Règlement grand-ducal du 1 er mai 2018 interdisant l’exportation de certaines marchandises, et la fourniture de services d’assistance technique et de courtage à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al- Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés.

N° 357 du 8 mai 2018

Règlement grand-ducal du 1

er mai 2018 interdisant l’exportation de certaines marchandises, et la

fourniture de services d’assistance technique et de courtage à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-

Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises ;

Vu la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment

et contre le financement du terrorisme ; portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent

liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg ; relative à la mise en œuvre de

résolutions du Conseil de Sécurité des nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant

des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités

et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ;

Vu le règlement (UE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 concernant des mesures restrictives spécifiques

à l’encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida, tel que

modifié ;

Vu la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives

à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, telle

que modifiée ;

Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation

des autorisations préalables pour l’importation, l’exportation et le transit des marchandises et de la

technologie y afférente ;

Considérant qu’il y a lieu d’instituer au niveau national certaines mesures restrictives conformément à la

décision (PESC) 2016/1693 ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, de Notre Ministre des Affaires étrangères et européenne et

de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Sont interdits

1. la fourniture, la vente, le transfert et l’exportation, directement ou indirectement, à toute personne, tout

groupe, toute entreprise ou tout entité désigné par le CNSU conformément aux résolutions 11267 (1999),

1333 (2000) et 2253 (2015) du CNSU, mises à jour par le comité créé en vertu de la résolution 1267

(1999), ou désigné par le Conseil, ou à ceux agissant pour leur compte ou sous leurs ordres, par les

ressortissants luxembourgeois ou depuis le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, ou au moyen de

navires ou d'aéronefs du pavillon luxembourgeois, d'armements et de matériels connexes de quelque

type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des

équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les articles précités, qu'ils proviennent ou non

du territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;

2. la fourniture, directement ou indirectement, d’une assistance technique, de services de courtage et autres

services connexes, en rapport avec des activités militaires et la livraison, la fabrication, l'entretien et

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MÉMORIAL A - 357 du 8 mai 2018

l'utilisation d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris les armes

et les munitions, des véhicules et équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces

détachées pour les articles précités, à toute personne, tout groupe, toute entreprise ou toute entité visé(e)

au point 1 qui précède.

Notre Ministre de l'Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et européennes et Notre

Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui

sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 1

er mai 2018.

Henri