rgd/2018/04/10/a251
Table des dispositions (20)
Texte législatif (20 Articles)
Version consolidée applicable au 08/05/2020 : Règlement grand-ducal du 10 avril
2018 fixant les modalités d’organisation et les matières des examens de fin de stage
sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que des examens
de promotion des différentes catégories de traitement auprès de la Direction de la santé.
Version consolidée au 8 mai 2020
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.
Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.
Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.
Liste des modificateurs
Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 10 avril 2018
fixant les modalités d’organisation et les matières des examens de fin de stage sanctionnant la formation
spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que des examens de promotion des différentes catégories
de traitement auprès de la Direction de la santé.
Chapitre 1
er - Organisation des examens et appréciation des résultats
Section 1
re - Organisation des examens
Art. 1
er.
Les examens sont organisés conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril
1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen
de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État.
Section 2 - Appréciation des résultats de l’examen de fin de formation spéciale
L'appréciation de la réussite ou de l’échec à l’examen se fait conformément à l’article 19, paragraphe
II, du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national
d’administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’État et des
établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de
l’État.
Les examens d’ajournement ont lieu dans les trois mois de la proclamation du résultat de l’examen.
Le candidat, qui pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies, ne se présente pas à une
ou plusieurs épreuves faisant partie de l’examen de fin de stage en formation spéciale, est obligé de se
règlement grand-ducal du 10 avril 2018
Version consolidée au 8 mai 2020
soumettre à toutes les épreuves de la prochaine session d’examen. La session de participation initiale est
annulée dans son chef.
La non-participation sans motif valable du candidat à une ou plusieurs épreuves de la session d’examen
équivaut à un échec à l’examen.
Le résultat final de l’examen de formation spéciale est arrêté sous forme d’un procès-verbal par la commission
d’examen au plus tard au cours du troisième mois qui précède la fin du stage.
Section 3 - Appréciation des résultats de l’examen de promotion
(1) Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié des points
de chaque matière a réussi à l’examen de promotion.
(2) Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points sans avoir obtenu la moitié
au moins des points dans une matière est ajourné dans cette matière. Les examens d’ajournement ont lieu
dans les trois mois de la proclamation du résultat de l’examen. Le candidat qui n’a pas obtenu au moins la
moitié des points à l’examen d’ajournement, a échoué à l’examen.
(3) A échoué à l’examen de promotion le candidat qui n’a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total
des points ou celui qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points mais qui n’a pas obtenu
la moitié au moins du total des points dans plus d’une matière.
Le fonctionnaire qui a subi un échec à l’examen de promotion peut se présenter une nouvelle fois à
l’examen. En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à l’examen de promotion
après un délai minimum de cinq ans et à condition d’avoir suivi une formation spéciale à l’Institut national
d’administration publique ou auprès d’un autre organisme de formation reconnu par le ministre ayant la
Fonction publique dans ses attributions.
La non-participation sans motif valable du candidat à une ou plusieurs des épreuves de la session d’examen
équivaut à un échec.
Le candidat qui, pour un motif reconnu valable par la commission d'examen, ne se présente pas à une ou
plusieurs épreuves faisant partie de la session d'examen de promotion, n’est pas considéré comme avoir
échoué à l’examen de promotion. Il est examiné à une prochaine session d’examen de promotion dans les
matières figurant au programme de la session de l’examen de promotion et dans les matières figurant au
programme des examens partiels, à l’exception des matières pour lesquelles il a été valablement dispensé.
Le candidat qui, pour la deuxième fois, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de la
session d'examen de promotion, est considéré comme avoir échoué à l’examen de promotion.
Le résultat de l’examen de promotion est arrêté sous forme d’un procès-verbal par la commission d’examen
au cours du premier mois qui suit l’examen de promotion.
règlement grand-ducal du 10 avril 2018
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Chapitre 2 - Formation spéciale des fonctionnaires-stagiaires des différents groupes de traitement
Section 1
re - Dispositions générales
(1) La formation spéciale de fin de stage comprend des matières enseignées sous forme de sessions de
formation fixées par le chef d’administration.
(2) Les sessions de formation peuvent comprendre des cours présentiels, des cours de travaux dirigés,
des séances d’apprentissage accompagné sur le lieu du travail ou des cours d’auto-apprentissage par
ordinateur. La nature des sessions de formation et les modalités d’organisation sont déterminées par le chef
d’administration.
(1) La fréquentation des cours de la formation spéciale est obligatoire. Sur demande écrite et pour des
raisons exceptionnelles dûment motivées, le stagiaire peut bénéficier d’une dispense de certains cours de
la formation spéciale. Les dispenses sont accordées par le chef d’administration.
Une dispense de la fréquentation d’un ou de plusieurs cours de formation peut être accordée au stagiaire s’il
bénéficie d’un congé pour raisons de santé ou d’un congé extraordinaire conformément au règlement grand-
ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’État.
(2) Le candidat qui ne fréquente pas une partie des cours sans en avoir été dispensé ne pourra pas prendre
part à l’examen.
(3) Le candidat qui, à la suite d’un premier échec à l’examen de formation spéciale, se représente à l’examen
peut bénéficier d’une dispense de la fréquentation des cours de formation.
