Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance. (rgd_2017_12_13_a1089) | LU

Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance.

Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance. Ouvrir la source officielle

N° 1089 du 19 décembre 2017

Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18

décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 350, paragraphe 9 du Code de la sécurité sociale ;

Vu l’avis de la Commission consultative prévue à l’article 387 du Code de la sécurité sociale ;

Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Au règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la

dépendance, désigné ci-après par « le règlement », l’article 1

er est modifié comme suit

« Art. 1

er.

Les aides et soins que requiert la personne dépendante et leur fréquence hebdomadaire sont évalués

à l’aide d’un outil d’évaluation et de détermination des prestations de l’assurance dépendance et sont

déterminés suivant le relevé-type figurant en annexe I et le référentiel des aides et soins figurant en

annexe II. Ils font l’objet d’une synthèse de prise en charge établie par l’Administration d’évaluation et

de contrôle de l’assurance dépendance suivant le formulaire type en annexe III.

L’outil d’évaluation et de détermination des prestations de l’assurance dépendance constitue un

instrument informatique à disposition de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance

dépendance, comportant un ensemble de questions et de tests permettant d’évaluer l’état de

dépendance d’une personne demandant des prestations de l’assurance dépendance suivant une

structure en six parties, à savoir

1° Les « données générales » recensent les données administratives relatives au demandeur

d’assurance dépendance, à savoir les données personnelles relatives au demandeur, le motif de la

demande, le contexte d’évaluation, la description du lieu de vie du demandeur, ainsi que la prise en

charge et l’encadrement du demandeur au moment de l’évaluation.

2° L’« anamnèse » permet de décrire l’état de santé général du demandeur de prestations de l’assurance

dépendance, ainsi que les causes de la dépendance. Cette évaluation générale est complétée

par une évaluation des capacités cognitives, psychiques et physiques du demandeur sur base

d’observations, de tests et de mises en situation.

3° La « partie médicale » est complétée par un médecin de l’Administration d’évaluation et de contrôle

de l’assurance dépendance dans les hypothèses suivantes

a) le référent de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance constate

un besoin de clarification des causes médicales de la dépendance suite à l’analyse du rapport

médical du médecin traitant joint à la demande de prestations de l’assurance dépendance.

L’examen médical comporte un entretien individuel, un examen clinique et une conclusion sous

forme de diagnostics médicaux confirmant un état de dépendance au sens de l’article 349 du

Code de la sécurité sociale ;

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MÉMORIAL A - 1089 du 19 décembre 2017

b) le médecin de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance émet un

avis relatif à l’imputabilité des prestations prévues à l’article 350 du Code de la sécurité sociale à

un accident de travail ou une maladie professionnelle. Cet avis est rédigé soit à la demande de

l’Association d’assurance accident, soit à l’initiative du médecin de l’autorité lui-même, s’il ressort

de l’évaluation du demandeur de prestations de l’assurance dépendance que les prestations dont

il a besoin sont imputables à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;

c) pour les personnes bénéficiant de prestations forfaitaires en vertu de dispositions particulières, le

médecin de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance demande les

expertises qu’il juge nécessaires aux médecins spécialistes mandatés par l’autorité et détermine

les prestations sur base de ces expertises.

4° La partie relative à l’« aidant » recense l’identité de l’aidant, renseigné sur la fiche de renseignements

visée à l’article 350, paragraphe 7 du Code de la sécurité sociale ou identifié au moment de

l’évaluation du demandeur. Les capacités de l’aidant à fournir les aides et soins requis sont évaluées

en prenant des renseignements concernant son lieu de vie, son emploi du temps, ses occupations

professionnelles, ses charges familiales, ses possibilités de répit et son état de santé général. À la

suite de cette évaluation, le référent de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance

dépendance détermine, le cas échéant, un aidant au sens de l’article 350, paragraphe 7 du Code de

la sécurité sociale dans la synthèse de prise en charge.

5° Sur base des données recueillies dans les parties « données générales », « anamnèse » et, le cas

échéant « partie médicale », le référent de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance

dépendance détermine dans la partie « domaines de prestations » les besoins du demandeur dans

les domaines des actes essentiels de la vie et dans le domaine des activités d’appui à l’indépendance,

ainsi que les besoins en activités d’accompagnement en établissement d’aides et de soins, en

activités de gardes individuelles et en groupe, les besoins de formations pour l’aidant et pour les

aides techniques, et les besoins en activités d’assistance à l’entretien du ménage. La détermination

de ces besoins se base sur le relevé-type et le référentiel des aides et soins.

Les besoins en matériel d’incontinence, en aides techniques et en adaptations du logement, incluant

une analyse du contexte architectural, sont évalués dans la partie consacrée aux « domaines de

prestations ».

6° La partie « synthèse et répartition » reprend la liste des prestations retenues par l’Administration

d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance, les éléments de description des aides

déterminées, la répartition des aides requises entre l’aidant et le prestataire, le volume total déterminé

en minutes par semaine, la liste d’aides techniques à accorder et la liste des adaptations du logement

à accorder le cas échéant.

L’outil d’évaluation et de détermination des prestations de l’assurance dépendance prend en compte

les spécificités d’une réévaluation des besoins de la personne dépendante.

L’outil d’évaluation et de détermination des prestations de l’assurance dépendance permet au référent

de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance de procéder à une évaluation

préliminaire. S’il ressort de cette analyse préliminaire que l’état de santé du demandeur de prestations

de l’assurance dépendance ne justifie pas l’aide d’une tierce personne pour les actes essentiels de

la vie, l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance peut saisir directement

l’organisme gestionnaire d’un avis sans recourir à l’intégralité des éléments constitutifs de l’outil

d’évaluation et de détermination des prestations de l’assurance dépendance.

»

avis relatif à l’imputabilité des prestations prévues à l’article 350 du Code de la sécurité sociale à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Cet avis est rédigé soit à la demande de l’Association d’assurance accident, soit à l’initiative du médecin de l’autorité lui-même, s’il resso

Art. 2 — avis relatif à l’imputabilité des prestations prévues à l’article 350 du Code de la sécurité sociale à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Cet avis est rédigé soit à la demande de l’Association d’assurance accident, soit à l’initiative du médecin de l’autorité lui-même, s’il resso Ouvrir la source officielle

L’article 2 du règlement prend la teneur suivante

« Art. 2.

Toute personne dont la capacité auditive de la meilleure oreille avec correction par appareillage

permanent et/ou implant cochléaire - à moins que cette correction ne puisse être réalisée - est réduite

de plus ou égale à 75dB en audiométrie tonale, ou qui présente un seuil d'intelligibilité égal ou supérieur

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MÉMORIAL A - 1089 du 19 décembre 2017

à 70 dB en audiométrie vocale en champ libre, a droit à une prise en charge forfaitaire de 361 minutes

par semaine.

La réduction auditive à l'audiogramme tonal est à établir en prenant la moyenne arithmétique de la perte

auditive au seuil des quatre fréquences conversationnelles 500, 1000, 2000 et 4000 Hz. Si la perte

auditive n'est pas mesurable pour une de ces quatre fréquences, il est admis que le seuil se situe à 120

dB. L’audiométrie vocale est réalisée en champ libre avec appareillage ou implant cochléaire.

»

avis relatif à l’imputabilité des prestations prévues à l’article 350 du Code de la sécurité sociale à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Cet avis est rédigé soit à la demande de l’Association d’assurance accident, soit à l’initiative du médecin de l’autorité lui-même, s’il resso

Art. 3 — avis relatif à l’imputabilité des prestations prévues à l’article 350 du Code de la sécurité sociale à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Cet avis est rédigé soit à la demande de l’Association d’assurance accident, soit à l’initiative du médecin de l’autorité lui-même, s’il resso Ouvrir la source officielle

L’article 3 du règlement prend la teneur suivante

« Art. 3.

Toute personne atteinte de cécité complète ou dont l'acuité visuelle du meilleur œil avec correction par

appareillage permanent, à moins que celle-ci ne puisse être réalisée, est inférieure à 1/20

ième ou dont le

champ visuel est inférieur à 10°, quelle que soit l'acuité visuelle, a droit à une prise en charge forfaitaire

de 361 minutes par semaine.

»

avis relatif à l’imputabilité des prestations prévues à l’article 350 du Code de la sécurité sociale à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Cet avis est rédigé soit à la demande de l’Association d’assurance accident, soit à l’initiative du médecin de l’autorité lui-même, s’il resso

Art. 4 — avis relatif à l’imputabilité des prestations prévues à l’article 350 du Code de la sécurité sociale à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Cet avis est rédigé soit à la demande de l’Association d’assurance accident, soit à l’initiative du médecin de l’autorité lui-même, s’il resso Ouvrir la source officielle

L’article 4 du règlement prend la teneur suivante

« Art. 4.

Toute personne atteinte d’une forme symptomatique de Spina Bifida a droit à une prise en charge

forfaitaire de 361 minutes par semaine.

»

avis relatif à l’imputabilité des prestations prévues à l’article 350 du Code de la sécurité sociale à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Cet avis est rédigé soit à la demande de l’Association d’assurance accident, soit à l’initiative du médecin de l’autorité lui-même, s’il resso

Art. 5 — avis relatif à l’imputabilité des prestations prévues à l’article 350 du Code de la sécurité sociale à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Cet avis est rédigé soit à la demande de l’Association d’assurance accident, soit à l’initiative du médecin de l’autorité lui-même, s’il resso Ouvrir la source officielle

L’article 5 du règlement prend la teneur suivante

« Art. 5.

Toute personne atteinte d’une aphasie entravant une communication verbale normale ou d’une

dysarthrie entravant une communication verbale normale a droit à une prise en charge forfaitaire de

361 minutes par semaine.

»

avis relatif à l’imputabilité des prestations prévues à l’article 350 du Code de la sécurité sociale à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Cet avis est rédigé soit à la demande de l’Association d’assurance accident, soit à l’initiative du médecin de l’autorité lui-même, s’il resso

Art. 6 — avis relatif à l’imputabilité des prestations prévues à l’article 350 du Code de la sécurité sociale à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Cet avis est rédigé soit à la demande de l’Association d’assurance accident, soit à l’initiative du médecin de l’autorité lui-même, s’il resso Ouvrir la source officielle

L’article 6 du règlement prend la teneur suivante

« Art. 6.

