LU
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance ;
Table des dispositions (36)
Texte législatif (36 Articles)
N° 1092 du 19 décembre 2017
Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22
décembre 2006 déterminant
1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance ;
2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance
dépendance ;
3. les produits nécessaires aux aides et soins.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 356, 350 paragraphe 10 et 357, alinéa 5 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l’avis de la Commission consultative prévue à l’article 387 du Code de la sécurité sociale ;
Vu les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Au règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant 1. les modalités et les limites de la
prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance ; 2. les modalités et les limites de la prise
en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance ; 3. les produits nécessaires aux aides
et soins, désigné ci-après par « le règlement », le point 3 de l’intitulé est modifié comme suit
« 3. les modalités et les limites de la prise en charge par l’assurance dépendance des aides techniques
pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs.
»
À l’article 1
er, alinéa 1
er du règlement, les termes « formant annexe » sont remplacés par ceux de « formant
l’annexe 1 » .
À l’article 2 du règlement sont apportées les modifications suivantes
1° À l’alinéa 1
er, les termes « trois modes de prises en charges » sont remplacés par ceux de « deux
modes de prises en charges » .
2° Le point 3 de l’alinéa 1
er est supprimé.
3° Il est introduit un nouvel alinéa 2 rédigé comme suit
« La prise en charge des aides techniques diffère suivant le lieu de séjour du bénéficiaire. Elle est
précisée par les lettres « D » pour domicile, « E » pour établissement d’aides et de soins et « LE » pour
logement encadré tel que défini au règlement grand-ducal modifié du 8 décembre 1999 concernant
l’agrément à accorder aux gestionnaires de services pour personnes âgées.
»
Les alinéas 2 et 3 actuels deviennent les alinéas 3 et 4 nouveaux.
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4° À l’alinéa 4, les termes « en acquisition ou en acquisition avec rétrocession » sont supprimés et cet alinéa
est complété par une dernière phrase libellée comme suit
« Ces montants s’entendent toutes taxes comprises » .
L’article 3 du règlement prend la teneur suivante
« Art. 3.
Les aides techniques dont les prestataires doivent s’équiper conformément aux agréments visés à
l’article 392, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, sont prises en charge exceptionnellement à titre
individuel en cas de besoin continu et personnel du bénéficiaire et sous la condition qu’elles soient
spécifiquement adaptées aux besoins de la personne concernée.
Les fauteuils roulants et les cadres de marche sans adaptation spécifique peuvent être pris en charge
si le besoin d’en disposer est permanent.
»
L’article 5 du règlement est modifié comme suit
1° À l’alinéa 1
er, la dernière phrase est supprimée.
2° Il est inséré un alinéa 3 nouveau rédigé comme suit
« L’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance vérifie les engagements pris
par les fournisseurs dans les contrats qu’ils concluent avec l’organisme gestionnaire de l’assurance
dépendance. Elle communique à cet organisme tout écart injustifié qu’elle constate entre les
engagements pris et les aides techniques fournies.
»
L’article 7 du règlement prend la teneur suivante
« Art. 7.
Les frais résultant de l’acquisition des aides techniques sont pris en charge par l’assurance dépendance
jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 28 000 euros par aide technique, sans préjudice de
l’article 2, alinéa 4. Dans le cas d’une mise à disposition par voie de location, le montant précité porte
sur le prix d’achat de l’aide technique.
En cas d’acquisition d’aides techniques en faveur d’un bénéficiaire, la subvention financière à
charge de l’assurance dépendance est versée par l’organisme gestionnaire au fournisseur déterminé
par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance. Le bénéficiaire devient
propriétaire de l’aide technique.
Si, pour des raisons de convenance personnelle, le demandeur sollicite des aides techniques en
dépassement des critères économiques, le surcoût est à sa charge, ce sans préjudice de l’application
des articles 13 et 14.
»
À l’article 9 du règlement, les termes « d’aide à la mobilité » sont remplacés par ceux de « en location » .
L’article 10 du règlement est modifié comme suit
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1° L’alinéa 1
er prend la teneur suivante
« L’entretien et les réparations nécessaires au bon fonctionnement de l’aide technique en location,
ainsi que les frais de renouvellement de l’aide technique sont à charge de l’assurance dépendance
pour autant que l’aide technique ait été utilisée dans des conditions normales.
»
2° Il est ajouté un nouvel alinéa 2, rédigé comme suit
« L’assurance dépendance ne prend pas en charge l’entretien et la réparation d’aides techniques en
acquisition.
»
Les alinéas 2 et 3 actuels deviennent les alinéas 3 et 4 nouveaux.
À l’article 11 du règlement sont apportées les modifications suivantes
1° À l’alinéa 1
er, les termes « fixées aux sols, aux murs ou aux plafonds par quelques moyens que ce
soit » sont supprimés.
