 85.000

emplacements pour poulets ou 60.000 emplacements pour poules

Industrie et artisanat

Industrie extractive

Carrières et exploitations minières à ciel ouvert lorsque la surface du site dépasse 25 ha ou,

pour les tourbières, 150 ha

Extraction de pétrole et de gaz naturel à des fins commerciales, lorsque les quantités extraites

dépassent quotidiennement 500 t de pétrole et 500.000 m

3 de gaz

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Industrie du bois et du papier

Installations industrielles destinées à la fabrication de pâte à papier à partir du bois ou d’autres

matières fibreuses

Industrie du textile et du cuir

Industrie minérale

Amiante (Installations destinées à l’extraction d’amiante ainsi qu’au traitement et à la

transformation d’amiante et de produits contenant de l’amiante : pour les produits en amiantes-

ciments, une production annuelle de plus de 20.000 t de produits finis ; pour les garnitures de

friction, une production annuelle de plus de 50 t de produits finis ; pour les autres utilisations de

l’amiante, une utilisation de plus de 200 t par an)

Industrie métallique

Fonte et acier

Usines intégrées de première fusion de la fonte et de l’acier

Métaux : Production de métaux bruts non ferreux à partir de minerais, de concentrés ou de

matières premières secondaires par procédés métallurgiques, chimiques ou électrolytiques

Industrie cosmétique ou pharmaceutique

Produits cosmétiques et pharmaceutiques

Hydrocarbures, huiles et graisses

Raffineries de pétrole brut (à l’exclusion des entreprises fabriquant uniquement des lubrifiants

à partir de pétrole brut)

Charbon

Installations de gazéification et de liquéfaction d’au moins 500 t de charbon ou de schiste

bitumineux par jour

Élimination des déchets par incinération ou par coïncinération

Élimination de déchets non dangereux dans des installations d’incinération ou de coïncinération

avec une capacité de plus de 100 t par jour

Élimination des déchets par dépôt, mise en décharge ou stockage définitif

Décharges de déchets dangereux recevant plus de 10 t de déchets par jour ou d’une capacité

totale supérieure à 25.000 t

Élimination de déchets dangereux par traitement physico-chimique

Élimination de déchets non dangereux par traitement physico-chimique, avec une capacité de

plus de 100 t par jour

Déchets radioactifs

Combustibles nucléaires et déchets radioactifs, Installations destinées

- au traitement de combustibles nucléaires irradiés ou de déchets hautement radioactifs

- à l’élimination définitive de combustibles nucléaires irradiés

- exclusivement à l’élimination définitive de déchets radioactifs

- exclusivement au stockage (prévu pour plus de dix ans) de combustibles nucléaires irradiés

ou de déchets radioactifs dans un site différent du site de production

Combustibles nucléaires irradiés (Installations pour le retraitement de)

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Énergies

Énergie électrique

Centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires, y compris le démantèle- ment ou le

déclassement de ces centrales ou réacteurs (à l’exception des installations de recherche pour

la production et la transformation des matières fissiles et fertiles, dont la puissance maximale ne

dépasse pas 1 kW de charge thermique continue)

Combustibles nucléaires et déchets radioactifs, Installations destinées à la production ou à

l’enrichissement de combustibles nucléaires

Transport et distribution d’énergie électrique dont la tension nominale entre phases est

supérieure à 1.000 V

Construction de lignes aériennes de transport d’énergie électrique d’une tension de 220 kV ou

plus et d’une longueur de plus de 15 kilomètres

Énergie thermique

Centrales thermiques et autres installations de combustion d’une puissance calorifique

nominale totale d’au moins 300 MW

Eaux

Ouvrages et infrastructures

Barrages

Barrages et autres installations destinés à retenir les eaux ou à les stocker de façon permanente

lorsque le nouveau volume d’eau ou un volume supplémentaire d’eau à retenir ou à stocker

dépasse 10 hectomètres cubes

Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux (à

l’exception des transvasements d’eau potable amenée par canalisation)

