Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.

N° 1101 du 20 décembre 2017

Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant modification du règlement grand-ducal modifié

du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les

tabacs manufacturés.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et

abrogeant la directive 92/12/CEE ;

Vu la directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises

applicables aux tabacs manufacturés ;

Vu l’article 8 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les

produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ;

Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce et de la

Chambre d'agriculture ;

Les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

À l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise

autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés, la lettre a) est remplacée par le texte suivant

« a) d’une part ad valorem de 6,61 pour cent du prix de vente au détail, d’après le barème établi par le

Ministre des Finances ;

»

Le présent règlement entre en vigueur le 1

er janvier 2018.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel

du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2017.

Henri