Règlement grand-ducal du 1 er mai 2018 soumettant à licence l’exportation de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d’assistance technique et de courtage à destination de la République démocratique du Congo.

N° 364 du 8 mai 2018

Règlement grand-ducal du 1

er mai 2018 soumettant à licence l’exportation de certaines marchandises

ainsi que la fourniture de services d’assistance technique et de courtage à destination de la

République démocratique du Congo.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises ;

Vu la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment

et contre le financement du terrorisme ; portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent

liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg ; relative à la mise en œuvre de

résolutions du Conseil de Sécurité des nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant

des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités

et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ;

Vu le règlement (CE) n° 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives

spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la

République démocratique du Congo ;

Vu la décision 2010/788/PESC du Conseil du 20 décembre 2010 concernant l’adoption de mesures

restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo et abrogeant la position commune

2008/369/PESC ;

Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation

des autorisations préalables pour l’importation, l’exportation et le transit des marchandises et de la

technologie y afférente ;

Considérant qu’il y a lieu de soumettre à licence l’assistance technique et le courtage en rapport avec les

biens et technologies de la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, l’exportation

d’armements et de tout matériel connexe à destination de la République démocratique du Congo et les

services d’assistance technique, de courtage et d’autres services y liés ;

Considérant qu’il y a lieu d’abroger le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 soumettant à licence

l’exportation et le transit de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d’assistance technique

et de courtage à destination de la République démocratique du Congo ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, de Notre Ministre des Affaires étrangères et européenne et

de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Sont subordonnés à la délivrance d’une licence

1. la fourniture, directe ou indirecte, d’une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec

les bien et technologies énumérés sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne,

ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien et à l’utilisation de biens figurant sur cette liste, à

toute entité ou personne non gouvernementale opérant sur le territoire de la République démocratique

du Congo ;

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 364 du 8 mai 2018

2. la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, d’armements et de tout matériel connexe de

quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements

militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, à destination de tous

les individus et entités non gouvernementales opérant sur le territoire de la République démocratique du

Congo ;

3. l’octroi, la vente, la fourniture et le transfert d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres

services liés à des activités militaires et à la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements

et de matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules

et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits,

directement ou indirectement, à tous les individus et entités non gouvernementales opérant sur le territoire

de la République démocratique du Congo.

Le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines

marchandises ainsi que la fourniture de services d’assistance technique et de courtage à destination de la

République démocratique du Congo est abrogé.

Notre Ministre de l'Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et européennes et Notre

Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui

sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 1

er mai 2018.

Henri