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Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 portant approbation du règlement d’ordre intérieur du Conseil d’État.

42 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (42)

Texte législatif (42 Articles)

Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 portant approbation du règlement d’ordre intérieur du Conseil d’État.

N° 1062 du 15 décembre 2017

Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 portant approbation du règlement d’ordre intérieur du

Conseil d’État.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 23 de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Premier ministre, ministre d’État, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Le règlement d'ordre intérieur du Conseil d’État, annexé au présent règlement, est approuvé.

Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 portant approbation du règlement d’ordre intérieur du Conseil d’État.

Le règlement grand-ducal du 2 décembre 2008 portant approbation du règlement d’ordre intérieur du Conseil

d’État est abrogé.

Règlement d’ordre intérieur du Conseil d’État Chapitre I er - Président Art.1

À la fin de chaque année, le Président arrête le calendrier des séances ordinaires pour l’année à venir.

Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 portant approbation du règlement d’ordre intérieur du Conseil d’État.

Notre Premier ministre, ministre d’État, est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au

Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Premier ministre,

Ministre d'État,

Xavier Bettel

Palais de Luxembourg, le 13 décembre 2017.

Henri

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1062 du 15 décembre 2017

Règlement d’ordre intérieur du Conseil d’État

Chapitre I

er - Président

Art.1

er.

(1) Tous les projets d’avis et de délibération sont soumis au Président du Conseil d’État, ci-après « le

Président », en vue de la fixation de l’ordre du jour de la séance plénière.

(2) Le Président peut modifier l’ordre du jour avant la séance publique ou plénière. Il doit communiquer le

nouvel ordre du jour aux autres membres du Conseil d’État avant le début de la séance.

Règlement d’ordre intérieur du Conseil d’État Chapitre I er - Président Art.1

Le Président préside les séances publique et plénière et en dirige les délibérations. La police des séances

lui appartient.

Règlement d’ordre intérieur du Conseil d’État Chapitre I er - Président Art.1

(1) À la demande des commissions, le Président adresse les invitations aux personnes visées à l’article 33,

paragraphe 2, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État.

De l’accord des commissions, il peut communiquer à ces personnes les points à aborder.

(2) Si la commission en charge de l’examen d’un projet de loi estime nécessaire que le Conseil d’État soit

saisi des projets de règlement grand-ducal visés à l’article 32, paragraphe 3, de la Constitution, le Président

adresse une lettre en ce sens au Premier ministre, ministre d’État.

Il en est de même en ce qui concerne les avis ou documents qu’une commission juge utiles ou nécessaires

pour l’examen des affaires dont elle est en charge.

Chapitre II - Bureau

Règlement d’ordre intérieur du Conseil d’État Chapitre I er - Président Art.1

Le Président convoque le Bureau de sa propre initiative ou à la demande d’un Vice-président. Il en fixe l’ordre

du jour et dirige les débats.

Règlement d’ordre intérieur du Conseil d’État Chapitre I er - Président Art.1

Dans le cadre de ses missions légales, le Bureau peut être saisi de toute question qui lui est soumise par

les conseillers d’État.

Chapitre III - Organisation des commissions permanentes et spéciales

Section I

re - Mode de fonctionnement des commissions

Chapitre III - Organisation des commissions permanentes et spéciales Section I re - Mode de fonctionnement des commissions

La commission désigne un ou plusieurs de ses membres, voire des conseillers d’État qui ne sont pas

membres de la commission, comme rapporteur(s) pour préparer un projet d’avis ou de délibération. Le

président de commission décide de soumettre ces projets à la commission ou de les communiquer au

Président pour être portés à l’ordre du jour d’une prochaine séance plénière.

Une commission peut constituer une sous-commission, dont elle détermine la composition, chargée de

préparer un projet d’avis à soumettre aux délibérations de la commission.

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MÉMORIAL A - 1062 du 15 décembre 2017

Chapitre III - Organisation des commissions permanentes et spéciales Section I re - Mode de fonctionnement des commissions La commission désigne un ou plusieurs de ses membres, voire des conseillers d’État qui ne sont pas

Dans les cas où la loi défend à un membre du Conseil d’État de participer à la rédaction d’un avis ou aux

délibérations du Conseil d’État, celui-ci doit au préalable en avertir le président de commission.

Chapitre III - Organisation des commissions permanentes et spéciales Section I re - Mode de fonctionnement des commissions La commission désigne un ou plusieurs de ses membres, voire des conseillers d’État qui ne sont pas

Une commission peut proposer au Président de renvoyer tout ou partie d’une affaire à une autre commission.