Toute personne présentant une laryngectomie a droit à une prise en charge forfaitaire de 361 minutes

par semaine.

»

avis relatif à l’imputabilité des prestations prévues à l’article 350 du Code de la sécurité sociale à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Cet avis est rédigé soit à la demande de l’Association d’assurance accident, soit à l’initiative du médecin de l’autorité lui-même, s’il resso

Art. 7 — avis relatif à l’imputabilité des prestations prévues à l’article 350 du Code de la sécurité sociale à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Cet avis est rédigé soit à la demande de l’Association d’assurance accident, soit à l’initiative du médecin de l’autorité lui-même, s’il resso Ouvrir la source officielle

L’article 7 du règlement prend la teneur suivante

« Art. 7.

Les prestations forfaitaires allouées en vertu des articles 2 à 6 ne sont pas cumulables entre elles.

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MÉMORIAL A - 1089 du 19 décembre 2017

La détermination du droit aux prestations en application des articles 2 à 6 ne préjudicie pas une

détermination suivant les dispositions de l’article 1

er, auquel cas les prestations déterminées suivant cet

article se substituent aux prestations forfaitaires prévues aux articles 2 à 6.

»

avis relatif à l’imputabilité des prestations prévues à l’article 350 du Code de la sécurité sociale à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Cet avis est rédigé soit à la demande de l’Association d’assurance accident, soit à l’initiative du médecin de l’autorité lui-même, s’il resso

Art. 8 — avis relatif à l’imputabilité des prestations prévues à l’article 350 du Code de la sécurité sociale à un accident de travail ou une maladie professionnelle. Cet avis est rédigé soit à la demande de l’Association d’assurance accident, soit à l’initiative du médecin de l’autorité lui-même, s’il resso Ouvrir la source officielle

Les annexes I à V du règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la

détermination de la dépendance sont remplacées par les annexes I à III suivantes

« Annexe I : Relevé-type des aides et soins requis.

Annexe II : Référentiel des aides et soins de l’assurance dépendance.

Annexe III : Formulaire-type pour la synthèse de prise en charge.

»

Annexe III : Formulaire-type pour la synthèse de prise en charge.

Art. 9 — Annexe III : Formulaire-type pour la synthèse de prise en charge. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1

er janvier 2018.

Annexe III : Formulaire-type pour la synthèse de prise en charge.

Art. 10 — Annexe III : Formulaire-type pour la synthèse de prise en charge. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal

officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Palais de Luxembourg, le 13 décembre 2017.

Henri

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MÉMORIAL A - 1089 du 19 décembre 2017

Annexe I - RELEVÉ-TYPE DES AIDES ET SOINS REQUIS

ACTES ESSENTIELS DE LA VIE (AEV)

Lieu

Fréquence de

référence/jour

Forfait hebdomadaire

(minutes)

Forfait hebdomadaire

(heures)

HYGIÈNE

AEVH01

hygiène corporelle aide minimale

D, CSS,

ESI, ESC

AEVH02

hygiène corporelle aide partielle

D, CSS,

ESI, ESC

70,0

AEVH03

hygiène corporelle aide complète

D, CSS,

ESI, ESC

117,5

AEVH04

hygiène buccale

D, CSS,

ESI, ESC

AEVH05

rasage visage

D, CSS,

ESI, ESC

AEVH06

épilation visage

D, CSS,

ESI, ESC

AEVH07

hygiène menstruelle

D, CSS,

ESI, ESC

ÉLIMINATION

87,5

AEVE01

élimination aide minimale

D, CSS,

ESI, ESC

AEVE02

élimination aide partielle

D, CSS,

ESI, ESC

262,5

AEVE03

élimination aide complète

D, CSS,

ESI, ESC

AEVE04

changement sac de stomie/vidange sac urinaire

D, CSS,

ESI, ESC

52,5

NUTRITION

AEVN01

nutrition aide minimale

D, CSS,

ESI, ESC

AEVN02

nutrition aide partielle

D, CSS,

ESI, ESC

AEVN03

nutrition aide complète

D, CSS,

ESI, ESC

AEVN04

nutrition entérale

D, CSS,

ESI, ESC

HABILLEMENT

AEVHB01

habillage-déshabillage aide minimale

D, CSS,

ESI, ESC

AEVHB02

habillage-déshabillage aide partielle

D, CSS,

ESI, ESC

AEVHB03

habillage-déshabillage aide complète

D, CSS,

ESI, ESC

AEVHB04

installation de matériel de correction et de

compensation

D, CSS,

ESI, ESC

17,5

MOBILITÉ

AEVM11

transferts forfait simple

D, CSS,

ESI, ESC

52,5

AEVM12

transferts forfait majoré

D, CSS,

ESI, ESC

AEVM13

déplacements forfait simple

D, CSS,

ESI, ESC

52,5

AEVM14

déplacements forfait majoré

D, CSS,

ESI, ESC

AEVM15

accès et sortie du logement

D, CSS,

ESI, ESC

AEVM16

changements de niveau

D, CSS,

ESI, ESC

COMPLÉMENT POUR DÉPENDANCE À GRAVITÉ EXCEPTIONNELLE

AEVH-C

complément hygiène corporelle

D, CSS,

ESI, ESC

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AEVE-C

complément élimination

D, CSS,

ESI, ESC

AEVHB-C

complément habillage-déshabillage

D, CSS,

ESI, ESC

AEVN-C

complément nutrition

D, CSS,

ESI, ESC

AEVN-C-HY

complément hydratation

D, CSS,

ESI, ESC

52,5

AEVM-C

complément transferts

D, CSS,

ESI, ESC

73,5

AEVM-C-ES

complément pour risques d'escarres

D, CSS,

ESI, ESC

220,5

ACTIVITÉS D'APPUI À L'INDÉPENDANCE

AAI

activités d'appui à l'indépendance

D, CSS,

ESI, ESC

300 (individuel) ou

1200 (groupe)

5 (individuel) ou

20 (groupe)

ACTIVITÉS D’ACCOMPAGNEMENT EN ÉTABLISSEMENT

AAE

activités d’accompagnement en établissement

ESI, ESC

ACTIVITÉS DE MAINTIEN À DOMICILE

AMD-GI

garde individuelle

D

AMD-GDN

garde de nuit

D

10 nuits (annuel)

AMD-GG

garde en groupe

CSS

AMD-FA

formation à l’aidant

D, CSS

360 (annuel)

6 (annuel)

AMD-FAT

formation liée aux aides techniques

D

120 (annuel)

2 (annuel)

AMD-M

activités d'assistance à l'entretien du ménage

D

MATÉRIEL D'INCONTINENCE

FMI

forfait pour matériel d'incontinence

D

14,32 €(1)

(1)

Un montant forfaitaire de 14,32 euros par mois est accordé en cas d'utilisation du matériel d'incontinence fixé par règlement grand-ducal. Le montant correspondant au

nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 est adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de

l'État - voir PL du 22.06.16

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Annexe II - Le référentiel des aides et soins de l’assurance

dépendance

Généralités

Les fiches descriptives

Les fiches descriptives des aides et soins dans le domaine des actes essentiels de la vie, des activités d’appui

à l’indépendance, des activités d’accompagnement en établissement, des activités de maintien à domicile

et du matériel d’incontinence comprennent

l’intitulé de l’acte ou de l’activité et son abréviation. Pour les actes essentiels de la vie l’abréviation se

fait en « AEV » complété par la première lettre du domaine d’intervention ; ainsi par exemple le sigle

« AEVE » correspondra à l’acte de l’élimination. Les actes relatifs au complément pour dépendance à

gravité exceptionnelle sont dotés de la lettre C ( « AEVE-C » ) . Les chiffres « 01-02-03 » sont réservés aux

actes comprenant une gradation en aide minimale, partielle et complète. Les autres actes sont numérotés

en continu ;

la définition, qui détermine les caractéristiques de l’acte ou de l’activité ;

les conditions d’octroi, qui spécifient les conditions pour l’allocation de l'acte ou de l'activité ;

les règles de cumul, qui précisent si l’acte ou l’activité peuvent être combinés avec d’autres actes ou

activités du même domaine d’intervention ;

les références de l’acte ou de l’activité. Cette partie de la fiche descriptive regroupe sous forme de

tableau : l’abréviation de l’acte ou de l’activité, son intitulé, la/les fréquence(s) journalière(s) pour la

réalisation de l’acte, ainsi que le forfait hebdomadaire en minutes ou en heures correspondant.

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I.

Les aides et soins dans les domaines des actes essentiels de la vie

Les domaines d’intervention

Les aides et soins dans le domaine des actes essentiels de la vie sont structurés suivant cinq domaines

d’intervention, à savoir l’hygiène, l’élimination, la nutrition, l’habillement et la mobilité. Les 5 domaines

comprennent d’une part les soins de base, qui sont

1) dans le domaine de l’hygiène : l’hygiène corporelle, l’hygiène buccale, le rasage du visage, l’épilation du

visage et l’hygiène menstruelle ;

2) dans le domaine de l’élimination : l’élimination et le changement du sac de stomie / la vidange du sac

urinaire ;

3) dans le domaine de la nutrition : la nutrition et la nutrition entérale ;

4) dans le domaine de l’habillement : l’habillage - le déshabillage et l’installation de matériel de correction

et de compensation ;

5) dans le domaine de la mobilité : les transferts, les déplacements, l’accès et la sortie du logement ainsi

que les changements de niveau.

Des actes complémentaires peuvent être attribués en cas d’une gravité exceptionnelle de la situation

de dépendance. Ces actes sont regroupés dans le relevé-type dans une catégorie spécifique nommée

« complément pour dépendance à gravité exceptionnelle » et correspondant aux actes suivants

1) dans le domaine de l’hygiène : le complément hygiène corporelle ;

2) dans le domaine de l’élimination : le complément élimination ;

3) dans le domaine de la nutrition : le complément nutrition et le complément hydratation ;

4) dans le domaine de l’habillement : le complément habillage-déshabillage ;

5) dans le domaine de la mobilité : le complément transferts et le complément pour risque d’escarres.

