Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2016.

N° 1065 du 15 décembre 2017

Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 fixant la prime de répartition pure, prévue à l’article

225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale, pour l’année 2016.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 225bis, alinéa 6 du Code de la sécurité sociale ;

Vu les avis de la chambre des salariés, de la chambre de commerce et de la chambre des fonctionnaires et

employés publics ; la chambre des métiers et la chambre d'agriculture demandées en leurs avis ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

La prime de répartition pure est fixée à 21,92% pour l’année 2016.

Le présent règlement entre en vigueur le 1

er janvier 2018.

Notre Ministre de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Journal

officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Palais de Luxembourg, le 13 décembre 2017.

Henri