Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 définissant les secteurs de l’économie éligibles pour les investisseurs visés par l’article 53bis, paragraphe 1er, points 1° et 2° de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Texte législatif (2 Articles)
N° 1110 du 21 décembre 2017
Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 définissant les secteurs de l’économie éligibles pour les
investisseurs visés par l’article 53bis, paragraphe 1er, points 1° et 2° de la loi modifiée du 29 août
2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;
La Chambre des salariés, la Chambre d’agriculture et la Chambre des fonctionnaires et employés publics
ayant été demandées en leur avis ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Immigration et de l’Asile et après délibération du Gouvernement en
conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Les projets d’investissement dans les secteurs énumérés ci-après sont éligibles pour les investisseurs visés
à l’article 53bis, paragraphe 1
er, point 1° et 2° de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des
personnes et l’immigration
1. les technologies de l’information et des communications ;
2. les technologies de l’espace ;
3. les technologies de l’environnement ;
4. les technologies de la mobilité intelligente ;
5. les technologies de la santé ;
6. la logistique, à l’exclusion du simple transport par route sans autres activités créatrices d’une plus-
value économique ;
7. le secteur industriel pour autant que la production ou la recherche et le développement seront
localisées au Luxembourg ;
8. le secteur du tourisme pour les projets d’équipements de l’infrastructure touristique régionale ou
nationale ainsi que les projets hôteliers à partir de vingt-cinq chambres d’hôtes ;
9. les activités commerciales soumises à autorisation particulière selon l’article 35 de la loi modifiée
du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel
ainsi qu’à certaines professions libérales, à l’exception des activités visant uniquement la location
d’immeubles.
JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg
MÉMORIAL A - 1110 du 21 décembre 2017
Notre Ministre de l’Immigration et de l’Asile est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié
au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de l’Immigration et de l’Asile,
Jean Asselborn
Palais de Luxembourg, le 5 décembre 2017.
Henri