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Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes.

3 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Texte législatif (3 Articles)

Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes.

N° 999 du 27 novembre 2017

Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 portant abrogation du règlement grand-ducal modifié

du 21 janvier 2004 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services

fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, et notamment son article 44,

paragraphe 1

er, lettre y) ;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des métiers et de la

Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

L'avis de la Chambre des salariés ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons

Art. 1

er.

Le règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des

prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes est abrogé.

Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes.

Le règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes reste

en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 pour ce qui concerne les groupements autonomes ayant existé à la

date de la mise en vigueur du présent règlement.

Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel

du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 23 novembre 2017.

Henri

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