Le temps de formation spéciale compte comme période d’activité de service.
Section 2 - Catégorie de traitement A, groupes de traitement
A1 et A2 et catégorie de traitement B, groupe de traitement B1
La formation spéciale des fonctionnaires stagiaires relevant de la catégorie de traitement A, groupes de
traitement A1 et A2 et de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, est fixée à 60 heures et
l’examen sanctionnant la fin de formation spéciale comporte des matières sanctionnées par une épreuve
écrite et des matières certifiées par une attestation de présence.
Partie I - Matières certifiées par une attestation de présence
Matière
Durée de formation
Logiciel GED : utilisation et procédures
8 heures
Procédure élaboration budget
4 heures
L’organisation et le fonctionnement des différents services et divisions de
la Direction de la santé
20 heures
règlement grand-ducal du 10 avril 2018
Version consolidée au 8 mai 2020
Partie II - Matières sanctionnées par un examen en fin de formation
Matière
Durée de formation
Points
Législation
• Connaissances générales de la loi modifiée du 21
novembre 1980 portant organisation de la Direction de la
santé
• Les législations et règlements grand-ducaux d’exécution
spécifiques relevant du domaine de l’affectation et des
attributions du candidat
20 heures
Rédaction d’un mémoire d’étude en relation avec les
attributions du candidat
La protection des données, la sécurité informatique et la
sécurité au travail
8 heures
Section 3 - Catégorie de traitement C, groupe de traitement C1
et catégorie de traitement D,groupes de traitement D1, D2 et D3
La formation spéciale des fonctionnaires stagiaires relevant de la catégorie de traitement C, groupe de
traitement C1 et de la catégorie de traitement D, groupes de traitement D1, D2 et D3, est fixée à 60 heures
et l’examen sanctionnant la fin de formation spéciale comporte des matières sanctionnées par une épreuve
écrite et des matières certifiées par une attestation de présence.
Partie I - Matières certifiées par une attestation de présence
Matière
Durée de formation
Logiciel GED : utilisation et procédures
8 heures
Procédure élaboration budget
4 heures
L’organisation et le fonctionnement des différents services et divisions de
la Direction de la santé
20 heures
Partie II - Matières sanctionnées par un examen en fin de formation
Matière
Durée de formation
Points
Législation
• Connaissances générales de la loi modifiée du 21
novembre 1980 portant organisation de la Direction de la
santé
• Les législations et règlements grand-ducaux d’exécution
spécifiques relevant du domaine de l’affectation et des
attributions du candidat
20 heures
Rédaction d’un rapport de service en relation avec les
attributions du candidat
règlement grand-ducal du 10 avril 2018
Version consolidée au 8 mai 2020
La protection des données, la sécurité informatique et la
sécurité au travail
8 heures
Chapitre 3 - Examens de promotion des fonctionnaires
L’examen de promotion de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 comporte
1° l’élaboration d’un travail de conception et d’analyse en relation avec le domaine d’activité et les attributions
du candidat (120 points) ;
2° un rapport écrit sur un thème ayant trait à la gestion de l’administration (60 points) ;
3° une épreuve écrite portant sur la législation et la règlementation générales de l’administration et la
législation et la règlementation spécifiques relatives au domaine d’activité et aux attributions du candidat
(60 points).
Le sujet du travail de conception et d’analyse et du rapport écrit de même que les matières de l’épreuve
écrite à apprendre pour l’examen de promotion sont fixés par la commission d’examen respective au plus
tard trois mois avant la date fixée pour l’examen de promotion.
L’examen de promotion de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 comporte
1° l’élaboration d’un travail de conception et d’analyse en relation avec le domaine d’activité et les attributions
du candidat (120 points) ;
2° un rapport écrit sur un thème ayant trait à la gestion de l’administration (60 points) ;
3° une épreuve écrite portant sur la législation et la règlementation générales de l’administration et la
législation et la règlementation spécifiques relatives au domaine d’activité et aux attributions du candidat
(60 points).
Le sujet du travail de conception et d’analyse et du rapport écrit de même que les matières de l’épreuve
écrite à apprendre pour l’examen de promotion sont fixés par la commission d’examen respective au plus
tard trois mois avant la date fixée pour l’examen de promotion.
L’examen de promotion de la catégorie de traitement D, groupes de traitement D1, D2 et D3 comporte
1° un rapport écrit sur un thème ayant trait à la gestion de l’administration (60 points) ;
2° une épreuve écrite portant sur la législation et la règlementation générales de l’administration et la
législation et la règlementation spécifiques relatives au domaine d’activité et aux attributions du candidat
(60 points).
Le sujet du rapport écrit de même que les matières de l’épreuve écrite à apprendre pour l’examen de
promotion sont fixés par la commission d’examen respective au plus tard trois mois avant la date fixée pour
l’examen de promotion.
Chapitre 4 - Dispositions abrogatoire et finale
Le règlement grand-ducal du 10 février 1981 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de
promotion du personnel des cadres de la Direction de la santé est abrogé.
règlement grand-ducal du 10 avril 2018
Version consolidée au 8 mai 2020
Notre ministre de la Santé et Notre ministre ayant le Budget dans ses attributions sont chargés de l’exécution
du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.