Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant application des dispositions relatives aux emplois d’insertion prévues aux articles L.541-5 et L.541-6 du Code du travail.

N° 1083 du 18 décembre 2017

Règlement grand-ducal du 15 décembre 2017 portant application des dispositions relatives aux

emplois d’insertion prévues aux articles L.541-5 et L.541-6 du Code du travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles L.541-5 et L.541-6 du Code du travail ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la

Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi, et de l’Économie sociale et solidaire, de Notre Ministre

des Finances, de Notre Ministre de l’Intérieur et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme

administrative et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Sur demande motivée d’un employeur visé par l’article L. 541-5, alinéa 2, du Code du travail adressée à

l’Agence pour le développement de l’emploi et par décision du ministre ayant l’Emploi dans ses attributions,

prise sur avis de l’Agence pour le développement de l’emploi, les demandeurs d’emploi remplissant les

conditions figurant à l’article L. 541-5, 4ième alinéa du Code du travail peuvent être assignés aux employeurs

en vue d’un engagement sous contrat de travail à durée indéterminée.

L’aide prévue à l’article L.541-6 est remboursée trimestriellement sur base d’une déclaration de l’employeur

introduite à l’Agence pour le développement de l’emploi accompagnée d’une copie des fiches de salaire ainsi

que d’un certificat du Centre commun de la sécurité sociale certifiant l’affiliation du salarié concerné.

Le règlement grand-ducal du 27 août 2012 portant application des dispositions relatives à la Commission

consultative prévue à l’article L.523-1 du Code du travail est abrogé.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1083 du 18 décembre 2017

Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Notre Ministre des Finances,

Notre Ministre de l’Intérieur et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel

du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Travail, de l’Emploi

et de l’Économie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Le Ministre de l’Intérieur,

Le Ministre de la Fonction publique

et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2017.

Henri