- lorsque le débit annuel moyen, sur plusieurs années, du bassin de prélèvement dépasse 2.000

hectomètres cubes et que le volume des eaux transvasées dépasse 5 % de ce débit

- lorsque cette opération vise à prévenir d’éventuelles pénuries d’eau et que le volume annuel

des eaux transvasées dépasse 100 hectomètres cubes

Eaux de surface et souterraines

Eaux souterraines

Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines lorsque le volume annuel

d’eaux à capter ou à recharger atteint ou dépasse 500.000 mètres cubes ;

Traitement d’eau

Installations de traitement des eaux résiduaires d’une capacité épuratoire supérieure à 150.000

équivalents habitants ;

Un « équivalent habitant » est défini par la réglementation grand-ducale relative au traitement

des eaux urbaines résiduaires, transposant en droit national la directive modifiée 91/271/CEE.

Autres établissements non mentionnés ailleurs

Sites de stockage conformément à la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil

du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone

Toute modification ou extension des projets énumérés dans la présente annexe qui répond en

elle-même aux seuils éventuels, qui y sont énoncés.

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Annexe II

Liste des projets soumis à une évaluation des incidences

pour lesquels les seuils et critères fixés sont atteints

N°

courant

Catégories de projet

à partird’une

longueur de

(km)

localisation

Projets routiers, ferroviaires,

portuaires et aéroportuaires

> 1

Zone protégée d’importance

communale visée par la loi

modifiée du 19 janvier 2004

concernant la protection de

la nature et des ressources

naturelles ;

> 2,5

paysage protégé ; zone de

protection éloignée visée par la

loi modifiée du 19 décembre 2008

relative à l'eau

nouvelle construction de routes ;

élargissement d’une route existante

équivalent à une augmentation de la

largeur de l’assise routière de 50 % ou

plus et impliquant une augmentation de

la capacité de trafic d’au moins 50 %

> 5

fondsforestiers ;

parcs naturels

nouvelle route ou partie de route

avec un trafic prévisionnel

sur la nouvelle route dépassant

5’000 véhicules par jour à l’horizon de la

réalisation (horizon

prévisionnel au minimum 5 ans)

> 1

à l’intérieur d’un tissu urbanisé

composé principalement de

zones d’habitation et de zones

mixtes

élargissement d’une

route ou partie d’une route

avec un trafic prévisionnel sur la

nouvelle route dépassant 10’000

véhicules par jourà l’horizon de la

réalisation (horizon prévisionnel au

minimum 5 ans)

> 2,5

à l’intérieur d’un tissu urbanisé

composé principalement de

zones d’habitation et de zones

mixtes

> 1

zone protégée d’importance

communale visée par la loi

modifiée du 19 janvier 2004

concernant la protection de

la nature et des ressources

naturelles ;

> 2

paysage protégé ; zone de

protection éloignée visée par la

loi modifiée du 19 décembre 2008

relative à l'eau

nouvelle construction d’autres voies

ferroviaires, projets non visés à l’annexe

I

> 5

fonds forestiers ;

parcs naturels

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construction de plateformes ferroviaires

et intermodales et de terminaux

intermodaux dont l’emprise au sol

dépasse 5 ha ou qui dispose de plus

de 4’000 emplacements pour véhicules

motorisées

sans limitation

> 1

à l’intérieur d’un tissu urbanisé

composé principalement de zones

d’habitation et de zones mixtes

tramways, métros aériens et souterrains,

lignes suspendues ou lignes analogues

de type particulier servant exclusivement

ou principalement au transport des

personnes

> 2,5

sans limitation

réaménagement d'un aéroport par la

construction d’une nouvelle piste ou par

le prolongement d’une piste existante

pour autant que la longueur totale des

pistes est augmentée d’au moins 25 %

sans limitation

Construction d’un port avec un quai

d’une longueur de plus de 500 mètres

0,5

sans limitation

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Annexe III

Liste des projets soumis au cas par cas à une évaluation des

incidences pour lesquels les seuils et critères sont atteints

N°

courant

Catégorie de projet

Seuils et critères

Décharges de déchets non spécifiées ailleurs,

y inclus les décharges pour déchets inertes

Au moins un des critères suivants doit être

donné

- capacité de la décharge > 2 millions m

- emplacement de la décharge dans une

zone à intérêt écologique, c'est à dire

une zone de protection telle que définie

et répertoriée au titre de la législation

applicable en la matière ;

