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rgd/2018/04/10/a251

20 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (20)

Texte législatif (20 Articles)

rgd/2018/04/10/a251 — texte consolidé au 2020-05-08

Version consolidée applicable au 08/05/2020 : Règlement grand-ducal du 10 avril

2018 fixant les modalités d’organisation et les matières des examens de fin de stage

sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que des examens

de promotion des différentes catégories de traitement auprès de la Direction de la santé.

Version consolidée au 8 mai 2020

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives.

Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire.

Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Liste des modificateurs

Règlement grand-ducal du 24 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 10 avril 2018

fixant les modalités d’organisation et les matières des examens de fin de stage sanctionnant la formation

spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que des examens de promotion des différentes catégories

de traitement auprès de la Direction de la santé.

Chapitre 1

er - Organisation des examens et appréciation des résultats

Section 1

re - Organisation des examens

Art. 1

er.

Les examens sont organisés conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril

1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen

de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État.

Section 2 - Appréciation des résultats de l’examen de fin de formation spéciale

Section 2 - Appréciation des résultats de l’examen de fin de formation spéciale

L'appréciation de la réussite ou de l’échec à l’examen se fait conformément à l’article 19, paragraphe

II, du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national

d’administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’État et des

établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière pour les employés de

l’État.

Section 2 - Appréciation des résultats de l’examen de fin de formation spéciale L'appréciation de la réussite ou de l’échec à l’examen se fait conformément à l’article 19, paragraphe II, du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administra

Les examens d’ajournement ont lieu dans les trois mois de la proclamation du résultat de l’examen.

Section 2 - Appréciation des résultats de l’examen de fin de formation spéciale L'appréciation de la réussite ou de l’échec à l’examen se fait conformément à l’article 19, paragraphe II, du règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administra

Le candidat, qui pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies, ne se présente pas à une

ou plusieurs épreuves faisant partie de l’examen de fin de stage en formation spéciale, est obligé de se

règlement grand-ducal du 10 avril 2018

Version consolidée au 8 mai 2020

soumettre à toutes les épreuves de la prochaine session d’examen. La session de participation initiale est

annulée dans son chef.

règlement grand-ducal du 10 avril 2018 Version consolidée au 8 mai 2020 soumettre à toutes les épreuves de la prochaine session d’examen. La session de participation initiale est annulée dans son chef.

La non-participation sans motif valable du candidat à une ou plusieurs épreuves de la session d’examen

équivaut à un échec à l’examen.

règlement grand-ducal du 10 avril 2018 Version consolidée au 8 mai 2020 soumettre à toutes les épreuves de la prochaine session d’examen. La session de participation initiale est annulée dans son chef.

Le résultat final de l’examen de formation spéciale est arrêté sous forme d’un procès-verbal par la commission

d’examen au plus tard au cours du troisième mois qui précède la fin du stage.

Section 3 - Appréciation des résultats de l’examen de promotion

Section 3 - Appréciation des résultats de l’examen de promotion

(1) Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié des points

de chaque matière a réussi à l’examen de promotion.

(2) Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points sans avoir obtenu la moitié

au moins des points dans une matière est ajourné dans cette matière. Les examens d’ajournement ont lieu

dans les trois mois de la proclamation du résultat de l’examen. Le candidat qui n’a pas obtenu au moins la

moitié des points à l’examen d’ajournement, a échoué à l’examen.

(3) A échoué à l’examen de promotion le candidat qui n’a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total

des points ou celui qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points mais qui n’a pas obtenu

la moitié au moins du total des points dans plus d’une matière.

Section 3 - Appréciation des résultats de l’examen de promotion (1) Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié des points de chaque matière a réussi à l’examen de promotion.

Le fonctionnaire qui a subi un échec à l’examen de promotion peut se présenter une nouvelle fois à

l’examen. En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à l’examen de promotion

après un délai minimum de cinq ans et à condition d’avoir suivi une formation spéciale à l’Institut national

d’administration publique ou auprès d’un autre organisme de formation reconnu par le ministre ayant la

Fonction publique dans ses attributions.

Section 3 - Appréciation des résultats de l’examen de promotion (1) Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié des points de chaque matière a réussi à l’examen de promotion.

La non-participation sans motif valable du candidat à une ou plusieurs des épreuves de la session d’examen

équivaut à un échec.

