Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes.
Texte législatif (3 Articles)
N° 999 du 27 novembre 2017
Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 portant abrogation du règlement grand-ducal modifié
du 21 janvier 2004 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des prestations de services
fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, et notamment son article 44,
paragraphe 1
er, lettre y) ;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des métiers et de la
Chambre des fonctionnaires et employés publics ;
L'avis de la Chambre des salariés ayant été demandé ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons
Art. 1
er.
Le règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des
prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes est abrogé.
Le règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 2004 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée
des prestations de services fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes reste
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 pour ce qui concerne les groupements autonomes ayant existé à la
date de la mise en vigueur du présent règlement.
Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel
du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Palais de Luxembourg, le 23 novembre 2017.
Henri