- emplacement de la décharge à

une distance inférieure à 500 m de

l'agglomération la plus proche, c’est-à-

dire un ensemble d'au moins cinq maisons

servant, d'une façon permanente ou

pendant au moins trois mois dans l'année,

à l'habitation humaine ;

- emplacement de la décharge dans une

zone d'affaissement ou de glissement ;

- emplacement de la décharge sur un

substrat géologique ayant la qualité

d'aquifère.

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Annexe IV

Liste des projets soumis au cas par cas à une évaluation des incidences

N°

Courant

Catégorie de projet

Projets routiers, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires

Constructions d’aérodromes, projets non visés à l’annexe I. Les héliports destinés aux

interventions des forces de l’ordre et des services de secours ne sont pas visés

Voies navigables et ports

- Construction de voies navigables non visées à l’annexe I, ouvrages de canalisation et de

régularisation de cours d’eau

- Construction de ports et d’installations portuaires, y compris de ports, non visés à l’annexe II

- Ports de plaisance

Substances et mélanges / Activité chimique

Fabrication, stockage et utilisation de substances et de mélanges

Cellulose : Installations de production et de traitement de la cellulose

Industries chimiques : Installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques ou de

produits chimiques, d’une capacité inférieure à 200.000 t

Fabrication de pesticides et produits phytopharmaceutiques

Plastique : Matières plastiques ou synthétiques (Matière brute et produits en)

Installation de traitement de surface utilisant un procédé électrolytique ou chimique

Production de peroxyde

Stockage industriel

- aérien de gaz naturel et de

- de combustibles fossiles

- souterrain de gaz combustibles

Gaz

CO2 (Captage, transport et stockage de)

- Installations destinées au captage des flux de CO2 provenant d’installations non couvertes

par le sous-point 04 du présent point de nomenclature, en vue du stockage géologique

conformément à la directive 2009/31/CE

- Installations d’oléoducs et de gazoducs et de pipelines destinés au transport de flux de

CO2 en vue de leur stockage géologique (projets non visés aux points 01 et 02 du point

correspondant de l’annexe I)

Transport de gaz

Installations industrielles destinées au transport de gaz

Explosifs

Installations destinées à la récupération ou à la destruction de substances explosives

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Agriculture, sylviculture, aquaculture, animaux

Agriculture

Agriculture : exploitation agricole intensive : projets d’affectation de terres incultes ou

d’étendues semi-naturelles d’une superficie d’un seul tenant de plus de 20 ha à l’exploitation

agricole intensive

Projets d’hydraulique agricole, y compris projets d’irrigation et de drainage de terres

concernant une surface d’un seul tenant de plus de 10 ha

Aquaculture

Elevage industriel ou artisanal des animaux aquatiques par pisciculture intensive

Sylviculture

Boisement et déboisement

- premier boisement en vue de la reconversion des sols d’une superficie d’un seul tenant de

plus de 30 ha

- déboisement en vue de la reconversion des sols d’une superficie d’un seul tenant de plus

de 20 ha

Animaux

Abattoirs (Abattage des animaux) lorsque la capacité de production de carcasses est

supérieure à 50 t par jour

Porcins

Installations destinées à l’élevage intensif de porcs disposant de 2.000 à 3.000 emplacements

pour porcs de production (de plus de 30 kg)

Volailles

Installations destinées à l’élevage intensif de volailles disposant de plus de 40.000

emplacements pour la volaille

Industrie alimentaire

Alcools (Fabrication de boissons contenant de l’alcool)

Brasseries dont la capacité de production journalière est supérieure à 50 hl de bière

