Règlement grand-ducal du 12 décembre 2017 portant fixation du taux de l'intérêt légal pour l’an 2018.

N° 1043 du 13 décembre 2017

Règlement grand-ducal du 12 décembre 2017 portant fixation du taux de l'intérêt légal pour l’an 2018.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard ;

Vu l’article 1

er, paragraphe 1

er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant

qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Le taux de l’intérêt légal est fixé pour 2018 à deux virgule vingt-cinq pour cent (2,25 %).

Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel

du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Justice

Félix Braz

Palais de Luxembourg, le 12 décembre 2017.

Henri