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Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la Commission consultative prévue à l’article 387, alinéa 4 du Code des assurances sociales ;
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
N° 1093 du 19 décembre 2017
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 modifiant
1° le règlement grand-ducal modifié du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la Commission
consultative prévue à l’article 387, alinéa 4 du Code des assurances sociales ;
2° abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant le fonctionnement
de la Commission de qualité des prestations prévue à l’article 387bis du Code des assurances
sociales et
3° abrogeant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant les conditions, limites et
modalités du dépassement du plan de prise en charge en cas de fluctuations imprévisibles dans
l’état de dépendance.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 387 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis de la Commission consultative prévue à l’article 387 du Code de la sécurité sociale ;
Vu les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Au règlement grand-ducal modifié du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la commission consultative
prévue à l’article 387, alinéa 4 du Code des assurances sociales, désigné ci-après par « le règlement »,
l’intitulé est remplacé par l’intitulé suivant
« Règlement grand-ducal modifié du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la Commission consultative
prévue à l’article 387 du Code de la sécurité sociale.
»
L’article 1
er du règlement prend la teneur suivante
« Art. 1
er.
En vue de la constitution de la Commission consultative prévue à l’article 387 du Code de la sécurité
sociale, désignée ci-après « Commission consultative » ,
1° les ministres ayant dans leurs attributions la Santé et la Famille,
2° le président de la Caisse nationale de santé,
3° le ou les groupements professionnels représentatifs des prestataires d’aides et de soins au sens des
articles 389 à 391 du Code de la sécurité sociale,
4° le Conseil supérieur des personnes handicapées et le Conseil supérieur des personnes âgées,
5° les délégués visés à l'article 46, alinéa 1, points 1 à 4 du Code de la sécurité sociale,
6° le fonctionnaire dirigeant de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance
communiquent par simple lettre au ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions, la liste des
membres effectifs et suppléants pour faire partie de cette commission.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1093 du 19 décembre 2017
La désignation des membres représentant le ou les groupements professionnels représentatifs des
prestataires d’aides et de soins au sens des articles 389 à 391 du Code de la sécurité sociale doit se
faire en fonction de la représentativité du ou de ces groupements professionnels et de la qualification
respectivement dans le domaine des établissements d’aides et de soins et du maintien à domicile.
La représentation du ou des groupements professionnels représentatifs des prestataires d’aides et de
soins au sens des articles 389 à 391 du Code de la sécurité sociale doit être différente de celle du
Conseil supérieur des personnes handicapées et du Conseil supérieur des personnes âgées.
Les membres sont désignés pour une période indéterminée et peuvent à tout moment être remplacés.
Le nouveau membre entre en fonction le premier jour du mois qui suit celui pendant lequel la lettre
est parvenue au ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, à moins que celle-ci n’indique
une autre date.
»
L’article 2, alinéas 1
er et 2 du règlement sont modifiés comme suit
« La Commission consultative peut se saisir elle-même de toutes les affaires relatives à ses attributions
prévues aux articles 350, paragraphe 9, 356 paragraphe 3, alinéa 4 et 387bis du Code de la sécurité
sociale.
Elle peut être saisie également de toute proposition d’inscription, de modification ou de suppression
d’aides ou de soins lui soumises par les ministres ayant dans leurs attributions la Sécurité sociale, la
Santé ou la Famille, l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance, l’organisme
chargé de la gestion de l’assurance dépendance ou le ou les groupements professionnels représentatifs
des prestataires d’aides et de soins au sens des articles 389 à 391 du Code de la sécurité sociale.
»
Le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant le fonctionnement de la Commission
de qualité des prestations prévue à l’article 387bis du Code des assurances sociales est abrogé.
Le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant les conditions, limites et modalités du
dépassement du plan de prise en charge en cas de fluctuations imprévisibles dans l’état de dépendance
est abrogé.
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1
er janvier 2018.
Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal
officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Romain Schneider
Palais de Luxembourg, le 13 décembre 2017.
Henri