Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 précisant les agréments requis au titre de la législation réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour les prestataires d’aides et de soins. (rgd_2017_12_13_a1095) | LU

Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 précisant les agréments requis au titre de la législation réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour les prestataires d’aides et de soins.

Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 précisant les agréments requis au titre de la législation réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour les prestataires d’aides et de soins. Ouvrir la source officielle

N° 1095 du 19 décembre 2017

Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 précisant les agréments requis au titre de la législation

réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et

thérapeutique pour les prestataires d’aides et de soins.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 392, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale ;

Vu les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Famille, de l’Intégration et

à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Les réseaux d’aides et de soins visés à l’article 389, paragraphe 1

er du Code de la sécurité sociale, disposent

d’un ou de plusieurs des agréments suivants

1° dans le domaine de l’accueil de personnes âgées

a) le service d’aide à domicile,

b) le service de soins à domicile,

c) le logement encadré pour personnes âgées,

selon le règlement grand-ducal modifié du 8 décembre 1999 concernant l’agrément à accorder aux

gestionnaires de services pour personnes âgées.

2° dans le domaine de l’accueil de personnes handicapées

a) le service d’assistance à domicile,

selon le règlement grand-ducal modifié du 23 avril 2004 concernant l’agrément gouvernemental à accorder

aux gestionnaires de services pour personnes handicapées et portant exécution de la loi du 8 septembre

1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et

thérapeutique.

Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 précisant les agréments requis au titre de la législation réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour les prestataires d’aides et de soins.

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 précisant les agréments requis au titre de la législation réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour les prestataires d’aides et de soins. Ouvrir la source officielle

Les centres semi-stationnaires visés à l’article 389, paragraphe 2 du Code de la sécurité sociale, disposent

d’un ou de plusieurs des agréments suivants

1° dans le domaine de l’accueil de personnes âgées

a) le centre psycho-gériatrique,

selon le règlement grand-ducal modifié du 8 décembre 1999 concernant l’agrément à accorder aux

gestionnaires de services pour personnes âgées.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1095 du 19 décembre 2017

2° dans le domaine de l’accueil de personnes handicapées

a) le service d’activités de jour,

selon le règlement grand-ducal modifié du 23 avril 2004 concernant l’agrément gouvernemental à accorder

aux gestionnaires de services pour personnes handicapées et portant exécution de la loi du 8 septembre

1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et

thérapeutique.

Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 précisant les agréments requis au titre de la législation réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour les prestataires d’aides et de soins.

Art. 3 — Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 précisant les agréments requis au titre de la législation réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour les prestataires d’aides et de soins. Ouvrir la source officielle

Les établissements d’aides et de soins à séjour continu visés à l’article 390 du Code de la sécurité sociale,

disposent d’un ou de plusieurs des agréments suivants

1° dans le domaine de l’accueil de personnes âgées

a) le centre intégré pour personnes âgées,

b) la maison de soins,

selon le règlement grand-ducal modifié du 8 décembre 1999 concernant l’agrément à accorder aux

gestionnaires de services pour personnes âgées.

Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 précisant les agréments requis au titre de la législation réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour les prestataires d’aides et de soins.

Art. 4 — Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 précisant les agréments requis au titre de la législation réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour les prestataires d’aides et de soins. Ouvrir la source officielle

Les établissements d’aides et de soins à séjour intermittent visés à l’article 391 du Code de la sécurité sociale,

disposent d’un ou de plusieurs des agréments suivants

1° dans le domaine de l’accueil de personnes handicapées

a) le service d’hébergement,

selon le règlement grand-ducal modifié du 23 avril 2004 concernant l’agrément gouvernemental à accorder

aux gestionnaires de services pour personnes handicapées et portant exécution de la loi du 8 septembre

1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et

thérapeutique.

Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 précisant les agréments requis au titre de la législation réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour les prestataires d’aides et de soins.

Art. 5 — Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 précisant les agréments requis au titre de la législation réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour les prestataires d’aides et de soins. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1

er janvier 2018.

Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 précisant les agréments requis au titre de la législation réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour les prestataires d’aides et de soins.

Art. 6 — Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 précisant les agréments requis au titre de la législation réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour les prestataires d’aides et de soins. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal

officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Le Ministre de la Famille,

de l’Intégration

et à la Grande Région,

Corinne Cahen

Palais de Luxembourg, le 13 décembre 2017.

Henri

Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 précisant les agréments requis au titre de la législation réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour les prestataires d’aides et de soins.

Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?