Le candidat qui, pour un motif reconnu valable par la commission d'examen, ne se présente pas à une ou

plusieurs épreuves faisant partie de la session d'examen de promotion, n’est pas considéré comme avoir

échoué à l’examen de promotion. Il est examiné à une prochaine session d’examen de promotion dans les

matières figurant au programme de la session de l’examen de promotion et dans les matières figurant au

programme des examens partiels, à l’exception des matières pour lesquelles il a été valablement dispensé.

Le candidat qui, pour la deuxième fois, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de la

session d'examen de promotion, est considéré comme avoir échoué à l’examen de promotion.

Section 3 - Appréciation des résultats de l’examen de promotion (1) Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié des points de chaque matière a réussi à l’examen de promotion.

Le résultat de l’examen de promotion est arrêté sous forme d’un procès-verbal par la commission d’examen

au cours du premier mois qui suit l’examen de promotion.

règlement grand-ducal du 10 avril 2018

Version consolidée au 8 mai 2020

Chapitre 2 - Formation spéciale des fonctionnaires-stagiaires des différents groupes de traitement

Section 1

re - Dispositions générales

Chapitre 2 - Formation spéciale des fonctionnaires-stagiaires des différents groupes de traitement Section 1 re - Dispositions générales

(1) La formation spéciale de fin de stage comprend des matières enseignées sous forme de sessions de

formation fixées par le chef d’administration.

(2) Les sessions de formation peuvent comprendre des cours présentiels, des cours de travaux dirigés,

des séances d’apprentissage accompagné sur le lieu du travail ou des cours d’auto-apprentissage par

ordinateur. La nature des sessions de formation et les modalités d’organisation sont déterminées par le chef

d’administration.

Chapitre 2 - Formation spéciale des fonctionnaires-stagiaires des différents groupes de traitement Section 1 re - Dispositions générales (1) La formation spéciale de fin de stage comprend des matières enseignées sous forme de sessions de

(1) La fréquentation des cours de la formation spéciale est obligatoire. Sur demande écrite et pour des

raisons exceptionnelles dûment motivées, le stagiaire peut bénéficier d’une dispense de certains cours de

la formation spéciale. Les dispenses sont accordées par le chef d’administration.

Une dispense de la fréquentation d’un ou de plusieurs cours de formation peut être accordée au stagiaire s’il

bénéficie d’un congé pour raisons de santé ou d’un congé extraordinaire conformément au règlement grand-

ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’État.

(2) Le candidat qui ne fréquente pas une partie des cours sans en avoir été dispensé ne pourra pas prendre

part à l’examen.

(3) Le candidat qui, à la suite d’un premier échec à l’examen de formation spéciale, se représente à l’examen

peut bénéficier d’une dispense de la fréquentation des cours de formation.

Chapitre 2 - Formation spéciale des fonctionnaires-stagiaires des différents groupes de traitement Section 1 re - Dispositions générales (1) La formation spéciale de fin de stage comprend des matières enseignées sous forme de sessions de

Le temps de formation spéciale compte comme période d’activité de service.

Section 2 - Catégorie de traitement A, groupes de traitement

A1 et A2 et catégorie de traitement B, groupe de traitement B1

Section 2 - Catégorie de traitement A, groupes de traitement A1 et A2 et catégorie de traitement B, groupe de traitement B1

La formation spéciale des fonctionnaires stagiaires relevant de la catégorie de traitement A, groupes de

traitement A1 et A2 et de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, est fixée à 60 heures et

l’examen sanctionnant la fin de formation spéciale comporte des matières sanctionnées par une épreuve

écrite et des matières certifiées par une attestation de présence.

Partie I - Matières certifiées par une attestation de présence

Matière

Durée de formation

Logiciel GED : utilisation et procédures

8 heures

Procédure élaboration budget

4 heures

L’organisation et le fonctionnement des différents services et divisions de

la Direction de la santé

20 heures

règlement grand-ducal du 10 avril 2018

Version consolidée au 8 mai 2020

Partie II - Matières sanctionnées par un examen en fin de formation

Matière

Durée de formation

Points

Législation

• Connaissances générales de la loi modifiée du 21

novembre 1980 portant organisation de la Direction de la

santé

• Les législations et règlements grand-ducaux d’exécution

spécifiques relevant du domaine de l’affectation et des

attributions du candidat

20 heures

Rédaction d’un mémoire d’étude en relation avec les

attributions du candidat

La protection des données, la sécurité informatique et la

sécurité au travail

8 heures

Section 3 - Catégorie de traitement C, groupe de traitement C1

et catégorie de traitement D,groupes de traitement D1, D2 et D3

Section 3 - Catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 et catégorie de traitement D,groupes de traitement D1, D2 et D3

La formation spéciale des fonctionnaires stagiaires relevant de la catégorie de traitement C, groupe de

traitement C1 et de la catégorie de traitement D, groupes de traitement D1, D2 et D3, est fixée à 60 heures

et l’examen sanctionnant la fin de formation spéciale comporte des matières sanctionnées par une épreuve

écrite et des matières certifiées par une attestation de présence.