Les formes d’aide

Les aides et soins dans le domaine des actes essentiels de la vie peuvent être fournis sous différentes

formes

effectuer à la place de la personne tout ou partie des actes essentiels de la vie : forme d'aide qui consiste

en une intervention physique effective dans la réalisation de l'acte et qui s'adresse aux personnes

physiquement ou psychiquement incapables de poser l'acte ;

surveiller ou soutenir la personne en vue de permettre l’exécution des actes essentiels de la vie : forme

d'aide qui consiste en une intervention verbale ou en une présence lors de la réalisation de l'acte et qui

s'adresse aux personnes incapables de réaliser l'acte pour des raisons liées à un déficit psychique ou

mental. Cette forme d'aide englobe toutes les formes d'intervention, à savoir la motivation, le soutien,

l'instruction, la surveillance.

Les formes d’aides requises sont précisées au niveau des conditions d’octroi de chaque acte.

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Précisions sur les prestations

Chaque acte essentiel de la vie, les activités d’appui à l’indépendance, les activités d’accompagnement en

établissement et les activités de maintien à domicile tiennent compte de la préparation et de terminaison qui

en fait partie intégrante

Support direct

prendre contact avec le bénéficiaire/identifier la personne ;

si nécessité, expliquer l’intervention / donner à la personne les informations générales ;

relatives aux aides et soins ;

la préparation ou la mise à disposition des aides techniques ;

donner les conseils d’usage ;

prendre congé du bénéficiaire.

Support indirect

consulter la synthèse de prise en charge ;

se laver les mains ;

préparer, désinfecter et ranger le matériel de soins ;

préparer les AAI, AAE ou les AMD.

Communication au sujet du bénéficiaire

mettre à jour la documentation ;

assister aux réunions d’équipe ;

faire les transmissions écrites et orales.

La détermination des aides et soins

La détermination des besoins en aides et soins est multidimensionnelle. Elle tient compte en parallèle et

en même temps de plusieurs variables qui sont inhérentes à la personne évaluée (variables de conditions

physique et psychique) , à son entourage humain, aux conditions du bâti occupé par la personne, aux aides

techniques que la personne a à sa disposition.

Ces variables sont prises en compte pour déterminer si une aide ou un soin est requis.

Les prestations sous II, III, IV et V, à l’exception de la formation liée aux aides techniques, peuvent uniquement

être allouées si la personne requiert des aides et soins dans les domaines des actes essentiels de la vie pour

une durée d’au moins trois heures et demie par semaine, et si suivant toute probabilité, l’état de dépendance

de la personne dépasse six mois ou est irréversible.

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II.

Les aides et soins dans le domaine des activités d'appui à l'indépendance (AAI)

Les activités d’appui à l’indépendance ont pour objet l’apprentissage ou l’entretien des capacités motrices,

cognitives ou psychiques requises en vue de réaliser les actes essentiels de la vie ou de limiter l’aggravation

de la dépendance pour ces mêmes actes.

Les activités d’appui à l’indépendance complètent les prestations d’aides et de soins pour les actes essentiels

de la vie, elles ne peuvent pas en être dissociées. Il doit donc y avoir un lien direct entre les activités d’appui

à l’indépendance et les actes essentiels de la vie. Ce lien direct est à concevoir comme une intervention

qui naît de l’intensité du risque de dégradation des fonctions physiques ou psychiques indispensables pour

l’exécution des actes essentiels de la vie ou au maintien de ces fonctions.

Ces activités ne sont généralement pas de nature à réduire substantiellement la dépendance pour les actes

essentiels de la vie chez la personne et elles n’ont pas d’objectif rééducatif. Elles sont destinées à éviter que

l’état de dépendance pour les actes essentiels de la vie ne s’aggrave ou ne devienne d’avantage chronique.

Les activités d’appui à l’indépendance peuvent être prestées en individuel ou en groupe en fonction des

besoins de la personne et indépendamment du lieu de vie. Les conditions d’octroi des activités d’appui à

l’indépendance n’imposent pas le détail du domaine d’intervention visé par la prestation pour permettre une

flexibilité nécessaire répondant à des objectifs et besoins variables au cours du temps dans les différents

actes essentiels de la vie.

III.

Les activités d’accompagnement en établissement (AAE)

Les activités d’accompagnement en établissement d’aides et de soins sont destinées aux personnes prises

en charge en milieu à séjour continu et en milieu à séjour intermittent et consistent en un encadrement

durant la journée d’une personne. Elles ont pour objectif de garantir la sécurité de la personne dépendante

ne pouvant pas rester seule de façon prolongée ou visent à éviter un isolement social nuisible, d’aider à

structurer le déroulement de la journée de la personne dépendante, de contribuer aux contacts sociaux de

la personne.

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IV.

Les activités de maintien à domicile (AMD)

Les activités de maintien à domicile (AMD) sont directement en relation avec un des quatre principes

directeurs de l’assurance dépendance, à savoir la priorité au maintien à domicile. Il y a différents types

d’activités de maintien à domicile visant différents aspects mais tous poursuivent ce même objectif.

Ainsi, les gardes individuelles et en groupe ont entre autre pour objectif d’assurer la sécurité de la personne

dépendante, d’éviter un isolement social nuisible et d’assurer le répit de l’aidant.

Les activités de formation à l’aidant visent à conseiller et à rendre compétent l’aidant pour l’exécution des

aides et soins à fournir à la personne dans les actes essentiels de la vie.

La formation liée aux aides techniques est prévue pour la transmission des techniques à la personne ou à

l’aidant, du savoir nécessaire pour l’utilisation de ces mêmes aides techniques.

Les activités d’assistance à l’entretien du ménage visent à maintenir la salubrité des lieux de vie habituels

de la personne dépendante et à veiller à son approvisionnement de base.

V.

Forfait pour matériel d’incontinence (FMI)

Le forfait pour matériel d’incontinence est prévu pour aider la personne dépendante prise en charge à

domicile à acquérir le matériel d’incontinence.

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MÉMORIAL A - 1089 du 19 décembre 2017

I.

Les aides et soins dans les domaines des actes essentiels de la vie

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HYGIÈNE CORPORELLE

AEVH01/AEVH02/AEVH03

Définition

Aider la personne à maintenir la propreté de son corps, de ses cheveux et de ses ongles, indépendamment

de l’endroit où l’acte est réalisé (lavabo, douche, bain, lit) et à effectuer le cas échéant les transferts en lien

avec l’hygiène corporelle.

Conditions d’octroi

L’acte « hygiène corporelle aide minimale » (AEVH01) est attribué si au moins une des aides suivantes est

nécessaire

○

aider la personne à réaliser les transferts en lien avec l’hygiène corporelle ;

○

aider la personne à laver et à sécher entre 1 % et 17 % de la surface corporelle ;

○

aider la personne à laver et à sécher les cheveux ;

○

aider la personne à nettoyer et à raccourcir les ongles des mains et des pieds ;

○

rappeler à la personne de se laver et contrôler à la fin si l’acte a été réalisé ;

○

rappeler à la personne de se laver et de se sécher les cheveux et contrôler à la fin si l’acte a été

réalisé ;

○

rappeler à la personne de nettoyer et de raccourcir les ongles des mains et des pieds et contrôler

à la fin si l’acte a été réalisé.

L’acte « hygiène corporelle aide partielle » (AEVH02) est attribué si au moins une des aides suivantes est

nécessaire

○

aider la personne à laver et à sécher entre 18 % et 55 % de la surface corporelle ;

○

guider de façon répétée la personne afin qu’elle réalise l’acte.

L’acte « hygiène corporelle aide complète » (AEVH03) est attribué si au moins une des aides suivantes est

nécessaire

○

aider la personne à laver et à sécher entre 56 % et 100 % de la surface corporelle ;

○

rester présent de façon constante pour soutenir la personne afin qu’elle réalise l’acte.

Les aides suivantes sont comprises dans les actes de l’hygiène corporelle AEVH01, AEVH02 et AEVH03

mais ne justifient pas l’attribution de l’acte : coiffure (coupe, brushing, mise en pli, teinture) , épilation du

corps, manucure ou pédicure, pédicure médicale.

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Le calcul du pourcentage de la surface corporelle à laver s’effectue en utilisant le schéma ci-dessous.

Les actions suivantes sont comprises dans les trois actes de l’hygiène corporelle, mais ne sont pas prises

en comptes dans la détermination de ces actes

○

le réglage de la température de l’eau ;

○

la préparation des produits d’hygiène, y compris leur dosage ;

○

l’application d’une lotion hydratante ;

Règles de cumul

Les actes « hygiène corporelle aide minimale » (AEVH01) , « hygiène corporelle aide partielle » (AEVH02)

et « hygiène corporelle aide complète » (AEVH03) ne sont pas cumulables.

Références

Fréquence journalière

AEVH01

Hygiène corporelle aide minimale

Forfait hebdomadaire

30 min

Fréquence journalière

AEVH02

Hygiène corporelle aide partielle

Forfait hebdomadaire

70 min

Fréquence journalière

AEVH03

Hygiène corporelle aide complète

Forfait hebdomadaire

117,5 min

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COMPLÉMENT HYGIÈNE CORPORELLE

AEVH-C

Définition

Aider la personne, qui présente des facteurs aggravant la dépendance, à maintenir la propreté de son corps,

de ses cheveux et de ses ongles, indépendamment de l’endroit où l’acte hygiène corporelle aide complète

(AEVH03) est réalisé (lavabo, douche, bain, lit) et à effectuer le cas échéant les transferts en lien avec

l’hygiène corporelle.

Conditions d’octroi

L’acte « complément hygiène corporelle » (AEVH-C) est attribué si les deux conditions suivantes sont

remplies

○

un investissement supplémentaire au niveau de l’exécution de l’acte « hygiène corporelle aide

complète » (AEVH03) est nécessaire ;

et

○

un investissement supplémentaire est justifié par une ou plusieurs des indications médicales

suivantes

○

indice de masse corporelle

1 supérieur à 40 kg/m

2 (obésité morbide) ;

○

pathologie neuropsychiatrique ou handicap mental avec troubles du comportement grave non

gérable malgré un traitement médical spécifique bien conduit ;

○

pathologie neurologique avec spasticité sévère irréductible et déclenchée lors de manipulation

malgré un traitement médical spécifique bien conduit ;

○

pathologie neurologique ou de l’appareil locomoteur ne permettant pas au patient de garder

la position assise malgré un support adapté ;

○

syndrome algique important malgré un traitement médical par antalgiques de pallier III de

l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) bien conduit ;

○

coma vigile ;

○

toute autre indication médicale dûment motivée.

