rgd/2018/02/13/a136

Version consolidée applicable au 20/03/2026 : Règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant

exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par

pays.

Texte consolidé

La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but

d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.

Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur

juridique.

Liste des modificateurs

Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 13 février 2018 portant

exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays.

Règlement grand-ducal du 12 mars 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018

portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par

pays.

Règlement grand-ducal du 24 janvier 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018

portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par

pays.

Règlement grand-ducal du 22 janvier 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018

portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par

pays.

Règlement grand-ducal du 9 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018

portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays

par pays.

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018

portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays

par pays.

Règlement grand-ducal du 9 février 2024 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018

portant exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays

par pays.

Règlement grand-ducal du 30 avril 2025 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant

exécution de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays.

Règlement grand-ducal du 13 mars 2026 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018

portant exécution de l’article 4, paragraphe 2 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par

pays.

règlement grand-ducal du 13 février 2018

Version consolidée au 20 mars 2026

Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2016 ou

après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à déclaration

au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays

1.

Afrique du Sud

2.

Allemagne

3.

Australie

4.

Autriche

5.

Belgique

6.

Brésil

7.

Bulgarie

8.

Canada

9.

Colombie

10. Chypre

11. Corée

12. Croatie

13. Danemark

14. Espagne

15. Estonie

16. États-Unis d’Amérique

17. Finlande

18. France

19. Gibraltar

20. Grèce

21. Guernesey

22. Hongrie

23. Île de Man

24. Inde

25. Indonésie

26. Irlande

27. Italie

28. Japon

29. Jersey

30. Lettonie

31. Liechtenstein

32. Lituanie

33. Malaisie

34. Malte

35. Mexique

36. Norvège

37. Nouvelle-Zélande

38. Pays-Bas

39. Pakistan

40. Pologne

41. Portugal

42. République slovaque

43. République tchèque

44. Roumanie

45. Russie

46. Royaume-Uni

47. Singapore

48. Slovénie

49. Suède

50. Suisse.

règlement grand-ducal du 13 février 2018

Version consolidée au 20 mars 2026

(1) Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2017

ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à

déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration

pays par pays

1. Les juridictions énumérées à l’article 1er

2. Arabie Saoudite

3. Argentine

4. Chili

5. Chine

6. Islande

7. Uruguay.

(2) Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2018

ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à

déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration

pays par pays

1. Les juridictions énumérées au paragraphe 1

2. Andorre

3. Monaco

4. Seychelles

5. Panama.

(3) Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er juillet 2018

ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à

déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration

pays par pays

1. Les juridictions énumérées au paragraphe 2

2. Île Maurice.

(4) Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2019

ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à

déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration

pays par pays

1. Les juridictions énumérées au paragraphe 3

2. Hong Kong

3. San Marino.

(5) Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2021

ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions soumises à

déclaration au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la

déclaration pays par pays

1. Les juridictions énumérées au paragraphe 4

2. Azerbaïdjan

3. Nigéria

4. Pérou

5. Turquie.

(6) Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2022

ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration

au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays

par pays

1. Les juridictions énumérées au paragraphe 5

2. Barbade

3. Kazakhstan

règlement grand-ducal du 13 février 2018

Version consolidée au 20 mars 2026

4. Maldives.

(7) Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2023

ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration

au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays

par pays

1. Les juridications énumérées au paragraphe 6

2. Costa Rica

3. Israël

4. Kenya

5. Thaïlande.

(8) Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er juin 2023 ou

après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration au

sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par

pays

1. Les juridictions énumérées au paragraphe 7

2. Îles Féroé.

(9) Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2024

ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration

au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays

par pays

1. Les juridictions énumérées au paragraphe 8

2. Albanie

3. Aruba

4. Ukraine.

(10) Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2025

ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration

au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays

par pays

1. Les juridictions énumérées au paragraphe 9

2. Bélize

3. Curaçao

4. Géorgie.

5. Mongolie

6. République dominicaine

7. Sénégal

8. Tunisie.

(11) Pour les déclarations pays par pays communiquées pour l’Exercice fiscal commençant le 1er janvier 2026

ou après cette date, les juridictions suivantes sont considérées comme Juridictions soumises à déclaration

au sens de l’Annexe, Section I, point 1 de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays

par pays

1. Les juridictions énumérées au paragraphe 10

2. Arménie.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel

du Grand-Duché de Luxembourg.

règlement grand-ducal du 13 février 2018

Version consolidée au 20 mars 2026