Amidon

Féculeries industrielles

Fabrication industrielle ou artisanale de sirop de glucose

Fabrication industrielle de produits de chocolateries et confiseries

Conserveries de produits animaux et végétaux

Industries des corps gras d’origine animale ou végétale

Lait

Fabrication industrielle de produits laitiers, y compris le fromage

Malteries

Poisson (Fabrication de la farine ou d’huile de)

Sucreries industrielles

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Industrie extractive

Carrières et exploitations minières à ciel ouvert autres que celles au point correspondant de

l’annexe I

Exploitation minière souterraine

Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial

Forages en profondeur, non spécifiés sous un autre point, à l’exception des forages pour

étudier la stabilité des sols

Installations industrielles de surface pour l’extraction de charbon, de pétrole, de gaz naturel et

de minerais, ainsi que de schiste bitumineux

Transport et mobilité

Ateliers et garage de réparation et d’entretien, à l’exception de ceux exploités à des fins

purement éducatives dans les écoles

Installations pour la construction et la réparation d’avions et d’aéronefs

Automobiles (Construction et assemblage de véhicules automobiles et construction de

moteurs pour ceux-ci)

Chantiers navals

Ferroviaire (construction de matériel)

Autres industries

Industrie du bois et du papier

Papier, pâte à papier et carton

Installations industrielles destinées à la fabrication de papier et de carton

Industrie du textile et du cuir

Tanneries

Textiles et fibres

Usines destinées au prétraitement (opérations de lavage, blanchiment, mercerisage) ou à la

teinture de fibres ou de textiles

Industrie minérale

Amiante : Fabrication, traitement, transformation et utilisation de l’amiante ou de produits

contenant de l’amiante

Céramique et terre cuite

Fabrication industrielle de produits par cuisson, notamment de tuiles, de briques, de briques

réfractaires, de carrelages, de grès ou de porcelaines

Ciment

- Production de clinker ou de ciment

- Production de clinker ou de ciment dans des fours rotatifs avec une capacité de production

supérieure à 500 t par jour ou d’autres types de fours avec une capacité de production

supérieure à 50 t par jour

Fibres minérales artificielles (Fabrication / production de)

Minéraux : Installations destinées à la fusion de matières minérales, y compris celles

destinées à la production de fibres minérales

Verre : Installations destinées à la production de fibres de verre

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Industrie métallique

Ferrailles

sites d’entreposage de véhicules entiers tombant sous l’application de la réglementation

relative aux véhicules hors d’usage

Fonderies industrielles de métaux ferreux

Fonte et acier

Installations pour la production de fonte ou d’acier (fusion primaire ou secondaire), y compris

les équipements pour coulée continue

Installations de calcination, de grillage ou de frittage de minerais métalliques, y compris de

minerai sulfuré

Métallurgie

Installations destinées à la transformation des métaux ferreux

- laminage à chaud

- forgeage à l’aide de marteaux

- application de couches de protection de métal en fusion

Installations de traitement de surface utilisant un procédé électrolytique ou chimique

Installations de fusion de métaux non ferreux, y compris l’alliage, incluant les produits de

récupération (affinage, moulage en fonderie), à l’exclusion des métaux précieux

Industrie du caoutchouc

Caoutchouc : Fabrication et traitement de produits à base d’élastomères

Impression, peinture

Peinture (Fabrication, produits de préparation du procédé de peinture, produits de peinture,

produits de brillance et autres produits de protection)

Charbon

Coke (Production de) (Distillation sèche du charbon)

Houille et lignite (Agglomérations industrielles de)

Déchets

Elimination des déchets par dépôt, mise en décharge ou stockage définitif

Décharges de déchets non dangereux recevant plus de 10 t de déchets par jour ou d’une

capacité totale supérieure à 25.000 t

Dépôts de boues, de boues d’épuration des eaux et des gaz de plus de 100 m

3 (à l’exception

des dépôts de boues d’épuration d’un volume inférieur à 500 m

3 et dont la période de

stockage ne dépasse pas 3 mois), non mentionnés ailleurs

Stockage souterrain de déchets dangereux, avec une capacité totale supérieure à 50 t