Règles de cumul

L’acte AEVH-C peut uniquement être déterminé si l’acte « hygiène corporelle aide complète » (AEVH03) a

été attribué.

Références

Fréquence journalière

1 min

AEVH-C

Complément hygiène corporelle

Forfait hebdomadaire

105 min

L’indice de masse corporelle est pris en compte à partir de 18 ans comme condition d’octroi.

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HYGIÈNE BUCCALE

AEVH04

Définition

Aider la personne à prendre soin de son hygiène buccale, indépendamment du matériel utilisé.

Conditions d’octroi

L’acte « hygiène buccale » (AEVH04) est attribué si au moins une des aides suivantes est nécessaire

○

aider la personne à se brosser les dents ou à nettoyer les prothèses dentaires ;

○

aider la personne édentée à rincer la bouche ;

○

rappeler à la personne de se brosser les dents ou de nettoyer les prothèses dentaires et contrôler

à la fin si l’acte a été réalisé ;

○

guider de façon répétée ou constante la personne afin qu’elle réalise l’acte.

Les aides suivantes sont comprises dans l’acte de l’hygiène buccale mais ne justifient pas l’attribution de

l’acte

○

le réglage de la température de l’eau ;

○

la préparation des produits d’hygiène buccale, y compris leur dosage ;

○

le lavage des mains ;

○

l’installation des prothèses dentaires.

Règles de cumul

L’acte AEVH04 est cumulable avec les autres actes du domaine de l’hygiène.

Références

Fréquence journalière

AEVH04

Hygiène buccale

Forfait hebdomadaire

35 min

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RASAGE VISAGE

AEVH05

Définition

Aider la personne à se raser le visage, indépendamment du matériel utilisé.

Conditions d’octroi

L’acte « rasage visage » (AEVH05) est attribué si au moins une des aides suivantes est nécessaire

○

aider la personne à raser tout ou partie du visage ;

○

aider la personne à laver ou à tailler la barbe/moustache ;

○

rappeler à la personne de se raser et contrôler à la fin si l’acte a été réalisé ;

○

guider de façon répétée ou constante la personne afin qu’elle réalise l’acte.

Les aides suivantes sont comprises dans l’acte rasage visage mais ne justifient pas l’attribution de l’acte

○

le réglage de la température de l’eau ;

○

la préparation des produits de rasage, y compris leur dosage ;

○

le rinçage du visage ;

○

le lavage des mains ;

○

l’application d’une lotion hydratante.

Règles de cumul

L’acte AEVH05 est cumulable avec les autres actes du domaine de l’hygiène, à l’exception de l’acte épilation

visage (AEVH06) .

Références

Fréquence journalière

AEVH05

Rasage visage

Forfait hebdomadaire

35 min

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ÉPILATION VISAGE

AEVH06

Définition

Aider la personne à épiler le visage, indépendamment du matériel utilisé.

Conditions d’octroi

L’acte « épilation visage » (AEVH06) est attribué si au moins une des aides suivantes est nécessaire

○

aider la personne à épiler le visage ;

○

rappeler à la personne à épiler le visage et contrôler à la fin si l’acte a été réalisé ;

○

guider de façon répétée ou constante la personne afin qu’elle réalise l’acte.

Les aides suivantes sont comprises dans l’acte épilation visage mais ne justifient pas l’attribution de l’acte

○

le réglage de la température de l’eau ;

○

la préparation des produits d’épilation ;

○

le rinçage du visage ;

○

le lavage des mains ;

○

l’application d’une lotion hydratante.

Règles de cumul

L’acte AEVH06 est cumulable avec les autres actes du domaine de l’hygiène, à l’exception de l’acte rasage

visage (AEVH05) .

Références

AEVH06

Épilation

Forfait hebdomadaire

5 min

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HYGIÈNE MENSTRUELLE

AEVH07

Définition

Aider la personne à gérer les soins lors du cycle menstruel, indépendamment du matériel utilisé et

indépendamment de l’endroit où l’acte est réalisé.

Conditions d’octroi

L’acte « hygiène menstruelle » (AEVH07) est attribué si au moins une des aides suivantes est nécessaire

○

aider la personne à changer les protections hygiéniques lors du cycle menstruel ;

○

aider la personne à procéder à une toilette génitale lors du cycle menstruel ;

○

rappeler à la personne de changer les protections hygiéniques lors du cycle menstruel ou de

procéder à une toilette génitale lors du cycle menstruel et contrôler à la fin si l’acte a été réalisé ;

○

guider de façon répétée ou constante la personne afin qu’elle réalise l’acte.

Les aides suivantes sont comprises dans l’acte de l’hygiène menstruelle mais ne justifient pas l’attribution

de l’acte

○

la manipulation des diverses fermetures des vêtements du bas ;

○

la mise à disposition des protections hygiéniques ;

○

le lavage des mains ;

○

le changement des vêtements souillés.

Les personnes ayant une aménorrhée primaire ou secondaire ne peuvent pas bénéficier de cet acte.

Règles de cumul

Le cumul est possible avec l’ensemble des actes du domaine de l’hygiène.

Références

AEVH07

Hygiène menstruelle

Forfait hebdomadaire

8 min

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ÉLIMINATION

AEVE01/AEVE02/AEVE03

Définition

Aider la personne, éliminant par voie naturelle, à faire ses besoins et à garantir sa propreté, indépendamment

du lieu d’aisance ou de l’aide technique utilisés (chaise-percée, urinal ou bassin de lit) et à effectuer le cas

échéant les transferts en lien avec l’élimination.

Conditions d’octroi

L’acte « élimination aide minimale » (AEVE01) est attribué si au moins une des aides suivantes est

nécessaire

○

aider la personne à réaliser les transferts en lien avec l’élimination ;

○

aider la personne à descendre et à remonter les vêtements du bas ;

○

installer l’urinal ou installer la personne sur le bassin de lit ;

○

rappeler à la personne d’aller en temps utile aux toilettes et contrôler si la personne a fait ses

besoins ;

○

rappeler à la personne de s’essuyer les parties intimes et contrôler si cela a été réalisé ;

○

rappeler à la personne présentant une incontinence quotidienne de changer le matériel

d’incontinence et contrôler si cela a été réalisé.

L’acte « élimination aide partielle » (AEVE02) est attribué si au moins une des aides suivantes est nécessaire

○

aider la personne à essuyer les parties intimes ;

○

aider la personne présentant une incontinence quotidienne et qui fait une partie de ses besoins

dans les couches, à mettre ou à enlever le matériel d’incontinence ;

○

guider de façon répétée la personne afin qu’elle réalise l’acte.

L’acte « élimination aide complète » (AEVE03) est attribué si au moins une des aides suivantes est

nécessaire

○

aider une personne présentant une incontinence quotidienne, qui fait l’ensemble de ses besoins

dans les couches, à laver et à sécher les parties intimes et à mettre ou à enlever le matériel

d’incontinence ;

○

rester présent de façon constante pour soutenir la personne afin qu’elle réalise l’acte.

Les aides suivantes sont comprises dans les actes de l’élimination mais ne justifient pas l’attribution de l’acte

○

la manipulation des diverses fermetures des vêtements du bas ;

○

la mise à disposition du papier hygiénique ;

○

le lavage des mains ;

○

le changement des vêtements souillés.

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Le besoin d'aide lors d'une vidange rectale manuelle ou le besoin d’aide lors d’un sondage vésical ne justifient

pas l'attribution de l'acte.

Règles de cumul

Les actes « élimination aide minimale » (AEVE01) , « élimination aide partielle » (AEVE02) et « élimination

aide complète » (AEVE03) ne sont pas cumulables.

Les actes AEVE01, AEVE02 et AEVE03 peuvent être cumulés avec l‘acte « changement sac de stomie/

vidange sac urinaire » (AEVE04) si la personne élimine en partie par voie naturelle. La fréquence attribuable

est alors de deux fois par jour.

Pour les personnes qui effectuent un sondage vésical ou une vidange rectale manuelle et qui présentent

un besoin d’aide pour la partie de l’élimination réalisée par voie naturelle, la fréquence d’attribution de l’acte

est de deux fois par jour.

Références

Fréquence journalière

AEVE01

Élimination aide minimale

Forfait hebdomadaire

87,5 min

Fréquence journalière

AEVE02

Élimination aide partielle

Forfait hebdomadaire

175 min

Fréquence journalière

AEVE03

Élimination aide complète

Forfait hebdomadaire

262,5 min

Fréquence journalière (en cumul avec AEVE04)

AEVE01 +

AEVE04

Élimination aide minimale

Forfait hebdomadaire

35 min

Fréquence journalière (en cumul avec AEVE04)

AEVE02 +

AEVE04

Élimination aide partielle

Forfait hebdomadaire

70 min

Fréquence journalière (en cumul avec AEVE04)

AEVE03 +

AEVE04

Élimination aide complète

Forfait hebdomadaire

105 min

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COMPLÉMENT ÉLIMINATION

AEVE-C

Définition

Aider la personne éliminant par voie naturelle, qui présente des facteurs aggravant la dépendance, à faire

ses besoins et à garantir sa propreté, indépendamment du lieu d’aisance ou du matériel utilisé (toilettes,

chaise-percée, urinal ou bassin de lit) et à effectuer le cas échéant les transferts en lien avec l’élimination.

Conditions d’octroi

L’acte « complément élimination » (AEVE-C) est attribué si les deux conditions suivantes sont remplies

○

un investissement supplémentaire au niveau de l’exécution de l’acte « élimination aide

complète » (AEVE03) est nécessaire ;

et

○

un investissement supplémentaire est justifié par une ou plusieurs des indications médicales

suivantes

○

indice de masse corporelle

2 supérieur à 40 kg/m

2 (obésité morbide) ;

○

pathologie neuropsychiatrique ou handicap mental avec troubles du comportement grave non

gérable malgré un traitement médical spécifique bien conduit ;

○

pathologie neurologique avec spasticité sévère irréductible et déclenchée lors de manipulation

malgré un traitement médical spécifique bien conduit ;

○

pathologie neurologique ou de l’appareil locomoteur ne permettant pas au patient de garder

la position assise malgré un support adapté ;

○

syndrome algique important malgré un traitement médical par antalgiques de pallier III de

l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) bien conduit ;

○

coma vigile ;

○

toute autre indication médicale dûment motivée.