Elle peut encore saisir le Président aux fins de soumettre son projet d’avis ou de délibération à l’examen

d’une autre commission.

Pour une affaire d’une importance particulière, le président de commission peut inviter une autre commission

à prendre part aux délibérations de sa commission.

Section II - Présidence des commissions

Section II - Présidence des commissions

Le président de commission convoque la commission et en dirige les débats. Il fixe l’ordre du jour des réunions

de commission.

Section II - Présidence des commissions Le président de commission convoque la commission et en dirige les débats. Il fixe l’ordre du jour des réunions de commission.

Le président de commission est en charge des affaires dévolues à sa commission par le Président. En cas

d’urgence, il peut préparer lui-même un projet d’avis ou inviter un membre de sa commission à le préparer.

Il communique ensuite ce projet d’avis à la commission.

Section II - Présidence des commissions Le président de commission convoque la commission et en dirige les débats. Il fixe l’ordre du jour des réunions de commission.

Le président de commission veille à l’expédition la plus prompte possible des affaires qui ont été attribuées

à la commission.

Section II - Présidence des commissions Le président de commission convoque la commission et en dirige les débats. Il fixe l’ordre du jour des réunions de commission.

En cas d’empêchement du président de commission, la présidence est assurée par un membre de la

commission selon l’ordre de préséance.

Section III - Composition et organisation de la Commission des comptes

Section III - Composition et organisation de la Commission des comptes

La Commission des comptes se compose de cinq membres, qui sont désignés chaque année en séance

plénière parmi les membres du Conseil d’État à l’exception du Président et des Vice-présidents.

Les ordonnateurs, les contrôleurs financiers et les comptables publics du Conseil d’État peuvent être invités

à assister aux réunions de la Commission des comptes. Ils sont entendus par la Commission des comptes

sur leur demande.

Section III - Composition et organisation de la Commission des comptes La Commission des comptes se compose de cinq membres, qui sont désignés chaque année en séance plénière parmi les membres du Conseil d’État à l’exception du Président et des Vice-présidents.

Les membres de la Commission des comptes élisent en leur sein un président et désignent un secrétaire

parmi les agents du Secrétariat, hormis le Secrétaire général.

La Commission des comptes se réunit et organise ses travaux selon les modalités prévues au présent

règlement pour les commissions permanentes et spéciales.

règlement pour les commissions permanentes et spéciales.

Tout document ou toute information que la Commission des comptes estime nécessaires à l’accomplissement

de sa mission lui sont communiqués à sa demande par le Secrétariat. Elle peut exiger une transmission

périodique en copie des documents comptables relatifs aux engagements et aux paiements ainsi que de

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toutes les pièces à l’appui de ces actes. Pour les gestions ou opérations faisant appel à l’informatique, le droit

de communication implique l’accès à l’ensemble des données, y compris les programmes, ainsi que la faculté

d’en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables

pour les besoins du contrôle.

règlement pour les commissions permanentes et spéciales.

À la fin du mois de mai au plus tard, la Commission des comptes remet son rapport pour l’exercice

budgétaire de l’année précédente au Président. Le rapport est transmis à tous les membres du Conseil

d’État, accompagné des observations éventuelles du Président.

Chapitre IV - Organisation des séances publique et plénière

Chapitre IV - Organisation des séances publique et plénière

Le Conseil d’État siégeant en séances publique et plénière se compose du Président, des Vice-présidents

et de tous les autres membres du Conseil d’État ainsi que du Secrétaire général.

Chapitre IV - Organisation des séances publique et plénière Le Conseil d’État siégeant en séances publique et plénière se compose du Président, des Vice-présidents et de tous les autres membres du Conseil d’État ainsi que du Secrétaire général.

La convocation aux séances publique et plénière contenant l’ordre du jour doit être faite au moins trois jours

ouvrables avant la séance, sauf les cas d’urgence. L’ordre du jour peut faire l’objet d’un complément pour

les projets signalés comme urgents.

Les projets d’avis ou de délibération des points figurant à l’ordre du jour doivent être communiqués à tous les

membres du Conseil d’État conjointement avec les convocations. Exceptionnellement, un ou plusieurs projets

peuvent être communiqués ultérieurement. Dans ce cas, les membres doivent avoir pu prendre connaissance

du contenu de ces projets au plus tard avant la discussion en séance plénière.

L’ordre du jour des séances publiques et celui des séances plénières portant sur les points dont est saisie

la Chambre des députés sont rendus publics.

Chapitre IV - Organisation des séances publique et plénière Le Conseil d’État siégeant en séances publique et plénière se compose du Président, des Vice-présidents et de tous les autres membres du Conseil d’État ainsi que du Secrétaire général.