2° À la suite de l’alinéa 2, il est inséré un nouvel alinéa 3, libellé de la manière suivante
« Au cas où une aide technique doit être installée de manière fixe dans un logement dont le bénéficiaire
est locataire, copropriétaire ou usufruitier, un accord explicite écrit du propriétaire ou du syndicat de
copropriété pris sur base d’un dossier accepté par l’Administration d’évaluation et de contrôle de
l’assurance dépendance est exigé avant l'octroi de l'appareil.
»
L’article 12 du règlement prend la teneur suivante
« Art. 12.
(1) Les aides techniques prises en charge pour permettre au bénéficiaire de maintenir ou d’accroître
son autonomie dans le domaine de la mobilité à l’intérieur du logement visent l’accès aux lieux de vie
dans le domicile du bénéficiaire, à savoir la salle de bains avec WC ou, le cas échéant, un WC séparé,
la chambre à coucher, le salon, la cuisine et la salle à manger.
Si pour des raisons techniques ou fonctionnelles, l’accès aux lieux de vie se fait par un garage ou une
autre pièce, cet accès peut être pris en charge.
Les aides techniques visant à assurer l’accès à la chambre de l’enfant peuvent également être prises
en charge pour un bénéficiaire ayant à sa charge un enfant de moins de 16 ans accomplis.
Si le contexte architectural permet de regrouper les lieux de vie sur un niveau, tout en respectant
la fonctionnalité des lieux ainsi que le contexte familial, les aides techniques visant à assurer un
changement de niveau ne sont pas prises en charge.
(2) Les aides techniques prises en charge pour permettre au bénéficiaire de maintenir ou d’accroître son
autonomie dans le domaine de la mobilité à l’extérieur du logement visent à assurer l’accessibilité du
domicile du bénéficiaire par une seule entrée. Les aides techniques visant à assurer l’accès au balcon,
à la terrasse ou au jardin ne sont pas prises en charge.
»
À la suite de l’article 12 du règlement est inséré un article 12bis rédigé comme suit
« Art. 12bis.
Le logement équipé d’une plate-forme élévatrice ou d’un élévateur d’escalier, subventionné par
l’assurance dépendance, doit être habité par le bénéficiaire pendant au moins douze mois à compter
de la date de la réception de l’installation de l’aide technique par un organisme de contrôle agrée. À
ce délai s'ajoute un délai d'un mois supplémentaire pour chaque tranche de 350 euros accordée. Tout
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changement de domicile intervenant endéans ce délai doit être déclaré à l'organisme gestionnaire de
l'assurance dépendance dans le mois suivant ce changement de domicile.
À défaut de respect de ces conditions, le montant pris en charge doit être restitué. À cet effet un montant
de 350 euros est mis en compte pour chaque mois de la durée d'habitation qui n'a pas été respectée.
L'organisme gestionnaire peut dispenser de la restitution, si des raisons impérieuses motivent
l'abandon du logement équipé d’une plate-forme élévatrice ou d’un élévateur d’escalier, l’Administration
d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance entendue en son avis.
La restitution n’ouvre pas droit à l’installation d’une nouvelle plate-forme élévatrice ou d’un nouvel
élévateur d’escalier avant le délai de renouvellement fixé.
»
À l’article 14, alinéa 1
er du règlement, les termes « mises à disposition par acquisition avec rétrocession » sont
remplacés par ceux de en « location » .
L’article 15 du règlement prend la teneur suivante
« Art. 15.
Seules les adaptations de voitures à utilisation privée et achetées auprès d’un fournisseur visé à l’article
5, alinéa 2 du présent règlement grand-ducal sont subventionnées par l'assurance dépendance.
Si le bénéficiaire n'est pas le propriétaire de la voiture, il doit, avant l’octroi de l’adaptation, justifier par
une déclaration écrite du propriétaire de la voiture, qu'il en possède un droit d'usage permanent.
Les montants pris en charge dans le cadre de l’adaptation d’une voiture ne peuvent pas dépasser par
voiture les montants inscrits à la liste des aides techniques figurant à l’annexe 1.
Un montant forfaitaire figurant à l’annexe 1 est pris en charge pour le contrôle technique des adaptations
pour la première mise en service de la voiture adaptée.
Les positions relatives aux adaptations pour voitures peuvent être cumulées, en fonction des besoins
du bénéficiaire, déterminés par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance
sans pouvoir dépasser le montant de 28 000 euros.
»
L’article 16 du règlement est abrogé.
À l’article 17, alinéa 1
er du règlement, la première phrase prend la teneur suivante
« Les adaptations pour voitures, à l'exception des sièges de voiture spécialement adaptés pour enfants,
ainsi que le démontage et la réinstallation des adaptations sur une autre voiture, ne peuvent être
renouvelés que tous les cinq ans à partir de la date d'établissement du certificat de conformité relatif
à l'adaptation.
»
L’article 18 du règlement est modifié de la manière suivante
1° À l’alinéa 1
er, les mots « y compris les sièges du conducteur modifiés » sont rajoutés entre les terme
« poste de conduite » et « le permis » .
2° À l’alinéa 2, les mots « y compris les sièges du conducteur modifiés » sont rajoutés entre les termes
« poste de conduite » et « mentionnées » .