Règles de cumul

L’acte AEVE-C peut uniquement être déterminé si l’acte « élimination aide complète » (AEVE03) a été

attribué.

Références

Fréquence journalière

AEVE-C

Complément élimination

Forfait hebdomadaire

105 min

L’indice de masse corporelle est pris en compte à partir de 18 ans comme condition d’octroi.

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CHANGEMENT SAC DE STOMIE/VIDANGE SAC URINAIRE

AEVE04

Définition

Aider la personne ayant une sonde urinaire ou un sac de stomie (colostomie/iléostomie) à éliminer les urines

ou les selles.

Conditions d’octroi

L’acte « changement sac de stomie/vidange sac urinaire » (AEVE04) est attribué si une des aides suivantes

est nécessaire

○

vider le sac urinaire ;

○

changer le sac de stomie.

Les aides suivantes sont comprises dans l’acte « changement sac de stomie/vidange sac urinaire » mais

ne justifient pas l’attribution de l’acte

○

la mise à disposition du matériel nécessaire ;

○

le lavage des mains ;

○

le changement des vêtements souillés.

Règles de cumul

Le cumul est possible avec les actes « élimination aide minimale » (AEVE01) , « élimination aide

partielle » (AEVE02) ou « élimination aide complète » (AEVE03) , si la personne élimine en partie par voie

naturelle.

Références

Fréquence journalière

AEVE04

Changement sac de stomie/vidange sac urinaire

Forfait hebdomadaire

52,5 min

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NUTRITION

AEVN01/AEVN02/AEVN03

Définition

Aider la personne à manger et à s’hydrater.

Conditions d’octroi

L’acte « nutrition aide minimale » (AEVN01) est attribué si au moins une des aides suivantes est nécessaire

○

préparer la nourriture dans l’assiette en vue de son absorption ;

○

aider ponctuellement la personne à amener la nourriture à la bouche ;

○

aider la personne de façon répétée ou constante à amener les boissons à la bouche ;

○

rappeler à la personne de manger et contrôler si la personne a mangé ;

○

rappeler à la personne présentant des troubles neuropsychiatriques ou un handicap mental de

s’hydrater et contrôler si elle a bu une quantité adaptée ;

○

guider de façon répétée ou constante la personne présentant des troubles neuropsychiatriques

ou un handicap mental afin qu’elle s’hydrate en quantité adaptée.

L’acte « nutrition aide partielle » (AEVN02) est attribué si au moins une des aides suivantes est nécessaire

○

aider la personne de façon répétée à amener la nourriture à la bouche ;

○

guider de façon répétée la personne afin qu’elle mange.

L’acte « nutrition aide complète » (AEVN03) est attribué si au moins une des aides suivantes est nécessaire

○

aider la personne de façon constante à amener la nourriture à la bouche ;

○

rester présent de façon constante pour soutenir la personne afin qu’elle mange.

Les aides suivantes sont comprises dans les actes de la nutrition mais ne justifient pas l’attribution de l’acte

○

la préparation et le rangement de la table ;

○

la préparation des aliments et plats ;

○

l’installation d’un bavoir/d’une serviette ;

○

le lavage des mains ;

○

la distribution et le service d’aliments ;

○

la distribution et le service de boissons de façon générale, mais également pour faciliter

l’absorption de médicaments.

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Règles de cumul

Les actes « nutrition aide minimale » (AEVN01) , « nutrition aide partielle » (AEVN02) et « nutrition aide

complète » (AEVN03) ne sont pas cumulables.

Les actes AEVN01, AEVN02 et AEVN03 peuvent être cumulés avec l‘acte « nutrition entérale » (AEVN04) .

Références

Fréquence journalière

AEVN01

Nutrition aide minimale

Forfait hebdomadaire

105 min

Fréquence journalière

AEVN02

Nutrition aide partielle

Forfait hebdomadaire

210 min

Fréquence journalière

AEVN03

Nutrition aide complète

Forfait hebdomadaire

420 min

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COMPLÉMENT NUTRITION

AEVN-C

Définition

Aider la personne, qui présente des facteurs aggravant la dépendance, à manger en supplément des apports

garantis par les actes AEVN02 ou AEVN03 afin qu’elle garde un équilibre nutritionnel.

Conditions d’octroi

L’acte « complément nutrition » (AEVN-C) est attribué si les deux conditions suivantes sont remplies

○

une alimentation supplémentaire, non-couverte par les apports garantis par les actes AEVN01,

AEVN02 ou AEVN03 ou par une nutrition entérale, est nécessaire ;

et

○

l’apport nutritionnel supplémentaire est justifié par une ou plusieurs des indications médicales

suivantes

○

indice de masse corporelle

3 inférieure à 18,5 kilos/m

2 (cachexie due à une pathologie physique

ou psychique) ;

○

diabète insulino-dépendant déséquilibré (avec une HbA1C > 8,5 %) ou antécédents

d’hospitalisation pour hypoglycémie ;

○

alimentation fractionnée suite à une gastrectomie ;

○

toute autre indication médicale dûment motivée.

Règles de cumul

L’acte AEVN-C peut uniquement être déterminé si l’acte « nutrition aide partielle » (AEVN02) ou l’acte

« nutrition aide complète » (AEVN03) a été attribué.

Références

Fréquence journalière

AEVN-C

Complément nutrition

Forfait hebdomadaire

105 min

L’indice de masse corporelle est pris en compte à partir de 18 ans comme condition d’octroi.

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COMPLÉMENT HYDRATATION

AEVN-C-HY

Définition

Aider la personne, qui présente des facteurs aggravant la dépendance, à s’hydrater en supplément des

apports garantis par les actes AEVN02 ou AEVN03 afin qu’elle garde un équilibre hydrique.

Conditions d’octroi

L’acte « complément hydratation » (AEVN-C-HY) est attribué si les deux conditions suivantes sont remplies

○

une hydratation supplémentaire, non-couverte par les actes AEVN02 ou AEVN03 ou par une

nutrition entérale est nécessaire ;

et

○

l’apport hydrique supplémentaire est justifié par une ou plusieurs des indications médicales

suivantes

○

pathologie neuropsychiatrique ou handicap mental avec antécédent d’hospitalisation pour

déshydratation ;

○

pathologie neuropsychiatrique ou handicap mental chez une personne qui, sans stimulation,

boit moins de 1,5 litre par jour et qui est sous médication antidiurétique ;

○

pathologie physique rendant impossible d'amener un verre à la bouche et de boire sans aide ;

○

toute autre indication médicale dûment motivée.

Règles de cumul

L’acte AEVN-C-HY peut uniquement être déterminé si l’acte « nutrition aide partielle » (AEVN02) ou l’acte

« nutrition aide complète » (AEVN03) a été attribué.

Références

Fréquence journalière

AEVN-C-HY

Complément hydratation

Forfait hebdomadaire

52,5 min

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NUTRITION ENTÉRALE

AEVN04

Définition

Aider la personne, nourrie exclusivement ou partiellement par le biais d'une sonde nasogastrique ou par le

biais d'une gastrostomie, dans la gestion de cette nutrition entérale.

Conditions d’octroi

L’acte « nutrition entérale » (AEVN04) est attribué si au moins une des aides suivantes est nécessaire

○

mesurer le résidu gastrique ;

○

installer le gavage ;

○

vérifier le débit ;

○

irriguer la sonde gastrique ;

○

fermer et fixer la sonde gastrique.

Les aides suivantes sont comprises dans les actes de la nutrition entérale mais ne justifient pas l’attribution

de l’acte

○

la préparation de la solution de gavage ;

○

la préparation de la bouteille, du sac ou de la seringue de gavage ;

○

l’entretien de l’équipement ;

○

l’hydratation de la muqueuse buccale.

Règles de cumul

Le cumul est possible avec les actes « nutrition aide minimale » (AEVN01) , « nutrition aide

partielle » (AEVN02) et « nutrition aide complète » (AEVN03) si la personne s’alimente en partie par voie

orale et présente un besoin d’aide pour la partie de l’alimentation réalisée par voie entérale. La fréquence

attribuable est alors de trois fois par jour.

Références

Fréquence journalière

AEVN04

Nutrition entérale

Forfait hebdomadaire

210 min

Fréquence journalière

AEVN04 +

AEVN01/AEVN02/AEVN03

Nutrition entérale

(en combinaison avec

AEVN01/AEVN02/AEVN03)

Forfait hebdomadaire

105 min

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HABILLAGE – DÉSHABILLAGE

AEVHB01/AEVHB02/AEVHB03

Définition

Aider la personne à mettre ou à enlever ses vêtements.

Conditions d’octroi

L’acte « habillage-déshabillage aide minimale » (AEVHB01) est attribué si au moins une des aides suivantes

est nécessaire

○

aider la personne à manipuler les diverses fermetures des vêtements ;

○

aider la personne à mettre/enlever les chaussures ou les chaussettes/bas/collants ;

○

guider la personne pour choisir des habits propres ou adaptés en fonction de la température ;

○

rappeler à la personne de s’habiller ou de se déshabiller et contrôler à la fin si l’acte a été réalisé.

L’acte « habillage-déshabillage aide partielle » (AEVHB02) est attribué si au moins une des aides suivantes

est nécessaire

○

aider la personne à mettre ou à enlever une partie des vêtements (du haut ou du bas) ;

○

guider de façon répétée la personne afin qu’elle réalise l’acte.

L’acte « habillage-déshabillage aide complète » (AEVHB03) est attribué si au moins une des aides suivantes

est nécessaire

○

aider la personne à mettre ou à enlever tous les vêtements (du haut et du bas) ;

○

rester présent de façon constante pour soutenir la personne afin qu’elle réalise l’acte.

