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rgd/2018/05/01/a353

3 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (3 Articles)

rgd/2018/05/01/a353 — texte consolidé au 2019-11-08

Version consolidée applicable au 08/11/2019 : Règlement grand-ducal du 1er mai 2018

portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière

de métrologie légale.

Version consolidée au 08 novembre 2019

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.

Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.

Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Liste des modificateurs

Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de

métrologie en matière de métrologie légale - RECTIFICATIF.

Règlement grand-ducal du 31 octobre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 1er mai 2018 portant

tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale.

Art. 1

er.

Les prestations de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité

des produits et services, ci-après dénommé « ILNAS », dans le domaine de la métrologie légale, intervenant

en vérification de la mise en conformité au type, périodique ou après mise en conformité, sont à rémunérer

conformément au tarif des rémunérations pour service rendu figurant à l’annexe.

Le fait de l’intervention de l’ILNAS rend exigible ces rémunérations.

Règlement grand-ducal du 31 octobre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 1er mai 2018 portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale.

Le règlement grand-ducal du 31 octobre 2008 portant tarification des prestations du Service de métrologie

légale est abrogé.

Règlement grand-ducal du 31 octobre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 1er mai 2018 portant tarification des prestations du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale.

Notre Ministre de l’Économie est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal

officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

règlement grand-ducal du 01 mai 2018

Version consolidée au 08 novembre 2019

Annexe : Tableau des tarifs dus pour les prestations du Bureau

luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale

No.

Objet de la disposition

Vérification

intervention

unique(1)

Vérification

périodique

1.

Mesures de longueur

1.1.

Mesures matérialisées de longueur, longueur

nominale

- jusqu’à 2 m inclus

- supérieure à 2 m

/

/

9,00

13,00

1.2.

Mesures en ruban de fibre de verre ou matière

plastique à bouts, à traits ou mixtes, mesures de

longueur sur enrouleur, longueur nominale

- jusqu’à 2 m inclus

- supérieure à 2 m

/

/

24,00

25,00

1.2.1.

Supplément pour la détermination de l’erreur de

calibrage, par repère

/

42,00

1.3.

Appareils mesureurs de longueur

/

106,00

2.

Mesures de capacité pour liquides, capacité

nominale

- jusqu’à 250 ml inclus

- supérieure à 250 ml

21,00

22,00

/

/

3.

Instruments de mesure de surface

/

165,00

4.

Instruments de mesure multidimensionnelle

/

60,00

5.

Instruments de pesage

5.1.

Instruments de pesage à fonctionnement non

automatique

Par récepteur de charge et suivant portée maximale

- jusqu’à 50 kg inclus

- de 51 kg à 500 kg inclus

- de 501 kg à 5000 kg inclus

- pour chaque fraction de 1 t en plus

96,00

110,00

242,00

10,00

48,00

55,00

121,00

5,00

5.2.

Instruments de pesage à fonctionnement

automatique

5.2.1.

Trieuses pondérales de contrôle et de

classement, portée maximale

- jusqu’à 5 kg inclus

- supérieure à 5 kg

356,00

370,00

178,00

185,00

5.2.2.

Autres instruments de pesage automatiques

Par récepteur de charge et suivant portée maximale

- jusqu’à 500 kg inclus

- de 501 kg à 5000 kg inclus

- pour chaque fraction de 1 t en plus

576,00

778,00

38,00

288,00

389,00

19,00

6.

Ensembles de mesurages

règlement grand-ducal du 01 mai 2018

Version consolidée au 08 novembre 2019

No.

Objet de la disposition

Vérification

intervention

unique(1)

Vérification

périodique

6.1.

Ensembles de mesurage routiers (distributeurs

routiers)

- vérification avec jauge au volume de 10 litres

- vérification avec jauge au volume de 20 litres

46,00

168,00

23,00

84,00

6.2.

Ensembles de mesurage montés sur camions-

citernes, par compteur

434,00

217,00

6.3.

Ensembles de mesurage pour produits vendus au volume

46,00

23,00

7.

Compteurs de gaz (CNG ou LPG)

512,00

256,00

8.

Jaugeage

8.1.

Fûts, tonneaux, cuves, citernes et autres

récipients, capacité totale

- jusqu’à 150 litres inclus

- de 151 litres à 500 litres inclus

- pour chaque fraction de 100 litres en plus

99,00

129,00

9,00

/

/

/

8.2.

Opérations accessoires

- Fabrication et fixation d’une plaque signalétique

- Repère réglé et fixé sur citerne

- Pyrogravure

- Fabrication d’une échelle graduée, par repère

- Utilisation du compteur-étalon du SML

- Consommation d’eau, par tranche de 1 m3

10,00

25,00

50,00

5,00

100,00

4,00

/

/

/

/

/

/

9.

Contrôle des contenus effectifs des

préemballages

Valeur nominale et par préemballage

- jusqu’à 200 g ou 200 ml inclus

- supérieure à 200 g ou 200 ml

4,00

11,00

/

/

10.

Compteurs d’eau froide

10.1.

Contrôle d’un compteur d’eau froide

134,00

/

10.2.

Consommation d’eau, par tranche de 1 m3

4,00

/

11.

Mise à disposition des poids et masses étalons

11.1.

Mise à disposition et emploi des poids étalons

lors d’une vérification par le SML(2)

Valeur nominale, par pièce

- inférieure à 20 kg, par tranche de 3 jours

- de 20 kg, par tranche de 3 jours

1,00

2,50

/

/

11.2.

Transport et mise à disposition des masses

étalons en cas de vérification de la conformité au

type ou après réparation, pour 5 jours ouvrables, et par

pièce

- de 500 kg

- de 2000 kg

15,00

20,00

/

/

pour chaque jour ouvrable en plus, et par pièce

- de 500 kg

5,00

7,50

/

/

règlement grand-ducal du 01 mai 2018

Version consolidée au 08 novembre 2019

No.

Objet de la disposition

Vérification

intervention

unique(1)

Vérification

périodique

- de 2000 kg

11.3.

Mise à disposition et emploi des masses étalons

en cas de vérification périodique, par jour et par pièce

- de 500 kg

- de 2000 kg

10,00

15,00

/

/

12.

Apposition de la marque de vérification

26,00

/

(1)

Les prestations concernant un instrument neuf, un instrument qui a été réparé ou un instrument qui ne nécessite qu’une seule

vérification/intervention.

(2)

Les services du Bureau luxembourgeois de métrologie en matière de métrologie légale.

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