Les membres du Conseil d’État ont le droit de présenter des modifications aux projets d’avis ou de

délibération soumis à la discussion, soit avant la séance plénière soit lors des délibérations.

Les opinions dissidentes sont communiquées à tous les membres au plus tard avant la discussion en séance

plénière.

Chapitre IV - Organisation des séances publique et plénière Le Conseil d’État siégeant en séances publique et plénière se compose du Président, des Vice-présidents et de tous les autres membres du Conseil d’État ainsi que du Secrétaire général.

Pendant la séance, il appartient au Conseil d’État de procéder, à la majorité des membres présents, aux

modifications de l’ordre du jour. Une affaire y prévue peut faire l’objet d’un renvoi en commission ou à une

prochaine séance.

Chapitre IV - Organisation des séances publique et plénière Le Conseil d’État siégeant en séances publique et plénière se compose du Président, des Vice-présidents et de tous les autres membres du Conseil d’État ainsi que du Secrétaire général.

Le Président accorde successivement la parole d’abord au rapporteur ou au président de la commission

compétente, ensuite aux membres, et en dernier lieu au rapporteur s’il le désire. Il peut retirer la parole et

clore la délibération.

Chapitre IV - Organisation des séances publique et plénière Le Conseil d’État siégeant en séances publique et plénière se compose du Président, des Vice-présidents et de tous les autres membres du Conseil d’État ainsi que du Secrétaire général.

Les membres du Conseil d’État votent à main levée. Toutefois, si au moins deux membres le demandent, le

vote doit se faire à haute voix, dans l’ordre de préséance des membres, en commençant par le plus jeune

en rang. Le Président opine en dernier lieu.

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Chapitre IV - Organisation des séances publique et plénière Le Conseil d’État siégeant en séances publique et plénière se compose du Président, des Vice-présidents et de tous les autres membres du Conseil d’État ainsi que du Secrétaire général.

Dans les cas où la loi interdit à un membre du Conseil d’État de participer à la rédaction d’un avis ou aux

délibérations du Conseil d’État, il doit, préalablement à la délibération en avertir le Président.

Les empêchements sont actés au procès-verbal.

Chapitre IV - Organisation des séances publique et plénière Le Conseil d’État siégeant en séances publique et plénière se compose du Président, des Vice-présidents et de tous les autres membres du Conseil d’État ainsi que du Secrétaire général.

Chaque membre du Conseil d’État a le droit de remettre par écrit au Président des propositions motivées en

vue d’être portées à l’ordre du jour d’une prochaine séance plénière.

Le Conseil d’État décide, s’il y a lieu, d’y donner suite et d’en ordonner l’instruction, à quel effet il les renvoie

à l’examen d’une commission permanente ou spéciale.

Chapitre IV - Organisation des séances publique et plénière Le Conseil d’État siégeant en séances publique et plénière se compose du Président, des Vice-présidents et de tous les autres membres du Conseil d’État ainsi que du Secrétaire général.

Pendant les séances, les membres du Conseil d’État signent le registre des présences, lequel reste déposé

pendant la séance sur le bureau du Secrétaire général.

Chapitre IV - Organisation des séances publique et plénière Le Conseil d’État siégeant en séances publique et plénière se compose du Président, des Vice-présidents et de tous les autres membres du Conseil d’État ainsi que du Secrétaire général.

Les décisions, avis et opinions dissidentes, ainsi que les délibérations, adoptés en séance plénière, sont

finalisés par le Secrétaire général conformément aux décisions intervenues dans la séance plénière et

authentifiés par le Président et le Secrétaire général ou, en cas d’absence à la séance, par ceux qui les

remplacent.

Chapitre V - Désignation du candidat pour le poste de conseiller d’État

Section I

re - Élaboration du profil de candidat

Chapitre V - Désignation du candidat pour le poste de conseiller d’État Section I re - Élaboration du profil de candidat

Le Bureau élabore les profils de candidat et les soumet pour approbation au Conseil d’État siégeant en

séance plénière.

Les profils de candidat sont publiés sur le site internet du Conseil d’État.

Section II - Procédure de désignation des candidats proposés par le Conseil d’État

Section II - Procédure de désignation des candidats proposés par le Conseil d’État

La désignation des candidats à un poste vacant de conseiller d’État, dont la nomination se fait sur proposition

du Conseil d’État, a lieu en séance plénière.

Section II - Procédure de désignation des candidats proposés par le Conseil d’État La désignation des candidats à un poste vacant de conseiller d’État, dont la nomination se fait sur proposition du Conseil d’État, a lieu en séance plénière.

