Règlement grand-ducal du 23 mars 2018 arrêtant les modalités et les programmes des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l'Administration du cadastre et de la topographie.

N° 216 du 26 mars 2018

Règlement grand-ducal du 23 mars 2018 arrêtant les modalités et les programmes des examens de

fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion à l'Administration du cadastre et

de la topographie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;

L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Chapitre 1

er - Dispositions générales

Art. 1

er.

(1) Le terme « candidat » employé dans le présent règlement grand-ducal vise le stagiaire qui se présente

à l’examen de formation spéciale aussi bien que le fonctionnaire qui se présente à l’examen de promotion.

(2) Le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen

du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les

administrations et services de l’État est applicable aux examens ci-après.

Chapitre 2 - Programmes de la formation spéciale

Les programmes détaillés de la formation spéciale prévue par l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée

du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique pour les catégories de

traitement A, B, C, D groupes de traitement A1, A2, B1, C1 et D2 portent sur les matières suivantes

Heures de cours par

groupe de traitement

Intitulé du cours

A1

A2

B1

C1

D2

Initiation à la matière cadastrale

Cadastre vertical

Mutations

Remembrement

Code civil

Limites d'Etat

RGD tarification

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MÉMORIAL A - 216 du 26 mars 2018

Plan cadastral / PCN

Aménagement communal

Géoportail

SIG

Open Data

Bases de données

Gestion adresses

Gestion du PCN

Gestion de la MO

Publicité foncière

Droit constitutionnel

Lois de l'administration

Géographie nationale

Cartographie et topographie

Réseaux géodésiques

Gestion de projet

Pratique professionnelle

(Messgehilfe)

Aspects informatiques

Horaire mobile

Successions & Libéralités

Contrat de mariage

Droits réels immobiliers

Documentation cadastrale et

recherches

Chapitre 3 - Modalités et programmes de l’examen de fin

de stage en formation spéciale et appréciation des résultats

L’examen de fin de stage en formation spéciale se compose d’une session d’examen de fin de stage qui est

organisée au cours de la dernière année de stage.

Les examens sont organisés sous forme d’épreuves écrites, orales, pratiques ou informatiques concernant

les matières énoncées au tableau figurant à l’article 4.

Le programme et les dates de l’examen sont communiqués à chaque candidat au moins trois mois avant

la date de l’examen.

Les matières et le nombre maximal de points à réserver à chaque matière de l’examen de fin de stage en

formation spéciale des différents groupes de traitement sont fixés comme suit

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MÉMORIAL A - 216 du 26 mars 2018

A1 (chargé d'études)

A1 (chargé d’études avec obtention du titre

de géomètre officiel)

A1 (attaché)

A2

B1 (sous-groupes administratifs et

techniques)

C1 (sous-groupes administratifs et

techniques)

D2

Matière d'examen

Droit administratif et

constitutionnel

Droit civil

Documentation

cadastrale

Documentation

topographique

Cadastre vertical et

copropriété

Lois concernant la

sécurité à l’informatique

et la protection des

données

Mensuration officielle

Marchés publics

Exécution d'un dossier

technique

Géographie

Pratique

professionnelle

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MÉMORIAL A - 216 du 26 mars 2018

(1)

Le candidat qui a obtenu au moins les deux tiers du total du nombre maximal de points et qui a atteint

au moins la moitié du nombre maximal de points dans chaque matière a réussi à l’examen de fin de

stage en formation spéciale.

(2)

Le candidat qui a obtenu au moins les deux tiers du total du nombre maximal de points et qui n’a pas

atteint au moins la moitié du nombre maximal de points dans une des matières examinées à la session

d’examen de fin de stage est ajourné dans cette matière.

(3)

L’épreuve d’ajournement a lieu dans le mois de la publication du résultat de l’examen de fin de stage

en formation spéciale.

(4)

Le candidat qui a obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans la matière examinée à

l’épreuve d’ajournement a réussi à l’examen de fin de stage en formation spéciale. En cas de réussite à

l’épreuve d’ajournement, seule la moitié du nombre maximal des points réservés à la matière examinée

à l’épreuve d’ajournement est mise en compte pour l’établissement du résultat final de l’examen de fin

de stage.

(5)

Le candidat qui n’a pas obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans la matière

examinée à l’épreuve d’ajournement a échoué à l’examen de fin de stage en formation spéciale.