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3° À l’alinéa 3, les mots « la Commission médicale du ministère du transport » sont remplacés par ceux
de « la commission médicale des permis de conduire auprès du ministre ayant les Transports dans ses
attributions » .
L’article 19 du règlement est abrogé.
L’article 20 du règlement prend la teneur suivante
« Art. 20.
En dehors des aides techniques prévues à la liste à l’annexe 1 du présent règlement grand-ducal,
une aide ou assistance canine peut être accordée afin d'accroître l'autonomie et la sécurité des
déplacements de la personne aveugle ou déficiente visuelle par rapport aux déplacements avec une
canne d'orientation.
La personne aveugle ou déficiente visuelle doit avoir les capacités physiques et cognitives pour pouvoir
se déplacer avec un chien guide, elle doit être apte à se déplacer avec une canne d’orientation et
ses conditions de vie doivent être compatibles avec la garde d’un chien. Elle s’engage à respecter les
besoins du chien et à s’occuper du chien dans le respect de la législation relative à la protection des
animaux.
»
À l’article 21, alinéa 2 du règlement, les termes « aveugles ou » sont insérés entre les termes « aux
personnes » et « déficientes visuelles » .
À l’article 22 du règlement sont apportées les modifications suivantes
1° À l’alinéa 1
er, le montant de « 18 000 euros » est remplacé par celui de « 20 500 euros » .
2° À la seconde phrase de l’alinéa 2, les termes « aveugle ou » sont insérés entre les termes « de la
personne » et « déficiente visuelle » .
3° À l’alinéa 3, les termes « aveugle ou » sont insérés entre les terme « de la personne » et « déficiente
visuelle » .
Après l’article 23, alinéa 2 du règlement, il est ajouté un alinéa 3 nouveau ayant la teneur suivante
« Une adaptation du logement peut être réalisée au domicile d’une personne prise en charge dans
un établissement d’aides et de soins à séjour intermittent si la synthèse de prise en charge visée à
l’article 350, paragraphe 8 du Code de la sécurité sociale retient des séjours prolongés et réguliers du
bénéficiaire à son domicile.
»
À la suite de l’article 23 du règlement est inséré un article 23bis, rédigé de la manière suivante
« Art. 23bis.
(1) Les adaptations du logement prises en charge pour permettre au bénéficiaire de maintenir ou
d’accroître son autonomie dans le domaine de la mobilité à l’intérieur du logement visent l’accès aux
lieux de vie dans le domicile du bénéficiaire, à savoir la salle de bains avec WC ou, le cas échéant, un
WC séparé, la chambre à coucher, le salon, la cuisine et la salle à manger.
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Si pour des raisons techniques ou fonctionnelles, l’accès aux lieux de vie se fait par un garage ou une
autre pièce, cet accès peut être pris en charge.
Les adaptations du logement visant à assurer l’accès à la chambre de l’enfant peuvent également être
prises en charge pour un bénéficiaire ayant à sa charge un enfant de moins de 16 ans accomplis.
Si le contexte architectural permet de regrouper les lieux de vie sur un niveau, tout en respectant la
fonctionnalité des lieux ainsi que le contexte familial, les adaptations du logement visant à assurer un
changement de niveau ne sont pas prises en charge.
(2) Les adaptations du logement prises en charge pour permettre au bénéficiaire de maintenir ou
d’accroître son autonomie dans le domaine de la mobilité à l’extérieur du logement visent à assurer
l’accessibilité du domicile du bénéficiaire par une seule entrée. Les adaptations du logement visant à
assurer l’accès au balcon, à la terrasse ou au jardin ne sont pas prises en charge.
»
L’article 24 du règlement prend la teneur suivante
« Art. 24.
Le demandeur doit être domicilié au logement devant faire l'objet des adaptations. Lorsque l’adaptation
concerne un logement en construction ou non encore habité par le demandeur, l’instruction du dossier
est ouverte sur présentation d’un titre de propriété ou d’un contrat de bail portant sur le logement à
adapter.
Lorsque le demandeur est locataire, copropriétaire ou usufruitier du logement devant faire l’objet
des adaptations, il doit produire un accord explicite écrit du propriétaire des lieux ou du syndicat de
copropriété, pris sur base d’un dossier accepté par l’Administration d’évaluation et de contrôle de
l’assurance dépendance.
Si le demandeur n'est pas propriétaire, locataire ou usufruitier à titre personnel, il doit justifier d’un droit
d'habitation dans le logement à adapter.
»
L’article 26 du règlement est modifié de la manière suivante
1° À l’alinéa 2, première phrase, les termes « ou usufruitier » sont inscrits à la suite des termes « si le
demandeur est locataire. »
2° À l’alinéa 2, deuxième phrase, les termes « par le demandeur » sont insérés à la suite des termes « du
volet fonctionnel validé » .
3° À la suite de l’alinéa 3, il est inséré un nouvel alinéa 4, libellé de la manière suivante
« Le cahier des charges renseigne d’éventuelles mises en conformité aux normes de sécurité
concernant notamment les installations électriques et les installations au gaz à effectuer par le
demandeur. De telles mises en conformité sont à charge du demandeur.
