LU
Règlement grand-ducal du 6 décembre 2017 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge par l’assurance maladie.
Texte législatif (4 Articles)
N° 1034 du 7 décembre 2017
Règlement grand-ducal du 6 décembre 2017 portant modification du règlement grand-ducal modifié
du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des infirmiers pris en charge
par l’assurance maladie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 65, alinéas 6, 10 et 11 du Code de la sécurité sociale ;
Vu l’article 1
er, paragraphe 1
er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d'État et considérant
qu'il y a urgence ;
L’avis de la Direction de la santé ayant été demandé ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération
du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
L’article 1
er du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et
services des infirmiers pris en charge par l’assurance maladie est modifié comme suit
a) L’alinéa 9 de l’article 1
er prend la teneur suivante
« Ne sont pas mis en compte les actes effectués
dans les hôpitaux et dans les établissements hospitaliers spécialisés,
dans les établissements de cures thérapeutiques et de convalescence,
dans les cabinets médicaux.
»
b) Il est rajouté un alinéa 10 nouveau qui a la teneur suivante
« Les actes BY001 « Prise de sang sur veine superficielle », BY002 « Prise de sang par ponction
veineuse chez un enfant de moins de 6 ans » du règlement grand-ducal du 30 novembre 2017 arrêtant
la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique
pris en charge par l'assurance maladie peuvent être effectués par les infirmiers.
»
L’alinéa 2 de l’article 6 du règlement grand-ducal précité prend la teneur suivante
« Le forfait de déplacement du prestataire ne peut être mis en compte pour les traitements
dans les établissements d'aides et de soins au sens de l'article 390 du Code de la sécurité sociale ;
dans les hôpitaux et dans les établissements hospitaliers spécialisés ;
dans les établissements de cures thérapeutiques et de convalescence ;
dans les cabinets médicaux.
»
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1034 du 7 décembre 2017
Le libellé de la position 6) de la section 1 - « Prélèvements et analyses » de la première partie de la
nomenclature des actes et services des infirmiers « Actes techniques » prend la valeur suivante
6)
Prélèvement de sang veineux pour analyse effectuée au domicile de la
personne protégée, en cas de nécessité médicale d’effectuer le prélèvement au
domicile certifiée sur l’ordonnance du médecin prescripteur
N106
2,56
Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et
qui entre en vigueur le 1
er janvier 2018.
La Ministre de la Santé,
Lydia Mutsch
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Romain Schneider
Palais de Luxembourg, le 6 décembre 2017.
Henri