(6)

Le candidat qui, pour un motif reconnu valable par la commission d'examen, ne se présente pas à une

ou plusieurs épreuves faisant partie de la session d'examen de fin de stage, n’est pas considéré comme

avoir échoué à l’examen de fin de stage en formation spéciale. Le candidat qui, pour la deuxième fois,

ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de la session d'examen de fin de stage,

est considéré comme avoir échoué à l’examen de fin de stage en formation spéciale.

(7)

Le candidat qui, sans motif reconnu valable par la commission d'examen, ne se présente pas à une ou

plusieurs épreuves faisant partie de la session d'examen de fin de stage, est considéré comme avoir

échoué à l’examen de fin de stage en formation spéciale.

(8)

Le candidat qui n’a pas obtenu au moins les deux tiers du total du nombre maximal de points a échoué

à l’examen de fin de stage en formation spéciale.

(9)

Un échec à l’examen de fin de stage en formation spéciale entraîne pour le candidat l’obligation de se

présenter à la prochaine session d’examen de fin de stage.

(10) Lorsque le candidat doit se soumettre une deuxième fois à la session d’examen de fin de stage, il est

réexaminé dans toutes les matières figurant au programme de la session de l’examen de fin de stage.

(11) Un deuxième échec à l’examen de fin de stage en formation spéciale est éliminatoire.

Chapitre 4 - Modalités de l’examen de promotion et appréciation des résultats

L’examen de promotion se déroule sous la forme d’une session d’examen de promotion.

Les examens sont organisés sous forme d’épreuves écrites, orales, pratiques ou informatiques sur les

matières énoncées au tableau figurant à l’article 7. Le programme et les dates d’examen sont communiqués

à chaque candidat au moins trois mois avant la date de l’examen.

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MÉMORIAL A - 216 du 26 mars 2018

Les matières et le nombre maximal de points à réserver à chaque matière de l’examen de promotion des

différents groupes de traitement sont fixés comme suit

B1 (sous-groupes

administratifs et techniques)

C1 (sous-groupes

administratifs et techniques)

D2

Matière d'examen

Droit administratif

Droit civil

Documentation cadastrale

Documentation topographique

Cadastre vertical et copropriété

Exécution d'un dossier technique

Pratique professionnelle

(1) Le candidat qui a obtenu au moins les deux tiers du total du nombre maximal de points et qui a atteint au

moins la moitié du nombre maximal de points dans chaque matière a réussi à l’examen de promotion.

(2) Le candidat qui a obtenu au moins les deux tiers du total du nombre maximal de points et qui n’a pas

atteint au moins la moitié du nombre maximal de points dans une des matières examinées à la session

d’examen de promotion est ajourné dans cette matière.

(3) L’épreuve d’ajournement a lieu dans le mois de la publication du résultat de l’examen de promotion et

elle se fait sous la forme communiquée aux candidats.

(4) Le candidat qui a obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans la matière examinée à

l’épreuve d’ajournement a réussi à l’examen de promotion. En cas de réussite, seule la moitié du nombre

maximal des points réservés à la matière examinée à l’épreuve d’ajournement est mise en compte pour

l’établissement du résultat final de l’examen de promotion.

(5) Le candidat qui n’a pas obtenu au moins la moitié du nombre maximal des points dans la matière

examinée à l’épreuve d’ajournement a échoué à l’examen de promotion.

(6) Le candidat qui, pour un motif reconnu valable par la commission d'examen, ne se présente pas à une

ou plusieurs épreuves faisant partie de la session d'examen de promotion, n’est pas considéré comme

avoir échoué à l’examen de promotion. Il est examiné à une prochaine session d’examen de promotion

dans les matières figurant au programme de la session de l’examen de promotion. Le candidat qui, pour

la deuxième fois, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de la session d'examen

de promotion, est considéré comme avoir échoué à l’examen de promotion.

(7) Le candidat qui, sans motif reconnu valable par la commission d'examen, ne se présente pas à une

ou plusieurs épreuves faisant partie de la session d'examen de promotion, est considéré comme avoir

échoué à l’examen de promotion.

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MÉMORIAL A - 216 du 26 mars 2018

(8) Le candidat qui a subi un échec à l’examen de promotion peut se présenter à une prochaine session

d’examen de promotion. Il est examiné dans les matières figurant au programme de la session de

l’examen de promotion.

(9) En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à la session d’examen de

promotion après un délai minimum de cinq ans, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi

modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.

Chapitre 5 - Dispositions finale et abrogatoire

Le règlement grand-ducal du 13 avril 2007 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de

promotion du personnel de l'Administration du cadastre et de la topographie est abrogé.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au

Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 23 mars 2018.

Henri