»
4° À la suite du nouvel alinéa 4, il est inséré un nouvel alinéa 5, ayant la teneur suivante
« Après validation du volet fonctionnel du cahier des charges par le demandeur, tout changement du
projet en cours d’élaboration à la demande du bénéficiaire impliquant l’établissement d’un nouveau
cahier des charges par les services spécialisés prévus à l’article 386, alinéa final du Code de la
sécurité sociale est à sa charge.
»
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L’article 29 du règlement prend la teneur suivante
« Art. 29.
Le montant pris en charge ne peut pas dépasser un montant de 28 000 euros par bénéficiaire, sans
prise en compte ni des aides techniques visées au chapitre premier ni des frais susceptibles d’être
engagés à charge de l’assurance dépendance pour la mise en œuvre de l’adaptation au profit des
services spécialisés prévus à l’article 386, alinéa final du Code de la sécurité sociale.
L’adaptation du logement constitue une prestation unique.
Lorsqu’un bénéficiaire d’une adaptation du logement n’a pas épuisé le montant de 28 000 euros, une
adaptation supplémentaire peut être accordée si un nouveau besoin est constaté par l’Administration
d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance. La subvention pour cette adaptation
supplémentaire ne peut pas dépasser la différence entre le montant d’intervention maximal et le montant
accordé lors de la première adaptation.
Si un bénéficiaire d’une adaptation du logement n’ayant pas épuisé le montant de 28 000
euros déménage dans un autre logement devant être adapté, une adaptation supplémentaire peut
être accordée. La subvention pour cette adaptation supplémentaire sera tributaire des conditions
d’habitation telles que définies aux articles 32 et 33 et ne peut dépasser la différence entre le montant
d’intervention maximal et le montant accordé lors de la première adaptation.
Dans des cas exceptionnels et justifiés pour des raisons professionnelles ou en cas de départ du
domicile parental, l’adaptation d’un logement supplémentaire peut être accordée, ce sans préjudice de
l’application des articles 32 et 33. Cette disposition s’applique également en cas de décision définitive
de séparation de résidence.
La prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance n’est possible que sur
avis préalable de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance.
»
L’article 31 du règlement est modifié comme suit
1° L’alinéa 4 est supprimé.
2° L’ancien alinéa 5 devient le nouvel alinéa 4 ayant la teneur suivante
« Le règlement pour solde de la facture finale est subordonné à la réception définitive des travaux en
présence de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance ou des services
spécialisés prévus à l’article 386, alinéa final du Code de la sécurité sociale, du bénéficiaire et de
l'entrepreneur.
»
3° À la suite de l’alinéa 4 est introduit un nouvel alinéa 5 ayant la teneur suivante
« L’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance ou les services spécialisés
prévus à l’article 386, alinéa final du Code de la sécurité sociale s’assurent de l’adéquation entre le
cahier des charges et l’adaptation du logement réalisée, et procèdent à une vérification de la qualité
du matériel fourni et des prestations liées.
»
L’article 32 du règlement prend la teneur suivante
« Art. 32.
En toute hypothèse le logement faisant l'objet des adaptations doit être habité par le bénéficiaire pendant
au moins douze mois à compter du démarrage du chantier visé à l’article 35. À ce délai s'ajoute un délai
d'un mois supplémentaire pour chaque tranche de 350 euros accordée. Tout changement de domicile
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intervenant endéans ce délai doit être déclaré, dans un mois, à l'organisme gestionnaire de l'assurance
dépendance. »
L’article 33 du règlement est modifié de la manière suivante
1° À l’alinéa 1
er, le montant de « 300 euros » est remplacé par celui de « 350 euros » .
2° À l’alinéa 3, les termes de « ne dépassant pas un an » sont supprimés.
L’article 34 du règlement prend la teneur suivante
« Art. 34.
Si le demandeur habite dans un logement en location, la prise en charge du coût supplémentaire de
loyer, engendré par le déménagement du bénéficiaire dans un logement adapté ou adaptable, ne peut
dépasser 350 euros par mois sans pouvoir dépasser au total le plafond fixé à l'article 29. Le coût
supplémentaire peut être déterminé sur base d’une expertise.
»
À l’article 35 les termes « ou les services spécialisés prévus à l’article 386, alinéa final du Code de la sécurité
sociale » sont insérés avant les termes « le demandeur et un responsable de l'entreprise » .
L’intitulé du Chapitre III précédant l’article 37 est modifié comme suit
« Chapitre III - Les aides techniques prises en charge par l'assurance
dépendance pour les personnes bénéficiaires de soins paliatifs ».
L’article 37 du règlement est modifié comme suit
L’annexe du règlement grand-ducal est remplacée par les annexes 1 et 2 suivantes
« Annexe 1 : Liste des aides techniques prises en charge par l’assurance dépendance.
Annexe 2 : Liste des aides techniques prises en charge par l’assurance dépendance pour les
personnes bénéficiaires de soins palliatifs. »
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1
er janvier 2018.