Partie I - Matières certifiées par une attestation de présence

Matière

Durée de formation

Logiciel GED : utilisation et procédures

8 heures

Procédure élaboration budget

4 heures

L’organisation et le fonctionnement des différents services et divisions de

la Direction de la santé

20 heures

Partie II - Matières sanctionnées par un examen en fin de formation

Matière

Durée de formation

Points

Législation

• Connaissances générales de la loi modifiée du 21

novembre 1980 portant organisation de la Direction de la

santé

• Les législations et règlements grand-ducaux d’exécution

spécifiques relevant du domaine de l’affectation et des

attributions du candidat

20 heures

Rédaction d’un rapport de service en relation avec les

attributions du candidat

règlement grand-ducal du 10 avril 2018

Version consolidée au 8 mai 2020

La protection des données, la sécurité informatique et la

sécurité au travail

8 heures

Chapitre 3 - Examens de promotion des fonctionnaires

Chapitre 3 - Examens de promotion des fonctionnaires

L’examen de promotion de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 comporte

1° l’élaboration d’un travail de conception et d’analyse en relation avec le domaine d’activité et les attributions

du candidat (120 points) ;

2° un rapport écrit sur un thème ayant trait à la gestion de l’administration (60 points) ;

3° une épreuve écrite portant sur la législation et la règlementation générales de l’administration et la

législation et la règlementation spécifiques relatives au domaine d’activité et aux attributions du candidat

(60 points).

Le sujet du travail de conception et d’analyse et du rapport écrit de même que les matières de l’épreuve

écrite à apprendre pour l’examen de promotion sont fixés par la commission d’examen respective au plus

tard trois mois avant la date fixée pour l’examen de promotion.

Chapitre 3 - Examens de promotion des fonctionnaires L’examen de promotion de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 comporte

L’examen de promotion de la catégorie de traitement C, groupe de traitement C1 comporte

1° l’élaboration d’un travail de conception et d’analyse en relation avec le domaine d’activité et les attributions

du candidat (120 points) ;

2° un rapport écrit sur un thème ayant trait à la gestion de l’administration (60 points) ;

3° une épreuve écrite portant sur la législation et la règlementation générales de l’administration et la

législation et la règlementation spécifiques relatives au domaine d’activité et aux attributions du candidat

(60 points).

Le sujet du travail de conception et d’analyse et du rapport écrit de même que les matières de l’épreuve

écrite à apprendre pour l’examen de promotion sont fixés par la commission d’examen respective au plus

tard trois mois avant la date fixée pour l’examen de promotion.

Chapitre 3 - Examens de promotion des fonctionnaires L’examen de promotion de la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1 comporte

L’examen de promotion de la catégorie de traitement D, groupes de traitement D1, D2 et D3 comporte

1° un rapport écrit sur un thème ayant trait à la gestion de l’administration (60 points) ;

2° une épreuve écrite portant sur la législation et la règlementation générales de l’administration et la

législation et la règlementation spécifiques relatives au domaine d’activité et aux attributions du candidat

(60 points).

Le sujet du rapport écrit de même que les matières de l’épreuve écrite à apprendre pour l’examen de

promotion sont fixés par la commission d’examen respective au plus tard trois mois avant la date fixée pour

l’examen de promotion.

Chapitre 4 - Dispositions abrogatoire et finale

Chapitre 4 - Dispositions abrogatoire et finale

Le règlement grand-ducal du 10 février 1981 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de

promotion du personnel des cadres de la Direction de la santé est abrogé.

règlement grand-ducal du 10 avril 2018

Version consolidée au 8 mai 2020

règlement grand-ducal du 10 avril 2018 Version consolidée au 8 mai 2020

Notre ministre de la Santé et Notre ministre ayant le Budget dans ses attributions sont chargés de l’exécution

du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

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