Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant exécution de la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018.

N° 1098 du 20 décembre 2017

Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant exécution de la loi du 15 décembre 2017

concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice

2018 ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d'État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Les membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés

au budget des dépenses de l’exercice 2018. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux lois et

règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.4.12.011 du budget des dépenses courantes sont

ordonnancées par le Premier Ministre, Ministre d'État, suite à la demande des membres du Gouvernement

compétents pour l'engagement juridique de la dépense.

Les dépenses à charge des crédits des articles 04.0.12.300 et 04.0.12.320 du budget des dépenses

courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Finances suite à la demande du

membre du Gouvernement compétent pour l'engagement juridique de la dépense.

Les dépenses à charge des crédits des articles 08.0.11.130, 08.0.11.150, 08.0.11.311, 08.0.12.010,

08.0.12.110 et 08.0.33.001 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant

dans ses attributions la Fonction publique et la Réforme administrative suite à la demande des membres du

Gouvernement compétents pour l'engagement juridique de la dépense.

Les dépenses à charge des crédits des articles 21.6.12.122, 21.6.43.030 et 21.6.43.031 du budget des

dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions l’Environnement.

Les dépenses à charge de l’article 00.6.33.001 sont ordonnancées par le Premier Ministre, Ministre d’État ;

par le ministre ayant dans ses attributions l’Immigration ; par le ministre ayant dans ses attributions

l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse ; par le ministre ayant dans ses attributions les Transports

ainsi que par le ministre ayant dans ses attributions la Famille et l’Intégration.

Les dépenses à charge de l’article 30.6.74.301 sont ordonnancées par le Premier Ministre, Ministre d’État ;

par le ministre ayant dans ses attributions l’immigration ainsi que par le ministre ayant dans ses attributions

les Travaux publics.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1098 du 20 décembre 2017

Toutes les dépenses en relation avec les rémunérations principales des agents de l'État à charge du budget

des dépenses courantes, du budget pour ordre ou d'un fonds spécial sont engagées et ordonnancées par le

ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique et la Réforme administrative.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.4.12.131 du budget des dépenses courantes sont

ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Relations avec le Parlement.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.7 du budget des dépenses courantes ainsi

que de la section 30.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans

ses attributions les Cultes.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.8 du budget des dépenses courantes ainsi

que de la section 30.8 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses

attributions les Communications et les Médias.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 01.4 du budget des dépenses courantes ainsi

que de la section 31.4 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses

attributions l’Immigration et de l’Asile.

Les dépenses à charge des crédits des articles des sections 01.5 et 01.6 du budget des dépenses courantes

ainsi que des sections 31.5 et 31.6 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre

ayant dans ses attributions la Défense.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 01.7 du budget des dépenses courantes ainsi

que de la section 31.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses

attributions la Coopération et l’Action humanitaire.

Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 16.5 du budget des dépenses courantes ainsi

que de la section 46.5 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses

attributions la Famille et l’Intégration.

Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Premier Ministre, Ministre d'État,

Le Ministre des Communications et des Médias,

Le Ministre des Cultes,

Le Ministre de la Culture,

Xavier Bettel

Le Vice-Premier Ministre,

Le Ministre de l’Économie,

Le Ministre de la Sécurité intérieure,

Le Ministre de la Défense,

Etienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères

et européennes,

Le Ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2017.

Henri

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1098 du 20 décembre 2017

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Économie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Le Ministre de la Coopération

et de l’Action humanitaire,

Le Ministre des Sports,

Romain Schneider

Le Ministre du Développement durable

et des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre de l’Agriculture,

de la Viticulture

et de la Protection des consommateurs,

Le Ministre aux Relations avec le Parlement,

Fernand Etgen

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

La Ministre de la Santé,

La Ministre de l’Égalité des Chances,

Lydia Mutsch

Le Ministre de l’Intérieur,

Le Ministre de la Fonction publique

et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Le Ministre de l’Éducation nationale,

de l’Enfance et de la Jeunesse,

Le Ministre de l’Enseignement supérieur

et de la Recherche,

Claude Meisch

Le Ministre de la Famille et de l’Intégration,

Le Ministre à la Grande Région,

Corinne Cahen

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre du Logement,

Le Ministre délégué à l’Enseignement supérieur

et à la Recherche,

Marc Hansen