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Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal
officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Romain Schneider
Palais de Luxembourg, le 13 décembre 2017.
Henri
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ANNEXE 1 - Liste des aides techniques prises en charge par l'assurance dépendance
Code ISO
Nature
Mode de prise
en charge
Lieu de prise
en charge
Délai de
renouvellement
Montant de prise
en charge maximal
Aides pour le traitement et l'entraînement
Aides pour la prévention des pressions douloureuses
(matériel anti-escarres)
033303
Coussins pour la prévention des escarres
L
D ; E ; LE
033306
Matelas pour la prévention des pressions douloureuses
L/A
D ; LE
Matelas
viscoélastique
5 ans
Équipement pour l'apprentissage du mouvement, de
la force et de l'équilibre
034806
Appareils de verticalisation
L/A
D ; LE
034827
Aides au positionnement du corps
D ; LE
Aides pour les soins personnels et la protection
Vêtements et chaussures
090303
Capes
D ; E ; LE
090336
Culottes de protection pour le bain
D ; E ; LE
Aides de protection portées sur le corps
090603
Aides pour protéger la tête
D ; E ; LE
090615
Aides pour protéger les mains
D ; E ; LE
090624
Aides pour protéger tout le corps et le torse
D ; E ; LE
Aides pour s'habiller et se déshabiller
090903
Aides pour enfiler les chaussettes et les collants
D ; E ; LE
090912
Tiges à crochet pour l'habillage et le déshabillage
D ; E ; LE
Aides pour l'hygiène
091203
Sièges percés avec roues, comprenant les sièges percés
toilette/douche
L/A
D ; LE
Siège percé avec
roues : 3 ans
091209
Sièges de WC
D
3 ans
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091212
Surélévateurs de WC (séparés)
D
3 ans
091218
Surélévateurs avec fixations intégrées (non démontable)
D
3 ans
091221
Sièges de WC à hauteur auto-réglable
D
10 ans
091224
Barres d'appui / dossier montés sur WC
L
D
091227
Pinces porte-papier hygiéniques
D ; E ; LE
091233
Bassins de lit
D ; LE
091236
Douchettes et séchoirs à air chaud pour accessoires de
toilettes
D
10 ans
Collecteurs d'urines
092709
Urinaux
D ; LE
Aides pour se laver, se baigner, se doucher
093303
Sièges de bains/Sièges de douche
L/A
D
093309
Cabines de douche
D
10 ans
093312
Brancards et tables de douche et de change de couches
D
093321
Baignoires
D
10 ans
093324
Planches pour baignoire
L
D
093330
Brosses avec support
D ; E ; LE
Aides pour manucure et pédicure
093609
Ciseaux à ongles et coupe-ongles
D ; E ; LE
Aides pour les soins des cheveux
093903
Aides pour faire le shampoing
D ; LE
Aides pour la mobilité personnelle
Aides de marche manipulées par un bras
120303
Cannes de marche
D ; E ; LE
120316
Cannes à trois ou plusieurs pieds, une poignée et/ou un
appui d'avant-bras
L
D ; E ; LE
Aides à la marche manipulées par les deux bras
(déambulateurs)
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120603
Cadres de marche - aide de marche sans roues et sans
autre support que les poignées
L
D ; E ; LE
120606
Cadres de marche - aide de marche avec roues qu'il faut
pousser avec les mains
L
D ; E ; LE
120609
Déambulateurs avec assise
L
D ; E ; LE
Adaptations pour voitures automobiles
121204
Adaptations pour la conduite de voitures automobiles
comprenant les adaptations sur l'accélérateur, les freins,
l'embrayage et les vitesses
D ; E ; LE
5 ans
« Adaptations sur l'accélérateur
et les freins : 4.000 € Boîtes de
vitesses automatiques et embrayages
semi-automatiques : 2.050 €
Adaptations/Déplacements de la
pédale d'accélérateur : 1.500 €
Systèmes d'aide à la conduite
commandés par microprocesseurs
permettant d'actionner les freins
et l’accélérateur : 14.000 € »
121205
Adaptations de voitures automobiles pour les freins de
stationnement
D ; E ; LE
5 ans
1 750 €
121207
Adaptations de voitures automobiles pour la direction
comprenant les boules de volant
D ; E ; LE
5 ans
« Boules de volant : 400 € Systèmes
d'aide à la conduite commandés
par microprocesseurs permettant
d'actionner la direction : 14.000 € »
121208
Adaptations pour actionner les fonctions secondaires
(comprenant les retroviseurs réglables, verrouillages
centraux, essuie-glace, témoins, phares)
D ; E ; LE
5 ans
3 000 €
121209
Ceintures de sécurité de voiture et harnais
D ; E ; LE
5 ans
1 000 €
121212
Sièges de voiture
D ; E ; LE
5 ans (exception
sièges de voiture
pour enfants)
« Sièges du conducteur modifié
