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Règlement grand-ducal du 1 er décembre 2017 déclarant obligatoire une quatrième modification du plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, arrêté par le Conseil de Gouvernement du 19 décembre 1980

5 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (5 Articles)

Règlement grand-ducal du 1 er décembre 2017 déclarant obligatoire une quatrième modification du plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, arrêté par le Conseil de Gouvernement du 19 décembre 1980

N° 1039 du 8 décembre 2017

Règlement grand-ducal du 1

er décembre 2017 déclarant obligatoire une quatrième modification du

plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les

régions du pays autres que le sud, arrêté par le Conseil de Gouvernement du 19 décembre 1980

et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan

d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions

du pays autres que le sud.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, et notamment ses articles 13

à 15, paragraphe 2 ;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 14 décembre 2016 concernant l’élaboration d’un projet de

modification du plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans

les régions du pays autres que le sud, arrêté par le Conseil de Gouvernement du 19 décembre 1980, déclaré

obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel

portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud ;

Vu les observations introduites dans le cadre de la procédure prévue à l'article 13 de la loi modifiée du 30

juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire ;

Vu la délibération du conseil communal de la commune d’Erpeldange-sur-Sûre du 29 mars 2017 ;

Vu les observations du ministre de l’Intérieur dans ses attributions du 15 juin 2017 ;

Vu l’avis du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire du 23 mars 2017 ;

Les avis de la chambre de commerce, de la chambre de l’agriculture, de la chambre des fonctionnaires et

employés publics, de la chambre des métiers et de la chambre des salariés ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, et après délibération du

Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Est déclarée obligatoire une quatrième modification du plan d’aménagement partiel, arrêté par le Conseil

de Gouvernement du 19 décembre 1980 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février

1981 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère

national dans les régions du pays autre que le sud.

modification du plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, arrêté par le Conseil de Gouvernement du 19 décembre 1980, déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le p

La partie graphique de la quatrième modification est constituée des documents cartographiques suivants

1° un plan à l’échelle 1 : 5 000 indiquant les parcelles cadastrales couvertes par la zone 2 du plan

d’aménagement partiel, et

2° un plan à l’échelle 1 : 10 000 indiquant le périmètre de la zone 2 avant et après la quatrième modification

du plan d’aménagement partiel.

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1039 du 8 décembre 2017

Les documents cartographiques énumérés à l’alinéa 1

er figurent en annexe.

modification du plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, arrêté par le Conseil de Gouvernement du 19 décembre 1980, déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le p

La quatrième modification du plan d’aménagement partiel concerne l’exclusion de la zone 2 du plan

d’aménagement partiel, qui couvre les parcelles cadastrales de la section A d’Ingeldorf, 197/1898, 227/1633,

145/1810, 218/1998, 205/1834, 192/1869, 141/1805, 218/2000, 228/1634, 180/1541, 187/1825, 214/1720,

205/1994, 205/1856, 192/1868, 191/1828, 205/2017, 197/1899, 191/1829, 214/1879, 205/2016, 191/1827,

145/1812, 218/1999, 160/1816, 214/1880, 163/1578, 205/1833, 144/1808, 225/1161, 165/1822, 214/1878,

205/1860, 214/1877, 149/1539, 205/1857, 205/1995, telles qu’indiquées sur le plan à l’échelle 1 : 5 000

mentionné à l’article 2, alinéa 1

er, premier tiret.

modification du plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, arrêté par le Conseil de Gouvernement du 19 décembre 1980, déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le p

La partie graphique de la quatrième modification peut être consultée auprès du ministère ayant

l’aménagement du territoire dans ses compétences.

Les plans reproduits ou réduits n’ont qu’un caractère indicatif.

modification du plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans les régions du pays autres que le sud, arrêté par le Conseil de Gouvernement du 19 décembre 1980, déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 2 février 1981 déclarant obligatoire le p

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Développement durable

et des Infrastructures,

François Bausch

Château de Berg, le 1

er décembre 2017.

Henri

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1039 du 8 décembre 2017

Annexe

JOURNAL OFFICIEL du Grand-Duché de Luxembourg

MÉMORIAL A - 1039 du 8 décembre 2017

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