Déchets d’animaux et sous-produits d’animaux

Clos d’équarrissage

Déchets radioactifs

Forages pour le stockage des déchets nucléaires

Installations destinées à stocker en permanence ou à éliminer définitivement des déchets

radioactifs

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Installations pour la collecte et le traitement de déchets radioactifs

Infrastructures, tourisme et loisirs

Chantiers et travaux d’aménagement

Chantiers et travaux d’aménagement

- Construction d’un projet d’aménagement urbain en exécution d’un Plan d’aménagement

particulier « nouveau quartier » dont la surface de scellement du sol est comprise entre

20'000 m

2 et 100'000 m

- Construction de centres commerciaux et de parkings

Construction d’une zone d’activités économiques dont la surface de scellement du sol est

comprise entre 20'000 m

2 et 100'000 m

Tourisme et hébergement

Campings (Terrains de camping et de caravaning permanents)

Sports, loisirs et culture

Villages de vacances et complexes hôteliers à l’extérieur d’espaces urbanisés et

d’aménagements associés

Parcs d’attraction

Parcs d’attraction à thème

Pistes de ski et aménagements associés

Pistes permanentes de courses et d’essais de véhicules motorisés

Énergies

Énergie électrique

Installations destinées à la production d’énergie hydroélectrique

Installations destinées à l’exploitation de l’énergie éolienne (pour la production d’énergie)

parcs éoliens (à partir de 2 éoliennes d’une puissance totale de plus de 100 kVA)

Installations industrielles de production d’énergie électrique

Transport et distribution d’énergie électrique dont la tension nominale entre phases est

supérieure à 1.000 V

Le transport d’énergie électrique par lignes aériennes

Énergie thermique

Bancs d’essai pour moteurs, turbines ou réacteurs

Distribution d’énergie thermique

Installations industrielles destinées au transport de vapeur, d’eau chaude ou de fluides

caloriporteurs

Forages géothermiques en profondeur : Un ou plusieurs forages géothermiques en

profondeur, sur un site, d’une puissance d’absorption thermique totale des sondes supérieure

à 30 kW

Installations industrielles destinées à la production de vapeur et d’eau chaude

Eaux

Ouvrages et infrastructures

Aqueducs sur de longues distances

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 399 du 23 mai 2018

Barrages et autres installations destinés à retenir les eaux ou à les stocker d’une manière

durable

Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux (à

l’exception des transvasements d’eau potable amenée par canalisation)

Autres ouvrages que ceux au point correspondant de l’annexe I

Voies navigables et ports

- Construction de voies navigables, ouvrages de canalisation et de régularisation de cours

d’eau

- Construction de ports et d’installations portuaires, y compris de ports de pêche

- Ports de plaisance

Eaux de surface et souterraines

Eaux souterraines

Dispositifs de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines lorsque le volume

annuel d’eaux à capter reste inférieur à 500'000 mètres cubes

Forages de reconnaissance réalisés dans le cadre des études de délimitation des zones

de protection conformément à la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau et des forages de

reconnaissance réalisés dans le cadre de la surveillance de l’eau souterraine conformément à

la directive cadre 2000/60/CE

Forages pour l’approvisionnement en eau

Traitement d’eau

Installations de traitement des eaux résiduaires d’une capacité épuratoire comprise entre 100

et 150'000 équivalents habitants

Un « équivalent habitant » est défini par la réglementation grand-ducale relative au traitement

des eaux urbaines résiduaires, transposant en droit national la directive modifiée 91/271/CEE.

Autres établissements non mentionnés ailleurs

Téléphériques, remontées mécaniques

Projets de remembrement rural

Récupération de territoires sur la mer

Emboutissage de fonds par explosifs

Traitement de produits intermédiaires et fabrication de produits chimiques

Fabrication d’élastomères

Ouvrages côtiers destinés à combattre l’érosion et travaux maritimes susceptibles de modifier

la côte par la construction, par exemple, de digues, de môles, de jetées et d’autres ouvrages

de défense contre la mer, à l’exclusion de l’entretien et de la reconstruction de ces ouvrages