7.000 € Sièges pivotants : 7.000 €
Sièges pivotants avec descente
et levée électrique : 10.000 € »
121215
Lève-personnes pour voiture (non prévus pour le fauteuil
roulant)
D ; E ; LE
5 ans
4 100 €
121218
Hayons élévateurs pour soulever à la fois une personne
et une personne assise dans son fauteuil roulant à
l'intérieur du véhicule
D ; E ; LE
5 ans
12 000 €
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121221
Aides pour le chargement des fauteuils roulants sur ou à
l'intérieur d'une voiture
D ; E ; LE
5 ans
12 000 €
121224
Equipements d'arrimage d'un fauteuil roulant dans une
voiture
D ; E ; LE
5 ans
« Systèmes d'arrimage de
fauteuil roulant à 4 points
1.300 € Stations d'arrimage de
fauteuils roulants : 4.500 € »
121227
Adaptations de la carrosserie de la voiture y compris les
toits surélevés, les fenêtres agrandies
D ; E ; LE
5 ans
10 000 €
121289
Contrôle technique des adaptations pour la première mise
en service de la voiture
D ; E ; LE
5 ans
100 €
Cycles
121803
Bicyclettes
L
D ; E ; LE
121806
Tricycles propulsés à l'aide des pieds
L
D ; E ; LE
121809
Tricycles propulsées par les bras
L
D ; E ; LE
121815
Tandems
L
D ; LE
Fauteuils roulants
122103
Fauteuils roulants manuels manœuvrés par un
accompagnateur
L
D ; E ; LE
122106
Fauteuils roulants manuels à grandes roues arrière,
manœuvrés par les deux bras
L
D ; E ; LE
122115
Fauteuils roulants manuels, à conduite monolatérale non
assistée
L
D ; E ; LE
122124
Fauteuils roulants à entraînement par moteur électrique
avec commande directionnelle manuelle
L
D ; E ; LE
122127
Fauteuils roulants à entraînement par moteur électrique
avec commande directionnelle assistée
L
D ; E ; LE
Accessoires de fauteuils roulants
122403
Systèmes de direction et de commande
L
D ; E ; LE
122406
Sièges sur mesure
D ; E ; LE
122409
Ensembles de propulsion
L
D ; E ; LE
122490
Appui-têtes de fauteuils roulants pour voitures
L
D ; E ; LE
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1092 du 19 décembre 2017
Véhicules
122703
Poussettes
D ; E ; LE
Aides pour le transfert
123003
Planches de transfert et tapis glissants
L/A
"Planches de
transfert : D ;
E ; LE Tapis
glissants
D ; LE"
123006
Disques de transfert
L
"Disques
de transfert
pour sol : D ;
LE Disques
de transfert
pour sièges
de bains : D"
123009
Potences de suspension sur pied
L
D ; LE
123015
Sangles de suspensions et harnais
D ; LE
Aides pour lever
123603
Lève-personnes sur roues avec sièges à sangles
L
D ; LE
123612
Lève-personnes fixés au mur, entre les murs, au sol et/ou
au plafond
D ; LE
10 ans
Aides pour s'orienter
123903
Cannes tactiles
D ; E ; LE
123906
Aides électroniques pour s'orienter
D ; E ; LE
Aides pour les activités domestiques
Aides pour préparer la nourriture et les boissons
150303
Aides pour peser et mesurer
D ; LE
150306
Aides pour couper, hacher et séparer
D ; LE
150318
Aides pour cuire et frire
D ; LE
Aides pour manger et boire
150912
Couverts
D ; LE
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1092 du 19 décembre 2017
150915
Gobelets
D ; LE
150918
Assiettes
D ; LE
150921
Bagues d'assiettes et assiettes à butée
D ; LE
Aménagements et adaptations des maisons et autres
immeubles
Tables
180306
Tables de lecture
L
D ; E ; LE
180315
Tables de lits
L
D ; LE
Équipements d'éclairage
180606
Lampes de lecture et de travail
D ; E ; LE
Mobilier d'assise
180903
Sièges
L
D ; LE
180906
Tabourets et sièges assis-debout
L
D ; LE
180918
Chaises hautes pour enfants
L/A
D ; E
180921
Sièges spéciaux
D ; E ; LE
Lits
181210
Lits et sommiers détachables avec réglage motorisé
L/A
D ; LE
Sommiers de lits : 1.500 €
181215
Literie : Housses d'incontinence
D ; LE
181221
Supports de couvertures (arceaux)
L
D ; LE
181227
Barrières de lit
L
D ; LE
Aides pour régler la hauteur du mobilier
181503
Surélévateurs de pieds de meuble
D ; LE
Dispositifs de soutien
181803
Mains courantes et garde-corps
D
« Au mètre linéaire y compris
tout raccord : Mains courantes
160 € Garde-corps : 425 € »
181806
Barres d'appui et poignées d'appui
L/A
D
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1092 du 19 décembre 2017
Dispositifs d'ouverture et de fermeture de portes, de
fenêtres et de stores
182103
Dispositifs d'ouverture et de fermeture des portes, à
l'exception des portes de garage
D
182106
Dispositifs d'ouverture et de fermeture des fenêtres
D
182112
Dispositifs pour ouvrir et fermer les stores
D
