Règlement grand-ducal 1 er mai 2018 soumettant à licence l’exportation de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d’assistance technique et de courtage à destination du Myanmar / de la Birmanie.

N° 363 du 8 mai 2018

Règlement grand-ducal 1

er mai 2018 soumettant à licence l’exportation de certaines marchandises

ainsi que la fourniture de services d’assistance technique et de courtage à destination du Myanmar /

de la Birmanie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises ;

Vu la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment

et contre le financement du terrorisme ; portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent

liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg ; relative à la mise en œuvre de

résolutions du Conseil de Sécurité des nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant

des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités

et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ;

Vu le règlement (UE) n° 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l’encontre

du Myanmar / de la Birmanie ;

Vu la décision 2013/184/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant des mesures restrictives à l‘encontre

du Myanmar / de la Birmanie ;

Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation

des autorisations préalables pour l’importation, l’exportation et le transit des marchandises et de la

technologie y afférente ;

Considérant qu’il y a lieu de soumettre à licence la vente, la fourniture, le transfert et l’exportation de

certains équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne et de certains armements,

la fourniture d’une assistance technique ou de services de courtage en rapport avec tels biens, à toute

personne, toute entité ou tout organisme au Myanmar / en Birmanie ou aux fins d'une utilisation au Myanmar /

en Birmanie ;

Considérant qu’il y a lieu d’abroger le règlement grand-ducal du 17 octobre 2013 soumettant à licence

l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Myanmar / de la Birmanie ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, de Notre Ministre des Affaires étrangères et européenne et

de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Sont subordonnés à la délivrance d’une licence

1. la vente, la fourniture, le transfert et l’exportation, directe ou indirecte, des équipements susceptibles d’être

utilisés à des fins de répression interne énumérés à l’annexe I du règlement 401/2013, originaires ou non

de l’Union européenne, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Myanmar / en Birmanie ou

aux fins d’une utilisation au Myanmar / en Birmanie ;

2. la fourniture, direct ou indirecte, d’une assistance technique en rapport avec les équipements susceptibles

d'être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l’annexe I du règlement 401/2013, à toute

personne, toute entité ou tout organisme au Myanmar / en Birmanie ou aux fins d'une utilisation au

Myanmar / en Birmanie.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 363 du 8 mai 2018

3. la vente et la fourniture au Myanmar / à la Birmanie, ainsi que le transfert et l'exportation à destination

de ce pays, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et

des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces

détachées pour les susdits ;

4. la fourniture, directe ou indirecte, d’une assistance technique et de services de courtage en rapport avec

des activités militaires ou avec la livraison, l'entretien et l'utilisation des articles visés au point 3 qui précède,

à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Myanmar / en Birmanie ou aux

fins d'une utilisation dans ce pays.

Le règlement grand-ducal du 17 octobre 2013 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines

marchandises à destination du Myanmar / de la Birmanie est abrogé.

Notre Ministre de l'Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre des

Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié

au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 1

er mai 2018.

Henri