Les aides suivantes sont comprises dans les actes d’habillage-déshabillage mais ne justifient pas l’attribution

de l’acte

○

la sortie et le rangement des vêtements ;

○

l’ajustement des vêtements ;

○

l’aide pour mettre ou enlever les vêtements professionnels sur le lieu de travail.

Règles de cumul

Les actes « habillage-déshabillage aide minimale » (AEVHB01) , « habillage-déshabillage aide

partielle » (AEVHB02) et « habillage-déshabillage aide complète » (AEVHB03) , ne sont pas cumulables.

Références

Fréquence journalière

AEVHB01

Habillage-déshabillage aide minimale

Forfait hebdomadaire

70 min

Fréquence journalière

AEVHB02

Habillage-déshabillage aide partielle

Forfait hebdomadaire

105 min

Fréquence journalière

AEVHB03

Habillage-déshabillage aide complète

Forfait hebdomadaire

210 min

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COMPLÉMENT HABILLAGE-DÉSHABILLAGE

AEVHB-C

Définition

Aider la personne, qui présente des facteurs aggravant la dépendance, à mettre et à enlever ses vêtements.

Conditions d’octroi

L’acte « complément habillage-déshabillage » (AEVHB-C) est attribué si les deux conditions suivantes sont

remplies

○

un investissement supplémentaire au niveau de l’exécution de l’acte « habillage-déshabillage aide

complète » (AEVHB03) est nécessaire ;

et

○

un investissement supplémentaire est justifié par une ou plusieurs des indications médicales

suivantes

○

indice de masse corporelle

4 supérieure à 40kg/m

2 (obésité morbide) ;

○

pathologie neuropsychiatrique ou handicap mental avec troubles du comportement grave non

gérable malgré un traitement médical spécifique bien conduit ;

○

pathologie neurologique avec spasticité sévère irréductible et déclenchée lors de manipulation

malgré un traitement médical spécifique bien conduit ;

○

pathologie neurologique ou de l’appareil locomoteur ne permettant pas au patient de garder

la position assise malgré un support adapté ;

○

syndrome algique important malgré un traitement médical par antalgiques de pallier III de

l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) bien conduit ;

○

coma vigile ;

○

toute autre indication médicale dûment motivée.

Règles de cumul

L’acte

AEVHB-C

peut

uniquement

être

déterminé

si

l’acte

«

habillage-déshabillage

aide

complète » (AEVHB03) a été attribué.

Références

Fréquence journalière

AEVHB-C

Complément habillage-déshabillage

Forfait hebdomadaire

105 min

L’indice de masse corporelle est pris en compte à partir de 18 ans comme condition d’octroi.

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MÉMORIAL A - 1089 du 19 décembre 2017

INSTALLATION DE MATÉRIEL DE CORRECTION ET DE COMPENSATION

AEVHB04

Définition

Aider la personne à installer ou à enlever le matériel de correction et de compensation. Il s’agit d’appareils de

support portés sur le corps et servant à protéger les muscles affaiblis, à corriger les difformités anatomiques,

à corriger certaines dysfonctions sensorielles ou à protéger certaines parties du corps

○

une paire de bas de contention ;

○

une paire de lentilles de contact ou une paire de lunettes ;

○

un ou une paire d’appareil(s) auditif(s) ;

○

un casque protecteur ;

○

un harnais ;

○

une prothèse d’un membre ou d’une part de membre ;

○

une prothèse oculaire ;

○

une prothèse mammaire ;

○

une orthèse ou un corset orthopédique ;

○

une ceinture pour hernie ;

○

un vêtement compressif.

Conditions d’octroi

L’acte « installation de matériel de correction et de compensation » (AEVHB04) est attribué si au moins une

des aides suivantes est nécessaire

○

aider la personne à mettre ou à enlever le matériel de correction et de compensation ;

○

rappeler à la personne de mettre ou d’enlever le matériel de correction et de compensation et

contrôler à la fin si l’acte a été réalisé.

Les aides suivantes sont comprises dans l’acte « installation de matériel de correction et de compensation »

mais ne justifient pas l’attribution de l’acte

○

la mise à disposition du matériel nécessaire ;

○

l’ajustement régulier du matériel ;

○

le nettoyage ou l’entretien du matériel.

Règles de cumul

Le cumul est possible avec l’ensemble des actes du domaine de l’habillement.

Références

Fréquence journalière

AEVHB04

Installation de matériel de correction et

compensation

Forfait hebdomadaire

17,5 min

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TRANSFERTS

AEVM11/AEVM12

Définition

Aider la personne à passer d’une position à une autre. Les transferts regroupent les changements de

positions suivants

○

se lever ou se coucher ;

○

s’asseoir ou se mettre debout ;

○

passer d’un support à un autre.

Ces transferts sont en lien avec les supports suivants : lit ; mobilier d’assise ; fauteuil roulant. L’aide pour les

transferts en lien avec l’hygiène corporelle, l’élimination ou les changements de niveau est comprise dans

les actes respectifs.

Conditions d’octroi

L’acte « transferts forfait simple » (AEVM11) est attribué si au moins une des aides suivantes est nécessaire

○

aider ponctuellement la personne à se transférer ;

○

rappeler à la personne de s’installer de façon appropriée sur le support et contrôler à la fin si l’acte a

été réalisé.

L’acte « transferts forfait majoré » (AEVM12) est attribué si au moins une des aides suivantes est nécessaire

○

aider la personne à réaliser tous les transferts ;

○

rester présent de façon constante auprès d’une personne présentant un risque de chute majeur durant

tous les transferts ;

○

rester présent de façon constante pour soutenir la personne présentant des troubles neuropsychiatriques

ou un handicap mental durant tous les transferts.

L’aide suivante est comprise dans les actes de transferts mais ne justifie pas l’attribution de l’acte

○

la mise à disposition du support nécessaire pour réaliser les transferts.

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MÉMORIAL A - 1089 du 19 décembre 2017

Règles de cumul

Les actes « transferts forfait simple » (AEVM11) et l’acte « transferts forfait majoré » (AEVM12) ne sont pas

cumulables.

Références

Fréquence journalière

AEVM11

Transferts forfait simple

Forfait hebdomadaire

52,5 min

Fréquence journalière

AEVM12

Transferts forfait majoré

Forfait hebdomadaire

105 min

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COMPLÉMENT TRANSFERTS

AEVM-C

Définition

Aider la personne, qui présente des facteurs aggravant la dépendance, à passer d’une position à une autre,

indépendamment du moyen requis (aide humaine supplémentaire ou utilisation d’un levier hydraulique) . Les

transferts regroupent les changements de positions suivants

○

se lever ou se coucher ;

○

s’asseoir ou se mettre debout ;

○

passer d’un support à un autre.

Conditions d’octroi

L’acte « complément transferts » (AEVM-C) est attribué si une des deux conditions suivantes est remplie

○

un lève-personne est nécessaire pour réaliser les transferts ;

ou

○

un investissement supplémentaire au niveau de l’exécution de l’acte « transferts forfait

majoré » (AEVM12) est nécessaire et cet investissement supplémentaire est justifié par une ou

plusieurs des indications médicales suivantes

○

indice de masse corporelle

5 supérieure à 40kg/m

2 (obésité morbide) ;

○

pathologie neuropsychiatrique ou handicap mental avec troubles du comportement grave non

gérable malgré un traitement médical spécifique bien conduit ;

○

pathologie neurologique avec spasticité sévère irréductible et déclenchée lors de manipulation

malgré un traitement médical spécifique bien conduit ;

○

pathologie neurologique ou de l’appareil locomoteur ne permettant pas au patient de garder

la position assise malgré un support adapté ;

○

syndrome algique important malgré un traitement médical par antalgiques de pallier III de

l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) bien conduit ;

○

coma vigile ;

○

toute autre indication médicale dûment motivée.

Règles de cumul

L’attribution de l’acte AEVM-C peut uniquement être déterminé si l’acte « transferts forfait majoré » (AEVM12)

a été attribué.

Références

Fréquence journalière

AEVM-C

Complément transferts

Forfait hebdomadaire

105 min

L’indice de masse corporelle est pris en compte à partir de 18 ans comme condition d’octroi.

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COMPLÉMENT POUR RISQUE D’ESCARRES

AEVM-C-ES

Définition

Aider la personne, qui présente un risque d’escarres, à maintenir l’intégrité de la peau.

Conditions d’octroi

L’acte « complément pour risque d’escarres » (AEVM-C-ES) est attribué si les deux conditions suivantes

sont remplies

○

des changements de positions supplémentaires à l’acte « transferts forfait majoré » (AEVM12) sont

nécessaires ;

○

les changements de positions supplémentaires sont justifiés par un risque d’escarres. L’évaluation du

risque d’escarres se fait à l’aide de l’échelle de Norton qui porte sur les cinq items suivants

○

état clinique général et santé physique ;

○

niveau de conscience et orientation ;

○

degré de capacité à se déplacer ;

○

degré de contrôle et de mobilisation des membres ;

○

degré de capacité à contrôler le sphincter anal et la vessie.

Chaque item est coté de 4 (normal) à 1 (risque important) . Les scores obtenus sont en lien avec les

fréquences journalières attribuées à l’acte AEVM-C-ES (score 20 : fréquence 0xjour ; score 15-19 : fréquence

3xjour ; score 10-14 : fréquence 6xjour ; score 5-9 : fréquence 9xjour) .

Les aides suivantes sont comprises dans l’acte AEVM-C-ES mais ne justifient pas l’attribution de l’acte

○

la mise à disposition des aides techniques nécessaires pour éviter les escarres ;

○

la surveillance des points de pression.

Règles de cumul

L’acte AEVM-C-ES peut uniquement être déterminé si l’acte « transferts forfait majoré » (AEVM12) a été

attribué.

Références

Fréquence journalière

AEVM-C-ES

Complément pour

risque d’escarres

Forfait hebdomadaire

73,5 min

Fréquence journalière

AEVM-C-ES

Complément pour

risque d’escarres

Forfait hebdomadaire

147 min

Fréquence journalière

AEVM-C-ES

Complément pour

risque d’escarres

Forfait hebdomadaire

220,5 min

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DÉPLACEMENTS

AEVM13/AEVM14

Définition

Aider la personne à effectuer tout trajet à l’intérieur de son habitation et en lien avec les lieux de vie

(salle de bains, toilettes, cuisine, chambre à coucher, salon, salle à manger, espaces communautaires en

établissement) , indépendamment du moyen requis pour réaliser le déplacement.