Escabeaux
182700
Escabeaux
L
D ; LE
Dispositifs de changement de niveau
183006
Plate-formes élévatrices
D
10 ans
183009
Élevateurs d'escaliers
D
10 ans
183012
Franchisseurs d'escaliers
L
D
183015
Rampes portables
L
D
183018
Rampes fixes
D
10 ans
Équipements de sécurité pour la maison et autres
locaux
183306
Barrières de sécurité
D
Aides pour la communication, l'information et la
signalisation
Aides optiques
210312
Loupes avec éclairage incorporé
D ; E ; LE
210315
Loupes sans éclairage
D ; E ; LE
210318
Jumelles et téléscopes
D ; E ; LE
210321
Lunettes montées avec lentilles monoculaires et
binoculaires télescopiques pour voir de loin à la distance
ordinaire de lecture
D ; E ; LE
210324
Lunettes montées avec lentilles monoculaires ou
binoculaires télescopiques pour voir de près
D ; E ; LE
210336
Filtres de lumières (filtres absorbant)
D ; E ; LE
600 € y compris une monture de 30 €
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Aides électro-optiques
210603
Systèmes vidéo agrandissant l'image, systèmes pour lire
textes et images
L
D ; E ; LE
210606
Machines à lire
D ; E ; LE
210609
Logiciels grossissants
D ; E ; LE
Dispositifs d'entrée et de sortie et accessoires pour
ordinateurs
210904
Modifications des dispositifs d'entrée
D ; E ; LE
210905
Accessoires pour dispositifs d'entrée
D ; E ; LE
210906
Claviers et systèmes de commande
D ; E ; LE
210907
Dispositifs alternatifs d'entrée
D ; E ; LE
210908
Dispositifs électroniques portables de prise de notes pour
les utilisateurs de braille
D ; E ; LE
210909
Imprimantes braille
D ; E ; LE
210912
Écrans
D ; E ; LE
210915
Logiciels convertissant du texte écrit en langage parlé
D ; E ; LE
Machines à écrire et de traitement de texte
211512
Machines à écrire manuelles pour le braille
D ; E ; LE
211515
Machines à écrire électriques pour le braille
D ; E ; LE
Aides de lecture non-optiques
212706
Chevalets de lecture et porte-livres
L
D ; E ; LE
Téléphones et aides pour téléphoner
213610
Téléphones à grandes touches
D ; E ; LE
213612
Téléphones à amplificateurs de son
D ; E ; LE
Systèmes de transmission de son
213912
Dispositifs de raccordement aux postes de radio et de
télévision
D ; E ; LE
Aides pour la communication face-à-face
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1092 du 19 décembre 2017
214209
Appareils de communication portables
L/A
D ; E ; LE
214215
Amplificateurs de voix pour usage personnel
D ; E ; LE
214224
Logiciels pour la communication face-à-face
D ; E ; LE
Aides auditives
214515
Aides auditives tactiles comprenant les aides auditives
transformant le son en vibration
D ; E ; LE
Aides de signalisation et d'indication
214803
Signaux de portes et avertisseurs de signal de porte
D ; E ; LE
214812
Indicateurs de couleurs
D ; E ; LE
214815
Indicateurs de bruits
D ; E ; LE
214818
Indicateurs, dispositifs appliqués à un produit
D ; E ; LE
214824
Calendriers électroniques et systèmes de mémoire
D ; E ; LE
Aides pour manipuler les produits et les biens
Matériels et outils de marquage
240400
Matériels et outils de marquage
D ; E ; LE
Aides pour manipuler les récipients
240603
Aides pour ouvrir les bouteilles, les boîtes de conserve,
les récipients
D ; LE
Manettes et dispositifs de commande
240903
Boutons-poussoirs
D ; E ; LE
Systèmes de contrôle de l'environnement
241203
Systèmes de commande à distance (télécommande)
D ; E ; LE
241206
Logiciels pour le contrôle de l'environnement
D ; E ; LE
Aides pour compenser la fonction du bras, de la main
et/ou des doigts
241803
Aides pour la préhension
D ; E ; LE
241812
Supports
L/A
D ; E ; LE
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1092 du 19 décembre 2017
241815
Tiges de commande comprenant celles manoeuvrées par
la tête, le menton et la bouche
D ; E ; LE
Aides pour saisir à distance
242103
Pinces de préhension manuelles
D ; E ; LE
3 ans
Aides pour fixer
242706
Sets antidérapants
D ; LE
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MÉMORIAL A - 1092 du 19 décembre 2017
ANNEXE 2 - Liste des aides techniques prises en charge par l'assurance dépendance pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs
Code ISO
Nature
Mode de prise en charge
Lieu de prise en charge
Aides pour le traitement et l'entraînement
Aides pour la prévention des pressions douloureuses (matériel anti-escarres)
033303
Coussins pour la prévention des escarres
L
D ; E ; LE
033306