(1) Les candidatures sont à adresser par lettre au Président.

Chaque membre du Conseil d’État peut proposer par écrit, dans le délai imparti, un ou plusieurs candidats.

(2) Les candidatures doivent être accompagnées de notices biographiques et de toutes pièces utiles

indiquant que les conditions prévues par la législation applicable sont remplies. Aux propositions faites par un

membre du Conseil d’État, il doit encore être joint une pièce attestant que le candidat accepte la candidature.

Section II - Procédure de désignation des candidats proposés par le Conseil d’État La désignation des candidats à un poste vacant de conseiller d’État, dont la nomination se fait sur proposition du Conseil d’État, a lieu en séance plénière.

Pour être recevables, les candidatures doivent être parvenues au Président au plus tard la veille de la séance

plénière au cours de laquelle il est procédé à la désignation du candidat à proposer au Grand-Duc. Le cachet

d’entrée du Conseil d’État, apposé par le Secrétaire général, fait foi.

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Section II - Procédure de désignation des candidats proposés par le Conseil d’État La désignation des candidats à un poste vacant de conseiller d’État, dont la nomination se fait sur proposition du Conseil d’État, a lieu en séance plénière.

Le Président soumet les candidatures au Bureau qui les examine quant à leur recevabilité.

Section II - Procédure de désignation des candidats proposés par le Conseil d’État La désignation des candidats à un poste vacant de conseiller d’État, dont la nomination se fait sur proposition du Conseil d’État, a lieu en séance plénière.

La liste des candidats, arrêtée par le Bureau, est distribuée aux membres du Conseil d’État avant la susdite

séance plénière.

Section II - Procédure de désignation des candidats proposés par le Conseil d’État La désignation des candidats à un poste vacant de conseiller d’État, dont la nomination se fait sur proposition du Conseil d’État, a lieu en séance plénière.

Le scrutin est secret. Il se fait par bulletins de vote individuels.

Section II - Procédure de désignation des candidats proposés par le Conseil d’État La désignation des candidats à un poste vacant de conseiller d’État, dont la nomination se fait sur proposition du Conseil d’État, a lieu en séance plénière.

Un bulletin de vote en faveur d’une candidature non déclarée ou déclarée non recevable, est nul. Les bulletins

nuls et blancs ne comptent pas pour l’établissement de la majorité.

Section II - Procédure de désignation des candidats proposés par le Conseil d’État La désignation des candidats à un poste vacant de conseiller d’État, dont la nomination se fait sur proposition du Conseil d’État, a lieu en séance plénière.

Le candidat à désigner doit avoir atteint la majorité absolue des voix.

Section II - Procédure de désignation des candidats proposés par le Conseil d’État La désignation des candidats à un poste vacant de conseiller d’État, dont la nomination se fait sur proposition du Conseil d’État, a lieu en séance plénière.

Si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un second tour qui est celui du

ballottage. Seuls les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour participent au ballottage. En

cas d’égalité de voix de plusieurs candidats au premier tour, il est procédé à un tour spécial pour déterminer

les deux candidats au ballottage. La majorité relative suffit.

En cas d’égalité de suffrages au ballottage, il est procédé à un tour supplémentaire. Si à ce tour il y a toujours

égalité, il est procédé par tirage au sort.

Section II - Procédure de désignation des candidats proposés par le Conseil d’État La désignation des candidats à un poste vacant de conseiller d’État, dont la nomination se fait sur proposition du Conseil d’État, a lieu en séance plénière.

Les bulletins de vote sont remis aux membres et recueillis dans une urne séparément pour chaque tour de

vote. Le dépouillement se fait, séance tenante, à haute voix par le Président. Le Secrétaire général en prend

note. Le résultat des votes est proclamé par le Président.

Chapitre VI - Désignation des membres du Comité de déontologie

Chapitre VI - Désignation des membres du Comité de déontologie

(1) Les membres effectifs et les membres suppléants du Comité de déontologie sont désignés par le Conseil

d’État siégeant en séance plénière, sur proposition du Bureau.

(2) Le Comité de déontologie désigne son président.

Le secrétariat du Comité de déontologie est assuré par le Secrétariat.

Chapitre VII - Désignation du réviseur d’entreprises

Chapitre VII - Désignation du réviseur d’entreprises

Chaque année, un réviseur d’entreprises est désigné en séance plénière, sur proposition de la Commission

des comptes.

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Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 21 votants, le 21 novembre 2017.

Le Secrétaire général,

Le Président,

Marc Besch

Georges Wivenes

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