Conditions d’octroi

L’acte « déplacements forfait simple » (AEVM13) est attribué si au moins une des aides suivantes est

nécessaire

○

aider ponctuellement la personne à se déplacer ;

○

orienter la personne dans l’espace afin qu’elle effectue les déplacements et contrôler à la fin si la personne

est arrivée à destination ;

○

rappeler à la personne d’effectuer le trajet et contrôler à la fin si la personne est arrivée à destination.

L’acte « déplacements forfait majoré » (AEVM14) est attribué si au moins une des aides suivantes est

nécessaire

○

déplacer la personne à l’aide d’une aide technique ;

○

rester présent de façon constante auprès de la personne présentant un risque de chute majeur

tout au long des déplacements ;

○

rester présent de façon constante pour soutenir la personne présentant des troubles cognitifs ou

psychiques tout au long des déplacements.

Les aides suivantes sont comprises dans les actes de déplacements mais ne justifient pas l’attribution de

l’acte

○

la mise à disposition de l'aide technique nécessaire pour le déplacement ;

○

l’ouverture ou la fermeture des portes utilisées dans le cadre des déplacements.

Règles de cumul

Les actes « déplacements forfait simple » (AEVM13) et « déplacements forfait majoré » (AEVM14) ne sont

pas cumulables.

Références

Fréquence journalière

AEVM13

Déplacements forfait simple

Forfait hebdomadaire

52,5 min

Fréquence journalière

AEVM14

Déplacements forfait majoré

Forfait hebdomadaire

105 min

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ACCÈS ET SORTIE DU LOGEMENT

AEVM15

Définition

Aider la personne de plus de huit ans à entrer dans son habitation ou l’aider à en sortir jusqu’à la voie

publique, indépendamment du moyen requis.

L’acte « accès et sortie du logement » comprend le cas échéant le franchissement d’un escalier extérieur

ou intérieur ou l’utilisation d’un ascenseur intérieur.

Conditions d’octroi

L’acte « accès et sortie du logement » (AEVM15) est attribué si au moins une des aides suivantes est

nécessaire

○

aider la personne à entrer ou à sortir de son habitation, au moyen d’une aide technique ou non ;

○

assurer une présence constante auprès de la personne présentant un risque de chute majeur lors

de l’accès et de la sortie de son habitation ;

○

orienter la personne dans l’espace afin qu’elle puisse entrer ou sortir de son habitation.

Les aides suivantes sont comprises dans l’acte « accès et sortie du logement » mais ne justifient pas

l’attribution de l’acte

○

la mise à disposition des aides techniques nécessaires pour les déplacements à l’extérieur ;

○

l’ouverture ou la fermeture des portes utilisées dans le cadre de l’accès et de la sortie de

l’habitation ;

○

l’aide pour mettre ou enlever les habits d’extérieur ;

○

le besoin de surveillance permanente d’une personne avec risque de fugue/absence de notion

de danger.

Règles de cumul

Le cumul est possible avec l’ensemble des actes du domaine de la mobilité

Références

Fréquence journalière

AEVM15

Accès et sortie du logement

Forfait hebdomadaire

35 min

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MÉMORIAL A - 1089 du 19 décembre 2017

CHANGEMENTS DE NIVEAU

AEVM16

Définition

Aider la personne à changer de niveau à l’intérieur de son habitation. Ce changement de niveau se fait

indépendamment du nombre de marches et du moyen utilisé (escalier ou ascenseur), afin d’accéder aux lieux

de vie (salle de bains, toilettes, cuisine, chambre à coucher, salon, salle à manger, espaces communautaires

en établissement) .

L’aide pour les changements de niveau à l’intérieur de l’habitation servant uniquement à sortir de l’habitation

pour atteindre la voie publique est comprise dans l’acte « accès et sortie du logement »

Conditions d’octroi

L’acte « changements de niveau » (AEVM16) est attribué si au moins une des aides suivantes est nécessaire

○

aider la personne à changer de niveau, au moyen d’une aide technique ou non ;

○

aider la personne à réaliser les transferts sur l’aide technique facilitant le changement de niveau ;

○

assurer une présence constante auprès de la personne présentant un risque de chute majeur lors

des changements de niveau ;

○

orienter la personne dans l’espace afin qu’elle effectue les changements de niveau et contrôler à

la fin si la personne est arrivée à destination.

Les aides suivantes sont comprises dans l’acte « changements de niveau » mais ne justifient pas l’attribution

de l’acte

○

la mise à disposition des aides techniques nécessaires pour les changements de niveau ;

○

l’ouverture ou la fermeture des portes utilisées dans le cadre des changements de niveau.

Règles de cumul

Le cumul est possible avec l’ensemble des actes du domaine de la mobilité.

Références

Fréquence journalière

AEVM16

Changements de niveau

Forfait hebdomadaire

35 min

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II.

Les activités d’appui à l’indépendance, les activités d’accompagnement en

établissement et les activités de maintien à domicile

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MÉMORIAL A - 1089 du 19 décembre 2017

ACTIVITÉS D’APPUI À L’INDÉPENDANCE

AAI

Définition

Les activités d’appui à l’indépendance consistent à apprendre à la personne dépendante à participer

activement, à persévérer dans ou à mener à son terme la réalisation des actes essentiels de la vie, soit

○

en prévenant une diminution des capacités motrices, cognitives, psychiques ;

○

en entretenant les capacités motrices, cognitives, psychiques ;

○

en améliorant les capacités motrices, cognitives, psychiques.

Ces activités, prestées en individuel ou en groupe, sont planifiées et structurées et répondent à l’état et aux

besoins spécifiques de la personne dépendante.

Conditions d’octroi

Les « activités d’appui à l’indépendance » (AAI) sont attribuées si les deux conditions suivantes sont

remplies

○

la personne dépendante est capable de participer de façon active, mentalement ou physiquement,

aux activités proposées ;

○

la personne dépendante présente des capacités de compréhension et d’assimilation minimales

nécessaires à l’apprentissage.

Règles de cumul

Les activités d’appui à l’indépendance sont cumulables avec les activités de maintien à domicile (AMD) ou

avec les activités d'accompagnement en établissement (AAE) .

Références

AAI

Activités d’appui à

l’indépendance

Forfait hebdomadaire

5h (300 minutes) en individuel

ou

20h (1200 minutes) en groupe

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MÉMORIAL A - 1089 du 19 décembre 2017

ACTIVITÉS D’ACCOMPAGNEMENT EN ÉTABLISSEMENT

AAE

Définition

Les activités d'accompagnement en établissement d’aides et de soins consistent en un encadrement durant

la journée d’une personne dépendante. Elles ont pour objectif de garantir la sécurité de la personne

dépendante ne pouvant pas rester seule de façon prolongée ou visent à éviter un isolement social nuisible.

Elles aident à structurer le déroulement de la journée de la personne dépendante et permettent une

participation à des activités occupationnelles ou sociales. Elles sont prestées en collectivité.

Conditions d’octroi

Les « activités d'accompagnement en établissement » (AAE) sont attribuées aux personnes dépendantes

prises en charge en établissement d’aides et de soins.

Règles de cumul

L’acte « activités d'accompagnement en établissement » est cumulable avec les activités d’appui à

l’indépendance (AAI) .

Références

AAE

Activités d’accompagnement en

établissement

Forfait hebdomadaire

4h (240 minutes)

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ACTIVITÉS DE MAINTIEN À DOMICILE – GARDE INDIVIDUELLE

AMD-GI

Définition

La garde individuelle vise à garantir l’intégrité physique et psychique d‘une personne dépendante présentant

un besoin constant de surveillance et d’encadrement. En outre, elle vise le répit planifié de l’aidant.

Cette garde individuelle consiste en une surveillance et un encadrement à domicile pendant une courte

période durant la journée d’une personne dépendante en l’absence de son aidant.

La garde individuelle comprend le cas échéant des activités occupationnelles lorsque l’état général de la

personne le permet.

Conditions d’octroi

L’acte « garde individuelle » (AMD-GI) est attribué si les deux conditions suivantes sont remplies

○

l’intégrité physique ou psychique de la personne dépendante ne peut être garantie en l’absence de courte

durée de son aidant à cause d’un ou plusieurs des facteurs suivants

○

un état grabataire ;

○

une auto-agressivité physique ;

○

une absence de notion du danger ;

○

un risque de fugues ;

○

un risque élevé de chutes ;

○

un risque de déclenchement d’angoisses ou d’un sentiment de panique si la personne dépendante

se retrouve seule.

et

○

il y a

○

un risque de surmenage de l’aidant ;

ou

○

un surmenage avéré de l’aidant.

Le forfait majoré de la garde individuelle ne peut être attribué que dans le cas d’un surmenage avéré de

l’aidant.

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Règles de cumul

L’acte « garde individuelle » est cumulable avec les « activités d’appui à l’indépendance » (AAI) , les « activités

d’assistance à l’entretien du ménage » (AMD-M) , la « formation à l’aidant » (AMD-FA) et la « formation liée

aux aides techniques » (AMD-FAT) .

L’acte « garde individuelle » n’est pas cumulable avec la « garde en groupe » (AMD-GG) .

Références

Forfait hebdomadaire simple

7h (420 minutes)

AMD-GI

Activités de maintien à

domicile - garde individuelle

Forfait hebdomadaire majoré

14h (840 minutes)

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ACTIVITÉS DE MAINTIEN À DOMICILE - GARDE DE NUIT

AMD-GDN

Définition

La garde de nuit consiste en une surveillance durant la nuit d’une personne dépendante à son domicile et

qui nécessite la présence d’une tierce personne vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Cette garde permet

un remplacement de l’aidant en cas d’absence momentanée, absence due à un besoin de répit, suite à son

hospitalisation ou d’une indisponibilité définitive.

Conditions d’octroi

L’acte « gardes de nuit » (AMD-GDN) est attribué si les deux conditions suivantes sont remplies

○

la personne dépendante nécessite la présence d’une tierce personne vingt-quatre heures sur vingt-

quatre ;

○

la personne dépendante nécessite une garde individuelle (AMD - GI) ou une garde en groupe

(AMD - GG) .