Matelas pour la prévention des pressions douloureuses
L/A
D ; LE
Équipement pour l'apprentissage du mouvement, de la force et de l'équilibre
034827
Aides au positionnement du corps
D ; LE
Aides pour les soins personnels et la protection
Aides de protection portées sur le corps
090603
Aides pour protéger la tête
D ; E ; LE
090624
Aides pour protéger tout le corps et le torse
D ; E ; LE
Aides pour l'hygiène
091203
Sièges percés avec roues, comprenant les sièges percés toilette/douche
L/A
D ; LE
091209
Sièges de WC
D
091212
Surélévateurs de WC (séparés)
D
091218
Surélévateurs avec fixations intégrées (non démontable)
D
091224
Barres d'appui / dossier montés sur WC
L
D
091233
Bassins de lit
D ; LE
Collecteurs d'urines
092709
Urinaux
D ; LE
Aides pour se laver, se baigner, se doucher
093303
Sièges de bains/sièges de douche, à l'exception des sièges de douche muraux
L
D
093324
Planches pour baignoire
L
D
Aides pour les soins des cheveux
093903
Aides pour faire le shampoing
D ; LE
Aides pour la mobilité personnelle
Aides de marche manipulées par un bras
120303
Cannes de marche
D ; E ; LE
120316
Cannes à trois ou plusieurs pieds, une poignée et/ou un appui d'avant-bras
L
D ; E ; LE
Aides à la marche manipulées par les deux bras (déambulateurs)
120603
Cadres de marche - aide de marche sans roues et sans autre support que les
poignées
L
D ; E ; LE
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1092 du 19 décembre 2017
120606
Cadres de marche - aide de marche avec roues qu'il faut pousser avec les mains
L
D ; E ; LE
Adaptations pour voitures automobiles
121212
Siège de voiture : pour enfants
D ; E
Fauteuils roulants
122103
Fauteuils roulants manuels manœuvrés par un accompagnateur
L
D ; E ; LE
122106
Fauteuils roulants manuels à grandes roues arrière, manœuvrés par les deux bras
L
D ; E ; LE
122115
Fauteuils roulants manuels, à conduite monolatérale non assistée
L
D ; E ; LE
122127
Fauteuils roulants à entraînement par moteur électrique avec commande
directionnelle assistée
L
D ; E ; LE
Accessoires de fauteuils roulants
122409
Ensembles de propulsion
L
D ; E ; LE
122490
Appui-tête de fauteuil roulant pour voiture
L
D ; E ; LE
Véhicules
122703
Poussettes
D ; E ; LE
Aides pour le transfert
123003
Planches de transfert et tapis glissants
L/A
Planches de transfert : D ; E ;
LE Tapis glissants : D ; LE
123006
Disque de transfert
L
Disques de transfert pour sol
D ; LE Disques de transfert
pour sièges de bains : D
123009
Potences de suspension sur pied
L
D ; LE
123015
Sangles de suspensions et harnais
D ; LE
Aides pour lever
123603
Lève-personnes sur roues avec sièges à sangles
L
D ; LE
Aides pour les activités domestiques
Aides pour manger et boire
150912
Couverts
D ; LE
150915
Gobelet
D ; LE
150918
Assiettes
D ; LE
150921
Bagues d'assiettes et assiettes à butée
D ; LE
Aménagements et adaptations des maisons et autres immeubles
Tables
180315
Tables de lits
L
D ; LE
Mobilier d'assise
180918
Chaises hautes pour enfants
L/A
D ; E
Lits
181210
Lits avec réglage motorisé
L
D ; LE
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1092 du 19 décembre 2017
181215
Literie : housse d'incontinence
D ; LE
181221
Support de couvertures (arceaux)
L
D ; LE
181227
Barrières de lit
L
D ; LE
Dispositifs de soutien
181806
Barres d'appui et poignées d'appui
L/A
D
Escabeaux
182700
Escabeaux
L
D ; LE
Dispositifs de changement de niveau
183012
Franchisseurs d'escaliers
L
D
183015
Rampes portables
L
D
Aides pour la communication, l'information et la signalisation
Aides pour la communication face-à-face
214209
Appareils de communication portables
L/A
D ; E ; LE
214215
Amplificateurs de voix pour usage personnel
D ; E ; LE
214224
Logiciels pour la communication face-à-face
D ; E ; LE
Aides pour manipuler les produits et les biens
Systèmes de contrôle de l'environnement
241203
Systèmes de commande à distance (télécommande)
D ; E ; LE
241206
Logiciels pour le contrôle de l'environnement
D ; E ; LE
Aides pour compenser la fonction du bras, de la main et/ou des doigts
241812
Supports
L/A
D ; E ; LE
Aides pour saisir à distance
242103
Pinces de préhension manuelles
D ; E ; LE
Aides pour fixer
242706
Sets antidérapants
D ; LE
« Les aides techniques prises en charge par l’assurance dépendance pour les personnes bénéficiaires
de soins palliatifs sont inscrites sur la liste en annexe 2.
Les dispositions de la section 1
ère du chapitre I sont applicables ».