Règles de cumul

L’acte « garde de nuit » est cumulable avec les « activités d’appui à l’indépendance » (AAI) et avec toutes

les activités de maintien à domicile (AMD) .

Si des actes essentiels de la vie doivent être effectués pendant la garde de nuit, ceux-ci sont réalisés dans

le cadre du forfait attribué aux actes essentiels de la vie.

Références

AMD-GDN

Activités de maintien à domicile - garde de

nuit

Forfait annuel

10 nuits

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ACTIVITÉS DE MAINTIEN À DOMICILE - GARDE EN GROUPE

AMD-GG

Définition

La garde en groupe vise à garantir l’intégrité physique et psychique d‘une personne dépendante présentant

un besoin d’encadrement prolongé. En outre, elle peut viser le répit planifié de l’aidant.

Cette garde consiste en un encadrement en-dehors du lieu de vie, durant la journée d’une personne

dépendante et ne pouvant rester seule de façon prolongée.

La garde en groupe comprend le cas échéant des activités occupationnelles lorsque l’état général de la

personne le permet.

Conditions d’octroi

L’acte « garde en groupe » (AMD-GG) est attribué si au moins une des deux conditions suivantes est remplie

○

l’intégrité physique et psychique de la personne dépendante ne peut être garantie à cause d’un

ou plusieurs des facteurs suivants

○

une incapacité à structurer le déroulement de la journée ;

○

un isolement social nuisible ;

○

une auto-agressivité physique ;

○

une absence de notion du danger ;

○

un risque de fugues ;

○

un risque élevé de chutes ;

○

un risque de déclenchement d’angoisses ou d’un sentiment de panique si la personne

dépendante se retrouve seule.

ou

○

il y a

○

un risque de surmenage de l’aidant ;

ou

○

un surmenage avéré de l’aidant.

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Règles de cumul

L’acte « garde en groupe » est cumulable avec les activités d’appui à l’indépendance (AAI) , ainsi qu'avec

les activités d’assistance à l’entretien du ménage (AMD-M) , la formation à l’aidant (AMD-FA) et la formation

liée aux aides techniques (AMD-FAT) .

L’acte « garde en groupe » n’est pas cumulable avec la « garde individuelle » (AMD-GI) .

Références

AMD-

GG

Activités de maintien à

domicile - garde en groupe

Forfait hebdomadaire

40h

6 (2400 minutes)

Art 352, (2) : L’activité de garde en groupe en centre semi-stationnaire est prise en charge pour une durée maximale de quarante heures par semaine, ce plafond étant

réduit du nombre d’heures d’activités d’appui à l’indépendance prestées par semaine.

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ACTIVITÉS DE MAINTIEN À DOMICILE - FORMATION À L’AIDANT

AMD-FA

Définition

Conseiller et rendre compétent l’aidant pour l’exécution des aides à fournir à la personne dépendante dans

les actes essentiels de la vie en lui transmettant les techniques et le savoir nécessaire.

La formation à l’aidant, prestée en individuel ou en groupe, est planifiée et structurée et répond aux besoins

spécifiques de l’aidant.

Conditions d’octroi

L’acte « formation à l’aidant » (AMD-FA) est attribué si les deux conditions suivantes sont remplies

○

l’aidant rencontre des difficultés dans l’aide à fournir dans les actes essentiels de la vie ;

○

l’aidant est en mesure de profiter des techniques et du savoir transmis.

Règles de cumul

L’acte « formation à l’aidant » est cumulable avec les « activités d’appui à l’indépendance » (AAI) et avec

toutes les formes d’activités de maintien à domicile (AMD) .

Références

AMD-FA

Activités de maintien à domicile -

formation à l’aidant

Forfait annuel

6h (360 minutes)

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ACTIVITÉS DE MAINTIEN À DOMICILE –

FORMATION LIÉE AUX AIDES TECHNIQUES

AMD-FAT

Définition

Conseiller et rendre compétent la personne ou son aidant pour l’utilisation des aides techniques mises

à disposition par l’assurance dépendance à domicile, en leur transmettant les techniques et le savoir

nécessaire.

La formation liée aux aides techniques est prestée en individuel ; elle ne peut pas être assimilée aux

informations transmises lors de la livraison et l’installation d’une aide technique par un fournisseur.

Conditions d’octroi

L’acte « formation liée aux aides techniques » (AMD-FAT) est attribué si les deux conditions suivantes sont

remplies

○

la personne ou son aidant rencontre des difficultés pour l’utilisation des aides techniques mises à

disposition ;

○

la personne ou son aidant est en mesure de profiter des techniques et du savoir transmis.

Règles de cumul

L’acte « formation liée aux aides techniques » est cumulable avec les « activités d’appui à

l’indépendance » (AAI) et avec toutes les formes d’activités de maintien à domicile (AMD) .

Références

AMD-FAT

Activités de maintien à domicile -

formation liée aux aides techniques

Forfait annuel

2h (120 minutes)

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ACTIVITÉS DE MAINTIEN À DOMICILE –

ACTIVITÉS D’ASSISTANCE À L’ENTRETIEN DU MÉNAGE

AMD-M

Définition

Aider à maintenir la salubrité des lieux de vie (salle de bains, toilettes, cuisine, chambre à coucher, salon,

salle à manger) de la personne dépendante à domicile et à veiller à son approvisionnement de base, soit à

○

nettoyer et à ranger les pièces de vie ;

○

faire la vaisselle et à nettoyer l’équipement de la cuisine ;

○

s’assurer de la comestibilité des aliments ;

○

acheter les denrées alimentaires et les produits de première nécessité pour la personne ;

○

changer la literie ;

○

laver et à repasser le linge.

Conditions d’octroi

L’acte « activités d’assistance à l’entretien du ménage » (AMD-M) est attribué à toutes les personnes

dépendantes prises en charge à domicile.

Règles de cumul

L’acte « activités d’assistance à l’entretien du ménage » est cumulable avec les « activités d’appui à

l’indépendance » (AAI) et avec toutes les formes d’activités de maintien à domicile (AMD) .

Références

AMD-M

Activités d’assistance à l’entretien

du ménage

Forfait hebdomadaire

3h (180 minutes)

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FORFAIT POUR MATÉRIEL D’INCONTINENCE

FMI

Définition

Le forfait pour matériel d’incontinence vise à participer aux frais liés à l’achat de matériel d’incontinence.

Par matériel d’incontinence on entend les couches nécessaires aux personnes présentant une incontinence

quotidienne, urinaire ou fécale.

Conditions d’octroi

Le « forfait pour matériel d’incontinence » (FMI) est attribué à toute personne dépendante prise en charge à

domicile qui souffre d’incontinence quotidienne, urinaire ou fécale.

Règles de cumul

Le « forfait pour matériel d’incontinence » n’est pas cumulable avec les prestations de même nature due au

titre de l’assurance maladie.

Références

FMI

Forfait pour matériel

d’incontinence

Forfait hebdomadaire : 14,32 €

Un montant forfaitaire de 14,32 euros par mois est accordé en cas d'utilisation du matériel d'incontinence fixé par règlement grand-ducal. Le montant correspondant au

nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 est adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l'Etat

– voir APL du 06.05.16

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ANNEXE III – FORMULAIRE-TYPE POUR LA SYNTHÈSE DE

PRISE EN CHARGE

Suite à l’évaluation

de (nom du demandeur)........................................................................................................................,

réalisée en date du (date)......................................................................................................................,

par (nom du référent),........................................................................................................................... ,

au moyen de l’outil d’évaluation et de détermination des prestations de l’assurance dépendance, du relevé-

type et du référentiel des aides et soins annexés au règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998

fixant les modalités de la détermination de la dépendance,

les prestations requises par l’Autorité d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance, correspondant

au niveau de prise en charge ………, sont les suivantes

Libellé

Code

Fréquence

Actes essentiels de la vie

hygiène

Élimination

Nutrition

Habillement

Mobilité

Heures

Activités d'appui à l'indépendance

AAI

Activités d’accompagnement en établissement

AAE

Activités de maintien à domicile

Forfait en €

forfait pour matériel d'incontinence

FMI

14,32

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Les prestations se composent des contenus suivants

Actes essentiels de la vie

(Libellé de l’acte) :..................................................................................................................................

(Description du contenu)

(Libellé de l’acte) :..................................................................................................................................

(Description du contenu)

Activités d'appui à l'indépendance

(Description du contenu)

Activités d’accompagnement en établissement

(Description du contenu)

Activités de maintien à domicile

(Libellé de l’acte) :..................................................................................................................................

(Description du contenu)

(Libellé de l’acte) :..................................................................................................................................

(Description du contenu)

Forfait pour matériel d'incontinence

(Description du contenu)

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1089 du 19 décembre 2017

Répartition dans l’exécution des prestations entre l’aidant et le prestataire professionnel

Après évaluation du (date de l’évaluation de l’aidant).................................................. , l’Autorité

d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance constate que

Madame/Monsieur (nom et prénom de l’aidant)........................................................................................ ,

avec le matricule n°.............................................................................................................................. ,

présente les capacités et disponibilités indispensables pour fournir les prestations suivantes, selon une

semaine-type de prise en charge. Les prestations qui ne sont pas fournies par l’aidant sont dispensées par

le réseau d’aides et de soins selon le tableau suivant

Libellé

Aidant

Réseau

Fréquence

Actes essentiels de la vie

Hygiène

Élimination

Nutrition

Habillement

Mobilité

Heures

Activité d’assistance à l’entretien du ménage

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1089 du 19 décembre 2017

Les Aides techniques

Suite à l’évaluation

de (nom du demandeur)........................................................................................................................,

réalisée en date du (date)......................................................................................................................,

par (nom du référent),........................................................................................................................... ,

au moyen de l’outil d’évaluation et de détermination des prestations de l’assurance dépendance annexé

au règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la

dépendance, et du règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant 1. les modalités et les

limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance ; 2. les modalités et les limites

de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance ; 3. les produits nécessaires

aux aides et soins,

les aides techniques requises sont les suivantes

L’adaptation du logement